Le contrat d'agent commercial indépendant : mode d'emploi

Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant et comment se rédige le contrat d’une telle prestation ? Cet article aborde successivement ces deux points.

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Agent commercial indépendant : caractéristiques

L’agent commercial indépendant est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats pour le compte de son mandant.

L’agent commercial bénéficie d’une grande liberté opérationnelle afin de parvenir à sa mission. Aucun lien de subordination n’existe entre les deux parties. Ce mandataire n’étant pas salarié, il peut organiser son travail comme il le souhaite.
En effet, le contrat d’agent commercial indépendant est conclu dans la poursuite d’un intérêt commun. D’un côté, l’entreprise s’assure de la conclusion de nouveau contrat, de l’autre côté l’agent reçoit une rémunération sous forme de commission.

Il est courant de faire appel à des agents commerciaux dans de nombreux domaines et notamment dans le secteur de l’immobilier.

Il convient de noter que le recours à un agent commercial est incompatible avec les domaines de la banque, de la publicité et du voyage ou encore de l’assurance.

L’intégralité de cette profession est régie au sein des articles L134-1 et suivants du Code de commerce.

Le contrat d’agent commercial indépendant

Afin de pouvoir exercer la profession d’agent commercial indépendant, il convient de signer un mandat, il représente le contrat d’agent commercial indépendant.
C’est à travers ce contrat qu’une entreprise mandate un agent commercial afin de vendre ses biens ou ses prestations et d’ainsi conclure des contrats.
Du fait de l’indépendance de ce mandataire, il convient d’être relativement rigoureux dans la rédaction de ce contrat.

Les mentions obligatoires

Le contrat d’agent commercial doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles :

• Les éléments d’identification des parties ;
• Les articles applicables aux agents commerciaux ;
• La description des produits ou services à vendre ;
• La durée du contrat ;
• Le secteur géographique d’activité ;
• La clientèle cible ;
• Les obligations des parties ;
• Le montant ainsi que les modalités de versement de la rémunération sous forme de commission ;
• Les conditions de rupture du contrat ;
• Les conditions d’une éventuelle transmission du mandat

L’importance de la clause de non-concurrence

Bien que l’agent commercial soit tenu d’une obligation de loyauté envers l’entreprise avec laquelle il contracte, il ne faut pas négliger l’importance d’une clause de non-concurrence.

La clause peut être insérée au sein du contrat, mais ne produire ses effets qu’à la suite de la cessation de ce dernier.
Ainsi, elle empêche l’agent commercial de travailler pour une autre entreprise, concurrente de son dernier employeur, sur un secteur et une période donnée.

Pour produire ces effets, la clause de non-concurrence doit faire l’objet d’une écriture rigoureuse.
Elle doit être limitée à deux ans et être proportionnelle avec l’objectif visé. De ce fait, elle ne peut porter que sur la clientèle, le secteur géographique ou le type de marchandise ayant fait l’objet du contrat.

La rupture du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial peut se conclure pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un CDD, il prend fin à la date prévue par le contrat. Dans le cadre d’un CDI, les parties peuvent unilatéralement mettre fin à leur relation, mais doivent respecter un certain délai de préavis.

La rupture du contrat d’agent commercial ouvre droit à une indemnité réparatrice de préjudice au profit de l’agent commercial.
Cette indemnité est due même à l’issue d’un CDD ou suite à une rupture de contrat due à la mort du mandant. Ce dernier doit cependant communiquer sa volonté de faire valoir ses droits au moins un an auparavant.

Elle n’est pas due que dans les situations suivantes :

• Si l’agent commercial a commis une faute grave ;
• Si le contrat fait l’objet d’une cession avec l’accord préalable du mandant ;
• Dans l’hypothèse ou la rupture du contrat résulte de la volonté du mandataire sauf à démontrer que cette rupture est due au mandant ou à des circonstances liés à la santé du mandataire.

Le montant de cette indemnité compensatrice a été évalué à deux années de commissions brutes, elle doit être versé selon les modalités prévues par le contrat.