Tout savoir sur l'apporteur d’affaires immobilier

Par Eloïse Vairon, le 07/09/2022

Recourir à un apporteur d’affaires offre de nombreux avantages à l’entreprise qui y fait appel. Cet apporteur prospecte sur un marché déterminé pour une entreprise à la recherche du profil idéal.

 Dans cet article, l’intérêt se porte sur l’apporteur d’affaires en immobilier. Ce secteur répond à de nombreuses réglementations. Qu’en est-il de l’apporteur d’affaires immobilières ? Est-ce possible ? Quelles sont les règles à respecter ?

apporteur d’affaires immobilier

Dans cet article, vous retrouverez le métier d’apporteur d’affaires immobilier. Quel est son rôle ? Quelles sont les règles à respecter dans une telle profession ? On vous dit tout.

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Le rôle de l’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires est celui qui recherche une clientèle ou des fournisseurs à la suite d’une entente avec un commerçant, un industriel ou un groupe sociétal. L’apporteur d’affaires joue un rôle de prospection sur un marché donné pour trouver le candidat idéal, selon le profil recherché par l’entreprise qui a besoin de ses services.

L’apporteur d’affaires ne signe aucun contrat de travail. Il n’y a pas de lien de subordination, les démarches sont entreprises librement et son indépendance est totale.

L’apporteur d’affaires en immobilier a donc pour mission de mettre en relation un potentiel acheteur et le vendeur ou l’agence immobilière qui l’a contacté. Il ne participe pas à la signature du contrat ni à la gestion des transactions financières.

La rémunération de l’apporteur d’affaires en immobilier peut se faire sous différentes formes :

  • Une commission indexée sur le montant du contrat signé ;
  • Une rémunération forfaitaire ;
  • Ou une combinaison des deux options.

L’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial

Il faut distinguer l’apporteur d’affaires de l’agent commercial. L’apporteur d’affaires n’a pas la qualité de partie au contrat. Son rôle n’est que de mettre en relation un client et l’entreprise qui fait appel à ses services.

L’apporteur d’affaires n’agit ni pour le nom ni pour le compte de l’entreprise pour laquelle il prospecte. Ce n’est pas un représentant de l’entreprise.

Le secteur de l’immobilier

La qualité d’agent immobilier est caractérisée par le fait de se livrer ou prêter leur concours, de manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives aux opérations de vente, de location, de gestion de biens immobiliers ou de syndic, par exemple.

Le secteur de l’immobilier est une activité réglementée. Toute activité réglementée peut être exercée à condition de remplir les conditions liées à son exercice. Dans ce domaine, il faut respecter les règles suivantes :

  • Justifier de diplôme ou d’expérience professionnelle en tant que cadre salarié dans une agence ;
  • Détenir la carte professionnelle d’agent immobilier ou d’une carte professionnelle européenne, sous peine d’une sanction allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende. C’est l’article 14 de la loi du 2 janvier 1970.
  • Respecter le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes ;
  • Suivre une formation professionnelle continue ;
  • Mentionner sur toute publicité le montant TTC des honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire ;
  • Respecter le plafonnement des honoraires liés à la mise en location d’un logement ;
  • Signer un mandat avec le client pour les opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
  • Indiquer le prix des prestations en TTC…

Remarque : Le fait d’être rémunéré pour diffuser des annonces immobilières entre particuliers, sans intervenir entre les potentielles parties, ne relève pas d’une activité d’apporteur d’affaires en immobilier.

Le choix du statut juridique pour être apporteur d’affaires immobilier

L’apporteur d’affaires dans le secteur de l’immobilier a le choix entre différents statuts juridiques pour exercer son activité. Voici un tableau récapitulatif des différentes options :

Les formes juridiques pour créer seul

L’option du régime de la microentreprise est particulièrement appréciée puisqu’en l’absence de chiffres d’affaires, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer ! Toutefois, il ne faut pas dépasser les seuils fixés.

régime micro entreprise

Les erreurs à éviter en apport d’affaires dans l’immobilier

En exerçant une activité réglementée, l’apporteur d’affaires en immobilier se doit de respecter de nombreuses règles. Cet article vous livre les erreurs à éviter afin d’exercer au mieux la profession d’apporteur d’affaires en immobilier.

Encadrer la relation contractuelle dans un contrat d’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires en immobilier n’est pas soumis à un contrat de travail. C’est un travailleur indépendant, sans rapport de subordination avec un employeur. Il doit donc conclure un contrat d’apport en affaires.

Le contrat d’apport en affaires permet de structurer la relation contractuelle entre les deux parties. On y retrouve notamment :

  • L’identité des parties ;
  • L’objet du contrat ainsi que la durée du contrat ;
  • Le profil du client recherché ;
  • Le mode de rémunération ;
  • Les modalités de mise en œuvre de la relation entre le client et l’entreprise ;
  • Les obligations de l’apporteur d’affaires en termes de respect des stratégies et techniques de vente, de communication.

Il est tout à fait possible d’insérer d’autres clauses pour apporter une protection supplémentaire aux intérêts de l’apporteur d’affaires. C’est le but d’une clause de reconduction tacite, par exemple, pour renouveler de manière automatique le contrat pour une durée à définir en cas d’absence de résiliation du contrat.

L’entreprise qui fait appel à un apporteur d’affaires immobilières peut également protéger ses intérêts en insérant une clause de non-concurrence, sous respect des conditions de validité.

Souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

La souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) n’est pas une obligation légale pour l’apporteur d’affaires en immobilier. Toutefois, cette assurance apporte une protection considérable en cas de dommages causés au cours de l’activité exercée par l’apporteur d’affaires.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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