Le protocole d’accord

Durant ces négociations, les parties vont vouloir sécuriser les points sur lesquels elles se sont mises d’accord. Cette sécurisation peut passer par la rédaction d’un protocole d’accord.

Cet article a pour objectif de vous présenter ce type d’avant-contrat.

Qu’est-ce qu’un protocole d’accord ?

Lors de négociations, il arrive que les parties s’entendent sur certains points, mais restent en discussion sur d’autres. Le protocole d’accord est un acte écrit qui va constater les points sur lesquels les parties se sont entendues lors des négociations.

Le protocole d’accord va donc permettre de sécuriser la situation des parties et favoriser la conclusion du contrat définitif en évitant que les parties ne viennent remettre en cause les points acquis lors des négociations.

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Comment rédige-t-on le protocole d’accord ?

La rédaction du protocole d’accord dépend de la situation des parties au contrat. Il n’existe donc pas de modèle type.

En général, le protocole d’accord contient les éléments suivants :

• La dénomination « protocole d’accord ».
• L’identification des parties au contrat.
• Le rappel du contexte dans lequel s’inscrit le protocole d’accord. Il conviendra d’apporter des précisions sur l’entreprise (capital, actifs et passifs, activités, lieu du siège social, présence ou non d’un commissaire aux comptes, forme de cession envisagée à savoir cession des titres ou cession du fonds directe du fonds de commerce…).
• L’objet de la vente (le nombre de titres vendus ou les éléments cédés dans le cadre de la cession directe du fonds de commerce).
• Le prix (montant du prix et modalités de paiement).
• Les conditions suspensives (ces conditions devront obligatoirement se réaliser pour permettre la conclusion définitive du contrat).
• Les conditions de la conclusion du contrat si les conditions suspensives viennent à se réaliser (date du transfert de propriété des titres ou du fonds, clause de garantie de passif en cas de cession de titres…)
• L’état des privilèges et des nantissements
• Déclarations des parties
• La juridiction compétente

Quelles peuvent être les conséquences d’une violation du protocole d’accord ?

En principe, lorsque la convention contient des éléments précis sur la chose cédée et sur le prix, le contrat final est formé. L’une des parties peut obtenir l’exécution forcée du contrat.

Les parties peuvent néanmoins ajouter des conditions essentielles et déterminantes en plus de la chose vendue et du prix. Dans cette situation, les parties ne pourraient pas obtenir l’exécution forcée du contrat si ces conditions essentielles et déterminantes ne s’étaient pas réalisées.

Les parties peuvent directement prévoir dans le contrat les sanctions de sa violation (en rédigeant, par exemple, une clause pénale) et ce dans le but d’éviter l’aléa judiciaire.

La mauvaise foi des parties peut, si elle aboutit à créer un préjudice, être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts  au titre de la responsabilité civile contractuelle.

Conclusion

Le protocole d’accord constitue un bon outil permettant aux parties de sécuriser leur situation. Le protocole d’accord exige néanmoins une bonne rédaction en parfaite adéquation avec la situation.  Si le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, il est tout de même vivement conseillé afin de garantir la validité du protocole d’accord. Le recours à un professionnel peut donc offrir toutes les garanties nécessaires sur ce point.