Un compte courant d’associé (CCA) est le fruit de la pratique des affaires. Celui-ci constitue une source de financement extra-bancaire pour la société. Elle constitue donc une dette pour la société. Le compte courant doit donc pouvoir être remboursé à l’associé. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Le compte courant d’associé est un compte mis […]
Comment fonctionne le cautionnement ?
Opter pour le cautionnement ? Il est fréquent de se porter caution de son entreprise afin d’obtenir un emprunt bancaire ou d’un fournisseur. Cependant, cela peut être risqué : bien comprendre son mécanisme vous permettra de bien maitriser les conséquences liées à votre engagement. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le cautionnement dans notre article !
est une sûreté. L’article 2288 du Code civil le définit comme un contrat unilatéral (qui n’engage qu’une seule personne) par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Ainsi, en cas de défaillance d’un débiteur, la personne qui s’est portée caution s’engage à payer sa dette auprès de son créancier avec son accord (c’est une condition de validité).
Quel est l’intérêt du cautionnement ?
En tant que sureté le cautionnement permet de constituer au profit du créancier un second débiteur en cas de défaillance du premier. Dans le cas où vous vous retrouvez incapable de payer une dette (cela peut être un emprunt bancaire par exemple), la personne qui s’engage caution devient le second débiteur et garantit le paiement de la dette.
De nombreux entrepreneurs choisissent de se porter caution pour que leur entreprise puisse obtenir un prêt professionnel.
Remarque :
Accepter une caution supprime la protection qu’apporte la personne morale pour le montant et l’objet de la caution.
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Le contrat de cautionnement et son fonctionnement
C’est un acte unilatéral : il crée des obligations à la charge d’une seule personne : la caution.
Les conditions du cautionnement
Le cautionnement, étant un contrat, répond aux conditions de fond et de forme communes aux contrats. Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat :
- Il faut un écrit auquel la caution appose sa signature.
- Il doit exister pour une cause précise.
- Il doit être rédigé dans des termes précis.
- Il faut indiquer en chiffres et en lettres la nature des dettes et leur montant exact. Le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur ni comporter des conditions plus onéreuses. Possible aussi de prévoir dans le contrat que l’engagement est exécutable à la survenance de certains évènements
- Le consentement de la caution doit être réel et non vicié par un vide du consentement (erreur, dol ou violence).
- La caution doit avoir la capacité : une personne sous tutelle peut être caution dès lors que le juge des tutelles l’a autorisé.
Sachez que la durée de l’engagement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un prêt, à son échéance cela entraîne la fin de l’opération : c’est une durée déterminée. Cependant, dans le cas d’une durée indéterminée : la caution se porte garant de toutes les dettes futures du débiteur. Dans ce cas précis, la caution dispose du droit de résiliation et peut l’utiliser à tout moment pour mettre fin au cautionnement en respectant des modalités et un préavis.
Quand la caution est à durée indéterminée, le banquier a une obligation d’information quant à la dénonciation de l’engagement de la caution. Elle peut le faire à tout moment mais elle reste engagée pour toutes les dettes antérieures à la dénonciation. En cas de non-respect de l’obligation d’information, la caution ne sera plus engagée sur les montants accessoires de la dette principale.
Le fonctionnement du cautionnement
Quand la créance devient exigible, le créancier peut exiger la mise en œuvre du cautionnement. La caution a ensuite la possibilité de se retourner contre le débiteur pour obtenir un remboursement.
De plus, le cautionnement peut être défini si la caution s’engage à payer un certain montant ou pour un certain plafond (l’article 2290 du Code civil). Il peut également être indéfini si la caution garantit le paiement d’une ou plusieurs dettes déterminées ou déterminables du débiteur principal (article 2293 du code civil). La caution peut aussi garantir toutes les dettes actuelles ou futures du débiteur envers un créancier donné (cautionnement omnibus).
Remarque :
La caution à durée indéterminée est une sorte de blanc sein pour la banque et donc dangereuse à manipuler. Son utilisation doit rester exceptionnelle et dans des cas particuliers. En cas d’utilisation, il est préférable de l’encadrer de manière très stricte et la lever dès que cela est possible.
Comment limiter son engagement en tant que caution ?
Voici quelques conseils pour limiter votre engagement :
- Se porter caution pour une dette définie ;
- Demander une preuve de levée de caution au banquier à la fin du contrat ;
- Ne pas se porter caution des montants accessoires de la dette principale : par exemple des intérêts ;
- Limiter le cautionnement dans le temps ;
- En cas de contrat de mariage sous le régime de la communauté légale : N’engager que ses biens propres afin de ne pas engager votre conjoint. À ce titre, le banquier doit respecter son obligation d’information.
Pour aller plus loin :
- Qui peut se porter caution pour un bail commercial ?
- Comment fonctionne la caution solidaire dans un bail commercial ?
- Qui peut se porter caution bancaire d’une entreprise ?
- Comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne ?