Comment fonctionne le cautionnement ?

Par Wissem Loudjedi, le 16/02/2021

Il est souvent envisageable de se porter caution de son entreprise afin d’obtenir un emprunt bancaire ou d’un fournisseur. Cependant, cela peut être risqué : bien comprendre son mécanisme vous permettra de bien maitriser les conséquences liées à votre engagement.

Se porter caution bancaire pour son entreprise : quels risques ?

Le cautionnement est une sûreté. L’article 2288 du Code civil le définit comme un contrat unilatéral (qui n’engage qu’une seule personne) par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Ainsi, en cas de défaillance d’un débiteur, la personne qui s’est portée caution s’engage à payer sa dette auprès de son créancier avec son accord (c’est une condition de validité). 

Quel est l’intérêt du cautionnement ?

En tant que sureté le cautionnement permet de constituer au profit du créancier un second débiteur en cas de défaillance du premier. Dans le cas où vous vous retrouvez incapable de payer une dette (cela peut être un emprunt bancaire par exemple), la personne qui s’engage caution devient le second débiteur et garantit le paiement de la dette.

De nombreux entrepreneurs choisissent de se porter caution pour que leur entreprise puisse obtenir un prêt professionnel.

Remarque :

Accepter une caution supprime la protection qu’apporte la personne morale pour le montant et l’objet de la caution.

Le contrat de cautionnement et son fonctionnement

C’est un acte unilatéral : il crée des obligations à la charge d’une seule personne : la caution. 

Le cautionnement, étant un contrat, répond aux conditions de fond et de forme communes aux contrats. Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat : 

  • Il est obligatoirement signé et écrit.
  • Il doit exister pour une cause précise.
  • Il doit être rédigé dans des termes précis. La nature des dettes et leur montant exact doit être indiqué en chiffres et en lettres. Le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur ni comporter des conditions plus onéreuses. Possible aussi de prévoir dans le contrat que l’engagement est exécutable à la survenance de certains évènements
  • Le consentement de la caution doit être réel et non vicié par un vide du consentement (erreur, dol ou violence)
  • La caution doit avoir la capacité : une personne sous tutelle peut être caution dès lors que le juge des tutelles l’a autorisé.

En tant que caution, il est nécessaire de savoir que la durée de l’engagement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un prêt, à son échéance cela entraîne la fin de l’opération : c’est une durée déterminée. Cependant, dans le cas d’une durée indéterminée : la caution se porte garant de toutes les dettes futures du débiteur. Dans ce cas précis, la caution dispose du droit de résiliation et peut l’utiliser à tout moment pour mettre fin au cautionnement en respectant des modalités et un préavis.

Quand la caution est à durée indéterminée, le banquier a une obligation d’information quant à la dénonciation de l’engagement de la caution : elle peut le faire à tout moment mais elle reste engagée pour toutes les dettes antérieures à la dénonciation. En cas de non-respect de l’obligation d’information, la caution ne sera plus engagée sur les montants accessoires de la dette principale.

Quand la créance devient exigible, le créancier peut exiger la mise en œuvre du cautionnement. La caution a ensuite la possibilité de se retourner contre le débiteur pour obtenir un remboursement.

De plus, le cautionnement peut être défini si la caution s’engage à payer un certain montant ou pour un certain plafond (l’article 2290 du Code civil). Il peut également être indéfini si la caution garantit le paiement d’une ou plusieurs dettes déterminées ou déterminables du débiteur principal (article 2293 du code civil). La caution peut aussi garantir toutes les dettes actuelles ou futures du débiteur envers un créancier donné (cautionnement omnibus).

Remarque :

La caution à durée indéterminée est une sorte de blanc sein pour la banque et donc dangereuse à manipuler. Elle ne doit être utilisée que de manière exceptionnelle et dans des cas particuliers. En cas d’utilisation, il est conseillé de l’encadrer de manière très stricte et la lever dès que cela est possible.

Comment limiter son engagement en tant que caution

Voici quelques conseils pour limiter votre engagement : 

  • Se porter caution pour une dette définie ;
  • Demander une preuve de levée de caution au banquier à la fin du contrat ;
  • Ne pas se porter caution des montants accessoires de la dette principale : par exemple des intérêts ;
  • Limiter le cautionnement dans le temps ;
  • Dans le cas où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale : N’engager que ses biens propres afin de ne pas engager votre conjoint. À ce titre, le banquier doit respecter son obligation d’information.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.