Suppression de l’EIRL pour créer un statut unique ! 

Par Eloïse Vairon, le 17/10/2022

2022 sera l’année de la suppression de l’EIRL ! La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a permis de supprimer le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette suppression donne lieu à la création d’un statut “Entrepreneur Individuel” unique comportant de nombreux avantages.

suppression EIRL

En 2022, on acte la suppression de l’EIRL ! Notre article vous explique les modifications apportées par la loi du 14 février 2022 et vous dévoile les caractéristiques du statut unique créé. Il faut savoir que celui-ci s’appliquera à toutes les créations d’entreprises dès le 15 mai 2022, soit trois mois après la promulgation de la loi.

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Quid de la pérennité des EIRL existantes ?

La suppression de l’EIRL pose question aux gérants qui exercent leur activité professionnelle sous la forme de l’EIRL et ce, avant la nouvelle loi ? Pas de panique ! Vous conservez la forme juridique de l’EIRL, régie par les articles du code du commerce. Les modifications majeures s’appliquent à partir du 15 mai 2022.

Pour rappel, l’EIRL avait l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel face à ses créanciers professionnels. Sans créer une nouvelle personne morale, l’EIRL permettait d’instaurer un patrimoine professionnel, dit d’affectation, pour protéger le patrimoine personnel.

Cette distinction de patrimoine vous concerne-t-elle ?

Les nouvelles modalités ne concernent que les nouvelles créances nées à partir du 15 mai 2022.

La nouveauté : la distinction du patrimoine professionnel et personnel

La suppression de l’EIRL fait partie d’un toilettage du statut de l’entreprise individuelle qui se transforme. Ainsi, le législateur a voulu moderniser l’EI en lui apportant de nouvelles caractéristiques. Le rapprochement des deux formes juridiques explique la suppression de l’EIRL.

La séparation des patrimoines

La loi permet à l’entrepreneur individuel de constituer automatiquement un patrimoine professionnel. Ainsi, il y a une distinction entre les deux patrimoines. Les éléments qui ne sont pas affectés au patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. On voit donc une distinction nette des patrimoines professionnel et personnel, ce qui explique la suppression de l’EIRL.

Par conséquent, cela permet de protéger votre patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel. Autrement dit, ce nouveau statut assure la protection de votre patrimoine personnel.

On assiste à une simplification de la séparation des patrimoines. Elle s’effectue automatiquement. Vous n’avez pas de démarche administrative à suivre ou d’information à communiquer aux créanciers.

Remarque : Au lendemain de la promulgation de la nouvelle loi 2022, la loi Macron du 6 août 2015 relative à l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas remise en question. Cela signifie que les droits de l’entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels. 

La possibilité de renoncer à cette séparation

La loi permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour la renonciation du bénéfice de séparation, sur demande écrite d’un créancier.

Cette renonciation s’inscrit dans un contexte spécifique : renonciation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique. Par exemple, lorsque vous souhaitez obtenir un crédit bancaire.

Cette renonciation doit respecter, sous peine de nullité, des formalités précises :

  • Il faut rappeler le terme de l’engagement ;
  • Il faut préciser le montant de l’engagement, qui doit être déterminé ou déterminable.

Le moment de la renonciation est important. Elle ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours à partir de la réception de la demande de renonciation.

L’option de l’impôt sur les sociétés ouverte aux entrepreneurs individuels

Avant la nouvelle réforme, le régime de l’impôt sur le revenu s’appliquait de plein droit à l’entrepreneur individuel. Contrairement à d’autres formes juridiques, l’option de l’impôt sur les sociétés était inaccessible.

Il semblerait qu’à compter du 15 mai 2022, l’option de l’impôt sur les sociétés est possible pour l’entrepreneur individuel au même titre que l’EURL à associé unique. Cet évolution tend aussi à expliquer la suppression de l’EIRL. qui perd ici aussi l’une des ses spécificités par rapport à l’EI.

Sachez que la notification de l’option sur l’impôt des sociétés doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite que l’impôt sur les sociétés s’applique.

Les droits des créanciers en cas de procédure d’exécution

La nouvelle écriture du code du commerce modifie la saisine en cas de procédure d’exécution.

Les créances professionnelles 

Les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice professionnel ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Autrement dit, les créanciers professionnels peuvent engager une procédure d’exécution uniquement à l’encontre du patrimoine professionnel. On voit que le législateur a fait évoluer l’EI vers l’EIRL qui a été supprimée, car les deux formes juridiques devenaient similaires.

Les créances non professionnelles

Dans l’hypothèse où les créanciers ont un droit de gage général à titre personnel et non professionnel, le patrimoine personnel est engagé.

Cependant, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, les créanciers peuvent engager une procédure à l’encontre du patrimoine professionnel. Le droit aux créances ne peut pas dépasser le montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

Remarque : La séparation des patrimoines personnel et professionnel ne permet pas à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

Le transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels facilité

La réforme simplifie et facilite la transmission d’une entreprise individuelle ou son passage en société. En effet, il est possible de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation.

Ainsi, le transfert du patrimoine professionnel implique la cession des droits, biens, obligations et sûretés qui le constitue.

Suppression de l’EIRL : Quelle forme juridique choisir à la place ?

Pour remplacer l’EILR l’entrepreneur a le choix entre 3 formes juridiques : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Voici les principales caractéristiques de ces formes juridiques, pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter nos articles qui décrivent dans le détail les avantages et les inconvénients de chaque statut.

Suppression EIRL : Créer une EI à la place d’une EIRL

L’entreprise individuelle est certainement la forme juridique la plus poche de l’EIRL puisque cette dernière était une EI avec une option spécifique permettant d’affecter du capital à l’entreprise afin de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. Ainsi tout comme l’EILR, l’EI n’est pas une personne morale, elle ne distingue pas le patrimoine du dirigeant avec celui de l’entreprise, ce qui représente un risque certain. Sur le plan fiscal et social l’EI est assujettie à l’IR, le dirigeant associé est gérant de l’entreprise et dispose du statut social de Travailleur Non Salarié ou TNS. Il est à ce titre rattaché au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI).

Il est possible de créer une EI en ligne, la démarche est alors plus rapide et moins coûteuse qu’avec un professionnel. Une fois les documents réunis, la création d’une EIRL en ligne prend 2 à 3 jours et coûte entre 150 et 300 euros selon les options que vous prenez.

Suppression EIRL : Créer une EURL à la place d’une EIRL

Contrairement à l’EIRL, l’EURL est une société (c’est en fait une SARL avec un associé unique). En tant que société, cette forme juridique dispose d’une personnalité propre qui la distingue de son dirigeant. C’est une personne morale qui dispose d’un patrimoine propre, d’une adresse, d’un numéro d’identification …. Créer une EURL permet de protéger le patrimoine du dirigeant qui peut toutefois être appelé qu’en cas de faute de gestion ou d’abus de bien sociaux du gérant associé.

Elle nécessite toutefois un suivi juridique un peu plus coûteux, quel’EI. Fiscalement l’EURL est de base assujettie à l’IR, son dirigeant peut demander de l’assujettir à l’IS, cette modification est irrévocable. Le dirigeant associé d’une EURL est le gérant de la société, il a le statut de Travailleur Non Salarié et est rattaché au SSI. L’EURL peut être gérée par une tierce personne, le gérant dispose alors du statut d’assimilé salarié et est rattaché au régime général (Urssaf).

De nombreux créateurs choisissent de créer une EURL en ligne pour profiter de la rapidité et du faible coût de la procédure digitalisée. Une fois les documents réunis et remplis, créer une EURL en ligne prend 2 à 3 jours et coûte entre 150 et 400 euros sen fonction des options choisies.

Suppression EIRL : Créer une SASU à la place de l’EIRL

La SASU est aussi une société. C’est une personne morale au même titre que l’EURL. Elle protège le patrimoine du dirigeant et nécessite des frais de suivi et de gestion un peu plus coûteux que l’EI. Contrairement à l’EURL la SASU est de base fiscalisée à l’IS, elle peut bénéficier d’une option à l’IR qui est limitée à une durée de 5 exercices et ne peut être activée que sous conditions et dans les 5 années qui suivent la création de la société. Créer une SASU peut être intéressant à plusieurs titres. Notre article apporte de nombreuse réponse à la question du choix du bon statu juridique.

Le dirigeant d’une SASU est président, il dispose du statut social d’assimilé salarié est dépend du régime général (Urssaf).

Tout comme pour les autres formes juridiques, il est possible de créer sa SASU en ligne. Cette démarche est plus rapide et moins coûteuse qu’avec un professionnel. Créer votre SASU en ligne prend entre 2 et 3 jours et coûte entre 150 et 400 euros en fonction de vos choix.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.