Introduction

Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise.

banque éthique

Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise.  Dans les sociétés à responsabilité limitée (EURLSASU, SARL, SAS, SA…), le dirigeant n’est pas tenu des dettes sociales, en principe.

En pratique, il est souvent amené à consentir un cautionnement bancaire aux créanciers les plus importants, notamment les établissements de crédit. Ceux-ci imposent au dirigeant (et/ou l’associé) de s’engager dans son entreprise autant qu’ils s’engagent eux-mêmes en lui accordant un crédit.

Ainsi le dirigeant court un risque important, même si seulement certaines dettes sont garanties et qu’il peut atténuer ce risque par la déductibilité fiscale des sommes versées.

Que risque le dirigeant qui se porte caution bancaire pour son entreprise ? Le Blog du Dirigeant vous explique.

 Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

Souvent la rédaction des contrats de cautionnement reste floue, imprécision jouant souvent en faveur des banques. En effet, la caution bancaire souscrite par un dirigeant au profit de son entreprise n’est pas totalement soumise aux dispositions protectrices qu’offre le droit de la consommation aux particuliers (délai de réflexion, vérification de la solvabilité de la caution…).

Conseil LBdD :
Veillez à négocier sur le contrat de cautionnement bancaire une somme limite au-delà de laquelle vous ne serez plus tenu. En effet, le cautionnement bancaire « omnibus », c’est-à-dire « toutes dettes », existe et vous engage sans limites pour les dettes contractées au profit de votre entreprise. Vous pouvez imaginer tous les risques que cela peut comporter sur votre patrimoine (saisies de comptes bancaires, de créances, de véhicules voire de résidences…).

Une aide juridique peut être utile dans le cadre de la rédaction du contrat de cautionnement afin d’éviter un engagement sans limite du dirigeant. En effet, comme évoqué précédemment, une mauvaise rédaction du contrat de cautionnement peut mener à des conséquences désastreuses. Il peut parfois ainsi être judicieux d’engager des frais afin de se prémunir contre des dépenses involontaires et conséquentes.

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Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit

La qualité de dirigeant et/ou associé ne suffit pas à écarter certaines formalités légales du cautionnement bancaire :

  • Un contrat écrit est exigé
  • Des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat (« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »)

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

De plus, l’établissement de crédit est tenu d’informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que la date de fin du contrat.

En outre, l’établissement de crédit est tenu également d’informer la caution dès le premier incident de paiement.

Remarque :
La caution bancaire stipulée sans limite de durée ne s’éteint pas tant que la société existe. Vous pouvez toujours la révoquer à tout moment. Par ailleurs, pensez à « lever le cautionnement » auprès de votre banque lorsque le contrat a pris fin (lettre avec accusé de réception à destination de votre banquier)
Conseil LBdD :
Veillez à stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que vous aurez exercées dans la société, afin d’éviter d’être poursuivi (ou vos héritiers) plusieurs années après avoir quitté la société, pour des dettes sociales créées par les successeurs.

Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?En cas d’absorption ou de fusion de la société, la caution bancaire ne se maintient que si vous l’acceptez formellement

. A l’inverse, seules les dettes contractées avant l’absorption ou la fusion de la société sont garanties.

En revanche, le dirigeant qui cautionne la société absorbante reste engagé.

 Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?

Le droit des entreprises en difficultés prend aujourd’hui en compte le statut du dirigeant caution bancaire. La loi l’incite désormais à déclencher l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), afin de lui conférer une position plus confortable et alléger ainsi les poursuites contre lui.

En outre, le dirigeant caution bancaire peut aujourd’hui demander à bénéficier d’une procédure  de surendettement, ce qui n’était pas le cas il y a encore peu de temps.

Conseil LBdD :
Si votre société fait de mauvaises affaires, ne cherchez pas à cacher votre patrimoine pour le mettre à l’abri de vos créanciers, ceux-ci pourront obtenir en justice la réintégration de votre patrimoine dans les biens qui pourront être saisis.

Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de  votre IR, sous certaines conditions

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

Sur le plan fiscal, le dirigeant amené à verser des sommes aux créanciers de la société en sa qualité de caution peut déduire ces sommes de son IR, sous certaines conditions :

  • La caution bancaire doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant
  • La caution bancaire doit avoir été prise en vue de servir les intérêts de l’entreprise
  • La caution bancaire ne doit pas avoir été prise hors de proportions avec les rémunérations du dirigeant, ou celles qu’il pouvait escompter lorsqu’il s’est engagé.
Remarque :
Les juges considèrent que la banque peut commettre une faute en exigeant à un dirigeant et/ou associé une caution bancaire excessive, au regard de ses capacités financières, ou en raison de la situation réelle de la société cautionnée, qu’il peut ignorer lorsqu’il vient d’en acquérir les parts ou actions.
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Sommaire
  •  Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué
  • Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit
  • Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?
  •  Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?
  • Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de  votre IR, sous certaines conditions
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Commentaires
2 commentaires
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  1. Eddy
    9 juillet 2020, 16:54
    Bonjour, Je suis expatrié depuis de nombreuses années dans un pays ou les cryptos ne sont pas taxées sur la plus-value (Pays Bas). Ici, j'ai investis dans des cryptos petit à petit depuis 2018. L'année prochaine j'ai l'intention de rentrer en France. Je me pose beaucoup de question sur la fiscalité. J'ai compris comment la calculer et déclarer tous mes comptes exchanges, mais comment définir le prix d'achat. J'avais en tête de définir le prix d'achat au cours du jour où je me domicilie fiscalement en France. Mais, j'ai peur que le fisc désapprouve et m'impose un achat au prix nul. Je trouve nulle part une solution à cette question, et je suis en train de considérer tout solder avant de rentrer… puis racheter. J’aimerai éviter car il y a beaucoup de boulot (J’ai une vingtaine de crypto différentes distribuées sur plusieurs plateformes et wallets). Avez-vous un avis sur cette situation ? Merci d’avance
    • Sarah Jarwe
      13 juillet 2020, 17:14
      Bonjour, Il nous est impossible d’apporter une réponse à votre question, il y a trop de paramètres à prendre en considération. L’idéal est de consulter un conseil professionnel, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec n avocat spécialiste pendant un vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD