La définition et les caractéristiques d'un contrat de prestation de service

Prévu à l’article 1710 du code civil, le contrat de prestation de service est défini comme le contrat par lequel une partie s’engage à réaliser un travail spécifique pour le compte de l’autre partie moyennant une rémunération. Il convient de se pencher sur les spécificités et sur la définition du contrat de prestation de service.

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Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

Afin de comprendre la notion de prestation de service il faut d’abord comprendre ce qu’est un service. En effet, un service c’est une capacité technique ou intellectuelle qui est mise à disposition de la clientèle.

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Contrat de prestation de service : définition

Le contrat de prestation de services encadre les relations contractuelles survenant entre un prestataire de service et un client, il convient de le distinguer des autres formes de contrats ayant pourtant des finalités similaires.

Un contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. Le contrat de travail fait apparaître un lien de subordination entre les différents cocontractants, ce n’est pas le cas en prestation de services. En effet, le prestataire et le client sont à un même niveau contractuel. En cas de lien de subordination, le contrat de prestation de services pourra être requalifié par le juge.

De même, le contrat de prestation de services se différencie d’autres contrats commerciaux comme le contrat de sous-traitance. Deux principaux éléments permettent tout de même de les distinguer : l’objet et la durée du contrat.
En principe, le contrat de sous-traitance est conclu pour une prestation ponctuelle. Le contrat de prestation de services permet, lui, d’externaliser durablement une activité de l’entreprise.

De plus, l’objet du contrat diffère également selon la situation. En sous-traitance, l’entreprise fait appel à une autre personne pour réaliser une activité qu’elle pourrait être en mesure d’effectuer elle-même. En prestation de services l’entreprise cliente n’a tout simplement pas les connaissances ou les compétences requises pour effectuer cette tâche.

Il faut également noter qu’en sous-traitance, le client n’est pas le maître de l’ouvrage ayant fait appel à l’entreprise sous-traitante tandis qu’en prestation de services, l’entreprise est bien le client final.

La définition du contrat de prestation de service tient donc compte des spécificités de la prestation réalisée.

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

Il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services à l’écrit. Toutefois, cette forme reste vivement recommandée afin de justifier la relation commerciale établie entre le prestataire et le client.

Mentions obligatoires

• Les informations relatives aux parties ;
• Le montant du prix ou les modalités de son établissement ;
• La date et les modalités de réalisation de la prestation ;
• La durée du contrat ;
• La loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.

À noter : il est également possible de réaliser un devis faisant été de la prestation et de son coût avant la conclusion du contrat. Cela permet au client d’avoir connaissance de la totalité des informations avant d’accepter le contrat. En effet, si le devis engage le professionnel sur l’objet et le coût de la prestation, il n’a aucune force obligatoire pour le client. Libre à lui d’accepter ou non de conclure le contrat.

Il convient alors de respecter la réglementation applicable en matière de devis par le droit de la consommation. À défaut, le professionnel s’expose à une amende de 1500 €.

L’intérêt du contrat écrit

Le contrat permet de limiter les risques d’impayés des clients du prestataire. En cas de litiges, le contrat est opposable aux signataires.

Pour le client, rédiger ce contrat évite que la prestation ne soit considérée comme du travail dissimulé. Ce délit peut alors donner lieu à des poursuites pénales.

Le contrat sécurise la situation des deux parties.

Négocier un contrat de prestation de service

La négociation du contrat doit se faire aussi sérieusement que la négociation d’autres contrats commerciaux.

Les deux cocontractants doivent avoir un intérêt mutuel à contracter, les contreparties doivent donc être équivalentes pour qu’aucun d’entre eux ne se sente lésé.

La négociation du contrat de prestation de services peut se faire au moment du devis. Le client a une idée précise de ce qu’il souhaite et du coût qu’il est prêt à mettre. C’est le moment idéal pour négocier des conditions de vente.

Comme aucun lien de subordination n’existe entre les deux cocontractants, il est préférable qu’ils soient tous les deux ouverts à la négociation pour espérer conclure ce contrat de prestation de services.

Le droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance, il convient de respecter un délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Il faut toutefois noter que ce délai n’est pas applicable dans les situations suivantes :

• L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché.
• En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence
• Pour certains types de prestation : hôtellerie, déménagement, location de véhicule, restauration et activité de loisirs réservés par le client

Comment rompre ce contrat ?

Par définition, il est possible de conclure un contrat de prestation de services pour une durée déterminée ou indéterminée.

Dans l’hypothèse où le contrat a été conclu pour une durée déterminée, l’arrivée du terme marque la fin du contrat de prestation de services. Il est tout de même possible de convenir d’une cessation anticipée en cas de faute grave ou résultant de la décision conjointe des parties.

À noter : le contrat peut être reconduit tacitement dans l’hypothèse où une telle clause a été prévue par la partie.

Dans l’hypothèse où le contrat de prestation de services a été conclu à durée indéterminée, les parties peuvent le rompre unilatéralement à tout moment. Elles doivent tout de même respecter un délai de préavis, généralement prévu au sein du contrat.

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