Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise.
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- Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué
- Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit
- Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?
- Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?
- Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de votre IR, sous certaines conditions
Il est fréquent lors de la création d’une entreprise que le dirigeant soit amené à se porter caution bancaire, pour garantir un prêt au profit de son entreprise. Dans les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SASU, SARL, SAS, SA…), le dirigeant n’est pas tenu des dettes sociales, en principe.
En pratique, il est souvent amené à consentir un cautionnement bancaire aux créanciers les plus importants, notamment les établissements de crédit. Ceux-ci imposent au dirigeant (et/ou l’associé) de s’engager dans son entreprise autant qu’ils s’engagent eux-mêmes en lui accordant un crédit.
Ainsi le dirigeant court un risque important, même si seulement certaines dettes sont garanties et qu’il peut atténuer ce risque par la déductibilité fiscale des sommes versées.
Que risque le dirigeant qui se porte caution bancaire pour son entreprise ? Le Blog du Dirigeant vous explique.
Se porter caution bancaire pour son entreprise est risqué
Souvent la rédaction des contrats de cautionnement reste floue, imprécision jouant souvent en faveur des banques. En effet, la caution bancaire souscrite par un dirigeant au profit de son entreprise n’est pas totalement soumise aux dispositions protectrices qu’offre le droit de la consommation aux particuliers (délai de réflexion, vérification de la solvabilité de la caution…).
Veillez à négocier sur le contrat de cautionnement bancaire une somme limite au-delà de laquelle vous ne serez plus tenu. En effet, le cautionnement bancaire « omnibus », c’est-à-dire « toutes dettes », existe et vous engage sans limites pour les dettes contractées au profit de votre entreprise. Vous pouvez imaginer tous les risques que cela peut comporter sur votre patrimoine (saisies de comptes bancaires, de créances, de véhicules voire de résidences…).
Une aide juridique peut être utile dans le cadre de la rédaction du contrat de cautionnement afin d’éviter un engagement sans limite du dirigeant. En effet, comme évoqué précédemment, une mauvaise rédaction du contrat de cautionnement peut mener à des conséquences désastreuses. Il peut parfois ainsi être judicieux d’engager des frais afin de se prémunir contre des dépenses involontaires et conséquentes.
Se porter caution bancaire pour son entreprise nécessite un contrat écrit
La qualité de dirigeant et/ou associé ne suffit pas à écarter certaines formalités légales du cautionnement bancaire :
- Un contrat écrit est exigé
- Des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat (« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »)
De plus, l’établissement de crédit est tenu d’informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que la date de fin du contrat.
En outre, l’établissement de crédit est tenu également d’informer la caution dès le premier incident de paiement.
La caution bancaire stipulée sans limite de durée ne s’éteint pas tant que la société existe. Vous pouvez toujours la révoquer à tout moment. Par ailleurs, pensez à « lever le cautionnement » auprès de votre banque lorsque le contrat a pris fin (lettre avec accusé de réception à destination de votre banquier)
Veillez à stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que vous aurez exercées dans la société, afin d’éviter d’être poursuivi (ou vos héritiers) plusieurs années après avoir quitté la société, pour des dettes sociales créées par les successeurs.
Que se passe t-il en cas d’absorption ou de fusion de la société que vous cautionnez ?
En cas d’absorption ou de fusion de la société, la caution bancaire ne se maintient que si vous l’acceptez formellement. A l’inverse, seules les dettes contractées avant l’absorption ou la fusion de la société sont garanties.
En revanche, le dirigeant qui cautionne la société absorbante reste engagé.
Que se passe t-il en cas de difficultés de paiement ?
Le droit des entreprises en difficultés prend aujourd’hui en compte le statut du dirigeant caution bancaire. La loi l’incite désormais à déclencher l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), afin de lui conférer une position plus confortable et alléger ainsi les poursuites contre lui.
En outre, le dirigeant caution bancaire peut aujourd’hui demander à bénéficier d’une procédure de surendettement, ce qui n’était pas le cas il y a encore peu de temps.
Si votre société fait de mauvaises affaires, ne cherchez pas à cacher votre patrimoine pour le mettre à l’abri de vos créanciers, ceux-ci pourront obtenir en justice la réintégration de votre patrimoine dans les biens qui pourront être saisis.
Les sommes versées en tant que caution bancaire sont déductibles de votre IR, sous certaines conditions
Sur le plan fiscal, le dirigeant amené à verser des sommes aux créanciers de la société en sa qualité de caution peut déduire ces sommes de son IR, sous certaines conditions :
- La caution bancaire doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant
- La caution bancaire doit avoir été prise en vue de servir les intérêts de l’entreprise
- La caution bancaire ne doit pas avoir été prise hors de proportions avec les rémunérations du dirigeant, ou celles qu’il pouvait escompter lorsqu’il s’est engagé.
Les juges considèrent que la banque peut commettre une faute en exigeant à un dirigeant et/ou associé une caution bancaire excessive, au regard de ses capacités financières, ou en raison de la situation réelle de la société cautionnée, qu’il peut ignorer lorsqu’il vient d’en acquérir les parts ou actions.
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bonjour j’avais une entreprise liquidée en 2002 nous étions caution solidaire avec mon épouse il reste des dettes
les banques créancières d’après ce que j’ai lu j’aurais du etre informer tous les ans de l’évolution de mes dettes
et des interès .
y a il un délais de prescription pour les dettes et les cautions
il mont pris ma maison vendue 270000e merçi de me répondre
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de cautionnement. De nombreuses banques abusent de leur position, il peut être intéressant de prendre conseil auprès d’avocats spécialisés, il existe des conseils juridiques gratuits dans les tribunaux et parfois certaines villes ou agglomérations. N’hésitez pas à vous renseigner.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour, je vais être caution pour la société de ma femme. La banquière me dis que je suis obligé de signer le contrat dans son bureau, je n’ai pas le droit de voir le contrat avant afin de l’étudier un minimum? Merci. Cordialement.
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit de prendre le document et de le consulter chez vous. Les banques imposent souvent des règles qui ne sont pas utiles, c’est un abus, si vous avez signé et que les enjeux sont important, il peut être intéressant d’en parler à un conseil juridique pour voir si tout est OK
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD