La convention de tutorat lors de la reprise de l’entreprise

Par Elodie Janquert, le 17/09/2019

Reprendre une entreprise n’est pas une mince affaire ! Bien souvent le repreneur met plusieurs mois à prendre en main la société ce qui ne facilité pas le bon déroulement des choses…

La convention de tutorat lors de la reprise de l’entreprise

Fort heureusement, le cessionnaire dispose de la possibilité de se faire accompagner par le cédant pendant une période limitée. Cette forme d’accompagnement prend la forme d’une convention de tutorat.

Ce contrat répond à des règles spécifiques qu’il convient de préciser dans cet article.

1 – PRÉSENTATION DE LA CONVENTION DE TUTORAT

convention de tutoratLe contrat d’accompagnement est un contrat favorable au repreneur. Ce contrat permet au tuteur d’assister et de former le cessionnaire sur la base de l’expérience qu’il a acquise dans la gestion de l’entreprise. Cela évite ainsi au repreneur de se retrouver seul aux commandes  d’une entreprise dont il ne connait pas encore toutes les subtilités. Le risque d’erreur dans la gestion se trouve donc amoindri.

Pour le cédant,  l’avantage peut résider dans la possibilité qui lui est offerte de ne pas rompre brutalement avec son ancienne entreprise.

Un autre avantage peut résider dans la possible rémunération  qui peut lui être allouée. Le tuteur réalise des prestations de services.

Remarque :
Contrairement à un contrat de travail classique, le tuteur n’est pas tenu par un lien de subordination  envers l’employeur. Le cessionnaire n’a pas donc pas à donner des ordres au tuteur.  Il n’a pas non plus à le sanctionner. Il convient, dès lors, de bien rédiger la convention de tutorat pour connaitre la diversité des missions qui lui sont conférées. pour cela n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil (expert comptable par exemple) qui vous aidera à bien appréhender l’ensemble des aspects à prendre en compte.

2 – LES MODALITÉS DU CONTRAT DE TUTORAT

L’article L 129-1 du code de commerce prévoit que « le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutotat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. »

A/ Le contenu du contrat

La convention de tutorat lors de la reprise de l’entrepriseLa convention de tutorat doit préciser certains points. Il en est ainsi pour :

  • Les différentes missions que doit réaliser le tuteur dans le cadre de son accompagnement du cessionnaire. Par exemple, le tuteur peut avoir pour mission de gérer les relations avec la clientèle et les fournisseurs avec le cessionnaire, gérer les méthodes de promotion et les méthodes comptables…
  • Les différents outils permettant au tuteur de mener à bien ses missions (moyens techniques, moyens matériels…)
  • La durée de la convention de tutorat
  • Éventuellement, la rémunération accordée au tuteur

B/ La durée de la convention de tutorat

La convention de tutorat possède une durée comprise entre deux mois et un an. La durée maximale de la convention et la durée maximale de cumul coïncident donc. Des prolongations sont possibles par avenant. Ces dernières ne doivent néanmoins pas faire excéder une durée d’un an à la convention.

Illustration :

Dans le cadre d’un contrat de tutorat, la durée est définie pour six mois. En pareille hypothèse, il sera possible, par exemple, de convenir de deux prolongations de trois mois chacune. En revanche, il ne serait pas possible, à l’issue d’une durée d’un an, de réaliser de nouvelles prolongations.

Le contrat doit par ailleurs être conclu dans les deux mois de la cession de l’entreprise.

C/ Le statut du tuteur

La convention de tutorat lors de la reprise de l’entrepriseLe tutorat peut faire l’objet d’une rémunération ou non. Conformément à l’article visé ci-dessus, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il dépendait préalablement à la conclusion de la convention.

Le tuteur n’a aucune obligation de liquider ses droits à la retraite. Le cas échéant, il peut cumuler sa pension avec sa rémunération issue de la convention de tutorat durant une durée comprise entre deux mois et un an.

Conseil LBdD :
Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré, il peut bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour aide bénévole apportée par le cédant au cessionnaire. Le montant est alors fixé forfaitairement à 1 000 euros.

Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré, il ne fait plus l’objet d’une affiliation au RSI pour l’entreprise cédée. L’affiliation du tuteur et le règlement des cotisations sont à la charge du cessionnaire.

CONCLUSION

La convention de tutorat constitue une opportunité tant  pour le cédant que pour le cessionnaire pour permettre de maximiser les chances de réussite de la transmission.  Le tutorat permet au cessionnaire de débuter son aventure entrepreneuriale sans se retrouver seul face aux modalités, parfois complexes, de la gestion d’une entreprise nouvelle dont les spécificités ne sont pas encore totalement appréhendées.

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