Suppression de l’EIRL pour créer un statut unique ! 

Par Eloïse Vairon, le 02/08/2022

2022 sera l’année de la suppression de l’EIRL ! La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a permis de supprimer le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette suppression donne lieu à la création d’un statut “Entrepreneur Individuel” unique comportant de nombreux avantages.

suppression EIRL

En 2022, on acte la suppression de l’EIRL ! Notre article vous explique les modifications apportées par la loi du 14 février 2022 et vous dévoile les caractéristiques du statut unique créé. Il faut savoir que celui-ci s’appliquera à toutes les créations d’entreprises dès le 15 mai 2022, soit trois mois après la promulgation de la loi.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Quid de la pérennité des EIRL existantes ?

Vous exercez votre activité professionnelle sous la forme de l’EIRL et ce, avant la nouvelle loi ? Pas de panique ! Vous conservez la forme juridique de l’EIRL, régie par les articles du code du commerce. Les modifications majeures s’appliquent à partir du 15 mai 2022.

Pour rappel, l’EIRL avait l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel face à ses créanciers professionnels. Sans créer une nouvelle personne morale, l’EIRL permettait d’instaurer un patrimoine professionnel, dit d’affectation, pour protéger le patrimoine personnel. 

Cette distinction de patrimoine vous concerne-t-elle ? 

Les nouvelles modalités ne concernent que les nouvelles créances nées à partir du 15 mai 2022. 

La nouveauté : la distinction du patrimoine professionnel et personnel

La séparation des patrimoines

La loi permet à l’entrepreneur individuel de constituer automatiquement un patrimoine professionnel. Ainsi, il y a une distinction entre les deux patrimoines. Les éléments qui ne sont pas affectés au patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. On voit donc une distinction nette des patrimoines professionnel et personnel. 

Par conséquent, cela permet de protéger votre patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel. Autrement dit, ce nouveau statut assure la protection de votre patrimoine personnel. 

On assiste à une simplification de la séparation des patrimoines. Elle s’effectue automatiquement. Vous n’avez pas de démarche administrative à suivre ou d’information à communiquer aux créanciers.

Remarque : Au lendemain de la promulgation de la nouvelle loi 2022, la loi Macron du 6 août 2015 relative à l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas remise en question. Cela signifie que les droits de l’entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels. 

La possibilité de renoncer à cette séparation 

La loi permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour la renonciation du bénéfice de séparation, sur demande écrite d’un créancier.

Cette renonciation s’inscrit dans un contexte spécifique : renonciation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique. Par exemple, lorsque vous souhaitez obtenir un crédit bancaire.

Cette renonciation doit respecter, sous peine de nullité, des formalités précises :

  • Il faut rappeler le terme de l’engagement ; 
  • Il faut préciser le montant de l’engagement, qui doit être déterminé ou déterminable. 

Le moment de la renonciation est important. Elle ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours à partir de la réception de la demande de renonciation. 

L’option de l’impôt sur les sociétés ouverte aux entrepreneurs individuels

Avant la nouvelle réforme, le régime de l’impôt sur le revenu s’appliquait de plein droit à l’entrepreneur individuel. Contrairement à d’autres formes juridiques, l’option de l’impôt sur les sociétés était inaccessible.

Il semblerait qu’à compter du 15 mai 2022, l’option de l’impôt sur les sociétés est possible pour l’entrepreneur individuel au même titre que l’EURL à associé unique.

Sachez que la notification de l’option sur l’impôt des sociétés doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite que l’impôt sur les sociétés s’applique.

Les droits des créanciers en cas de procédure d’exécution

La nouvelle écriture du code du commerce modifie la saisine en cas de procédure d’exécution. 

Les créances professionnelles 

Les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice professionnel ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Autrement dit, les créanciers professionnels peuvent engager une procédure d’exécution uniquement à l’encontre du patrimoine professionnel.

Les créances non professionnelles 

Dans l’hypothèse où les créanciers ont un droit de gage général à titre personnel et non professionnel, le patrimoine personnel est engagé. 

Cependant, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, les créanciers peuvent engager une procédure à l’encontre du patrimoine professionnel. Le droit aux créances ne peut pas dépasser le montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

Remarque : La séparation des patrimoines personnel et professionnel ne permet pas à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

Le transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels facilité

La réforme simplifie et facilite la transmission d’une entreprise individuelle ou son passage en société. En effet, il est possible de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation.

 Ainsi, le transfert du patrimoine professionnel implique la cession des droits, biens, obligations et sûretés qui le constitue.

Le Blog du dirigeant vous a résumé la suppression de l’EIRL !

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 4 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


créer et gérer en ligne