Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreur

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Créer son entreprise en achetant un fonds de commerce est un pari sur l’avenir : la valorisation d’un fonds de commerce est une affaire d’experts, car il est souvent difficile de chiffrer avec certitude la valeur économique d’un fonds (clientèle, matériel, enseigne, nom commercial etc.).

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Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreur

C’est aussi pour cette raison que le contrat de cession d’un fonds de commerce est très encadré par la loi, et offre notamment à l’acquéreur toute une série de garanties juridiques propres à lui éviter certaines déconvenues. Le BdD vous explique.

Achat d’un fonds de commerce : la communication des livres comptables

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut contrôler les livres comptables du vendeur de deux manières :

  • Le visa et l’inventaire des livres : au jour de la vente, vendeur et acheteur doivent viser tous les livres comptables qui ont été tenus par le vendeur depuis les 3 derniers exercices comptables précédant la vente du fonds de commerce. Ces livres sont inventoriés par les parties, et un exemplaire doit être remis à chacun. Ils doivent en outre êtres visés, c’est-à-dire signés par les parties
  • La consultation des livres : après la vente du fonds de commerce, le vendeur, ou son comptable est tenu de mettre à disposition de l’acquéreur ses livres comptables pendant 3 ans après la cession. Toute clause contraire est réputée nulle par les juges.

Achat d’un fonds de commerce : la garantie des vices cachés

Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreurComme c’est déjà le cas dans la plupart des contrats de vente, le vendeur est tenu envers l’acquéreur de la garantie des vices cachés. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est une erreur commise, un dysfonctionnent ou une anomalie qui, si l’acheteur en avait eu connaissance avant de signer le contrat, aurait entraîné son refus d’acquérir, ou tout du moins une vente à un prix inférieur.

Le vice caché doit être antérieur à la vente du fonds de commerce, non apparent, et empêcher l’exploitation normale du fonds. Ce peut être, par exemple : l’absence de clientèle attachée au fonds, la non-conformité de l’immeuble aux règles de sécurité si elle entraîne une impossibilité de mise en conformité, l’absence de bail commercial etc.

Dans ces cas, l’acheteur peut demander en justice la diminution du prix qu’il a payé, ou il peut restituer le fonds, et récupérer entièrement le prix qu’il a versé.

Achat d’un fonds de commerce : la garantie d’éviction

Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu par la loi de garantir l’acheteur contre son éviction, c’est-à-dire contre une personne ou un fait qui viendrait empêcher l’acquéreur de jouir paisiblement de son fonds. Toute clause contraire est nulle d’après la loi. Par exemple, le vendeur doit s’abstenir de tout acte entraînant un détournement flagrant de clientèle (il ne peut pas se réinstaller en face de son ancien, et vendre des produits similaires).

Là encore, l’acquéreur peut agir en justice pour faire cesser le trouble, ou pour demander la résiliation de la vente si l’éviction est d’une gravité telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté le fonds de commerce.

Achat d’un fonds de commerce : la clause de non-concurrence

Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreurLe plus souvent, en plus de la garantie d’éviction légale, les contrats de cession de fonds de commerce s’accompagnent de clauses de non-concurrence ou de non-rétablissement aux termes de laquelle le vendeur s’engage à ne pas porter concurrence à l’acheteur.

La clause de non-concurrence peut être plus ou moins précise, mais elle se borne le plus souvent à interdire au vendeur de s’intéresser à un fonds de même nature que celui cédé. En tous les cas, la clause de non-concurrence ne peut pas interdire toute activité au vendeur, et doit être proportionnée par rapport à l’objet du contrat.

Conseil du BdD :

La clause de non-concurrence doit être assez précise dans sa zone géographique d’application, mais aussi et surtout dans les modes d’exercice interdits.

Vous le constatez, la loi met toutes les chances du côté de l’acquéreur pour que l’achat d’un fonds de commerce soit un véritable succès, et que le commerce de proximité conserve son attractivité. Pour ce type d’opération, l’aide d’un expert peut être déterminante. Penser à demander conseil auprès d’un expert-comptable et d’un avocat sont des démarches qui vous aident à déterminer la valeur du fonds de commerce que vous souhaitez acheter, à négocier les conditions d’achat et à vous prémunir des mauvaises surprises.

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Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreur

2 Commentaires

  1. Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreur

    Les garanties juridiques existent c’est sur, mais le plus important est d’acheter le fonds à son juste prix. Pour cela, il faut que l’acheteur aille consulter un expert comptable indépendant de celui du vendeur, qui pourra lui donner une évaluation objective de la valeur. Si vous achetez un fonds trop cher parce que surévalué, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur, car en matière d’évaluation, il existe tellement de méthode que le vendeur en trouvera une qui justifie son prix.

    Réponse
    • Acheter un fonds de commerce : les garanties légales pour l’acquéreur

      Bonjour,

      Nous sommes en tout point d’accord avec vous, l’aide d’un expert-comptable est souvent décisive lors du rachat d’un fonds de commerce (ou d’une entreprise). Nous sommes convaincu que les honoraires dépensés sont dans la plupart des cas compensés par les conseils et les apports techniques d’un experts comptable.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse

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