La déclaration d’insaisissabilité

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Fonder une entreprise est souvent synonyme de prise de risques pour l’entrepreneur.

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La déclaration d’insaisissabilité

Afin de minimiser ces derniers et de protéger son patrimoine immobilier, l’entrepreneur peut décider d’établir une déclaration d’insaisissabilité. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité.

La déclaration d’insaisissabilité : de quoi s’agit-il ?

Quels sont les biens protégés dans le cadre de la déclaration d’insaisissabilité

Pour rappel, la résidence principale est aujourd’hui insaisissable de plein droit. Les créanciers peuvent toutefois saisir, le cas échéant, les autres biens immobiliers de l’entrepreneur (résidences secondaires, terrains…). Pour se protéger à l’encontre de ce risque, une déclaration d’insaisissabilité peut être constituée. La déclaration d’insaisissabilité peut porter :

  • sur tout bien foncier bâti,
  • sur tout bien foncier non bâti,
  • non affecté à son usage professionnel.

Celle-ci est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées :

  • au registre du commerce et des sociétés,
  • au répertoire des métiers.

Elle a également vocation à s’appliquer :

  • aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole,
  • aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

Le périmètre est donc très large puisque peuvent notamment en bénéficier :

  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les agriculteurs,
  • les professionnels libéraux,
  • les auto-entrepreneurs,
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Attention :

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas applicable lorsque l’activité est exercée sous forme de société.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité permet de rendre les biens immobiliers insaisissables pour les créanciers professionnels de l’entrepreneur. Les biens peuvent donc toujours être saisis par les créanciers « privés ». Cette protection comporte toutefois des limites.

En effet, l’insaisissabilité peut être levée lorsque l’endettement professionnel de l’entrepreneur résulte de fautes de gestion. Tel peut par exemple être le cas en cas de fraude de l’entrepreneur.

En pareille hypothèse, les biens visés dans la déclaration peuvent donc être saisis par les créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité peut également être illusoire puisque les banques sollicitent souvent auprès de l’entrepreneur des garanties personnelles en contrepartie des financements octroyés.

Comment établir une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration doit être établie devant notaire. Elle contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis. La déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication de la déclaration.

En d’autres termes, les biens professionnels ne sont pas protégés à l’encontre des dettes professionnelles antérieures à la déclaration d’insaisissabilité. L’entrepreneur doit donc procéder à un inventaire préalable de ses dettes pour déterminer l’opportunité d’établir ou non une déclaration d’insaisissabilité.

Cette dernière doit être :

  • Publiée au fichier immobilier,
  • Mentionnée dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel le déclarant est immatriculé (registre du commerce si le déclarant y est immatriculé)
  • Publiée, sous forme d’un extrait, lorsque le déclarant n’est pas tenu de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

La fin de la déclaration d’insaisissabilité

Plusieurs événements peuvent entrainer la fin de l’insaisissabilité des biens immobiliers. Tel est par exemple le cas :

  • Lorsque l’entrepreneur cède le ou les biens immobiliers protégés,
  • En cas de révocation de la déclaration d’insaisissabilité
  • Lorsque l’entrepreneur décède.

Remarque :

En cas de cession du bien immobilier, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d’un an. Le nouveau bien devient lors à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

Conclusion

La déclaration d’insaisissabilité peut constituer un moyen simple permettant à l’entrepreneur de protéger son patrimoine immobilier. Il convient toutefois d’être conscient que ce procédé comporte de nombreuses limites, notamment lorsque les banques sollicitent l’octroi de garanties personnelles.

D’autres moyens peuvent également permettre à l’entrepreneur de protéger son patrimoine (choix del’EIRL ou d’une société par exemple).

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