EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

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Depuis 2010, la loi permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens non affectés à leur activité professionnelle à travers l’EIRL.
Elle est venue aménager et faciliter le statut de l’entrepreneur individuel, statut juridique précaire pour son patrimoine personnel, car il est entièrement soumis aux risques d’exploitation de l’entreprise !

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EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?
De par sa simplicité de constitution, l’EIRL est venue aussi concurrencer l’EURL, qui nécessite la création d’une véritable société ((formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…).

Pour le créateur d’entreprise souhaitant créer seul son activité, va donc se poser la question du choix entre le statut juridique de l’EIRL ou celui de l’EURL. Le BdD vous guide dans votre choix.

1. EIRL et EURL permettent de rester le seul maître de l’affaire, et de protéger votre patrimoine privé

Avec la SASU, l’EIRL et l’EURL sont les 3 grands statuts juridiques adaptés à la création d’une entreprise « en solo ».

L’EIRL

EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?L’institution d’une EIRL ne crée pas de nouvelle personne morale : l’entrepreneur individuel choisit les biens qu’il désire affecter à son patrimoine professionnel qui fera l’objet d’une évaluation. Un nouveau patrimoine est créé, qui reçoit et isole les actif et passif professionnels.

Ce patrimoine affecté doit être doté d’une dénomination et doit être consacré à l’exercice d’une activité (ouverture d’un compte bancaire dédié…). L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine privé de ses créanciers professionnels.

L’EURL et la SASU

La création d’une EURL ou d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui possède un patrimoine indépendant de celui du fondateur de l’entreprise. Cela permet en revanche d’affecter véritablement à la société créée une part de son patrimoine au travers du capital social, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport dans la société.

L’EURL protège donc votre patrimoine privé également !

2. EIRL et EURL permettent de choisir le régime fiscal applicable aux bénéfices

En termes de fiscalité, EIRL et EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC).

Le dirigeant peut opter irrévocablement entre deux régimes d’imposition : soit la part des bénéficies revenant à l’associé unique est soumise à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé de l’EURL ou l’EIRL), soit elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.

3. EIRL et EURL sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (RSI)

EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL et à l’EIRL. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail…

Remarque :
Depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

Conseil LBdD :

Ainsi, selon les attentes du créateur d’entreprise, ce régime sera avantageux ou non. Si vous désirez une protection sociale plus étendue et semblable à celle des salariés, il faut se diriger vers un statut juridique qui vous soumettra à au régime social des salariés (régime général), tel la SASU.

A l’inverse, si vous désirez constituer une protection sociale « à la carte », les fonds supplémentaires que permettent de dégager le régime TNS, par rapport au régime salarié, peuvent être investis dans divers placements financiers (assurance-vie, immobilier, bourse…), et vous permettraient de constituer, par exemple, une retraite complémentaire.

4. Quels sont alors les critères devant guider votre choix ?

Si vous souhaitez démarrer votre activité à moindre coût :

EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?Le choix de l’EIRL peut être plus judicieux, car créer une EIRL passe par une formalité essentiellement : la déclaration d’affectation. Il s’agit concrètement d’un document répertoriant les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle, et donc à isoler du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

Si votre activité est susceptible d’évoluer rapidement :

Le choix de l’EURL peut être plus adapté si votre activité est vouée à croître beaucoup et rapidement. En effet, l’EURL est une société qui va vous permettre d’intégrer de nouveaux associés, y compris d’autres sociétés. Elle peut être constituée d’un capital variable, ce qui lui permet d’attirer plus facilement les investisseurs. Dans ce cas précis, l’EURL se transformera automatiquement en SARL, sans avoir à créer une nouvelle société ! A l’inverse, l’EIRL ne permet pas ce genre d’évolution, et vous obligera à créer une société si votre activité venait à se développer.

Si vous souhaitez maîtriser plus facilement vos sources de revenus :

Le choix de l’EURL peut être plus adéquat : il vous permettra d’arbitrer plus facilement vos choix entre de la rémunération récurrente, le versement de dividendes, ou encore votre protection sociale complémentaire.

Conseil du LBdD :
Pour conclure, choisir entre le statut juridique de l’EIRL ou de l’EURL nécessite réflexion, et accompagnement par un professionnel avisé, qui sera vous guidé dans votre choix. N’hésitez donc pas à nous contacter, nous pourrons vous faire bénéficier de notre réseau d’experts !

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EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

6 Commentaires

  1. EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    par contre si je ferme mon EIRL, puis-je faire la déclaration de cessation d’activité (formulaire P4) et le déposer au CFE et ensuite établir la liquidation amiable d’une société? Où dois-je faire l’inverse?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Réponse
    • EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si votre question revient à savoir s’il est préférable de cesser propremet votre activité existante avant de redémarrer votre auto entreprise, il est difficile d’y répondre car cela dépend de la situation, de votre capacité à rembourser les créances en cours, de savoir si le fait d’être fiché Banque de France peut être gênant, de savoir si vous allez travailler avec les même acteurs économique ‘auquel cas il faut éviter de laisser des dettes…) Il faudrait étudier tout cela (peut être avec votre expert-comptable).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    je vous remercie de votre réponse, c’est un peu ce que je pensai.
    Par contre, je suis en ACCRE et je vais devoir du coup me réinscrire en tant que demandeur d’emploi et retrouver l’ARE soit le restant de la moitié de mon reliquat.

    1er question: Est-ce qu’une copie de déclaration de cessation d’activité suffit elle pour l’anpe afin qu’elle puisse réactivité mes droits? Et généralement sur quel délais faut-il compter pour que l’anpe puisse me verser le premier mois d’indemnités?

    2eme question:
    – L’autoentreprise avec cumul chômage est limité si je fais un peu de chiffre.
    Certes j’ai la sécurité d’une rentrée d’argent, mais si par exemple je fais par 500 euro de chiffre d’affaire, l’anpe déduit une bonne parti et le restant c’est pratiquement pour les cotisations AE et me reste du coup plus grand chose si je totalise le tout, et peu de différence avec allocations chômage?! non?…

    Prenons un exemple:
    j’ai une allocation chômage de 1100 euro et j’ai réalisé en CA avec AE au mois de 500 euro.
    Combien devra-je réellement touché au mois en totalisant le tout ?

    3eme question:

    – La micro-entreprise ne serait pas t-elle mieux adaptée avec cumul ARE? S’il peut avoir abattement sur frais de déplacements par exemple?

    – si l’activité se lance, puis-je arrêter l’are quand je veux ou suis-je obliger de continuer jusqu’à l’épuissement des mes droits restants?

    4eme question:
    je souhaiterais réaliser une immersion dans un autre entreprise afin de pouvoir acquérir des compétences supplémentaires.
    J’ai essayé de chercher des solutions, une convention de stage n’est pas possible (enfin d’après ce que j’ai pu comprendre) lorsque l’on n’est plus étudiant, ni inscrit dans une établissement de formation, ni salariée, et l’anpe ne propose pas de convention de stage non plus.
    Avez-vous des solutions à me proposer sur ce cas particulier?

    Vous remerciant d’avance de vos réponses et de votre amabilité !
    Bien cordialement.

    Réponse
    • EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      1ère question : la déclaration de cessation suffit à partir du moment qu’il y a bien l’enregistrement par le CFE. Le délai de traitement est de 15 jours maximum.

      2ème question : pour le complément, il faut faire une simulation directement sur le site pole emploi (http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi ). En sachant que l’on retient le chiffre d’affaire abattu pour un auto-entrepreneur.

      3ème question : chaque mois, le créateur fait son actualisation et renouvelle son inscription. A partir du moment où il déclare ne plus être à la recherche d’un emploi, le versement de l’ARE s’arrête automatiquement. Le reliquat reste disponible dans la limite du délai de déchéance.

      4ème question : j’avoue ne pas être très informé pour ce genre de possibilité. Il faut peut être questionner pole emploi pour voir comment faire bénéficier les entreprise d’aides ou de périodes d’essai plus longue…

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    j’aurai besoin d’information, j’explique:

    – j’ai crée une entreprise en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ce début d’année.

    si je n’arrive pas à mon objectif initiale de chiffre d’Affaire à la fin d’année,

    puis-je fermer mon EIRL et créer plutôt une Auto-Entreprise?? Est-ce possible?

    Dans cette attente.
    Bien cordialement

    Réponse
    • EIRL / EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      C’est possible même si on pas censé le faire… Il est donc préférable d’arrêter votre EIRL proprement et faire une liquidation à l’amiable afin de ne pas créer de dettes auprès de vos fournisseurs et de l’administration. Pour l’autoentreprise, tenté d’avoir un objet un peu différent …

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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