Une clause de non-concurrence est une clause insérée au contrat de travail, qui limite la possibilité du salarié de changer d’employeur après une rupture de contrat de travail. La clause de non-concurrence est valable sous conditions, sous peine de nullité.
Manager : Nos outils
Elle est indispensable à l’entreprise pour éviter que des informations importantes ne soient divulguées à la concurrence, qu’un de ses salariés quittant l’entreprise exerce une activité concurrentielle préjudiciable à l’entreprise. Dans quels cas la clause de non-concurrence est-elle applicable et comment la rédiger ?
Comment la jurisprudence définit la clause de non-concurrence ?
« Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».
Dans quel cas établir une clause de non-concurrence ?
La clause au contrat de travail doit défendre les intérêts de la société. Le dirigeant d’entreprise doit justifier la nécessité de cette clause, par exemple pour la protection :
- D’une innovation technologique,
- D’une méthode de travail innovatrice,
- D’un secret bien particulier.
L’emploi du salarié doit comporter des spécificités qui justifient pour l’employeur un risque de concurrence. Par exemple, si le salarié a connaissance dans le cadre de ses fonctions :
- D’informations confidentielles,
- D’informations spécifiques sur une technologie innovante.
Principes de la clause de non-concurrence
La clause de non concurrence, même si elle peut paraître évidente répond à des règles juridiques qui doivent être respectées :
- Elle doit être indiquée sur le contrat de travail signé à l’embauche,
- Elle ne prend effet qu’après la rupture de contrat,
- Elle interdit au salarié de travailler dans une zone géographique particulière ou pour un type d’entreprise déterminé (une Société peut interdire à un employé de travailler pour la concurrence).
Les mentions obligatoires
La limite dans le temps
Une clause de non-concurrence ne peut pas être de durée illimitée. Elle ne doit pas empêcher l’employé d’exercer ses compétences dans le cadre de sa qualification et formation professionnelle.
Une zone géographique précise
De même, la clause du contrat de travail ne peut pas s’étendre au monde entier.
La contrepartie financière
Puisque la liberté du salarié est restreinte, elle doit être compensée par une contrepartie financière.
Elle peut être versée soit :
- En une seule traite au moment du départ de l’employé,
- Mensuellement après la rupture de contrat pendant la période de non-concurrence.
En conclusion :
La clause de non-concurrence doit toujours être justifiée, limitée dans le temps et l’espace et doit comporter une contrepartie financière pour le salarié. Si l’une des conditions n’est pas respectée, la clause est nulle et non avenue.
Simple
Économique
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Par Laurent Dufour, le 09/04/2023