Les CGV ou conditions générales de vente sont des documents à fournir dans le cadre de relations commerciales. Que mettre dans les conditions générales de vente ? Il y a-t-il des conditions à respecter ?
Le Blog du Dirigeant vous explique !
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Les CGV, comme les CGU ou les CGA sont des contrats commerciaux. Les CGV sont des document indispensables dans le cadre des relations commerciales. Rédiger ses CGV est donc une étape primordiale pour votre activité. Certaines mentions contenues dans les CGV sont obligatoires, et doivent donc y figurer tandis que d’autres sont facultatives, mais nécessaires pour la sécurisation des relations commerciales.
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Rédiger ses CGV : les mentions obligatoires
Au titre des mentions obligatoires quand vous rédigez vos CGV, il vous faut intégrer :
- les conditions de ventes définissant le cadre juridique de la vente notamment les conditions traitant des livraisons, des garanties, ou encore des retours de marchandises.
- le barème des prix unitaires
- les conditions de règlement, ainsi que les modalités pour gérer les retards de paiements
- les réductions de prix telles que les rabais, ristournes,remises
Rédiger ses CGV : les mentions facultatives
Après avoir rédigé et inséré les clauses obligatoires, vous devez à présent songer à sécuriser la relation commerciale. Si le Code du commerce n’impose que les mentions obligatoires évoquées ci-dessus, il est plus prudent, voire nécessaire d’intégrer des clauses complémentaires.
L’introduction de la clause de réserve de propriété dans la rédaction des CGV
Dans l’hypothèse où votre activité vous amène à vendre des marchandises ou des produits avec un paiement différé, il est utile d’intégrer une clause de réserve de propriété. Cette clause vous permet de retarder la date du transfert de propriété au moment de paiement intégral du prix de la marchandise.
Cette clause vous permettra en cas de non paiement ou de retard de paiement trop important du client, de réclamer la restitution des éléments livrés, à condition que ces éléments soient toujours dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
L’introduction de la clause relative au transfert immédiat de risques
Si vous travaillez avec des entreprises étrangères, il est vivement recommandé, voire préconisé de préciser lors de la rédaction de vos conditions générales de ventes que la loi applicable sera la loi française. De cette façon, vous évitez tous les risques liés à l’éventuelle application d’une loi étrangère, qui vous prendra plus de temps à appréhender et appliquer.
Cette clause vous permet également de déterminer, à priori, la juridiction compétente, c’est à dire devant quel tribunal de commerce le litige éventuel sera jugé. Les entreprises choisissent de ce fait le tribunal de commerce le plus proche de leur siège social.
Bien que toutes les CGV aient l’air de se ressembler au premier abord, elles sont en réalité toutes différentes et doivent être adaptées et personnalisées à la réalité de l’activité exercée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est exercée. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider à rédiger des CGV adéquates pour votre activité.
La clause de refus de vente et de limitation de l’en-cours client dans les CGV
Il est possible que vous rencontriez dans votre pratique commerciale, des clients mauvais payeurs ou que vous ayez passé des contrats avec des entreprises en difficultés financières. Vous n’êtes pas démunis dans ces situations, pensez à la clause de refus de vente et de limitation de l’encourt client quand vous rédigez vos CGV.
Cette clause vous permet, lorsque certaines conditions objectives, préalablement définies, sont remplies (retard de paiement ou augmentation du montant de l’en-cours client), d’exiger un paiement comptant de la part du client douteux, ou de refuser de vendre davantage de marchandises/produits.
Vos CGV doivent alors préciser que le client concerné ne pourra passer une nouvelle commande que dans l’hypothèse où un paiement comptant a été effectué ou si son en-cours respecte la limite fixée dans les CGV.
Le conseil LbdD : Afin d’éviter de vous retrouver dans cette situation, et inciter vos clients à respecter les délais, il est possible de prévoir des pénalités de retard. Si c’est le cas, celles ci doivent évidemment être mentionnées dans vos CGV, et le taux doit être rappelé sur la facture. Dans l’hypothèse où aucun montant n’est mentionné, le taux de référence est celui “appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage”. Ce taux étant plutôt difficile à comprendre et mettre en oeuvre, il est possible de se référer au taux légal publié chaque année et valable pour une année entière.
L’acceptation de vos CGV par le client
La dernière chose à savoir, mais également primordiale est qu’il est obligatoire que votre client ait accepté les conditions générales de vente pour pouvoir lui appliquer. Il faut dans un premier temps faire accepter vos CGV aux clients, mais surtout conserver la preuve de l’acceptation de ces dernières par vos clients.
Plusieurs plates-formes juridiques en ligne proposent leurs services pour la rédaction de vos CGV. Le Blog du Dirigeant a comparé les différents services, afin de vous créer un tableau comparateur, et vous permettre de faire le meilleur choix en fonction de vos besoins.
Attention :les CGV doivent être adaptées au type de commerce exercé, elles n’auront donc pas le même contenu si elles concernent un commerce de vente en ligne ou un commerce physique. A noter que LegalPlace ne propose que des modèles de CGV dans le cadre des sites e-commerce.
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Que risquez vous en cas de mauvaise rédaction de CGV ?
Si vous avez à rédiger des CGV dans le cadre de votre activité, il peut être tentant de recopier les CGV d’une entreprise similaire, ou d’opter pour un modèle de CGV pré-rédigé, comme il est possible d’en trouver des dizaines sur internet. Et pourtant…
A savoir : le fait de reprendre des CGV d’une entreprise préexistante peut être qualifié d’acte de concurrence déloyale.
Toutefois, cette option n’est pas recommandée, voire à éviter absolument : en effet, les risques encourus en cas de mauvaise rédaction de vos CGV sont multiples : engagement de votre responsabilité civile, paiement de dommages et intérêts, qualification de clauses abusives au sein de vos CGV, amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €…
Le fait de passer par un professionnel a de multiples avantages, et permet de vous assurer que :
- vos CGV sont bien adaptées à la nature et spécificité de votre activité
- vos CGV sont conformes aux multiples législations encadrant les CGV : Code du commerce, réglementation sur les clauses abusives, mais également conformes aux dernières évolutions législatives telles que la loi Hamon de 2017.
- vos CGV contiennent bien les mentions obligatoires
- vous bénéficiez d’une relation commerciale en toute légalité et transparence entre le vendeur et les clients
- vous bénéficiez de garanties comme la clause de réserve de propriété en cas de non paiement par le client par exemple
Si le cout de rédaction des CGV par un professionnel a un coût non négligeable, mais vous évite bien des complications aussi bien judiciaires que financières. Le cout d’un conseil sera en toute hytpjèse moins important que les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non respect de la réglementation des CGV
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Par Marie Lusset, le 06/10/2022