Introduction

Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut choisir son régime fiscal parmi les deux : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Un entrepreneur individuel à l’IS : Comment cela fonctionne ?

l'entrepreneur individuel à l'IS

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Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel est une personne qui exerce une activité économique en son nom propre, sans constituer de société. Il peut être soumis à différents régimes fiscaux selon la nature de son activité et ses revenus. Parmi ces régimes fiscaux, l’impôt sur les sociétés (IS) est une option qui peut être choisie par certains entrepreneurs individuels, depuis 2022, véritable bouleversement dans l’entreprise individuelle.

L’option pour l’IS peut présenter certains avantages pour l’entrepreneur individuel.

En effet, l’IS permet de séparer les revenus professionnels et personnels de l’entrepreneur, ce qui peut simplifier la gestion de son patrimoine. De plus, l’IS peut permettre de réduire le taux d’imposition des bénéfices, notamment en bénéficiant du taux unique.

L’impôt sur le revenu est souvent la méthode d’imposition la plus simple pour les entreprises individuelles, car elle ne nécessite pas la création d’une entité distincte pour l’entreprise.

Toutefois, pour certains entrepreneurs, l’impôt sur les sociétés peut être plus avantageux. L’IS est un impôt qui s’applique aux bénéfices des sociétés, c’est-à-dire aux bénéfices réalisés par une personne morale constituée sous forme de société. Les taux d’imposition sont généralement inférieurs à ceux de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les entreprises qui réalisent des bénéfices importants.

Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour l’impôt sur les sociétés, la création d’une société est nécessaire. Cette entité juridique distincte de l’entrepreneur individuel offre plusieurs avantages, tels que la responsabilité limitée, la capacité d’émettre des actions et la possibilité de lever des fonds plus facilement.

Les entrepreneurs individuels peuvent également être soumis à l’IS s’ils optent pour ce régime fiscal. Dans cet article, nous allons explorer les avantages et les inconvénients de l’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels, ainsi que le fonctionnement.


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Les avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés pour une entreprise individuelle

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés pour un entrepreneur individuel présente certains avantages comme :

  1. Les taux d’imposition sont souvent plus faibles que ceux de l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela peut permettre à l’entrepreneur individuel de réduire sa charge fiscale.
  2. Les pertes peuvent être reportées sur les années suivantes. Cela signifie que si une entreprise individuelle subit une perte au cours d’une année donnée, cette perte peut être utilisée pour réduire l’impôt sur les bénéfices des années suivantes.
  3. Les dépenses professionnelles peuvent être déduites du revenu imposable. Cela comprend les salaires, les achats de matières premières et de fournitures, les dépenses de déplacement, les loyers, les assurances et autres frais liés à l’exploitation de l’entreprise.

Quels inconvénients ?

Les inconvénients de l’impôt sur les sociétés pour un entrepreneur individuel peuvent être :

  1. Les formalités administratives et les coûts de création d’une société qui sont élevés. L’entrepreneur individuel devra par exemple créer une société, enregistrer sa société auprès de l’administration fiscale et tenir une comptabilité qui est plus conséquente pour les sociétés que les entreprises.
  2. Les sociétés doivent tenir des comptes distincts de leurs activités et de leurs transactions financières.  L’entrepreneur individuel doit donc être en mesure de séparer ses finances personnelles de celles de l’entreprise.
  3. Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à un impôt sur le revenu supplémentaire. L’entrepreneur individuel doit donc être conscient de l’impact fiscal de la distribution des bénéfices de l’entreprise à ses actionnaires.

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Comment passer à l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle ?

Comme expliqué précédemment dans l’article, il est possible pour un entrepreneur individuel, qui exerce donc en son nom propre, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés est le régime qui s’applique de plein droit aux sociétés donc des personnes morales.

Ainsi, pour relever de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel doit demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s’il est commerçant, artisan ou professionnel libéral ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée s’il est agriculteur (EARL).

En effet, l’option pour l’IS entraîne la création d’une personnalité juridique différente telle qu’en société. L’entrepreneur individuel devient donc associé unique de sa société. Une fois cette option choisie, il ne peut retourner en arrière. Cette décision est irrévocable. Quant à l’impôt sur les sociétés, il peut choisir de revenir l’IR avant le 5ème exercice suivant son exercice.

Il faut également savoir que seul un entrepreneur soumis au régime réel d’imposition dispose de la possibilité d’opter pour l’IS. Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro fiscal ne peuvent bénéficier de cette possibilité.

Remarque : il est également possible de demander son assimilation à l’EARL dans le cas ou l’activité exercée relève du domaine de l’agriculture

Voici comment être assimilé à une EURL afin de bénéficier de l’impôt sur les sociétés :

  • Adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend. Vous trouverez tous les détails en suivant ce lien.
  • Dans votre demande, indiquez le nom, prénom, dénomination, l’adresse de votre EI et une signature
  • Vous notifiez votre option pour l’assimilation avant la fin du 3èmemois d’exercice de votre activité.

Comme expliqué, une fois l’option choisie pour l’assimilation, celle-ci est irrévocable. Néanmoins, pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, vous pouvez y renoncer  jusqu’au mois précédent le versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

Remarque : Puisque vous êtes désormais assimilé à une EURL, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel si ce n’est pas encore fait et tenir une comptabilité. La publication des comptes se fait alors au greffe du Tribunal de Commerce.

Les conséquences fiscales et sociales de l’entreprise individuel à l’IS

Les conséquences fiscales de l’entreprise individuelle à l’IS

Fiscalement, en choisissant l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le taux réduit est de 15 % pour un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et un le capital est entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 . Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 %.

L’entrepreneur, lui, est imposé uniquement sur les revenus qu’il a réellement perçu. De plus, les rémunérations versées au chef d’entreprise deviennent déductibles du résultat et soumises à l’IR dans la catégorie des « traitements et salaires ». Les autres prélèvements eux sont assimilés à des dividendes et ne peuvent pas être déduits du bénéfice imposable et supporteront l’IS.

De plus, tous les biens composant le patrimoine propre de l’entreprise individuelle sont automatiquement versés au capital de l’EURL.

Les conséquences sociales de l’entreprise individuelle à l’IS

L’entrepreneur sera soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur ses rémunérations nettes. Ce sont les rémunérations après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et frais réels.

Il faut également prendre en compte le fait que ces rémunérations sont majorées des primes et cotisations facultatives.

Pour les fractions de revenus distribuées supérieure à 10% du bénéfice net, l’entrepreneur est. également soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?
  • Les avantages et inconvénients de l'impôt sur les sociétés pour une entreprise individuelle
  • Comment passer à l'impôt sur les sociétés en entreprise individuelle ?
  • Les conséquences fiscales et sociales de l'entreprise individuel à l'IS
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Commentaires
2 commentaires
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