Les clauses à insérer dans vos conditions générales de ventes

Par Marie Lusset, le 31/08/2021

Les conditions générales de ventes englobent l’ensemble des règles visant à régir la relation fournisseur client, que le client soit un professionnel ou un particulier. Au sein des conditions générales de ventes, certaines clauses peuvent être insérées…

Le Blog du Dirigeant vous en dit plus sur ces clauses ! 

clause à insérer dans CGU

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Définition des CGV

Les conditions générales de vente sont formées par des clauses qui permettent de régir les relations contractuelles à caractère commercial entre un commerçant et un consommateur.

Elles permettent d’apporter une protection aux différentes parties au contrat, de délimiter leur responsabilité et enfin d’informer le consommateur avant de s’engager.

Les clauses obligatoires des CGV

Lorsqu’un commerçant veut réaliser une vente, il doit impérativement inscrire dans ses conditions générales de vente certaines clauses obligatoires au risque de sanctions pénales.

Il existe deux catégories de consommateur, les consommateurs et les professionnels. Les clauses obligatoires varient en fonction de la personne à qui la vente est destinée

PROFESSIONNEL CONSOMMATEUR
  • Les conditions de règlement
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de vente
  • Les caractéristiques du bien
  • Le prix
  • Les délais de livraison
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés
  • Les modalités du droit de rétractation
  • Les recours en cas de litige

Le vendeur est soumis à une obligation de communication, c’est-à-dire qu’il doit informer son co-contractant de ces clauses.

Les clauses obligatoires dans les CGV lors d’une vente à destination d’un professionnel

Les conditions de règlement

Elles doivent préciser les délais de paiement. En France, les délais de paiement ne peuvent pas excéder 45 jours. Cependant, le délai peut aussi courir à partir de l’émission de la facture, mais le délai de paiement ne doit pas excéder 60 jours.

En dehors du territoire français, les délais sont différents :

  • Il ne doit pas excéder 60 jours si les parties au contrat sont des entreprises
  • Pas de règles si le consommateur n’est pas une entreprise

Les règles applicables au délai peuvent varier en fonction du secteur d’activité.

Le commerçant doit aussi préciser les conditions concernant les escomptes.

Pour les retards de paiements, le commerçant doit faire figurer dans ses conditions générales de vente les pénalités liées à ces retards. S’il s’agit d’un contrat de vente entre professionnels, la pénalité s’élève à 40€ pour couvrir les frais de recouvrement.

Le barème de prix

Le barème doit indiquer la date à laquelle il s’applique ainsi que sa durée de validité. Le barème peut être fixé librement mais le consommateur doit avoir les informations. De manière générale, le barème est fixé hors taxe.

Les réductions de prix

Il s’agit ici d’indiquer le montant et les conditions que doivent remplir le consommateur pour bénéficier d’une réduction de prix.

Les conditions de vente

Les conditions de vente précisent les produits concernés par la vente avec leur prix et les délais de livraison ainsi que le fonctionnement des retours de marchandises.

Les clauses facultatives à insérer dans les CGV

En dehors des clauses devant être insérées obligatoirement dans les CGV, le commerçant peut y ajouter d’autres clauses facultatives :

  • Sur le renouvellement du contrat et ses modalités
  • Sur la protection des données personnelles
  • Sur les modalités de paiements

Les clauses abusives et interdites

Les clauses abusives dans les CGV

Il est interdit d’inscrire des clauses dites abusives dans les conditions générales de vente.

Le caractère abusif est caractérisé lorsque les clauses en question créent un déséquilibre très important entre le client et le commerçant.

On peut retrouver une liste de ces clauses dans le Code de la consommation à l’article R132-2 du Code de la consommation.

Par exemple, une clause permettant au commerçant de conserver le montant versé par le client alors qu’il ne veut plus poursuivre le contrat et ce sans qu’il puisse recevoir une quelconque indemnité sera considéré comme étant une clause abusive. Il peut également s’agir d’une clause qui vient limiter les droits d’action en justice du client.

Si le juge estime que la clause est abusive, alors elle sera supprimée des conditions générales de vente.

Il est important de savoir que le client n’est pas le seul à pouvoir agir en justice contre le commerçant. En effet, une association agréée de défense de la consommation ainsi que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peuvent intervenir.

Les clauses interdites dans les CGV

Au même titre que les clauses abusives, le Code de la consommation dresse une liste exhaustive des clauses interdites. Parmi elles y figurent :

  • Celles qui contraignent le client à exécuter ses obligations sans que le commerçant ne soit obligé d’exécuter les siennes
  • Celles qui permettent au commerçant de résilier le contrat sans accorder le même droit au client

Ces clauses sont réputées non écrites, c’est-à-dire qu’elles n’auront aucun effet sur le client et il n’est pas possible pour le commerçant de démontrer le caractère non abusif de la clause. Elle doit être immédiatement retirée des conditions générales de vente.

Dans cette situation, le commerçant devra payer une amende.

Par conséquent, et au vu de l’importance des conditions générales de ventes pour les relations commerciales il est conseillé de faire appel à un conseil juridique afin d’établir des conditions générales de ventes adaptées à votre commerce, et s’assurer de leur légalité. Il est également possible de faire relire les CGV par un avocat après une rédaction autonome. Cela permet d’économiser des frais tout en s’assurant de la légalité de ces dernières.

En toute hypothèse, il est fortement déconseillé de reprendre des CGV générales.  

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.