Agent commercial sans contrat : fausse bonne idée ?

Le Blog du dirigeant revient sur les avantages et les inconvénients d’un agent commercial sans contrat. L’article présente ainsi les risques et les bienfaits de ce mandat.

L’agent commercial est un indépendant qui conclut et négocie des contrats pour une entreprise lui ayant donné un mandat social. Aucun lien de subordination n’existe entre les deux parties, le contrat s’appuie sur leur intérêt commun.

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Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?

L’agent commercial qui intervient au nom et pour le compte d’une entreprise ne doit pas obligatoirement avoir un contrat écrit.

En effet, l’agent commercial travaille à la suite d’un accord consensuel réalisé entre les parties. Cet accord ne requiert pas de formalisme particulier, l’écrit n’est en aucun cas une obligation

L’écrit n’est ainsi pas obligatoire pour que le statut d’agent commercial soit reconnu au professionnel. La preuve de la relation contractuelle peut de ce fait être apportée par tout moyen.

Il est donc totalement possible qu’un agent commercial sans contrat agisse pour le compte d’une entreprise.

Les avantages de cette situation

Le statut de l’agent commercial est régi par les articles L.134 et suivant du Code de Commerce

Ces articles prévoient une organisation minimale des relations entre l’agent commercial et le mandant. Il est ainsi nécessaire qu’une obligation de loyauté, d’information, de droit à commission, de cessation de mandat et d’indemnisation soit prévue entre les parties.

Dès lors que les conditions sont établies, la relation entre le mandant et l’agent commercial est reconnu et ce dernier bénéficie alors des dispositions encadrant sa profession.

Les dispositions de ces articles sont largement favorables à l’agent commercial est sont donc celles qui s’appliquent par principe.

En effet, seule la rédaction d’une clause contractuelle peut y déroger et être ainsi moins favorable à l’agent commercial.

L’agent commercial ne peut donc pas se voir imposer de clause d’objectif, de clause compromissoire ou encore de clause attributive de compétence.

De plus, en l’absence de contrat, il est impossible de mettre une clause de non-concurrence post-contractuelle à la charge de l’agent commercial.

Ainsi, un agent commercial peut tout de même bénéficier de la souplesse du statut prévue par le code de commerce.

Il faut tout de même se pencher sur les désavantages résultant de la situation ou un agent commercial n’aurait aucun écrit.

Les inconvénients d’un agent commercial sans contrat

L’absence de contrat présente un certain nombre de désavantage non-négligeables

Tout d’abord, l’agent commercial doit bénéficier d’un contrat écrit à fournir lors de son inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Sans contrat, il est impossible de procéder à l’immatriculation de l’agent commercial.

De plus, en l’absence de contrat, il est difficile de définir précisément la mission de l’agent commercial ainsi que sa clientèle et le territoire visé. La détermination des obligations de chaque partie est également ardue en l’absence de contrat entre l’agent commercial et le mandant.

Ainsi, sans contrat, les litiges pouvant survenir entre les parties seront relativement difficiles à trancher.

Par ailleurs, en l’absence d’écrit,  il est difficile pour l’agent commercial et pour son mandant de prévoir les modalités de cession du mandat à un éventuel successeur.

En effet, dans une telle hypothèse, le nouvel acquéreur peut souhaiter avoir un écrit afin de prendre pleinement connaissance des modalités encadrant la relation entre l’agent commercial et son mandant.

Ainsi, les contraintes liées à la situation où l’agent commercial n’aurait pas de contrat sont suffisamment importantes pour envisager la conclusion d’un contrat durant la réalisation de leur relation commerciale.

Comment remédier à cette situation problématique ?

Il est possible de mettre à l’écrit la relation entre l’agent commercial et le mandant et le mandataire à tout moment.

En effet, l’article L134-2 du Code de Commerce prévoit que chacune des parties peut obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agent commercial.

Toutefois, il est préférable de s’interroger sur la pertinence d’une telle demande selon la situation des parties afin de ne pas les exposer inutilement à une renégociation.

Rédiger un contrat d’agent commercial

Dans l’hypothèse où les parties souhaitent rédiger un document contractuel pour pallier la situation d’un agent commercial sans écrit, il convient de faire figurer certaines mentions obligatoires :

• Les éléments d’identification des parties au contrat ;
• L’objet du contrat et éventuellement sa durée s’il s’agit d’un CDD ;
• L’étendue des pouvoirs délégués à l’agent commercial afin de lui permettre de réaliser sa mission ;
• Les produits ou services concerné, la clientèle visée ainsi que le territoire attribué à l’agent commercial ;
• Les modalités de rémunération de l’agent (la commission et les modalités de versement) ;
• Les modalités de transmission du mandat à un tiers.

Il est également possible de faire figurer des clauses plus ou moins restrictives sur l’agent commercial comme une obligation de non-concurrence post contractuelle (limité dans le temps à 2 ans et dans l’espace) ou une clause d’objectif.