Tout savoir sur les différents types de clauses contractuelles

Faisons un point sur les différents types de clauses contractuelles !

Pourquoi insérer des clauses dans un contrat ?

Que ce soit pour établir une relation professionnelle, avec un consommateur ou entre particuliers, le contrat est un outil de prévisibilité.

Le contrat permet aux parties de définir et d’encadrer leur relation contractuelle. Au sein du contrat, on retrouve donc de nombreux éléments dont les clauses. Les différents types de clauses contractuelles permettent donc aux parties de prévoir le cadre de la relation.

Un contrat, par excellence, peut se suffire à lui-même. En tant qu’instrument de prévisibilité, il permet de prévoir d’éventuelles situations de blocage et de trouver des solutions. Cela permet notamment d’éviter le recours au juge et à son appréciation.

Autrement dit, opter pour un contrat, dont les clauses sont claires et précises, est une solution de sécurité, de prévisibilité sans être suspendu aux lèvres du juge.

Les différents types de clauses contractuelles

Voici un tableau récapitulatif des clauses que l’on peut insérer dans un contrat.

Cette liste est non exhaustive. Le contrat est soumis au principe de la liberté contractuelle. Il existe un nombre indéfini de clauses.

Pour rappel, la liberté contractuelle prône tant que l’on respecte les règles d’ordre public auxquelles on ne peut déroger. Toutefois, il faut prêter attention aux clauses et à leur formulation. Le but est d’éviter à tout prix d’insérer une clause interdite ou encore une clause abusive dans votre contrat.

Attention aux clauses abusives

Comment caractériser une clause abusive ?

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

On retrouve également le principe de l’interdiction des clauses abusives en droit commercial. On parle ici d’un déséquilibre significatif, qui s’inspire du droit de la consommation. Cela permet de sanctionner, sur le terrain de la responsabilité, les clauses abusives entre professionnels.

Voici quelques exemples de clauses abusives :

• Une clause qui applique les conditions d’achat du distributeur et exclut systématiquement les conditions générales de vente des fournisseurs.
• Celle par laquelle un vendeur s’exonère de la garantie légale de conformité du produit vendu sous prétexte qu’il estime que le produit est conforme. Il faut une appréciation impartiale.
• Pour tout contrat concernant un transport terrestre de marchandises, la clause exclusive de responsabilité est interdite.
• La clause par laquelle le professionnel supprime le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
• Celle qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
• Un contrat de société (appelé statuts juridiques de la société) qui prévoit une clause dont l’objet est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• La clause léonine qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouve les parties à un contrat.

Les sanctions à l’encontre d’une clause abusive

La protection du consommateur

Toutes clauses abusives sont réputées non écrites. Cette sanction ne concerne que les clauses jugées abusives. Cela signifie que le contrat reste applicable sauf dans le cas où il ne peut subsister sans lesdites clauses abusives. Aucune clause ne peut déroger à cette règle. Concrètement, il est impossible d’insérer une clause qui rend valide une clause jugée abusive.

En plus de la nullité de la clause, les sanctions sont variées :

• L’allocation de dommages et intérêts au cocontractant victime ;
• Une amende civile de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale maximum pour tout professionnel qui continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives.
• Dans certains cas, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

La protection du professionnel cocontractant

Le Code du commerce prévoit une amende de 15 000 € pour tout professionnel qui impose, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.

Par ailleurs, lorsqu’une des parties soumet ou tente de soumettre à l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, cette partie engage sa responsabilité. Il doit réparer le préjudice causé par son fait.

Rédiger les clauses d’un contrat : les erreurs à éviter

Il faut éviter d’insérer une clause qui pourrait créer une ambiguïté dans le contrat. De même pour les clauses qui pourraient apporter des éléments contradictoires. Rédiger un contrat obscur, c’est prendre le risque que le juge intervienne et interprète le contrat.

Le contrat n’est pas un instrument juridique pour insérer tout et n’importe quoi. Voici donc quelques conseils avant d’insérer des clauses dans votre contrat :

• Référez-vous à des textes légaux, à ce que dit le Code civil, commercial ou de la consommation.
• Faites attention aux modèles que vous trouvez sur internet.
• Assurez-vous de la légalité des clauses que vous souhaitez introduire.
• Lisez attentivement toutes les mentions du contrat. C’est une étape longue, qui prend du temps, mais indispensable.
• Faites appel à un juriste ou à un professionnel juridique pour rédiger votre contrat.

Les aides pour rédiger les différents types de clauses contractuelles

Les risques de la rédaction des différents types de clauses contractuelles par vous-même

La solution la plus économique reste de rédiger les clauses du contrat vous-même. Toutefois, cela présente des risques juridiques et contractuels très conséquents, pouvant aller jusqu’à annuler votre contrat ou vous porter préjudice. On le répète : on ne peut pas tout insérer dans un contrat !

Sans connaissance juridique approfondie, il est difficile de comprendre l’étendue des obligations, les pièges et les obstacles propres à la conclusion du contrat. À défaut de connaissance juridique solide, aucune sécurité juridique n’est établie. Pourquoi opter pour un professionnel juridique ?

Pour assurer une sécurité optimale, faites appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert-comptable. Comment choisir un expert-comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.

Le professionnel juridique tel que l’avocat a un devoir de conseil et de diligence. Il se doit de vous conseiller au mieux. Dans le cas contraire, il est possible d’engager la responsabilité professionnelle de ce dernier.

Cependant, faire appel à un avocat ou à un expert-comptable a un coût. Le montant des honoraires peut s’élever et être très conséquent. Il est donc préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

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