Qu’est-ce qu’un nantissement du fonds de commerce ?
L’obtention d’un crédit peut s’avérer difficile pour l’entreprise. La réticence des établissements bancaires s’explique souvent par la peur de ne pas pouvoir recouvrer leur créance en cas de défaillance de l’entreprise.
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Dans l’optique de maximiser les chances d’obtention d’un crédit, l’entreprise peut consentir à son créancier une sûreté : le nantissement du fonds de commerce.
Voyons en quoi consiste cette garantie parfois mal connue des dirigeants.
1 – Le nantissement du fonds de commerce : présentation
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté prévue aux articles L142-1 et suivants du code de commerce. Il s’agit de la convention par laquelle un débiteur affecte le fonds de commerce dont il a la propriété en garantie du règlement d’une créance.
Autrement dit, si le débiteur ne rembourse pas ses dettes, le créancier bénéficie de droits sur le fonds de commerce au moment de sa vente aux enchères.
Ces droits sont :
- Un droit de préférence, c’est-à-dire le droit d’être payé avant d’autres créanciers
- Un droit de suite, c’est-à-dire le pouvoir d’exercer son droit sur le fonds de commerce en quelque main que ce soit si celui-ci a été transmis.
Le nantissement du fonds de commerce doit obligatoirement comprendre :
- La clientèle et l’achalandage (clientèle de passage)
- L’enseigne et le nom commercial
- Le droit au bail
A défaut de précision dans la rédaction de l’acte de nantissement, seuls ces éléments seront affectés en garantie de la créance.
Pour maximiser la valeur de la garantie, il est également possible d’y inclure :
- Le mobilier, le matériel et l’outillage
- Les droits de propriété intellectuels et industriels attachés au fonds (brevets, dessins et modèles…)
Certains éléments (les immeubles par exemple) ne figurent pas dans le nantissement du fonds de commerce.
Si le débiteur ne rembourse pas la dette qu’il a contractée, le créancier peut
obtenir la vente aux enchères du fonds de commerce et être prioritaire sur le prix de la vente par rapport à d’autres créanciers.
2 – Le nantissement du fonds de commerce : quelles formalités ?
Le nantissement du fonds de commerce doit faire l’objet d’un écrit. Cet écrit peut prendre deux formes :
- Un acte sous seing privé (le plus courant)
- Un acte notarié
Une fois l’acte rédigé, il convient d’inscrire le nantissement du fonds de commerce auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette inscription doit intervenir, à peine de nullité, dans les 30 jours de l’acte.
S’il existe plusieurs créanciers disposant d’un nantissement sur le fonds de commerce, l’ordre de paiement est déterminé par la date de leur inscription.
Il est nécessaire de joindre deux bordereaux à l’acte de nantissement du fonds de commerce (ces derniers doivent contenir les mentions obligatoires rappelées à l’article R 143-8 du code de commerce).
Remarque :
Le nantissement du fonds de commerce est fréquemment utilisé en cas de contentieux fiscal. En effet, il est des situations ou l’administration sollicite une sûreté en contrepartie du sursis au paiement de l’impôt.
Dans cette hypothèse, le nantissement du fonds de commerce demeure souvent une garantie intéressante pour préserver les droits du Trésor.
L’inscription de la sûreté est valable 10 ans. Cette période peut permettre au débiteur d’obtenir un échelonnement de ses dettes.
Une inscription supplémentaire auprès de l’INPI doit également être réalisée si l’acte de nantissement comprend des droits de propriété intellectuels et industriels.
Attention :
Avant tout acquisition d’un fonds de commerce, le cédant potentiel doit songer à vérifier s’il n’existe pas une sûreté sur le fonds de commerce.
L’inscription du nantissement du fonds de commerce auprès du greffe du tribunal de commerce a ainsi pour rôle d’informer les tiers.
Conclusion
Le dirigeant doit avoir conscience que le nantissement du fonds de commerce est un acte générant des conséquences importantes. En effet, cette sûreté ne doit être consentie que lorsque le débiteur a la certitude de pouvoir rembourser la dette à son créancier. A ce titre, les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer précieux pour décider de l’opportunité quant à la mise en oeuvre d’une telle sûreté.
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le stock peut il en faire partie ?
peut on procéder au nantissement en cours de remboursement ?
Bonjour,
Un stock ne peux être compris dans le nantissement pour des raisons légales (c’est interdit par la loi ) les éléments visés par la loi pour réaliser un nantissement sont limitativement énumérés et les stocks n’en font pas partie. Si vous souhaitez vraiment faire une sûreté sur les stocks vous pouvez toujours faire un gage sur stocks.
Un nantissement en cours de remboursement est possible mais très peu utilisé car dépourvu d’intérêt majeur.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD