De manière classique, chaque associé réalise un apport en propriété au moment de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital (somme d’argent, apport en nature…).
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Une autre possibilité, souvent méconnue, consiste à réaliser un apport en jouissance et ce dans l’objectif de ne pas transmettre la propriété du bien à la société bénéficiaire.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.
Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ?
La notion « d’apport en jouissance » désigne la situation dans laquelle une personne met, de manière temporaire, un bien à la disposition de la société tout en restant propriétaire de ce dernier.
L’apport en jouissance se distingue donc d’un apport classique dans la mesure où la propriété du bien n’est pas transférée à la société. La société dispose simplement de l’usus sur le bien concerné.
La durée de l’apport est librement convenue entre l’apporteur et la société.
La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou encore fonds de commerce…). Il est également possible de procéder à un apport en jouissance relativement à des biens fongibles (des marchandises par exemple).Dans cette dernière hypothèse et contrairement à la règle visée ci-dessus, la société devient propriétaire des biens mais doit les restituer dans une quantité et une valeur identique.
Relativement à sa mise en œuvre, l’apport est intégralement libéré au moment où le bien est mis à la disposition de la société. Toutes les formes de sociétés peuvent, par ailleurs, bénéficier d’un apport en jouissance. L’apport en jouissance se caractérise donc par une grande souplesse.
Pour sécuriser la situation de l’apporteur et de la société, les parties doivent procéder une rédaction minutieuse de l’acte d’apport. Il convient ainsi de bien préciser que l’apport est réalisé en jouissance et non en propriété.A défaut de précision, il appartiendra au juge de rechercher la volonté des parties.
Durant la période pendant laquelle l’apport est concédé, l’apporteur a l’obligation de permettre à la société de jouir paisiblement du bien. Tel ne serait pas le cas, par exemple, si en raison de son comportement, l’apporteur d’un immeuble empêchait la société bénéficiaire de l’utiliser conformément à sa destination.
Quels peuvent être les avantages et les inconvénients de la réalisation d’un apport en jouissance ?
La réalisation d’un apport en jouissance peut présenter divers intérêts tant pour l’apporteur que pour la société bénéficiaire.
Les avantages et les inconvénients d’un apport en jouissance pour l’apporteur
Le principal avantage de la réalisation d’un apport en jouissance demeure la protection qui est conférée à son auteur. En effet, contrairement à un apport en propriété, l’apport en jouissance ne transfère pas la propriété du bien. L’apporteur est donc assuré de récupérer le bien apporté une fois la société disparue.
En cas de difficultés, les créanciers de la société ne peuvent pas se satisfaire sur le bien apporté en jouissance car ce dernier ne fait pas partie de l’actif social.
Un autre avantage de ce type d’apport réside dans le fait que ce dernier n’est pas soumis à la publicité. L’apporteur réalise ainsi une économie. L’apport en jouissance est possible dans tout type de société.
En revanche, l’apporteur supporte les risques de détérioration ou de perte du bien (excepté pour les choses fongibles, la propriété étant transférée dans cette dernière hypothèse). La perte du bien peut engendrer la dissolution de la société si elle conduit à l’extinction de l’objet social de cette dernière.
Les avantages et les inconvénients pour la société bénéficiaire
L’apport en jouissance permet à la société bénéficiaire de solutionner le manque de financement lié à la méfiance des investisseurs.
En effet, contrairement à l’apport en propriété, la sécurité octroyée à l’apporteur peut convaincre ce dernier d’apporter un bien à la société sans prendre le risque de perdre ce dernier en cas de difficultés.
A l’inverse, le bien n’étant pas sa propriété, la société ne peut pas valoriser ce dernier dans le cadre de son activité (pour rassurer ses créanciers par exemple).
Comment réaliser un apport en jouissance dans une société ?
Lorsqu’un associé souhaite réaliser un apport en jouissance à la société il doit alors respecter le formalisme lié à cet apport. Il doit dans un premier temps, désigner les biens qu’il souhaite apporter à la société. Il faut noter que l’apport en jouissance est une mise à disposition pour l’entreprise, qui a une durée limitée dans le temps, ou s’arrêtant avec la fin de la société.
Une fois les biens à apporter déterminés, il faut ensuite procéder à leur évaluation afin de leur donner une valeur, et déterminer les droits qui y seront attachés.
Il est indispensable que les conditions nécessaires à un apport en jouissance figurent au sein d’un acte d’apport. Il est possible que ces conditions se retrouvent dans les statuts de la société, qui décrivent le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.
L’apport en jouissance est considéré comme perçu par la société, et donc libéré à partir du moment où la société prend position de cet apport, et peut en jouir comme elle l’entend.
Conclusion
Il convient de bien appréhender les conséquences d’un apport en jouissance et celles d’un apport en propriété en vue de déterminer la solution la plus adéquate tant du point de vue de la société que de l’apporteur. De multiples critères d’appréciation entrant en jeu, la décision pourra être prise avec l’aide des conseils d’un professionnel.
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Bonjour,
Recommandez un expert-comptable sur un tel sujet, vraiment ?
Savez-vous que l’exercice professionnel du droit est encadré, notamment en l’autorisant à titre accessoire par les experts-comptables?
Le régime fiscal de la rémunération de l’apport en jouissance n’est pas traité dans l’article : j’avais moi-même publié une étude sur la question qui tend à démontrer que cette technique n’est pas à encourager…
Bonjour,
Bonjour, merci pour votre commentaire.
Cet article a été écrit par un avocat fiscaliste, il est vrai que sur certains points des avis peuvent diverger. C’est pour cela qu’en termes de droit et de fiscalité, il nous parait important de conseiller à nos lecteurs de se rapprocher de professionnels.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
il serait intéressant d’expliquer concrètement comment se fait typiquement la valorisation de l’apport en jouissance, par exemple sur l’exemple d’un véhicule.
Bonjour,
Sachez que, en pratique, il reste assez rare de trouver des apports en jouissance de biens, la majorité des apports se faisant en nature.
Sur leur valorisation au capital social : l’apport sera évalué en fonction de sa “valeur locative”. Pour reprendre votre exemple d’un véhicule, on regardera le montant des loyers pratiqués en cas de location du bien et la durée de location prévue à la société pour capitaliser cette valeur.
En tout état de cause, nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable en cas d’apport en jouissance.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Tres intéressant et a savoir