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Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

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Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt  au profit de son entreprise.

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Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt  au profit de son entreprise.  Dans les sociétés à risque limité (EURL, SASU, SARL, SAS, SA…), le dirigeant n’est pas tenu des dettes sociales, en principe.

En pratique, il est souvent amené à consentir un cautionnement bancaire aux créanciers les plus importants, notamment les établissements de crédit. Ceux-ci imposent au dirigeant (et/ou l’associé) de s’engager dans son entreprise autant qu’ils s’engagent eux-mêmes en lui faisant crédit.

Ainsi le dirigeant court un risque important, même si seulement certaines dettes sont garanties et qu’il peut atténuer ce risque par la déductibilité fiscale des sommes versées.

Que risque le dirigeant qui se porte caution bancaire pour son entreprise ? Le Blog du Dirigeant vous explique.

1. Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?Souvent la rédaction des contrats de cautionnement reste floue, imprécision jouant en faveur des banques. En effet, la caution bancaire souscrite par un dirigeant au profit de son entreprise n’est pas totalement soumise aux dispositions protectrices qu’offre le droit de la consommation aux particuliers (délai de réflexion, vérification de la solvabilité de la caution…).

Conseil LBdD :
Veillez à négocier sur le contrat de cautionnement bancaire une somme limite au-delà de laquelle vous ne serez plus tenu. En effet, le cautionnement bancaire « omnibus », c’est-à-dire « toutes dettes », existe  et vous engage sans limites pour les dettes contractées au profit de votre entreprise. Vous pouvez imaginer tous les risques que cela peut comporter sur votre patrimoine (saisies de comptes bancaires, de créances, de véhicules voire de résidences…).

2. Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit

La qualité de dirigeant et/ou associé ne suffit pas à écarter certaines formalités légales du cautionnement bancaire :

  • Un contrat écrit est exigé
  • Des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat (« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »)

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?
De plus, l’établissement de crédit est tenu d’informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que la date de fin du contrat.

En outre, l’établissement de crédit est tenu également d’informer la caution dès le premier incident de paiement.

Remarque :
La caution bancaire stipulée sans limite de durée ne s’éteint pas tant que la société existe. Vous pouvez toujours la révoquer à tout moment. Par ailleurs, pensez à « lever le cautionnement » auprès de votre banque lorsque le contrat a pris fin (lettre avec accusé de réception à destination de votre banquier)
Conseil LBdD :
Veillez à stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que vous aurez exercées dans la société, cela afin d’éviter d’être poursuivi (ou vos héritiers) plusieurs années après avoir quitté la société, pour des dettes sociales créées par les successeurs.

3. Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?En cas d’absorption ou de fusion de la société, la caution bancaire ne se maintient que si vous l’acceptez formellement. A l’inverse, seules les dettes contractées avant l’absorption ou la fusion de la société sont garanties.

En revanche, le dirigeant qui cautionne la société absorbante reste engagé.

4. Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?

 

Le droit des entreprises en difficultés prend aujourd’hui en compte le statut du dirigeant caution bancaire. La loi l’incite désormais à déclencher l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), afin de lui conférer une position plus confortable et alléger ainsi les poursuites contre lui.

En outre, le dirigent caution bancaire peut aujourd’hui demander à bénéficier d’une procédure  de surendettement, ce qui n’était pas le cas il y a encore peu de temps.

Conseil LBdD :
Si votre société fait de mauvaises affaires, ne cherchez pas pas à cacher votre patrimoine pour le mettre à l’abri de vos créanciers, ceux-ci pourront obtenir en justice la réintégration de votre patrimoine dans les biens qui pourront être saisis.

5. Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de  votre IR, sous certaines conditions

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?Sur le plan fiscal, le dirigeant amené à verser des sommes aux créanciers de la société en sa qualité de caution peut déduire ces sommes de son IR, sous certaines conditions :

  • La caution bancaire doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant
  • La caution bancaire doit avoir été prise en vue de servir les intérêts de l’entreprise
  • La caution bancaire ne doit pas avoir été prise hors de proportions avec les rémunérations du dirigeant, ou celles qu’il pouvait escompter lorsqu’il s’est engagé.
Remarque :
Les juges considèrent que la banque peut commettre une faute en exigeant à un dirigeant et/ou associé une caution bancaire excessive, au regard de ses capacités financières, ou en raison de la situation réelle de la société cautionnée, qu’il peut ignorer lorsqu’il vient d’en acquérir les parts ou actions.
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24 Commentaires

  1. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    bonsoir , mon banquier me demande caution patrimoniale pour 7000 euro .je ne voie pas pourquoi une une caution pour mon projet
    en plus qu il me dit que mon projet et bon .je ne vais pas engager une maison pour 7000e.

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Je comprend tout a fait. De nombreux banquier imposent aux dirigeant de se porter caution, de notre point de vue c’est une choses à éviter. Malheureusement il cherche souvent à multiplier les garanties. Essayer de faire jouer la concurrence et de trouver des fonds pour l’entreprise afin un peut plus de fonds propres (love money, aides, prêts d’honneur, …)

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonsoir, j’ai souscrit un prêt bancaire de 50k€ pour la société (SAS) dont je suis dirigeante présidente. BPI garantit à hauteur de 70%, les 30% restants représentant ma caution personnelle, soit 15k€. Je vis en union libre (ni PACS, ni mariage). Nous sommes tous les 2 propriétaires de notre résidence principale. Il est fort probable que je dépose le bilan sans pouvoir rembourser à la banque les 48k€ restants. Que se passe-t-il dans ce cas ? Ai-je possibilité de faire annuler la caution par un texte de loi ou une jurisprudence récente. Si pas possible, la caution est-elle immédiatement demandée par la banque ? Notre compte commun peut-il être saisi sachant que mon conjoint n’a signé aucun accord de caution solidaire ? Est-ce que je peux négocier un échelonnement du remboursement de cette caution ? Merci d’avance de votre éclairage, très bonne soirée. Marie

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Il m’est difficile de vous répondre sans connaitre la nature de votre engagement. Il faudrait vous adresser à un conseiller juridique qui pourra étudier la nature de vos engagement et leurs répercussions sur les biens de votre famille.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    bonjour,
    En quelques phrases voilà mon affaire:après 20ans de service comme commercial dans une entreprise,sous la responsabilité de mr S.M,ce dernier S.M décide de créer son entreprise en sept.2000,il me débauche en nov.2000, à conditions identique soit 2000€/mois.
    Le 7 août 2001,pour donner un coup de pouce à la trésorerie,mr S.M me demande d’être caution pour 30000 €,ok.
    En sept.2001,toujours dans le même esprit,mr S.M me demande un effort sur mon salaire: -30%,soit
    passé à 1400 €,ok.
    Janvier 2005,je suis licencié économique.A ma demande mr S.M me fait une lettre le 15 juin 2006,me disant avoir fait le nécessaire auprès de la banque pour lever la caution par lettre R.avec AR,mais la banque ne prendra pas en compte cette lettre ,pouquoi ?
    Octobre 2011 l’entreprise dépose le bilan et les cautions sont activées;bien qu’ayant un prélèvement mensuel sur ma retraite. Depuis,le 10 février 2017,l’huissier me somme de solder la caution :28000€,sous peine de saisie.
    mr S.M est condamné en appel à me rembouser la totalité des sommes versées,car nous avons démontré que il y avait eu:abus de confiance et caution non avertie,pour effectuer ce recouvrement ,il faut que ma dette soit épurée ,soit 28537 €,ma banque peut me prêter 10 000€ ,donc quoi faire ?

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Nous ne sommes malheureusement pas compétent pour vous aider. Il me semble qu’il faut demander à un avocat et peut être un un huissier ce qu’il convient de faire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour je souhaite acquérir un véhicules 5 place sur ma société la banque m’accorde le crédit au nom de mon entreprise mais me demande d’être caution bancaire personnel !le faite est que j’ai déjà un autre credit celui ci pour un utilitaire donc ma question est « si mon entreprise se en non capacité de paiement « sarl » dois-je payer le somme de ces véhicules ou pas dansée cas est il possible de faire un près sans être caution personnelle pour ce véhicule de tourisme sujet à la TVS

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Si vous êtes caution cela signifie qu’en cas de difficulté financière de l’entreprise c’est auprès de vous que la banque se retournera pour se faire payer des sommes restant dûes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour
    Mon conjoint et moi même avons repris une petite épicerie de village nous avons donc emprunté une somme importante à la banque et mes parents ont apporté une somme complémentaire . Seulement mes parents se sont retrouvés garant de l’emprunt et nous caution personnelle.
    Hors aujourd’hui l’activité de l’épicerie et beaucoup trop faible l’hiver les comptes sont a découverts aucune rémunération n’est prise depuis l’ouverture, que se passe-t-il dans le cadre d’un dépôt de bilan pour mes parents et nous?

    Merci

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Si vous ne parvenez pas à rembourser l’emprunt les caution seront sollicitées pour le faire sur leur biens propres. Il faut étudier votre dossier pour faire au mieux. Avez-vous pris conseil auprès de votre expert-comptable ? Que vous dit ou vous conseille-t-il ?

      Votre situation s’analyse (comme toutes les situations) afin de prendre les décisions les plus adaptées. Cela nécessite sans doute de refaire un prévisionnel (ou d’adapter le précédent)… Il faut peser le pour et le contre de chaque situation et étudier les solutions.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour,
    J’aimerais avoir un éclaircissement sur un fait. Je suis salarié actionnaire à 20% de la société ou je travaille.
    Le gérant a décidé de vendre l’entreprise. Le repreneur demande une mise sous séquestre d’une somme sur 3 années.
    Mon gérant à donc décider de me demander 20% de cette mise sous séquestre sachant que cette somme est 3 fois supérieur à mon apport. Est ce légale ? Ou ai je un montant maximum à mettre sous séquestre.
    Je vous remercie pour votre réponse et le temps que vous allez consacré à ma question.

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Au vu des éléments que vous nous communiquez il n’est malheureusement pas possible de vous apporter une réponse précise sur votre cas.

      De ce que nous en comprenons, l’opération consiste en une vente des parts de la société, dès lors deux situations :
      – soit seul le gérant vend ses titres et dans ce cas vous n’êtes pas tenus à participer au séquestre qui tient lieu de garantie de la cession
      – soit vous êtes co-vendeur et dès lors vous êtes tenus de participer à la garantie puisque vous touchez également une partie du prix de cession, ceci n’étant pas corrélé avec votre apport au capital social

      Nous vous recommandons de vous tourner éventuellement vers un professionnel en droit et du chiffre (avocat d’affaire ou expert-comptable) afin de vous aiguiller plus loin.

      Espérant avoir pu vous répondre
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    bonjour,

    Lors, du cautionnement de ma société plus d’un mois avant la création de l’entreprise ,la banque m’a accorder un pret de 390 000 € cautionner à 507000€ sur uniquement un trois quart de bilan ou les dates on été marqués manuellement affichant un déficit de plus de 100 000€ . ( j’aportais pret de 40% D’apport)
    La banque a t’elle agis avec legerete ou réticence dolosive
    Sachant que étant gérant de la societe suis forcement caution avertie…

    cordialement

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Le cautionnement est un domaine très réglementé, il nous est donc difficile de répondre précisément à votre question. Le mieux est sans doute d’aller voir un avocat spécialisé en droit bancaire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour,
    Peut on etre cautionnaire d’une SARL tout en etant interdit bancaire?

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Cela me parait difficile, ne serait-ce que parce que la banque va vérifier la solvabilité de la personne qui se porte caution, or en étant interdit bancaire vous êtes inscrit sur le fichier Banque de France…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour,
    je suis en création d’entreprise avec une amie et nous sommes à la recherche d’un financement. Le crédit agricole nous accorde le prêt d’un montant de 60 000€ avec la garantie Bpi à hauteur de 70%, hors elle nous demande de nous porter caution sur la totalité du prêt, soit 30 000€ chacune. En a t’elle le droit sachant que nous avons la garantie Bpi, et à défaut, nous sommes passées en commission pour le FGIF qui nous acceptent aussi à hauteur de 70%?
    Et quel recours avons nous éventuellement?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      De nombreuses banques profitent de leur position pour se sur-couvrir par rapport aux risques. Par expérience personnelles elles ne s’inquiète pas toujours de respecter la loi…La BPI prend une garantie pour aider les créateurs,vous ne devriez normalement pas avoir de caution sur la partie couverte par la garantie BPI. Que faire ? Aucune loi n’interdit à la banque de profiter de la situation… Il ne sert donc pas à grand chose de vous battre directement contre la banque, par contre vous savez à quoi vous en tenir sur cette banque et sur la qualité de votre banquier… Profiter d’internet et votre réseau pour faire connaitre la qualité commerciale de cette agence…

      La réponse viendra aussi de la nature de votre projet, sur sa qualité, ses perspectives, mais pas seulement si votre projet ne correspond pas aux critères de la banque, ils ne chercherons apas à vous retenir (sans oser vous le dire) et vous proposerons de mauvaises conditions.

      Plus concrètement vous pouvez :
      – faire une démarche auprès de la BPI (et/ou du FGIF)et lui demander d’intervenir auprès de la banque (ils ont plus de poids que vous et cela ne devrait pas leur plaire de savoir que la banque trouve que leur garantie ne vaut pas grand chose puisque l’elle demande de vous porter caution au cas ou la BPI ne pourrait assumer la garantie!!!),
      – c’est aussi dans ce cas qu’on apprécie d’avoir un accompagnement de qualité. Votre expert-comptable peut intervenir (gratuitement! )en faisant remarquer à la banque la singularité de sa demande et en vous proposant d’autres banque prête à vous faire un emprunt à de meilleurs conditions (si votre expert comptable n’est pas suffisamment réactif n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin qu’on en discute car il a un devoir de conseil…).
      – changer de banque. La banquiers sont des commerçants, quoi qu’ils en disent ils ne sont pas là pour vous aider sur le long terme puisque le directeur d’agence change tous les 3 à 4 ans … C’est pour cette raison que nous conseillons de prendre 2 banques dès que possible pour les mettre en concurrence et de ne pas choisir votre banquier personnel comme banque pour l’entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour, ma question est la suivante :
    je suis caution solidaire pour ma SARL ou je viens de déposé le bilan pour faute d’actif.
    à la signature du document de caution solidaire il m’a bien été remis un double mais celui ci n’est signé par personne, ni moi ni le banquier, aucun paraphe sur les 5 page ni même un tampon. peut il y avoir sur la forme un vice de procédure?
    merci pour votre réponse.
    salutations cordiales
    Manuel M

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      A partir de la liquidation de l’entreprise les organismes bénéficiaires peuvent agir. Il existe de nombreux contentieux pour se soustraire à un cautionnement pour toutes sorte de raisons purement juridiques ou formelles. Il y a de nombreuses manières de faire sauter un cautionnement, il faut pour cela vous rapprocher d’un avocat compétent.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    Bonjour monsieur Lailler
    Je vais vous exposer mon problème, nous sommes 3 co-emprunteur qui avons racheté une boulangerie en 2012 (90 000€)
    Nous avons emprunté 87 500 € auprès de la société générale + 40 000€ auprès d’un moulin.
    3 ans après nous avons des difficultés suite a un dépassement de découvert, nous remboursons actuellement 2370€ par mois.
    Nous sommes 4 salariés donc de grosses charges sociale pour notre petit structure et
    toute discussion avec notre banque et a était inutile ( Refus d’augmentation du découvert )
    Nous n’avons aucun bien immobiliers et sommes locataire, nous sommes proche du dépôt de bilan.
    Quels sont nos risque (peut on nous saisir les meubles)
    Dans l’attente d’une réponse de votre part
    Cordialement

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans connaitre le dossier en détail. Il faudrait étudier les contrats de prêt et notamment les garanties bancaires (cautions hypothèques, …). Lorsque je regarde les chiffres que vous me présentez, il apparaît que vous auriez déjà rembourser environ 85 000 euros, soit les deux tiers du prêt… Etes vous accompagné par un expert-comptable sur ce dossier ? Il serait intéressant de faire un prévisionnel pour propser une solution viable à la banque (et voir si les conditions proposées crédit et découvert sont « normales »).

      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via le formulaire « contactez-nous » qui se trouve en bas de page des articles ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons notre numéro de tel et pourrons discuter 15 – 20 mn pour que vous nous expliquiez votre situation. Nous verrons ce que nous pouvons faire pour vous aider.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

    bonjour monsieur Thomas lailler
    j’ai monté une SARL il y a 15 ans avec un ami nous étions tous les deux au RMI et sans biens personnels. Le crédit agricole nous a prêté a plusieurs reprises sans jamais émettre de réserves quant à notre capacité de remboursement . Nous sommes arrivés à 400.000 euro de prêts avec a chaque fois des signatures de cautions solidaires qu’à l’époque nous n’avons pas vraiment lues du moins tout le texte en petit dessous! ce n’est qu’après que nous nous sommes aperçu que ces caution s’étendaient à nos enfants respectifs.Nous avions à l’époque un comptable qui avait mal évalué notre capacité de remboursement des prêts nous avions des mensualités de 4000 euro par mois. nous avons demandé à la banque à plusieurs reprises de renégocier la duré des prêts afin de faire diminuer les mensualités celle-ci a toujours refusé. nous avons donc réglé pendant quelques années que partiellement les prêts et subitement la banque nous a informé qu’elle nous supprimé notre autorisation de découvert sous 1 mois et qu’elle exigeait le remboursement des prêts dans leur totalité. nous étions rendu à plus de 30.000 euro par an de frais d’agios et divers un chèque de 20 euro refusé en paiement pour un fournisseur avec 40 euro de frais de rejet! Nous n’avons eu aucune solution que de déposer le bilan ;au vu des sommes dues nous avons échappé de peu à la liquidation judiciaire la banque a accepté d’abandonner 40% des sommes dues et nous avons réussi a sauver notre entreprise et a payer nos dettes. Il nous reste 3 ans de plan, de redressement et depuis 2 ans nous sommes en bénéfices. J’ai reçu aujourd’hui une lettre du crédit agricole me demandant de régler la somme de 400.000 euro en tant que caution pour ma société
    pour des prêts arrivés a échéances et non réglés dans cette somme il y a 200.000 euro de pénalités de retard. je ne comprends pas puisque l’entreprise paye ces prêts dans le redressement et il ne reste plus je crois que 50000 euro dû. La banque a t’elle le droit de réclamer cet argent ? elle a signé un papier au mandataire judiciaire qu’elle abandonnait 40% de la créance moyennant toujours la caution solidaires des 2 actionnaires . Nous n’avons jamais refait de papiers avec eux mais le plan a été validé ainsi . Peut elle réclamer un jour ces 40% abandonné pour la société aux cautions ? a t ‘elle le droit de parler de retard de paiement des prêts alors qu’il y a un échéancier dans le plan de redressement et nous demander de payer en tant que cautions des prêts en parti payés dans le plan avec des intérêts de retards exorbitants?
    depuis toutes ces années mes parents sont morts et j’ai hérité d’une maison je suis inquiète car j’ai peur qu’il me la fasse vendre mes revenus étant très modestes et ne permettant pas de régler les dettes de l’entreprise. Peut on revoir les cautions ou les faire tomber dans la mesure ou il n’y a plus que 50.000 euro a payer car celles-ci sont toujours sur la somme de départ.
    J’espère que vous me répondrez et d’avance je vous en remercie infiniment.

    Réponse
    • Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

      Bonjour,

      Il est compliqué de de vous apporter un conseil sans connaître votre dossier. Si vous me le permettez je vais vous envoyer un mail à partir de mon adresse personnelle afin de vous communiquer mon numéro de téléphone pour échanger et trouver un conseil adapté à votre problématique.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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