Tout savoir sur la résiliation du contrat d'agent commercial

Par Sophie Boen, le 04/08/2022

Le contrat d’agent commercial est un mandat au profit de l’agent commercial afin de prospecter, négocier, conclure des contrats et effectuer des prestations de services pour le compte du mandant.

résiliation contrat agent commercial

Il est cependant possible de procéder à la résiliation du contrat d’agent commercial. La résiliation peut être à l’initiative du mandat, de l’agent commercial ou des deux. Retrouvez ici tous les détails sur la résiliation du contrat de l’agent commercial.

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La définition du contrat d’agent commercial

Pour rappel, l’agent commercial est un professionnel personne physique ou personne morale. Il est chargé dans le cadre de son activité professionnelle de prospecter, négocier et conclure des ventes, de la location ou une prestation de service pour le compte d’un mandant. Cette représentation est permanente et indépendante. Le mandant peut être une personne physique ou morale.

En somme, le contrat qui lie les parties est un mandat.

L’initiative de la résiliation du contrat d’agent commercial

La décision de rupture du contrat peut venir du mandant comme de l’agent commercial. Celui qui souhaite rompre le contrat doit informer l’autre partie. Aucun formalisme n’est requis, cependant, une lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la rupture sont à inscrire sur la lettre. La rupture du contrat peut être demandée en cas de faute grave ou d’une mauvaise exécution du contrat.

Lors de la modification unilatérale du contrat par le mandant, l’agent commercial peut refuser la modification et demander la résolution judiciaire du contrat d’agent commercial.

Le délai de préavis du contrat d’agent commercial

Un préavis est à respecter lors de l’annulation du contrat.

Si le contrat est un CDI, la durée du préavis dépend de la durée du contrat et les années de mandats écoulées.

Si la résiliation du contrat d’agent commercial intervient dans la première année, le préavis est d’un mois. Lors de la rupture du contrat dans la deuxième année, il est de deux mois. Dans la troisième année, trois mois…

Un préavis plus long peut être défini dans le contrat.

Aucun préavis n’est à respecter en cas de faute grave ou lors de l’apparition d’un cas de force majeure.

Si le délai n’est pas respecté par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Elle correspond à la somme des commissions qu’il aurait perçues pendant le délai de préavis. A l’inverse, l’agent commercial qui ne respecte pas le préavis peut également être condamné à payer une indemnité du même montant au mandant.

Si le contrat est à durée déterminée, il prendra fin au terme prévu.

La tenue des comptes

A la fin du contrat, l’agent commercial doit rendre des comptes à son mandant en lui remettant un compte rendu de la comptabilité. Il doit également lui restituer toutes les sommes qu’il a perçues sur son compte et dont il a la disposition.

La faute grave de l’agent commercial

La commission de la faute grave par l’agent commercial peut le priver de l’indemnité de fin de mandat. La charge de la preuve de la faute grave repose sur le mandant. S’il n’arrive pas à prouver la faute grave alors une indemnité pour réparer le préjudice subi doit être versée.

L’indemnité de rupture

Une indemnité compensatrice est à verser selon le code de commerce. C’est une indemnité qui vient réparer le préjudice subi. La jurisprudence s’est accordée sur le montant de l’indemnité, ainsi, elle doit être à hauteur de deux années de commissions brutes calculées sur la moyenne des trois dernières années.

L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

  • En cas de faute grave de l’agent commercial, la faute rend impossible le maintien du lien contractuel car elle a porté atteinte à l’intérêt commun du mandat. Par exemple, la faute grave peut être un refus injustifié de suivre les instructions, le démarchage de clients pour le compte personnel de l’agent commercial… La faute grave ne peut pas être prévue dans le contrat d’agent commercial. La charge de la preuve est sur le mandant qui doit apporter les éléments qui vont démontrer la gravité de la faute ;
  • En cas de rupture à l’initiative de l’agent sauf si les faits sont imputables au mandant ;
  • La rupture résultant de la cession du contrat de l’agent commercial ;
  • La cessation de l’entreprise pour cas de force majeure ;
  • La cession de l’entreprise.

L’indemnité compensatrice est due même lorsque l’agent commercial est à l’origine de la rupture du contrat.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est conclue pour une période de maximum deux ans dans un secteur géographique déterminé. Pendant cette durée, l’agent ne peut pas exercer la même activité commerciale et exploiter la même clientèle que le mandant. Par conséquent, cette clause survit à la rupture du contrat d’agent commercial. Elle est autonome du contrat et continue de s’appliquer jusqu’au terme de la clause.

La clause doit ainsi être proportionné et ne doit pas empêcher l’agent commercial d’exercer toute activité professionnelle.

Même en l’absence de clause de non-concurrence, l’agent commercial doit aussi éviter d’avoir un comportement anticoncurrentiel qui pourrait lui valoir une action en concurrence déloyale.

 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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