Acheter un fonds de commerce : les garanties légales

C’est aussi pour cette raison que le contrat de cession d’un fonds de commerce est très encadré par la loi, et offre notamment à l’acquéreur toute une série de garanties juridiques propres à lui éviter certaines déconvenues. Le BdD vous explique.

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Achat d’un fonds de commerce : la communication des livres comptables

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut contrôler les livres comptables du vendeur de deux manières :

• Le visa et l’inventaire des livres : au jour de la vente, vendeur et acheteur doivent viser tous les livres comptables qui ont été tenus par le vendeur depuis les 3 derniers exercices comptables précédant la vente du fonds de commerce. Ces livres sont inventoriés par les parties, et un exemplaire doit être remis à chacun. Ils doivent en outre êtres visés, c’est-à-dire signés par les parties

• La consultation des livres : après la vente du fonds de commerce, le vendeur, ou son comptable est tenu de mettre à disposition de l’acquéreur ses livres comptables pendant 3 ans après la cession. Toute clause contraire est réputée nulle par les juges.

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Achat d’un fonds de commerce : la garantie des vices cachés

Comme c’est déjà le cas dans la plupart des contrats de vente, le vendeur est tenu envers l’acquéreur de la garantie des vices cachés. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le vice caché doit être antérieur à la vente du fonds de commerce, non apparent, et empêcher l’exploitation normale du fonds. Ce peut être, par exemple : l’absence de clientèle attachée au fonds, la non-conformité de l’immeuble aux règles de sécurité si elle entraîne une impossibilité de mise en conformité, l’absence de bail commercial etc.

Dans ces cas, l’acheteur peut demander en justice la diminution du prix qu’il a payé, ou il peut restituer le fonds, et récupérer entièrement le prix qu’il a versé.

Un certain nombre d’acheteur de fonds de commerce sont tentés de se tourner vers des fonds de commerce en difficulté, afin de faire baisser le prix d’acquisition de ce dernier. Dans cette hypothèse, il est recommandé de se tourner vers un conseil spécialisé dans l’achat de fonds de commerce en liquidation.

Achat d’un fonds de commerce : la garantie d’éviction

Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu par la loi de garantir l’acheteur contre son éviction,

 c’est-à-dire contre une personne ou un fait qui viendrait empêcher l’acquéreur de jouir paisiblement de son fonds. Toute clause contraire est nulle d’après la loi. Par exemple, le vendeur doit s’abstenir de tout acte entraînant un détournement flagrant de clientèle (il ne peut pas se réinstaller en face de son ancien, et vendre des produits similaires).

Là encore, l’acquéreur peut agir en justice pour faire cesser le trouble, ou pour demander la résiliation de la vente si l’éviction est d’une gravité telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté le fonds de commerce.

Achat de fonds de commerce : la clause de non concurrence

Le plus souvent, en plus de la garantie d’éviction légale, les contrats de cession de fonds de commerce s’accompagnent de clauses de non-concurrence ou de non-rétablissement aux termes desquelles  le vendeur s’engage à ne pas porter concurrence à l’acheteur.

La clause de non-concurrence peut être plus ou moins précise, mais elle se borne le plus souvent à interdire au vendeur de s’intéresser à un fonds de même nature que celui cédé. En tous les cas, la clause de non-concurrence ne peut pas interdire toute activité au vendeur, et doit être proportionnée par rapport à l’objet du contrat.

Conseil du BdD :

La clause de non-concurrence doit être assez précise dans sa zone géographique d’application, mais aussi et surtout dans les modes d’exercice interdits.