Quelles sont les modalités de résiliation d’une assurance professionnelle, diffèrent-elles d’un contrat d’assurance à l’autre, comment résilier son contrat d’assurance d’entreprise et quel est le délai ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. Peut-on résilier son contrat d’assurance professionnelle avec les lois Hamon ou Châtel ? Résilier un contrat d’assurance professionnelle en […]
Tout savoir sur l'assurance responsabilité civile professionnelle !
Le 11/01/2023
5 min.
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Introduction
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour certaines activités ou facultative pour d’autres.
Elle est primordiale, car elle va couvrir l’entreprise pour certains faits. Retrouvez ici tous les détails sur l’assurance responsabilité civile professionnelle !
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Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile est le fait pour un dirigeant de commettre une faute qui a causé un préjudice. C’est l’article 1382 du code civil qui édite cette règle. Par conséquent, la personne qui poursuit le dirigeant sur le fondement de sa responsabilité civile devra établir : une faute, un préjudice qui résulte de la faute, un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Les actes commis par les individus qui ont le pouvoir d’engager la société engagent également la responsabilité civile professionnelle de la société. Les individus sont : les dirigeants ayant commis une faute professionnelle, l’employé négligent ou imprudent, les sous-traitants de la société, les animaux d’une exploitation agricole.
L’entreprise est également responsable des blessures causées aux tiers par les machines de l’entreprise. C’est également une faute.
Les conséquences peuvent être importantes, en effet, le dirigeant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.
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Quelles fautes sont prises en charge par l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité du dirigeant peut être engagé pour certaines fautes.
La faute résultant de la violation d’une disposition légale ou réglementaire
La responsabilité civile peut être engagée dans certains cas. En effet, si le dirigeant viole une disposition légale ou réglementaire alors sa responsabilité se retrouve engagée.
La faute résultant de la violation d’une disposition statutaire
La responsabilité du dirigeant est également engagée en cas d’inobservation ou de manquement aux statuts de la société.
La faute de gestion
Une faute de gestion engage aussi la responsabilité. Cependant, le droit à l’erreur du dirigeant subsiste. Le régime de la faute de gestion est très varié, il s’applique en cas de faute d’imprudence, de faute lourde et caractérisée…
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Dans quel cas l’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle nécessaire ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Pour certaines activités, cette assurance est obligatoire. Ainsi, on retrouve les secteurs suivants :
- Les entreprises exploitant des véhicules ;
- Les agents immobiliers ;
- Les professionnels du tourisme ;
- Les experts-comptables ;
- Les organismes d’assurance ;
- Les professionnels de l’industrie alimentaire ;
- Les centres de vacances et les centres de loisirs ;
- Les organismes associatifs accueillant des mineurs ;
- Les associations sportives.
L’assurance responsabilité civile professionnelle facultative
Elle peut être nécessaire pour certains secteurs d’activités. Tout d’abord, elle protège les artisans et commerçants en cas de litiges. De plus, les salariés et prestataires de l’entreprise peuvent également en profiter afin d’être couverts. Une couverture minimale est nécessaire pour les entreprises qui font appel aux offres publiques.
Qui est concerné ?
Plusieurs personnes ayant des activités différentes sont concernées par cette assurance responsabilité civile professionnelle. Tout d’abord, les personnes morales et les personnes physiques travaillant en indépendant sont les premiers concernés. Les compagnies d’assurance ont des contrats types pour eux. De plus, les travailleurs du bâtiment sont également concernés par l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, il est nécessaire d’être couvert en cas de vices de construction ou de toutes autres malfaçons. Les architectes, électriciens et promoteurs immobiliers sont également concernés.
Les professionnels du droit (huissiers, avocats, mandataires) ont un intérêt à être couverts en cas de manquement à leurs devoirs. De plus, les professionnels du secteur médical ont également un intérêt à être couverts. De toute façon, ils ont une obligation de s’assurer du fait de leur activité : les soins et la prévention. En effet, des erreurs de traitement ou de diagnostic peuvent intervenir et être irréversibles. Des activités libérales nécessitent de conclure un contrat d’assurance.
Les références du contrat doivent être précisées dans les mentions légales des factures et du devis. Par conséquent, la nature de la protection, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance ainsi que la territorialité du contrat doivent être inscrits.
Le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Les revenus de l’activité ;
- Le nombre de salariés ;
- La zone géographique couverte ;
- Le niveau de risque de l’activité.
Par conséquent, les plus grandes entreprises payeront plus que les plus petites. Les tarifs sont entre 100 et 1.000€. En cas de faute, des frais de défense pourront être engagés, il semble important de s’en prémunir dans le contrat d’assurance. De plus, des courtiers ou encore des plateformes de comparaison d’assurance peuvent vous aider à trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.
La différence entre la RC pro et la responsabilité civile d’exploitation (RCE)
Les garanties entre les deux formes de responsabilités sont souvent confondues. La différence réside dans les sinistres qui seront couverts. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages provoqués pendant l’exercice de l’activité. La responsabilité civile d’exploitation couvre les dommages provoqués dans le cadre d’une exploitation.
Pour aller plus loin :
- Comment créer une SASU en ligne ?
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur la responsabilité pénale du dirigeant !
Sommaire
- Qu’est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
- Quelles fautes sont prises en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
- Dans quel cas l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle nécessaire ?
- Qui est concerné ?
- Le coût de l'assurance responsabilité civile professionnelle
- La différence entre la RC pro et la responsabilité civile d’exploitation (RCE)
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