Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

Par Thomas Lailler, le 12/09/2019

L’apport en industrie est une mise à disposition de la société, par un associé,  d’un savoir-faire, de connaissances techniques, d’un service, voire d’une notoriété commerciale (le latin « industria » signifie « activité »  en français).

Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

Il s’agit d’un apport très particulier qui ne peut pas entrer dans la composition du capital social, car il est étroitement lié à la personne de l’apporteur. En découlent ainsi des règles spéciales, comme l’impossibilité de transmettre les droits de l’associé à ses héritiers, ou encore de les vendre !

Comment réaliser un apport en industrie ? Quels sont les droits de l’apporteur en industrie ? Comment évaluer la valeur d’un apport en industrie ? Le Blog du Dirigeant fait le point.

1. COMMENT RÉALISER UN APPORT EN INDUSTRIE ?

Comment réaliser un apport en industrie ?L’apport en industrie est interdit dans les SA  et les SCS, mais il est permis dans toutes les sociétés, notamment la SAS depuis le 1er janvier 2009, la SARL depuis 2001.

L’exclusion de l’apport en industrie des SA s’explique par l’importance des capitaux qui les caractérisent, par rapport à une activité qui peut être purement fictive, ou surévaluée, gonflant artificiellement le capital social de la société aux yeux des tiers.

Remarque :
Cette activité peut être pourtant très lucrative, mais la loi n’a pas consacré les suggestions du MEDEF, qui souhaitait faire admettre, sous forme d’apports en industrie, une participation au capital des meilleurs salariés (ingénieurs de haut niveau, financiers efficaces…).

Des substituts ont été admis : stock-options, attributions gratuites d’actions…

Une personne morale peut réaliser un apport en industrie, comme dans un SCP où un avocat va apporter, par exemple, ses compétences particulières dans un domaine du droit.

Concrètement, les statuts de la société vont régler le régime de l’apport en industrie de manière générale, le gérant va régler de manière plus précise en ce qui concerne l’activité quotidienne.  L’associé qui apporte en industrie peut cumuler avec un contrat de travail, dès lors que les 2 tâches se distinguent facilement.

2. QUELS SONT LES DROITS DE L’APPORTEUR EN INDUSTRIE ?

apport en industrie et création d'entreprise

L’associé en industrie doit affecter à la société tous les gains nés de l’activité constituant son apport. Sa qualité d’apporteur lui confère les mêmes droits que les autres associés, c’est-à-dire l’octroi de droits sociaux ouvrant droit au partage du bénéfice et à l’actif net, mais aussi de contribuer aux pertes.

L’apporteur en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, de recevoir la même information que les autres associés, et dispose des mêmes droits d’agir en justice.

L’exclusion de l’apporteur en industrie ne peut se faire que sur la base d’une clause statutaire, qu’il aura préalablement accepté en signant les statuts. Il en va de même pour la faculté de se retirer.

3. COMMENT ÉVALUER L’APPORT EN INDUSTRIE ?

La part due à l’apporteur en industrie dans les résultats de la société est déterminée dans les statuts, ou à défaut elle sera égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (en numéraire ou en nature).

On retrouve une règle parallèle pour la contribution aux pertes dans une société à risque limitée (SARLSAS, SA…), pour laquelle l’apporteur en industrie contribue aux pertes comme l’associé dont la participation dans le capital est la plus faible.

Conseil du BdD :
Vous comprendrez tout l’intérêt de rédiger une clause spéciale prévoyant une rémunération à la juste valeur du talent apporté, notamment par rapport à son prix sur le marché du travail.

N’hésitez pas à compléter les statuts avec une clause de non-concurrence à destination de l’apporteur en industrie, afin que son talent ne profite qu’à la société !

Apport en industrie et création d'entrepriseL’apport en industrie peut attirer ceux qui ne souhaitent pas supporter les contraintes du contrat de travail (mais qui subissent alors l’absence de protection des salariés : salaire minimum, régime du licenciement, assurance chômage…).

L’apport en industrie est souvent réalisé dans les sociétés professionnelles (SCP, SEL, pour les professions libérales), où les associés ne sont pas en mesure d’acquérir immédiatement les parts dans le capital.

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