L'acte de vente immobilier : Définition, Rédaction et Rôle du notaire

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L’acte de vente immobilier : Définition 

L’acte de vente immobilier est un acte juridique officialisant la vente d’un bien immobilier. Cet acte permet de lier l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. Au jour de la signature de l’acte, l’acheteur et le vendeur, sont réunis pour signer l’acte définitif et pour la remise des clés du bien immobilier. Ce jour, seront, également, réglés le prix du bien ainsi que les frais de notaire par l’acquéreur. 

L’acte de vente immobilier constitue l’une des dernières étapes du processus de vente. 

La distinction entre compromis de vente et acte de vente

L’acte de vente immobilier doit impérativement être distingué du compromis de vente. 

Le compromis de vente 

En effet, le compromis de vente étant un avant-contrat, il doit être distingué de l’acte de vente. Le second constitue l’une des dernières étapes du processus de vente ; tandis que le premier est un préalable à l’acte de vente. 

Le compromis de vente va sceller l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la vente d’un bien immobilier. En outre, le vendeur donne son accord pour la vente de son bien, tandis que l’acquéreur donne son accord pour acheter le bien en question à un prix déterminé. 

Par conséquent, le compromis de vente s’apparente à un préalable à la conclusion définitive du contrat de vente. 

L’acte de vente immobilier 

L’acte de vente, quant à lui, officialise la vente entre l’acquéreur et le vendeur. Celui-ci assure une certaine sécurité juridique en officialisant et consacrant la vente du bien immobilier. 

Également, l’acte de vente se distingue du compromis de vente dans le sens où il doit, obligatoirement, être rédigé par un notaire.

Il concrétise la vente, en ce sens que l’acquéreur sera reconnu, à l’issue de la signature de l’acte, officiellement propriétaire du bien immobilier. 

Le contenu de l’acte de vente immobilier 

L’acte de vente immobilier contient des mentions obligatoires et une ou plusieurs condition(s) suspensive(s). 

Les mentions et diagnostics obligatoires 

Pour être valable, l’acte de vente immobilier doit comporter un certain nombre de mentions légales et de diagnostics obligatoires. 

• Les informations permettant l’identification des parties à la vente : les noms, prénoms, la date de naissance, la profession doivent être mentionnées dans l’acte de vente ; 
• Le prix de vente du bien : Comme dans tout contrat de vente, le prix doit impérativement être mentionné dans l’acte de vente immobilier. Sans mention du prix, l’acte sera considéré comme nul. Ainsi, le montant doit figurer en toute lettre et en chiffre dans le contrat de vente immobilière ; 
• Une description détaillée du bien immobilier : Étant l’objet de la vente, il devra être indiqué dans l’acte, la nature, la contenance, la surface et les coordonnées du bien immobilier. Par ailleurs, doivent également être mentionnées les informations relatives à une hypothèque grevant le bien ou toute(s) autre(s) servitude(s) ; 
• Les diagnostics immobiliers : Ces documents doivent, obligatoirement, être annexés à l’acte de vente (l’état des risques relatifs à la présence de plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante…) ; 

Les conditions suspensives 

Il est fréquent qu’une condition suspensive soit insérée dans le compromis de vente. Il s’agit, la plupart du temps, de l’obtention d’un prêt bancaire. Une fois l’évènement inséré dans la condition suspensive réalisé, les parties peuvent signer l’acte de vente immobilier définitif. À défaut de sa réalisation, l’acte de vente deviendra caduque. 

Pour rédiger un acte de vente immobilier, est-il obligatoire de passer devant un notaire ? 

L’acte de vente immobilier doit être signé chez un notaire. En effet, c’est ce qui lui donne la valeur d’un acte authentique. 

Le notaire va s’assurer du bon déroulement des transactions et du suivi de la vente. Pour ce faire, il va notamment rédiger les actes, à savoir le compromis de vente et l’acte de vente immobilier, les recueillir, les authentifier. Il aura, également, pour mission de conserver ces actes. Ainsi, en tant qu’officier public, le notaire est présent pour garantir la régularité de la vente. 

À partir du moment où un acte donne lieu à publicité foncière, il doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Principe affirmé par l’article 710-1 du Code civil. L’acte de vente immobilier doit faire l’objet d’une publicité foncière. Il est publié afin d’être rendu opposable aux tiers de la vente. 

Quel est le délai pour signer l’acte de vente ? 

Le compromis de vente ou la promesse de vente précisent le délai à respecter avant de pouvoir signer, définitivement, l’acte de vente immobilier. Généralement, ce délai est compris entre deux et trois mois à l’issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. 

Ce délai de deux et trois mois est notamment dû aux différents délais accordés : 

• Le délai de rétractation de 10 jours à la suite de la signature du compromis de vente ; 
• Le délai d’un mois et demi pour l’obtention d’un prêt bancaire de la part de l’acheteur et l’obtention de celui-ci ; 

Également, le notaire ne peut pas procéder à la signature de l’acte de vente avant d’avoir purgé le droit de préemption urbain. 

À noter : Le droit de préemption urbain est l’opération qui consiste à informer la commune de la transaction immobilière. Celle-ci dispose, ensuite, d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite préempter (acheter le bien à la place de l’acquéreur). 

L’acquéreur du bien dispose-t-il d’un droit de rétractation ? 

À partir du moment où l’acte de vente immobilier est signé par les deux parties, l’acquéreur ne dispose d’aucun droit de rétractation. Toutefois, si le bien immobilier revêt un dol ou un vice caché, ce principe peut ne pas s’appliquer et dans cette hypothèse, l’acquéreur pourra bénéficier d’un droit de rétractation. 

Généralement, un délai de rétractation est déjà prévu dans le compromis de vente. En effet, celui-ci permet au futur acquéreur de réfléchir sur son engagement (à savoir l’achat du bien immobilier). Il convient de préciser que ce délai de rétractation est de 10 jours. Il peut, également, être applicable en l’absence d’un compromis de vente. 

Pendant ce délai de 10 jours, l’acte de vente immobilier définitif ne pourra être signé par les parties. En effet, il s’agit d’une mesure de sécurité. Ainsi, une fois ce délai écoulé, la vente sera réputée définitive et le transfert de propriété du bien deviendra effectif. 

Il convient de préciser que la vente immobilière peut être annulée mais sous certaines conditions exceptionnelles. En effet, comme précisé ci-dessus, en présence de vices cachés, vices du consentement ou un dol, celle-ci pourra être annulée. Également, elle pourra l’être si le vendeur se trouve manifestement lésé dans le prix de vente ou s’il n’a pas respecté son obligation de délivrance auprès de l’acquéreur.