La rupture abusive des pourparlers : explications

Définition des pourparlers

Les pourparlers constituent la phase pré contractuelle, celle de la négociation. C’est donc l’étape précédant la conclusion (ou non) d’un contrat entre deux ou plusieurs parties.

L’étape des pourparlers peut être informelle : c’est-à-dire que les parties ne se sont pas engagée par un contrat. La phase de négociation se fait alors sous l’égide d’une liberté très accentuée. Les parties ont donc le droit de rompre les pourparlers, d’en engager d’autres, … Cela dans la limite de leur responsabilité.

Aussi, l’étape des pourparlers peut être plus formelle : les parties peuvent décider d’encadrer par des contrats l’étape des pourparlers. Par exemple, des pactes de préférence, des lettres d’intention, des promesses de contrat, … Tant d’actes que les parties peuvent décider de mettre en place afin de régir leurs relations pré-contractuelles.

En principe, la rupture des pourparlers est libre

En vertu de la liberté contractuelle, la rupture des pourparlers est libre. Dans la mesure où les parties sont libres de contracter, elles le sont aussi lorsqu’elles ne veulent pas contracter.

C’est l’article 1112 alinéa 1^er du Code civil qui le prévoit : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigence de la bonne foi ».

Le refus d’entrer en phase de négociation n’est donc pas en soit une raison d’engager la responsabilité civile de son auteur.

En soit, la rupture des pourparlers ne peut être considérée comme un fait générateur de responsabilité. Même si cela cause un préjudice au partenaire de négociations, la rupture ne peut s’interpréter comme une faute.

Toutefois, cette rupture ne doit pas être abusive, sans quoi la responsabilité délictuelle de celui qui rompt les pourparlers peut être engagée.

Comment savoir si on fait face à une rupture fautive des pourparlers ?

La liberté contractuelle, en matière de rupture des pourparlers, contient une limite : la rupture abusive des pourparlers. La rupture ne doit pas être fautive ni abusive.

L’article 1112 du Code civil prévoit une obligation de bonne foi à cet égard.

L’appréciation du caractère abusif des pourparlers est faite au cas par cas par les juges. Différents éléments sont donc pris en compte par les juges afin de trancher :

• La spontanéité de la rupture ;
• La durée des négociations ;
• L’état d’avancement des pourparlers ;
• Présence d’un motif légitime ;
• …

Quelles sont les sanctions en matière de rupture abusive des pourparlers ?

La responsabilité de l’auteur de la rupture abusive

Les victimes d’une rupture abusive des pourparlers peuvent réclamer une indemnisation de la part de l’auteur de cette rupture sur la base de la responsabilité délictuelle.

Ce principe qui perdure a été instauré par une décision de la chambre commerciale Cour de cassation en 1984, en ces termes « la victime d’une faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d’un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ».

Pour pouvoir espérer une indemnisation, il va falloir réunir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, l’article 1240 du Code civil ayant vocation à s’appliquer (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

Le préjudice réparable

Les pertes pécuniaires subies par la partie lésée par une rupture abusive des pourparlers constituent toujours une partie du préjudice réparable. Il s’agit des pertes effectivement subies par la victime : frais de négociation ou frais d’annulation du contrat.

Le préjudice moral peut être aussi un chef d’indemnisation. Les circonstances entourant la faute commise par la personne rompant les pourparlers peut amener le juge a octroyer des dommages et intérêt sur la base du préjudice moral (Par exemple : Cour d’appel de Paris, 14 mars 2018).

Toutefois, le gain manqué n’est pas susceptible de réparation. La victime d’une rupture abusive des pourparlers ne peut pas se prévaloir des gains manqués pour solliciter une indemnisation y correspondant.

De la même manière, la perte de chance de conclure ledit n’est pas un préjudice réparable.

Toutefois, la perte de chance de conclure un autre contrat est indemnisable. Toutefois, il est très difficile d’apporter la preuve devant les juridictions de la perte de chance de conclure un autre contrat du fait d’une rupture abusive des pourparlers.