Le blog du dirigeant vous dresse le panorama des financements possibles en création d’entreprise. L’apport personnel pour constituer le capital social Les fondateurs d’une entreprise apportent des fonds ou des biens à la société qu’ils constituent. Ils deviennent associés de la société. C’est cette démarche qui leur donne du pouvoir aux assemblées générales et qui leur […]
Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?
Le 19/08/2024
6 min.
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Introduction
Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise.
Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise. Dans les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SASU, SARL, SAS, SA…), le dirigeant n’est pas tenu des dettes sociales, en principe.
En pratique, il est souvent amené à consentir un cautionnement bancaire aux créanciers les plus importants, notamment les établissements de crédit. Ceux-ci imposent au dirigeant (et/ou l’associé) de s’engager dans son entreprise autant qu’ils s’engagent eux-mêmes en lui accordant un crédit.
Ainsi le dirigeant court un risque important, même si seulement certaines dettes sont garanties et qu’il peut atténuer ce risque par la déductibilité fiscale des sommes versées.
Que risque le dirigeant qui se porte caution bancaire pour son entreprise ? Le Blog du Dirigeant vous explique.
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Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué
Souvent la rédaction des contrats de cautionnement reste floue, imprécision jouant souvent en faveur des banques. En effet, la caution bancaire souscrite par un dirigeant au profit de son entreprise n’est pas totalement soumise aux dispositions protectrices qu’offre le droit de la consommation aux particuliers (délai de réflexion, vérification de la solvabilité de la caution…).
Conseil LBdD :
Veillez à négocier sur le contrat de cautionnement bancaire une somme limite au-delà de laquelle vous ne serez plus tenu. En effet, le cautionnement bancaire « omnibus », c’est-à-dire « toutes dettes », existe et vous engage sans limites pour les dettes contractées au profit de votre entreprise. Vous pouvez imaginer tous les risques que cela peut comporter sur votre patrimoine (saisies de comptes bancaires, de créances, de véhicules voire de résidences…).
Veillez à négocier sur le contrat de cautionnement bancaire une somme limite au-delà de laquelle vous ne serez plus tenu. En effet, le cautionnement bancaire « omnibus », c’est-à-dire « toutes dettes », existe et vous engage sans limites pour les dettes contractées au profit de votre entreprise. Vous pouvez imaginer tous les risques que cela peut comporter sur votre patrimoine (saisies de comptes bancaires, de créances, de véhicules voire de résidences…).
Une aide juridique peut être utile dans le cadre de la rédaction du contrat de cautionnement afin d’éviter un engagement sans limite du dirigeant. En effet, comme évoqué précédemment, une mauvaise rédaction du contrat de cautionnement peut mener à des conséquences désastreuses. Il peut parfois ainsi être judicieux d’engager des frais afin de se prémunir contre des dépenses involontaires et conséquentes.
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Avis LBDD
Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit
La qualité de dirigeant et/ou associé ne suffit pas à écarter certaines formalités légales du cautionnement bancaire :
- Un contrat écrit est exigé
- Des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat (« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »)
De plus, l’établissement de crédit est tenu d’informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que la date de fin du contrat.
En outre, l’établissement de crédit est tenu également d’informer la caution dès le premier incident de paiement.
Remarque :
La caution bancaire stipulée sans limite de durée ne s’éteint pas tant que la société existe. Vous pouvez toujours la révoquer à tout moment. Par ailleurs, pensez à « lever le cautionnement » auprès de votre banque lorsque le contrat a pris fin (lettre avec accusé de réception à destination de votre banquier)
La caution bancaire stipulée sans limite de durée ne s’éteint pas tant que la société existe. Vous pouvez toujours la révoquer à tout moment. Par ailleurs, pensez à « lever le cautionnement » auprès de votre banque lorsque le contrat a pris fin (lettre avec accusé de réception à destination de votre banquier)
Conseil LBdD :
Veillez à stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que vous aurez exercées dans la société, afin d’éviter d’être poursuivi (ou vos héritiers) plusieurs années après avoir quitté la société, pour des dettes sociales créées par les successeurs.
Veillez à stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que vous aurez exercées dans la société, afin d’éviter d’être poursuivi (ou vos héritiers) plusieurs années après avoir quitté la société, pour des dettes sociales créées par les successeurs.
Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?
En cas d’absorption ou de fusion de la société, la caution bancaire ne se maintient que si vous l’acceptez formellement
. A l’inverse, seules les dettes contractées avant l’absorption ou la fusion de la société sont garanties.
En revanche, le dirigeant qui cautionne la société absorbante reste engagé.
Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?
Le droit des entreprises en difficultés prend aujourd’hui en compte le statut du dirigeant caution bancaire. La loi l’incite désormais à déclencher l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), afin de lui conférer une position plus confortable et alléger ainsi les poursuites contre lui.
En outre, le dirigeant caution bancaire peut aujourd’hui demander à bénéficier d’une procédure de surendettement, ce qui n’était pas le cas il y a encore peu de temps.
Conseil LBdD :
Si votre société fait de mauvaises affaires, ne cherchez pas à cacher votre patrimoine pour le mettre à l’abri de vos créanciers, ceux-ci pourront obtenir en justice la réintégration de votre patrimoine dans les biens qui pourront être saisis.
Si votre société fait de mauvaises affaires, ne cherchez pas à cacher votre patrimoine pour le mettre à l’abri de vos créanciers, ceux-ci pourront obtenir en justice la réintégration de votre patrimoine dans les biens qui pourront être saisis.
Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de votre IR, sous certaines conditions
Sur le plan fiscal, le dirigeant amené à verser des sommes aux créanciers de la société en sa qualité de caution peut déduire ces sommes de son IR, sous certaines conditions :
- La caution bancaire doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant
- La caution bancaire doit avoir été prise en vue de servir les intérêts de l’entreprise
- La caution bancaire ne doit pas avoir été prise hors de proportions avec les rémunérations du dirigeant, ou celles qu’il pouvait escompter lorsqu’il s’est engagé.
Remarque :
Les juges considèrent que la banque peut commettre une faute en exigeant à un dirigeant et/ou associé une caution bancaire excessive, au regard de ses capacités financières, ou en raison de la situation réelle de la société cautionnée, qu’il peut ignorer lorsqu’il vient d’en acquérir les parts ou actions.
Les juges considèrent que la banque peut commettre une faute en exigeant à un dirigeant et/ou associé une caution bancaire excessive, au regard de ses capacités financières, ou en raison de la situation réelle de la société cautionnée, qu’il peut ignorer lorsqu’il vient d’en acquérir les parts ou actions.
Sommaire
- Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué
- Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit
- Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?
- Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?
- Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de votre IR, sous certaines conditions
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Commentaires
34 commentaires 4.4/5
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torres marcel10 août 2022, 18:34bonjour j'avais une entreprise liquidée en 2002 nous étions caution solidaire avec mon épouse il reste des dettes les banques créancières d'après ce que j'ai lu j'aurais du etre informer tous les ans de l'évolution de mes dettes et des interès . y a il un délais de prescription pour les dettes et les cautions il mont pris ma maison vendue 270000e merçi de me répondre-
Laurent Dufour13 septembre 2022, 12:30Bonjour, Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de cautionnement. De nombreuses banques abusent de leur position, il peut être intéressant de prendre conseil auprès d'avocats spécialisés, il existe des conseils juridiques gratuits dans les tribunaux et parfois certaines villes ou agglomérations. N'hésitez pas à vous renseigner. Cordialement, L'équipe créer son entreprise
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LEMINEUR OLIVIER11 juin 2019, 18:13Bonjour, je vais être caution pour la société de ma femme. La banquière me dis que je suis obligé de signer le contrat dans son bureau, je n'ai pas le droit de voir le contrat avant afin de l'étudier un minimum? Merci. Cordialement.-
Laurent Dufour23 septembre 2019, 18:15Bonjour, Vous avez tout à fait le droit de prendre le document et de le consulter chez vous. Les banques imposent souvent des règles qui ne sont pas utiles, c'est un abus, si vous avez signé et que les enjeux sont important, il peut être intéressant d'en parler à un conseil juridique pour voir si tout est OK Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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olivier10 mars 2019, 23:16bonjour, j'ai souscrit un prêt de 54000 euros pour ma société SARL ... malheureusement, au bout de 11 mois d’existence, il a fallut demander la liquidation judiciaire de la société, faute de CA suffisant. le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire et a nommé un liquidateur judiciaire. je dois à présent faire face à la banque, qui me demande de rembourser le reste du prêt (plus de 46000€). je suis caution à hauteur de 13000 euros, c'est indiqué dans l'offre de prêt; mais la banque a aussi souscrit une assurance auprès de la SOCAMA à hauteur des 54000€ (la totalité du prêt). j'ai reçu une mise en demeure de payer les 46000 euros. le liquidateur judiciaire s'est même étonné du cautionnement de 13000€ envers moi, alors que la banque est assurée à hauteur de 100% du montant du prêt. j'ai déclaré la créance de 46000€ du prêt, au liquidateur. je ne me suis pas versé 1 euro en tant que dirigeant. que dois-je faire vis à vis de la caution de 13000€ et du prêt de 46000€ ?-
Laurent Dufour11 mars 2019, 14:20Bonjour, Tout dépend de votre contrat de prêt et de al nature et des conditions d'application de votre caution. Il faudrait vous faire conseiller par un avocat compétent qui vous accompagnera dans votre démarche et vous protégera des excès de la banque. Cordialement, L’équipe création d’entreprise
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GHISLAINE GAUDRON16 février 2019, 02:05Bonjour. Ma fille et mon gendre me demande de me porter caution pour un pret professionnel afin de couvrir un découvert et effectuer des travaux d'agrandissement de leur restaurant. Mon mari étant retraité la banque demande uniquement mes revenus. Je ne veux pas engager les biens que nous avons en commun (notre maison). Puis-je demander une caution simple plutot que solidaire ? Quels sont les risques dans ce genre de caution ? J'ai demandé à voir le comptable mais parait-il que ce n'est pas nécessaire ? Que dois-je demander au banquier avant de m'engager ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement,-
Dufour Laurent19 février 2019, 12:02Bonjour, Vous avez tout à fait raison d'être prudente. vous avez le droit (et nous vous conseillons de le faire) de circonscrire votre caution sur la partie des revenus et des biens que vous souhaitez engager. Il est important qu'aucun de ces biens ne soient vitaux pour vous à long terme. Par ailleurs, soyez attentive à limiter votre caution au seul prêt en question, car selon la rédaction de votre cautionnement, certains organismes pourraient venir vous rechercher pour un problème de paiement différent que celui de prêt que vous évoqué (d'ou l'importance de circonscrire attentivement votre caution). Notre conseil : Exigez de voir l'expert-comptable et faites vous votre propre idée sur la rentabilité de cet investissement (au besoin faite appel à un autre expert-comptable afin qu'il ait un avis impartial. Faites relire votre contrat de cautionnement par un homme de loi, il vous en coûtera certainement quelques dizaines n'euros voir un peu plus mais c'est le seul moyen d'avoir un conseil objectif de la part d'une personne qui mesure les risques encouru Enfin <strong>ne vous laisser pas guider par vos sentiments</strong>, il vaut mieux aider de personnes à éviter de faire une erreur en ne se portant pas caution d'un emprunt trop risqué que de les laisser s'enfoncer dans un projet non rentable et de vous priver d'éventuelles ressources qui pourraient le cas échéant vous servir et leur servir... Si vous ne connaissez pas de conseil, nous pouvons vous aider à en trouver un de qualité qui vous accompagnera dans vos démarches et vous expliquera la nature des risues. Pour cela contactez nous en expliquant votre situation brièvement su notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ PS : j’ai personnellement vu des personnes avoir de gros soucis avec les cautions et serait heureux de vous aider à aider votre fille et votre gendre tout en maîtrisant les risques liés à un cautionnement mal ficelé. Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
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Rose GAILLARD26 janvier 2019, 07:34Bonjour, je me suis portée caution personnelle pour une véhicule pour la société dont j'avais la gérance. Aujourd'hui je ne suis plus gérante et j'ai vendu mes parts. La banque me demande de payer les échéances non réglées par mon successeur. Es ce légale ? Cordialement-
Dufour Laurent26 janvier 2019, 08:09Bonjour, Il faut lire les conditions de votre cautionnement pour pouvoir vous donner une réponse précise. Toutefois, dans bien des cas, la caution reste valable tant qu'elle n'a pas été levée et si vous n'avez prévue de clause de durée ou qui lierait la caution à votre fonction. C'est pour cette raison que nous avons spécifié dans nos remarques : - La caution bancaire stipulée sans limite de durée ne s’éteint pas tant que la société existe. Vous pouvez toujours la révoquer à tout moment - Veillez à stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que vous aurez exercées dans la société. Si vous n'avez pas été suffisamment attentive elle pourrait même être utilisée pour l’achat d'un autre bien ... Si les sommes sont importantes, il peut être intéressant de vous faire assister d'un conseil juridique. Cordialement L’équipe créer son entreprise LBdD
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