Quelles sont les modalités d’application du CSP dans le cadre de la création/reprise d’entreprise ? Que se passe-t-il si le titulaire du CSP veut démarrer son activité pendant la période du CSP ? Le blog du dirigeant fait le point. Zoom sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que […]
La convention de tutorat lors de la reprise de l’entreprise
Reprendre une entreprise n’est pas une mince affaire ! Bien souvent le repreneur met plusieurs mois à prendre en main la société ce qui ne facilité pas le bon déroulement des choses…
Fort heureusement, le cessionnaire dispose de la possibilité de se faire accompagner par le cédant pendant une période limitée. Cette forme d’accompagnement prend la forme d’une convention de tutorat.
Ce contrat répond à des règles spécifiques qu’il convient de préciser dans cet article.
Présentation de la convention du tutorat
Le contrat d’accompagnement est un contrat favorable au repreneur. Ce contrat permet au tuteur d’assister et de former le cessionnaire sur la base de l’expérience qu’il a acquise dans la gestion de l’entreprise. Cela évite ainsi au repreneur de se retrouver seul aux commandes d’une entreprise dont il ne connait pas encore toutes les subtilités. Le risque d’erreur dans la gestion se trouve donc amoindri.
Pour le cédant, l’avantage peut résider dans la possibilité qui lui est offerte de ne pas rompre brutalement avec son ancienne entreprise.
Un autre avantage peut résider dans la possible rémunération qui peut lui être allouée. Le tuteur réalise des prestations de services.
Contrairement à un contrat de travail classique, le tuteur n’est pas tenu par un lien de subordination envers l’employeur. Le cessionnaire n’a pas donc pas à donner des ordres au tuteur. Il n’a pas non plus à le sanctionner. Il convient, dès lors, de bien rédiger la convention de tutorat pour connaitre la diversité des missions qui lui sont conférées. pour cela n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil (expert comptable par exemple) qui vous aidera à bien appréhender l’ensemble des aspects à prendre en compte.
Les modalités du contrat de tutorat
L’article L 129-1 du code de commerce prévoit que « le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutotat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. »
Le contenu du contrat
La convention de tutorat doit préciser certains points. Il en est ainsi pour :
- Les différentes missions que doit réaliser le tuteur dans le cadre de son accompagnement du cessionnaire. Par exemple, le tuteur peut avoir pour mission de gérer les relations avec la clientèle et les fournisseurs avec le cessionnaire, gérer les méthodes de promotion et les méthodes comptables…
- Les différents outils permettant au tuteur de mener à bien ses missions (moyens techniques, moyens matériels…)
- La durée de la convention de tutorat
- Éventuellement, la rémunération accordée au tuteur
La durée de la convention de tutorat
La convention de tutorat possède une durée comprise entre deux mois et un an. La durée maximale de la convention et la durée maximale de cumul coïncident donc. Des prolongations sont possibles par avenant. Ces dernières ne doivent néanmoins pas faire excéder une durée d’un an à la convention.
Illustration :
Dans le cadre d’un contrat de tutorat, la durée est définie pour six mois. En pareille hypothèse, il sera possible, par exemple, de convenir de deux prolongations de trois mois chacune. En revanche, il ne serait pas possible, à l’issue d’une durée d’un an, de réaliser de nouvelles prolongations.
Le contrat doit par ailleurs être conclu dans les deux mois de la cession de l’entreprise.
Le statut du tuteur
Le tutorat peut faire l’objet d’une rémunération ou non. Conformément à l’article visé ci-dessus, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il dépendait préalablement à la conclusion de la convention.
Le tuteur n’a aucune obligation de liquider ses droits à la retraite. Le cas échéant, il peut cumuler sa pension avec sa rémunération issue de la convention de tutorat durant une durée comprise entre deux mois et un an.
Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré, il peut bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour aide bénévole apportée par le cédant au cessionnaire. Le montant est alors fixé forfaitairement à 1 000 euros.
Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré, il ne fait plus l’objet d’une affiliation au RSI pour l’entreprise cédée. L’affiliation du tuteur et le règlement des cotisations sont à la charge du cessionnaire.
Conclusion
La convention de tutorat constitue une opportunité tant pour le cédant que pour le cessionnaire pour permettre de maximiser les chances de réussite de la transmission. Le tutorat permet au cessionnaire de débuter son aventure entrepreneuriale sans se retrouver seul face aux modalités, parfois complexes, de la gestion d’une entreprise nouvelle dont les spécificités ne sont pas encore totalement appréhendées.
- Baptiste27 novembre 2023, 10:47Bonjour, Je n'arrive pas à trouver le calcul pour connaitre le coût annuel pour l'entreprise d'une convention de tutorat non rémunéré. J'ai le salaire minimum secu le taux AT-MP, y a t il d'autre charge à rajouter? Merci de votre réponse Cordialement Baptiste
- Olivier17 novembre 2023, 17:07Bonjour et merci pour cet article. Si j'ai bien compris cette rémunération est versée au titre d'une prestation de service. Ce n'est donc pas un salaire puisqu'il n'y a pas de contrat de travail. Du coup avez vous plus d'informations sur les détails de la fiscalité de ce contrat de tutorat ? Le versement de la rémunération effectué par les repreneur est il soumis à la TVA ? Du coté du tuteur comment cela fonctionne il ? Etant affilié à la RSI doit il payer des charges ? un impôt ? Comment cette rémunération doit elle être déclarer à l'Urssaf ? Merci de votre aide
- Haaf Marlet23 septembre 2023, 16:37Bonjour, J’envisage de ceder ma société PME à un salarie mais il est souhaitable que je lui accompagne plusieurs années. Il y a des taches techniques spécifiques qu’il sont difficile à transmettre sur un courte période. Est qu’il y a une possibilité que je serais embauché en temps partiel suite à la periode de tutorat d’un an? Merci, cordialement
- Laurent Dufour25 septembre 2023, 15:02Bonjour, C'est tout a fait possible, il faut échanger avec votre acheteur pour vous mettre d'accords sur les conditions du tutorat puis, idéalement, vous rapprocher d'un juriste ou un avocat qui vous aidera à rédiger cela. Il doit pouvoir rédiger un contrat de tutorat qui clarifiera les condtions de votre accords (engagement, conditions, rémunération, ...). Cordialement, L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
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- KOMUSSIDI VLADISLAVA11 juillet 2023, 17:05Bonjour, Mon client a mis en place un contrat de tutorat non rémunéré, comment couvrir les tuteurs aux contre les risques liés aux AT et MP ? J'aimerais avoir la procédure d'affiliation ainsi que le tableau des taux. Je vous remercie d'avance de vos réponse. Bien cordialement. Collaboratrice Comptable. GROUPE SULLY ADOUR Vlada
- Gabrielle Lasson21 juillet 2023, 11:54Bonjour, Dans ce lien, vous trouverez les différents taux pour couvrir les tuteurs contre les risques liés aux AT/MP.<a href="https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/CIR-TMP%20-revalo%20rentes%202023%20Annexe%202.pdf" rel="nofollow ugc">https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/CIR-TMP%20-revalo%20rentes%202023%20Annexe%202.pdf</a> Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
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- DUSSER19 décembre 2022, 21:16Merci à vous
- Marie Lusset20 décembre 2022, 19:54Avec plaisir ! Ravi de vous avoir été utile ! Cordialement,
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