Contrat d'agent commercial auto entrepreneur : mode d'emploi

Il est possible de signer un contrat d’agent commercial en étant auto entrepreneur.

Pourquoi choisir ce statut ? Quelles sont les spécificités qui en découlent ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout.

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Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

L’agent commercial est un mandataire devant négocier et de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise qui l’emploie.

Aucun lien de subordination ne lie le mandant et le mandataire, à ce titre l’agent commercial est donc un indépendant. Il est toutefois tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis du mandant.

Il intervient en tant qu’intermédiaire pour permettre à de potentiels clients de contracter avec l’entreprise qui l’emploi

L’activité d’agent commercial peut se réaliser dans divers secteurs. Toutefois, il demeure interdit dans les domaines de la banque, de l’assurance, de la publicité ou encore du tourisme puisque le statut ne permet pas d’exercer de profession réglementée.

La profession d’agent commercial est régi au sein des articles L134-1 et suivants du Code de commerce.

La particularité deux statuts d’agent commercial est que la rémunération du mandataire prend la forme d’une commission (généralement calculée comme un pourcentage sur les ventes).

Il est possible d’exercer ce métier sous différentes formes.

• En société ;
• En tant qu’entreprise individuelle

Dans ce second cas, il convient de conclure au préalable un contrat d’agent commercial auto entrepreneur.

Rédiger un contrat pour un agent commercial auto entrepreneur

La rédaction d’un contrat d’agent commercial pour un auto entrepreneur suit les mêmes règles que our les agents commerciaux qui exercent sous d’autres statuts juridiques.

Il convient donc de préciser les mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires :

• L’objet du contrat, sa durée. Mais également la mission la clientèle visée, le type de produit ou de service à vendre ;
• La commission et le paiement des frais de l’agent commercial auto entrepreneur ;
• Préciser clairement les modalités de versement de la commission ;
• Le montant d l’indemnité de perte de clientèle suite à la fin du contrat ;
• …

Les étapes pour devenir agent commercial auto entrepreneur

Pour devenir agent commercial auto entrepreneur, il est nécessaire d’avoir au préalable signé un mandat avec un client.

Par la suite, vous devez vous inscrire au RSAC et remplir le formulaire AC0.

Il est alors nécessaire de cocher le cadre n° 12 “options régime micro-social simplifié” ainsi que “régime spécial BNC fiscal micro”. Il convient également cocher “franchise en base de TVA” dans le cadre n° 13.

Ce formulaire doit être retourné au Greffe du Tribunal du Commerce de votre région tout en fournissant différents justificatifs :

• Une photocopie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité ou un extrait de naissance ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une copie de votre contrat d’agent commercial ;
• Le cas échéant, une déclaration de votre conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de votre métier ;
• Un chèque pour le règlement des frais d’inscription au greffe du tribunal (environ 25 €).

Avantages de ce statut

Fiscalement, il peut être intéressant d’opter pour la conclusion d’un contrat d’agent commercial auto entrepreneur dès lors que l’agent commercial n’a qu’un faible montant de frais professionnel.

En optant pour ce statut, les charges sociales seront prélevées selon un pourcentage des recettes déclarées tous les mois ou tous les trois mois.

De plus, être auto entrepreneur permet à l’agent commercial de bénéficier d’un abattement fiscal de 34 % avec le régime des Bnc.

D’ailleurs, il est possible de faire une demande d’exonération partielle des charges sociales avec le formulaire ACCRE notamment pour les chômeurs et les bénéficiaires du RSA.

Quelles assurances sont recommandées pour un agent commercial auto-entrepreneur ?

Pour répondre à cette question il faut savoir l’activité exercée par l’agent commercial auto-entrepreneur. En effet, c’est l’activité qui détermine l’obligation ou non d’une souscription à une assurance.

Le statut d’agent commercial auto-entrepreneur

En tant qu’agent commercial auto-entrepreneur, la loi n’impose aucune obligation de souscrire une assurance. En revanche il existe 2 types d’assurances qui peuvent être considérées comme nécessaires. Celles-ci sont :

• La protection juridique : cette assurance permet principalement de couvrir les frais de justice. En plus, elle lui permet de bénéficier d’un accompagnement surtout devant les juridictions lorsqu’il fait face à des litiges.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle : ce type d’assurance vise à couvrir les dommages causés lors de l’activité professionnelle.

Le statut d’agent commercial immobilier

L’agent commercial auto-entrepreneur se trouve dans le secteur de l’immobilier soumis à une obligation d’assurance. C’est l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Comment exercer avec un contrat d’agent commercial auto entrepreneur ?

Il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du secteur et des besoins du marché sur lequel vous évoluez.

Vous allez devoir vendre les produits et/ou services d’une entreprise intervenant sur le marché, pour être convaincant, il est primordial que vous maîtrisez les enjeux et les dynamiques du marché.

De plus, pour avoir un contrat d’agent commercial auto entrepreneur, il est préférable que vous bénéficiez déjà d’un réseau étendu. Avoir les bons contacts pour atteindre les bons clients est également nécessaire.

N’hésitez pas à développer votre réseau, vous pouvez par exemple suivre des personnes avec les mêmes centres d’intérêt que vous et évoluant sur le même marché que vous pouvez retrouver sur certains réseaux professionnels comme LinkedIn.

Enfin, développer une nouvelle clientèle afin de toucher encore plus de monde.

Le démarchage est très important, car c’est ce qui vous apportera de nouveaux clients.