Contrat de sous-traitance : qu'est ce que l'attestation de vigilance ?

Par Gabrielle Lasson, le 16/11/2023

L’attestation de vigilance est un document essentiel pour les entreprises faisant appel à des sous-traitants. Bien que cette attestation puisse sembler anodine, elle revêt en réalité une importance capitale pour les entreprises en limitant les risques juridiques et financiers encourus en cas de contrôle administratif.

Gestion et Comptabilité : Nos outils

Trouver un financement
Publiez vos annonces légales
Créez votre entreprise en ligne
Trouver un expert-comptable
Ouvrir un compte pro en ligne
Améliorer ma gestion
Comment créer son entreprise ?
Sous-traitant : l'attestation de vigilance

Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise !

Importance de l’attestation de vigilance dans un contrat de sous-traitance : Éviter les risques juridiques et fiscaux

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf.

Ce document est essentiel dans le cadre d’une relation de sous-traitance entre deux entreprises. Cette attestation permet de s’assurer que le sous-traitant est à jour dans ses obligations sociales et fiscales, et ainsi de garantir la légalité et la transparence des relations commerciales entre les deux entreprises.

Elle permet d’éviter les risques de travail dissimulé et de fraude fiscale et de s’assurer que les prestations fournies par le sous-traitant sont réalisées dans des conditions légales.

Celle-ci doit contenir :

  • L’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social)
  • Déclaration sociale et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Le nombre de salariés
  • Total des rémunérations déclarées par le sous-traitant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations

L’attestation de vigilance : Les obligations de l’entreprise donneuse d’ordre

Ainsi, avant de faire appel à un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que ce dernier est en conformité avec ses obligations sociales et fiscales en demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

On appelle “entreprise donneuse d’ordre”, l’entreprise qui commande à d’autres entreprises sous-traitantes l’exécution d’un travail.

Dès la contraction d’un contrat de plus de 5000€, cette attestation est obligatoire. L’entreprise donneuse d’ordre doit alors veiller à ce que l’attestation de vigilance lui soit remise à la signature du contrat de sous-traitance, ainsi que tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution dudit contrat.

Conseil : il est recommandé de conserver une copie de l’attestation de vigilance ainsi que des justificatifs de vérification pendant une durée minimale de 3 ans. Cela permet de justifier que l’entreprise donneuse d’ordre a bien respecté ses obligations en matière de vérification de l’attestation de vigilance.

Mais cette obligation ne s’arrête pas là. En effet, l’entreprise donneuse d’ordre est également tenue de vérifier l’authenticité de cette attestation de vigilance, auprès de l’Urssaf.

Comment vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance d’un contrat de sous traitance ?

L’attestation de vigilance fournie par les entreprises sous-traitantes doit être vérifiée avec soin par les entreprises donneuses d’ordre. En effet, comme évoqué précédemment, la responsabilité de s’assurer que les prestataires respectent les règles fiscales et sociales incombe à ces dernières. 

Voici les étapes à suivre pour vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance d’un sous-traitant sur le site de l’Urssaf :

  1. Accédez au site web de l’Urssaf et cliquez sur la rubrique “Entreprises”.
  2. Sélectionnez l’onglet “Attestation de vigilance”.
  3. Cliquez sur “Vérifier une attestation” situé en haut de la page.
  4. Entrez le numéro SIRET du sous-traitant et la période concernée.
  5. Cliquez sur “Rechercher” pour accéder à l’attestation de vigilance.

L’attestation de vigilance d’un contrat de sous traitance : Les sanctions applicables au donneur d’ordre 

Les sanctions administratives

En cas de non-respect des obligations en matière d’attestation de vigilance, l’entreprise donneuse d’ordre s’expose à des sanctions administratives. Si elle n’a pas demandé l’attestation de vigilance à son sous-traitant ou si elle ne l’a pas vérifiée, elle peut être soumise à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par personne concernée. Cette amende peut être doublée en cas de récidive dans les 2 ans suivant la première infraction.

La responsabilité solidaire

En cas de travail dissimulé ou de fraude fiscale commis par l’entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre peut être tenue solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des impôts dus par l’entreprise sous-traitante. Cela signifie qu’elle peut être poursuivie par les organismes sociaux et fiscaux pour le paiement des sommes dues, même si elle n’est pas directement responsable de la fraude.

En pratique, une lettre d’observation de l’Urssaf recherchant la solidarité financière de votre entreprise en raison de défaut de vigilance vous sera adressée.

Remarque : Celle-ci peut être contestée auprès du tribunal. Dans ce cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé. 

La complicité de travail dissimulé

Si l’entreprise donneuse d’ordre a sciemment fait appel à un sous-traitant en sachant qu’il ne respectait pas les règles fiscales et sociales, elle peut être poursuivie pour complicité de travail dissimulé.

Cette infraction est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques, et de 225 000 € pour les personnes morales.

Les conséquences en termes d’image

Enfin, le non-respect des obligations en matière d’attestation de vigilance peut également avoir des conséquences négatives en termes d’image pour l’entreprise donneuse d’ordre. En effet, cela peut donner l’impression qu’elle tolère voire encourage les pratiques illégales et peu éthiques de ses sous-traitants, ce qui peut nuire à sa réputation et à sa crédibilité auprès de ses partenaires, de ses clients et de ses employés.

Conseil : Compte tenu des risques, il est préférable de ne pas poursuivre une relation contractuelle avec une entreprise qui refuse de vous transmettre une attestation de vigilance ou qui vous en remet une dont l’authenticité fait défaut.

Conclusion

En conclusion, l’attestation de vigilance est un document essentiel pour les entreprises donneuses d’ordre, qui leur permet de s’assurer que leur sous-traitant est en règle vis-à-vis de l’Urssaf.

Si l’attestation ou son authenticité font défaut, les conséquences financières peuvent être importantes. Penser à l’obtenir est donc une mesure de prévention obligatoire qui permet à l’entreprise de limiter les risques juridiques et financiers en cas de contrôle administratif.

En savoir plus : 

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

POUR GÉRER FACILEMENT

JE DOMICILIE MON ENTREPRISE
JE PUBLIE MON ANNONCE LÉGALE
JE TRANSFÈRE MON SIÈGE SOCIAL
JE FERME MON ENTREPRISE

Bien gérer son entreprise

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Gabrielle Lasson

Étudiante en Master Droit des affaires à l'Université Catholique de Lille, Gabrielle souhaite se spécialiser dans le droit européen et le droit de la concurrence.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *