Comment se porter caution bancaire d’une entreprise ?

Par Adèle Lebas, le 15/06/2022

Il est tout à fait possible qu’un dirigeant d’entreprise doive, lors de la création de son entreprise, se porter caution afin de contracter un prêt bancaire.

Comment se porter caution bancaire d’une entreprise ?

Que signifie se porter caution bancaire d’une entreprise ? Le Blog du Dirigeant vous explique.

Qu’est-ce qu’une caution bancaire d’une entreprise ?

Le code civil définit le cautionnement comme un contrat « par lequel une caution s’oblige à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, l’article 288 définit la caution bancaire et les articles suivant régissent son fonctionnement.

Ainsi, la caution bancaire est un contrat grâce auquel une personne, physique ou morale, devient garant d’une autre personne pour le remboursement de son prêt bancaire et en cas de difficultés financières. Autrement dit, en cas de difficulté financière d’une entreprise, son garant rembourse le prêt bancaire souscrit à sa place.

Par conséquent, la personne se portant caution s’engage personnellement et individuellement à la demande du débiteur. Le lien entre ces deux parties se formalisent grâce à un contrat de garantie, engageant la caution à rembourser le créancier en cas de défaut de paiement.

Les différentes parties au contrat de caution bancaire

Le contrat de caution bancaire lie trois parties :

  • Le créancier est l’établissement bancaire souscrivant le prêt bancaire ;
  • Le débiteur bénéficie du prêt bancaire, il est l’emprunteur ;
  • Le garant est la personne qui se porte caution afin de garantir le remboursement du prêt. Il peut tout à fait s’agir du dirigeant de l’entreprise qui contracte à un prêt bancaire.

schéma se porter caution bancaire d'une entreprise

La rédaction du contrat de caution bancaire

Le contrat de caution bancaire suppose obligatoirement de rédiger un écrit. Cet écrit comporte des mentions obligatoires vous permettant de vous protéger. Le contrat de caution bancaire s’ajoute au dossier de location ou d’achat immobilier pour sécuriser le bailleur.

Néanmoins, la sécurité de la personne se portant caution est optimisée si deux mentions apparaissent sur le contrat de caution. Il s’agit :

  • Du montant maximum coouvrant le paiement ;
  • La durée d’engagement de la caution.

Le modèle de rédaction d’un contrat de caution

Le Blog du Dirigeant vous donne un modèle de contrat de caution bancaire d’une entreprise, que vous pouvez trouver ci-dessous. Néanmoins, ce modèle est donné à titre d’exemple pour vous donner une idée du formalisme attendu. Ainsi, n’utilisez pas ce modèle mais adaptez le à votre situation et à vos besoins. Des dispositions peuvent être supprimées, tandis que d’autres peuvent s’ajouter.

[Nom et prénom]

[Adresse de résidance]

[ Téléphone et adresse mail ]

[Nom de la banque ]

[Adresse de la banque ]

Objet : Contrat de caution bancaire

Fait à [indiquez le lieu], le [indiquez la date],

            Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [indiquez votre nom et prénom], né(e) le [indiquez votre date de naissance], à [indiquez votre lieu de naissance], déclare me porter caution solidaire après avoir pris connaissance du prêt consenti à [indiquez le nom et prénom du débiteur], né(e) le [indiquez la date de naissance du débiteur], à [indiquez le lieu de naissance du débiteur] et résidant au [indiquez l’adresse du débiteur], pour la somme de [indiquez la somme en chiffre et en lettres].

Je m’engage individuellement et personnellement à respecter toutes les obligations indiquées dans le contrat de prêt bancaire, conclu à la date du [indiquez la date de la conclusion du contrat], portant sur le remboursement du prêt principal, des intérêts et, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard, en cas de défaillance du débiteur à l’égard du créancier sur une durée totale de [indiquez la durée du cautionnement]. Ainsi, je déclare me porter caution, de [indiquez la dénomination sociale de l’entreprise], dans la limite de la somme de [indiquez la somme limite de cautionnement] pour une durée de [indiquez la durée total du cautionnement].

            Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

            [Nom et prénom]

            [Signature]  

 Pour aller plus loin :

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Adèle Lebas


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