EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

De par sa simplicité de constitution, l’EIRL est venue aussi concurrencer l’EURL, qui nécessite la création d’une véritable société ((formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).
Pour le créateur d’entreprise souhaitant créer seul son activité, va donc se poser la question du choix entre le statut juridique de l’EIRL ou celui de l’EURL. Le BdD vous guide dans votre choix.

EIRL et EURL permettent de rester le seul maître de l’affaire, et de protéger votre patrimoine privé

Avec la SASU, l’EIRL et l’EURL sont les 3 grands statuts juridiques adaptés à la création d’une entreprise « en solo ».

L’EIRL

L’institution d’une EIRL ne crée pas de nouvelle personne morale : l’entrepreneur individuel choisit les biens qu’il désire affecter à son patrimoine professionnel qui fera l’objet d’une évaluation. Un nouveau patrimoine est créé, qui reçoit et isole les actif et passif professionnels.
Ce patrimoine affecté doit être doté d’une dénomination et doit être consacré à l’exercice d’une activité (ouverture d’un compte bancaire dédié…). L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine privé de ses créanciers professionnels.

L’EURL et la SASU

La création d’une EURL ou d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui possède un patrimoine indépendant de celui du fondateur de l’entreprise. Cela permet en revanche d’affecter véritablement à la société créée une part de son patrimoine au travers du capital social, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport dans la société.

L’EURL protège donc votre patrimoine privé également !

EIRL et EURL permettent de choisir le régime fiscal applicable aux bénéfices

En termes de fiscalité, EIRL et EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC).
Le dirigeant peut opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéficies revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé de l’EURL ou l’EIRL), soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.

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EIRL et EURL sont soumis au régime social des ravailleurs non salariés (RSI)

Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL et à l’EIRL. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail…

Remarque :

Depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

Conseil LBdD :

Ainsi, selon les attentes du créateur d’entreprise, ce régime sera avantageux ou non. Si vous désirez une protection sociale plus étendue et semblable à celle des salariés, il faut se diriger vers un statut juridique qui vous soumettra à au régime social des salariés (régime général), tel la SASU.
A l’inverse, si vous désirez constituer une protection sociale « à la carte », les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS, par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (assurance-vie, immobilier, bourse…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.

Quels sont alors les critères devant guider votre choix ?

Si vous souhaitez démarrer votre activité à moindre coût :

Le choix de l’EIRL peut être plus judicieux, car créer une EIRL passe par une formalité essentiellement : la déclaration d’affectation. Il s’agit concrètement d’un document répertoriant les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle, et donc à isoler du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

Si votre activité est susceptible d’évoluer rapidement :

Le choix de l’EURL peut être plus adapté si votre activité est vouée à croître beaucoup et rapidement. En effet, l’EURL est une société qui va vous permettre d’intégrer de nouveaux associés, y compris d’autres sociétés. Elle peut être constituée d’un capital variable, ce qui lui permet d’attirer plus facilement les investisseurs. Dans ce cas précis, l’EURL se transformera automatiquement en SARL, sans avoir à créer une nouvelle société ! A l’inverse, l’EIRL ne permet pas ce genre d’évolution, et vous obligera à créer une société si votre activité venait à se développer.

Si vous souhaitez maîtriser plus facilement vos sources de revenus :

Le choix de l’EURL peut être plus adéquat : il vous permettra d’arbitrer plus facilement vos choix entre de la rémunération récurrente, le versement de dividendes, ou encore votre protection sociale complémentaire.