Création d’entreprise : et si vous achetiez un fonds de commerce ?

Et les commerçants ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous : créer votre commerce de toute pièce (et peut-être même créer une franchise si le succès est au rendez-vous), ou acheter un fonds de commerce déjà en exploitation.

Comment acheter un fonds de commerce ? Quelles sont les formalités à suivre ? Le Blog du Dirigeant vous explique.

L’achat d’un fonds de commerce est très réglementé par la loi

L’achat d’un fonds de commerce est soumis à des règles contraignantes, répertoriées par le Code de commerce notamment. Elles visent à garantir à l’acheteur qu’il acquiert un bien ayant une vraie consistance (matériel, stocks, clientèle etc.). Elles visent aussi à assurer la protection des créanciers du vendeur.

Comment se conclut l’achat d’un fonds de commerce ?

Le plus souvent, l’achat d’un fonds de commerce est précédé d’une promesse ou d’un compromis de vente.

La promesse de vente est dite « synallagmatique » lorsque le vendeur s’engage à vendre, et l’acquéreur s’engage à acheter le fonds de commerce : dans ce cas, l’acte doit contenir les éléments spécifiques au contrat de vente (origine de la propriété, chiffre d’affaires, bénéfices réels etc…).
La promesse de vente est dite « unilatérale » lorsque seul le vendeur s’engage à céder le fonds de commerce : dans ce cas, la promesse doit être enregistrée auprès des services des impôts, dans le délai de 10 jours à compter de la date d’acceptation de l’acheteur. L’acte de vente à proprement parlé s’en suit.

L’achat d’un fonds de commerce se conclue-t-il obligatoirement par un écrit ?

La réponse de principe est non. En droit de la vente, l’écrit est rarement obligatoire, mais en pratique, l’achat d’un fonds de commerce est toujours conclu par un écrit, pour la sécurité juridique de l’opération.

Quels éléments du fonds de commerce peuvent être vendus ?

Lorsque vous achetez un fonds de commerce, il faut être attentif à ce que le vendeur va vous céder. Tout ne peut pas être vendu ! C’est le Code de commerce qui nous dit que les éléments essentiels du fonds doivent être cédés, et notamment la clientèle.

En réalité,tous les éléments indispensables à l’existence de la clientèle doivent être cédés dans leur intégralité, comme :

• La licence d’exploitation d’un débit de boissons
• Le nom commercial
• L’enseigne
• Le matériel spécial (four à pain, éléments de réfrigération de la viande etc.), marchandise spéciale (produits de marque) etc.
• Les contrats d’assurance
• Les contrats de travail en cours
• Le bail commercial

En revanche, certains éléments sont exclus de la vente du fonds de commerce, sauf si les parties en conviennent autrement, c’est le cas pour :

• Les créances et les dettes
• Les actions en justice, comme l’action en concurrence déloyale par exemple
• Les livres de commerce, qui restent attachés à l’exploitant
• Les immeubles, qui ne font jamais partie de la vente du fonds de commerce
• Les contrats, sauf si les parties en décident autrement (location de matériel, contrat de distribution de produits etc.).

Quel est le contenu de l’acte de vente de fonds de commerce ?

Le Code de commerce prévoit toute une série de mentions obligatoires :

• L’origine de propriété : nom du vendeur, date et nature de l’acquisition du fonds (acte par devant notaire, acte sous signature privée, absence d’acte), prix de vente décomposant chaque élément du fonds vendu
• L’état des inscriptions attachées au fonds de commerce (ce sont des garanties prises sur le fonds par les créanciers du vendeur)
• Le chiffre d’affaires et bénéfices réels nets (ou déficits) durant les 3 derniers exercices comptables précédant la vente
• Les conditions du bail : date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu.

Quelles sont les formalités consécutives à la vente du fonds de commerce ?

• Dans certains cas, la vente du fonds de commerce doit être déclarée auprès de la commune, qui peut bénéficier d’un droit de préemption pour les commerces situés dans des zones de sauvegarde du commerce de proximité

• L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré, ou à défaut d’acte de vente, la vente doit être déclarée auprès des services des impôts

• Si vous n’avez jamais été commerçant, vous devez requérir votre immatriculation au RCS. Si vous êtres déjà immatriculé, vous devez demander une immatriculation secondaire, complémentaire ou modificative selon votre cas

• L’acte de vente du fonds de commerce doit être également publié dans un journal d’annonces légales, dans les 15 jours de la conclusion de la vente, ainsi qu’au BODACC, dans les 3 jours de la publicité légale

• Enfin, si la cession du fonds de commerce s’accompagne de la vente de brevets, marques, dessins et modèles, ou encore de navires, d’avions, des formalités de publicité spéciales doivent être effectuées.

L’achat d’un fonds de commerce n’est donc pas une opération à prendre à la légère,elle est très encadrée par la loi pour une sécurité juridique optimale. C’est donc une affaire d’experts : les avocats spécialisés sauront vous conseiller sur l’achat de votre fonds de commerce, et seront les garants de la réussite de l’opération.

Dans l’hypothèse où vous avez des questions sur l’achat ou la cession d’un fonds de commerce, le Blog du Dirigeant vous propose la mise en relation avec un avocat spécialisé, qui pourra vous répondre sur vos diverses interrogations. Il vous suffit de cliquer sur le lien, de rentrer vos coordonnées et vous serez mis en relation avec votre conseil dans un court délai, et pour une trentaine d’euros seulement.

Télécharger l'article en PDF