L’apport en industrie est une mise à disposition de la société, par un associé, d’un savoir-faire, de connaissances techniques, d’un service, voire d’une notoriété commerciale (le latin « industria » signifie « activité » en français).
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Il s’agit d’un apport très particulier qui ne peut pas entrer dans la composition du capital social, car il est étroitement lié à la personne de l’apporteur. En découlent ainsi des règles spéciales, comme l’impossibilité de transmettre les droits de l’associé à ses héritiers, ou encore de les vendre !
Comment réaliser un apport en industrie ? Quels sont les droits de l’apporteur en industrie ? Comment évaluer la valeur d’un apport en industrie ? Le Blog du Dirigeant fait le point.
Comment réaliser un apport en industrie ?
L’apport en industrie est interdit dans les SA et les SCS, mais il est permis dans toutes les sociétés, notamment la SAS depuis le 1er janvier 2009, la SARL depuis 2001.
L’exclusion de l’apport en industrie des SA s’explique par l’importance des capitaux qui les caractérisent, par rapport à une activité qui peut être purement fictive, ou surévaluée, gonflant artificiellement le capital social de la société aux yeux des tiers.
Remarque :
Cette activité peut être pourtant très lucrative, mais la loi n’a pas consacré les suggestions du MEDEF, qui souhaitait faire admettre, sous forme d’apports en industrie, une participation au capital des meilleurs salariés (ingénieurs de haut niveau, financiers efficaces…).
Des substituts ont été admis : stock-options, attributions gratuites d’actions…
Une personne morale peut réaliser un apport en industrie, comme dans un SCP où un avocat va apporter, par exemple, ses compétences particulières dans un domaine du droit.
Concrètement, les statuts de la société vont régler le régime de l’apport en industrie de manière générale, le gérant va régler de manière plus précise en ce qui concerne l’activité quotidienne. L’associé qui apporte en industrie peut cumuler avec un contrat de travail, dès lors que les 2 tâches se distinguent facilement.
Quels sont les droits de l’apporteur en industrie ?
L’associé en industrie doit affecter à la société tous les gains nés de l’activité constituant son apport. Sa qualité d’apporteur lui confère les mêmes droits que les autres associés, c’est-à-dire l’octroi de droits sociaux ouvrant droit au partage du bénéfice et à l’actif net, mais aussi de contribuer aux pertes.
L’apporteur en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, de recevoir la même information que les autres associés, et dispose des mêmes droits d’agir en justice.
L’exclusion de l’apporteur en industrie ne peut se faire que sur la base d’une clause statutaire, qu’il aura préalablement accepté en signant les statuts. Il en va de même pour la faculté de se retirer.
Comment évaluer l’apport en industrie ?
La part due à l’apporteur en industrie dans les résultats de la société est déterminée dans les statuts, ou à défaut elle sera égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (en numéraire ou en nature).
On retrouve une règle parallèle pour la contribution aux pertes dans une société à risque limitée (SARL, SAS, SA…), pour laquelle l’apporteur en industrie contribue aux pertes comme l’associé dont la participation dans le capital est la plus faible.
Conseil du BdD :
Vous comprendrez tout l’intérêt de rédiger une clause spéciale prévoyant une rémunération à la juste valeur du talent apporté, notamment par rapport à son prix sur le marché du travail.
N’hésitez pas à compléter les statuts avec une clause de non-concurrence à destination de l’apporteur en industrie, afin que son talent ne profite qu’à la société !
L’apport en industrie peut attirer ceux qui ne souhaitent pas supporter les contraintes du contrat de travail (mais qui subissent alors l’absence de protection des salariés : salaire minimum, régime du licenciement, assurance chômage…).
L’apport en industrie est souvent réalisé dans les sociétés professionnelles (SCP, SEL, pour les professions libérales), où les associés ne sont pas en mesure d’acquérir immédiatement les parts dans le capital.
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Bonsoir.monsieur. merci pour votre instruction en la matière. Si l’apport en industrie est une innovation ou invention satisfaisant ses utilisateurs a 100% comment évaluera t- on ? Merci , bonsoir
Bonjour,
La question de l’évaluation est toujours délicate car elle est effectuée par une tierce personne (le commissaire aux apports) qui doit prendre en compte les dépenses réalisées mais aussi l’intérêt de l’innovation ce qui est plus délicat. Pour optimiser votre évaluation il est important de conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses et le temps passé par l’ensemble des personnes qui auront contribuées à l’invention et de travailler la présentation qui sera faire au commissaire aux apports.
Si votre invention dispose d’un véritable enjeu, notamment n cas de levée de fonds, il peut aussi être intéressant de s’informer auprès d’avocats qui ont l’habitude afin qu’il vous explique bien l’ensemble des éléments liées à l’évaluation de votre invention.
Si vous avez besoin d’être mis en contact avec ce type de partenaire, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
Je m’apprête à entrer en affaire avec un personne qui dispose de moyens financiers dont j’avais besoin pour créer mon entreprise de services financiers(domaine dans le quel j’ai acquis de l’expérience que je comptes mettre sur le marché). Cependant je ne dispose d’aucun moyen financier mais vue ma connaissance du marché j’aimerais dès le départ avoir une position avantageuse et profiter à sa juste valeur de ma forte expérience.
Cdt.
Bonjour,
C’est toute la difficulté du projet de création et de la négociation entre partenaires et futurs associés. En réalisant un business plan de qualité vous pourrez valoriser votre apport personnel au projet.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
C’est toute la difficulté de trouver un partenaire. De mon point de vue, il faut faire un business plan de qualité mettant en avant tout ce que vous apporterez à l’entreprise afin de vous mettre dan la meilleur position pour négocier
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Lorsque vous dites “vous comprendrez tout l’intérêt de rédiger une clause spéciale prévoyant une rémunération à la juste valeur du talent apporté, notamment par rapport à son prix sur le marché du travail”. La rémunération indiquée dans la clause doit -elle être déclarée en salaire brut et ou net ?
Bonjour,
La rédaction de la clause est libre, vous pouvez donc indiquer que la rémunération mentionnée est brut ou net (en mentionnant le taux de cotisation auquel vous vous référez).
Vous pouvez également demander au juriste chargé de rédiger la clause ce qui lui semble le plus pertinent.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd