Quels changements pour le dépôt des comptes annuels avec la disparition du statut de l’EIRL ? Depuis la réforme du 15 mai 2022, le statut de l’EI et de l’EIRL ont été unifié sous le statut de l’entreprise individuelle. L’obligation de dépôts des comptes pour l’entreprise individuelle dépend du régime fiscal de cette dernière. si […]
EI (ex EIRL) / EURL : quel statut juridique choisir ?
Depuis 2010, la loi permettait aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens non affectés à leur activité professionnelle à travers l’EIRL. Ce statut venu aménager la séparation entre patrimoine personnel et professionnel a depuis disparu au profil d’un statut unique d’entreprise individuelle, protégeant par principe le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
De par sa simplicité de constitution, l’EIRL était venue aussi concurrencer l’EURL, qui nécessite la création d’une véritable société (formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).
Depuis la réforme de l’entreprise individuelle en date du 15 mars 2022 a unifié le statut de l’EIRL et le statut de l’EI pour un unique statut juridique réunissant les avantages des deux formes juridiques, à savoir la simplicité de création et de gestion, tout en protégeant le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Pour les créateurs d’entreprise, la question qui se pose alors est le choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Le Blog du Dirigeant vous guide dans votre choix.
EI et EURL permettent de rester le seul maître de l’affaire, et de protéger votre patrimoine privé
Avec la SASU, l’EI et l’EURL sont les 3 grands statuts juridiques adaptés à la création d’une entreprise « en solo ».
L’EI
L’institution d’une EI ne crée pas de nouvelle personne morale : toutefois, dès la création de l’entreprise individuelle deux patrimoines distincts sont automatiquement crées. Le patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l’exercice de l’activité et le patrimoine personnel composé de tous les autres biens appartenant à l’entreprise.
Le patrimoine professionnel est généralement composé du fonds de commerce, des biens meubles, des biens incorporels liés à l’exercice de l’activité (brevet, licence, marque, droit de propriété intellectuelle…) ainsi que d’un éventuel fonds de caisse si nécessaire pour l’exercice de l’activité.
Cette règle est en vigueur depuis la réforme du 15 mai 2022. Pour les entreprises individuelles ayant été crées avant cette date, la date de séparation des patrimoines est réputée être effective depuis le jour de l’entrée en vigueur de la réforme.
Il est tout à fait possible pour un entrepreneur de renoncer à cette séparation du patrimoine, et décider d’utiliser un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle. Le document par lequel cette déclaration s’effectue est un acte de renonciation à la séparation du patrimoine.
L’EURL et la SASU
La création d’une EURL ou d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui possède un patrimoine indépendant de celui du fondateur de l’entreprise. Cela permet en revanche d’affecter véritablement à la société créée une part de son patrimoine au travers du capital social, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport dans la société.
L’EURL protège donc votre patrimoine privé également !
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EI et EURL permettent de choisir le régime fiscal applicable aux bénéfices
En termes de fiscalité, EI et EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC).
Le dirigeant peut opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéfices revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé de l’EURL ou l’EIRL), soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.
EI et EURL sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (RSI)
Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL et à l’EI. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail…
Remarque :
Depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.
Conseil LBdD :
Ainsi, selon les attentes du créateur d’entreprise, ce régime sera avantageux ou non. Si vous désirez une protection sociale plus étendue et semblable à celle des salariés, il faut se diriger vers un statut juridique qui vous soumettra à au régime social des salariés (régime général), tel la SASU.
A l’inverse, si vous désirez constituer une protection sociale « à la carte », les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS, par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (assurance-vie, immobilier, bourse…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.
Quels sont alors les critères devant guider votre choix ?
Si vous souhaitez démarrer votre activité à moindre coût :
Le choix de l’EI peut être plus judicieux, car créer une EI est simple, rapide et gratuit. En effet, il suffit de se rendre sur le Guichet Unique, qui permet de réaliser l’ensemble de l’intégralité de création de l’entreprise individuelle en ligne.
Si votre activité est susceptible d’évoluer rapidement :
Le choix de l’EURL peut être plus adapté si votre activité est vouée à croître beaucoup et rapidement. En effet, l’EURL est une société qui va vous permettre d’intégrer de nouveaux associés, y compris d’autres sociétés. Elle peut être constituée d’un capital variable, ce qui lui permet d’attirer plus facilement les investisseurs. Dans ce cas précis, l’EURL se transformera automatiquement en SARL, sans avoir à créer une nouvelle société ! A l’inverse, l’EI ne permet pas ce genre d’évolution, et vous obligera à créer une société si votre activité venait à se développer.
Si vous souhaitez maîtriser plus facilement vos sources de revenus :
Le choix de l’EURL peut être plus adéquat : il vous permettra d’arbitrer plus facilement vos choix entre de la rémunération récurrente, le versement de dividendes, ou encore votre protection sociale complémentaire.
Pour conclure, choisir entre le statut juridique de l’EI ou de l’EURL nécessite réflexion, et un accompagnement par un professionnel avisé, qui saura vous guider dans votre choix. N’hésitez donc pas à nous contacter, nous pourrons vous faire bénéficier de notre réseau d’experts !
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MARCADET21 septembre 2015, 10:40Bonjour, par contre si je ferme mon EIRL, puis-je faire la déclaration de cessation d'activité (formulaire P4) et le déposer au CFE et ensuite établir la liquidation amiable d'une société? Où dois-je faire l'inverse? Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement.
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Laurent Dufour24 septembre 2015, 17:19Bonjour, Si votre question revient à savoir s'il est préférable de cesser propremet votre activité existante avant de redémarrer votre auto entreprise, il est difficile d'y répondre car cela dépend de la situation, de votre capacité à rembourser les créances en cours, de savoir si le fait d’être fiché Banque de France peut être gênant, de savoir si vous allez travailler avec les même acteurs économique 'auquel cas il faut éviter de laisser des dettes...) Il faudrait étudier tout cela (peut être avec votre expert-comptable). Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
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MARCADET19 septembre 2015, 11:36Bonjour, je vous remercie de votre réponse, c'est un peu ce que je pensai. Par contre, je suis en ACCRE et je vais devoir du coup me réinscrire en tant que demandeur d'emploi et retrouver l'ARE soit le restant de la moitié de mon reliquat. 1er question: Est-ce qu'une copie de déclaration de cessation d'activité suffit elle pour l'anpe afin qu'elle puisse réactivité mes droits? Et généralement sur quel délais faut-il compter pour que l'anpe puisse me verser le premier mois d'indemnités? 2eme question: - L'autoentreprise avec cumul chômage est limité si je fais un peu de chiffre. Certes j'ai la sécurité d'une rentrée d'argent, mais si par exemple je fais par 500 euro de chiffre d'affaire, l'anpe déduit une bonne parti et le restant c'est pratiquement pour les cotisations AE et me reste du coup plus grand chose si je totalise le tout, et peu de différence avec allocations chômage?! non?... Prenons un exemple: j'ai une allocation chômage de 1100 euro et j'ai réalisé en CA avec AE au mois de 500 euro. Combien devra-je réellement touché au mois en totalisant le tout ? 3eme question: - La micro-entreprise ne serait pas t-elle mieux adaptée avec cumul ARE? S'il peut avoir abattement sur frais de déplacements par exemple? - si l'activité se lance, puis-je arrêter l'are quand je veux ou suis-je obliger de continuer jusqu'à l'épuissement des mes droits restants? 4eme question: je souhaiterais réaliser une immersion dans un autre entreprise afin de pouvoir acquérir des compétences supplémentaires. J'ai essayé de chercher des solutions, une convention de stage n'est pas possible (enfin d'après ce que j'ai pu comprendre) lorsque l'on n'est plus étudiant, ni inscrit dans une établissement de formation, ni salariée, et l'anpe ne propose pas de convention de stage non plus. Avez-vous des solutions à me proposer sur ce cas particulier? Vous remerciant d'avance de vos réponses et de votre amabilité ! Bien cordialement.
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Laurent Dufour24 septembre 2015, 08:44Bonjour, <strong>1ère question :</strong> la déclaration de cessation suffit à partir du moment qu'il y a bien l'enregistrement par le CFE. Le délai de traitement est de 15 jours maximum. <strong>2ème question :</strong> pour le complément, il faut faire une simulation directement sur le site pole emploi (http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi ). En sachant que l'on retient le chiffre d'affaire abattu pour un auto-entrepreneur. <strong>3ème question :</strong> chaque mois, le créateur fait son actualisation et renouvelle son inscription. A partir du moment où il déclare ne plus être à la recherche d'un emploi, le versement de l'ARE s'arrête automatiquement. Le reliquat reste disponible dans la limite du délai de déchéance. <strong>4ème question :</strong> j'avoue ne pas être très informé pour ce genre de possibilité. Il faut peut être questionner pole emploi pour voir comment faire bénéficier les entreprise d'aides ou de périodes d'essai plus longue... Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
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Marcadet17 septembre 2015, 17:18Bonjour, j'aurai besoin d'information, j'explique: - j'ai crée une entreprise en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ce début d'année. si je n'arrive pas à mon objectif initiale de chiffre d'Affaire à la fin d'année, puis-je fermer mon EIRL et créer plutôt une Auto-Entreprise?? Est-ce possible? Dans cette attente. Bien cordialement
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Laurent Dufour17 septembre 2015, 17:46Bonjour, C'est possible même si on pas censé le faire... Il est donc préférable d'arrêter votre EIRL proprement et faire une liquidation à l'amiable afin de ne pas créer de dettes auprès de vos fournisseurs et de l'administration. Pour l'autoentreprise, tenté d'avoir un objet un peu différent ... Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
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