Introduction

Les contrats de licence sont devenus des éléments centraux dans la gestion et la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils sont utilisés dans une grande variété de secteurs et pour une multitude de produits et de services.

Que vous soyez un concédant de licence ou un licencié, il est important de comprendre les différents types de contrats de licence qui existent et leurs conséquences sur les droits de chaque partie. Dans cet article, nous explorons les différents types de contrats de licence et ce qu’ils impliquent pour les parties prenantes. 

le contrat de licence

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Contrat de licence : définition

Un contrat de licence est un accord juridique entre deux parties qui définit les termes et les conditions pour l’utilisation d’un produit ou d’un service. Il peut s’agir d’un logiciel, d’une marque déposée, d’une invention brevetée, d’une musique ou d’un contenu de médias numériques, entre autres choses.

Dans un contrat de licence, le détenteur des droits de propriété intellectuelle (le concédant de licence) accorde le droit d’utiliser son produit ou service à une autre partie (le licencié). Le contrat de licence énonce les conditions d’utilisation, les restrictions, les obligations, les durées, les redevances ou les prix, et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions.

Le but principal d’un contrat de licence est de protéger les droits de propriété intellectuelle du concédant de licence tout en permettant au licencié d’utiliser le produit ou service conformément aux conditions convenues entre les deux parties.

Quels sont les différents types de contrats de licences ?

Le terme de contrat de licence est un terme générique désignant simplement un contrat ayant pour objet de céder certains droits de propriété intellectuelle d’une partie à une autre.

En effet, il existe plusieurs types de contrats de licences qui sont les suivants :

  • Le contrat de licence de marque : c’est le contrat de licence le plus connu, et utilisé. Le contrat de licence de marque consiste pour le concédant de permettre au licencié, en échange d’une rémunération, d’utiliser sa marque pour exercer son activité commerciale.
  • Le contrat de licence d’exploitation de brevet : lorsque le licencié utilise un brevet déposé par une autre personne pour exploiter son activité.
  • Le contrat de licence d’un logiciel : c’est le cas lorsque le concédant permet au licencié d’utiliser le logiciel qu’il a créé. Ce type de contrat est accompagné de manière générale par une prestation de maintenance.
  • Le contrat de licence de musique : l’artiste garde le droit de la propriété de ses morceaux. En revanche, le producteur les utilise et les commercialise tout en se mettant d’accord sur une redevance (royalties) avec l’artiste.

Quelle différence entre le contrat de licence et le contrat de cession

Un contrat de licence et un contrat de cession sont deux types d’accords contractuels relatifs à la propriété intellectuelle, tels que des brevets, des marques déposées, des droits d’auteur… Toutefois il n’accordent pas les mêmes droits en fonction de leur objet.

Un contrat de licence est un accord dans lequel le propriétaire de droit de propriété intellectuelle sur une marque, un brevet (concédant) accorde à une autre personne ou entreprise (licencié) le droit d’utiliser sa propriété intellectuelle dans certaines conditions et limites définies dans le contrat. Le licencié peut utiliser la propriété intellectuelle pour une période spécifique et dans un territoire donné, mais il ne possède pas la propriété intellectuelle elle-même.

D’autre part, un contrat de cession est un accord dans lequel le propriétaire de droit de propriété intellectuelle sur une chose transfère sa propriété intellectuelle à une autre personne ou entreprise de manière permanente. En d’autres termes, le cessionnaire acquiert les droits de propriété intellectuelle et devient le propriétaire exclusif de la propriété intellectuelle. Le cessionnaire peut utiliser, vendre ou autoriser d’autres personnes à utiliser la propriété intellectuelle de quelque manière qu’il le souhaite, sans participation, ni accord du cédant.

En résumé, un contrat de licence accorde des droits d’utilisation limités à la propriété intellectuelle, tandis qu’un contrat de cession transfère la propriété intellectuelle elle-même à une autre personne ou entreprise.

Les avantages du contrat de licence

Un contrat de licence est un accord entre deux parties, dans lequel une partie (le licencié) est autorisée à utiliser un bien ou un service de l’autre partie (le licencié) moyennant des modalités conditions spécifiques et définies contractuellement.

Aperçu sur les avantages à recourir à un contrat de licence :

  • Protection de la propriété intellectuelle : Un contrat de licence permet à une entreprise de protéger ses droits de propriété intellectuelle en limitant l’utilisation de ses brevets, marques, droits d’auteur et autres actifs de propriété intellectuelle à des tiers.
  • Génération de revenus : Un contrat de licence peut permettre à une entreprise de générer des revenus en accordant des droits d’utilisation à des tiers en échange d’une compensation financière.
  • Expansion du marché : Un contrat de licence peut permettre à une entreprise d’étendre son marché en accordant des licences à des tiers pour vendre ses produits ou services dans des régions ou des marchés où elle n’est pas présente.
  • Réduction des coûts : Un contrat de licence peut également permettre à une entreprise de réduire ses coûts en permettant à des tiers d’utiliser ses technologies ou ses produits sans avoir à investir dans leur propre recherche et développement.
  • Contrôle sur l’utilisation de la propriété intellectuelle : Un contrat de licence permet à une entreprise de contrôler l’utilisation de ses actifs de propriété intellectuelle en spécifiant les conditions d’utilisation et en surveillant la conformité à ces conditions.

Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans un contrat de licence ?

Parmi les clauses qui doivent figurer dans un tel contrat, on trouve les clauses suivantes :

  • L’objet du contrat : le contrat doit préciser si c’est une marque, un dessin, un brevet ou autre. L’objet du contrat doit être indiqué dans le préambule du contrat.
  • La rémunération : dans cette clause il est important de mentionner la somme due au titre de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités de versement.
  • La limite géographique : il est nécessaire de délimiter le territoire sur lequel le licencié à le droit d’exploiter les droits énoncés dans le contrat commercial 
  • L’étendue du droit d’utilisation : pour savoir si le contrat concerne la totalité ou uniquement une partie des produits/services appartenant au cédant
  • La durée du contrat de licence : dans cette clause les parties se mettent d’accord sur la période temporelle pendant laquelle le concédant accordera au licencié le droit d’exploiter la licence (marque, brevet, …).
  • La clause de non-concurrence
  • La clause de confidentialité
  • Les intitulés : dans cette clause les parties viennent préciser que l’interprétation des intitulés des clauses dépendront de leur contenu.
  • La clause de sauvegarde : lorsqu’une clause ou plusieurs sont réputées non écrites, la clause de sauvegarde confirme la validité de l’ensemble des autres clauses du contrat.
  • La clause de hiérarchie des documents : à tout contrat, peuvent être joints des documents importants appelés annexes. Les parties peuvent choisir d’accorder une valeur contractuelle à ces derniers en fonction de leur volonté.
  • La clause relative à l’élection du domicile : chaque partie désigne une adresse à laquelle elle voudrait recevoir toute sorte de communication.
  • La clause de la loi applicable : les parties ont la liberté de désigner la loi est applicable au contrat pendant son exécution. Cette désignation de loi indiquera également la juridiction compétente pour être saisie en cas de litige issu du contrat.
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Sommaire
  • Contrat de licence : définition
  • Quels sont les différents types de contrats de licences ?
  • Quelle différence entre le contrat de licence et le contrat de cession
  • Les avantages du contrat de licence
  • Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans un contrat de licence ?
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