Comment effectuer la résiliation de son assurance professionnelle ?

Par Marie Lusset, le 19/07/2022

En tant que professionnel vous avez sûrement souscrit à un contrat d’assurance dans le but de vous couvrir et vous souhaitez désormais effectuer la résiliation de votre assurance professionnelle ?

résiliation assurance professionnelle

Quelles sont les modalités de résiliation d’une assurance professionnelle, diffèrent-elles d’un contrat d’assurance à l’autre, comment résilier son contrat d’assurance d’entreprise et quel est le délai ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

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Peut-on résilier son contrat d’assurance professionnelle avec les lois Hamon ou Châtel ?

Résilier un contrat d’assurance professionnelle en utilisant les lois Hamon ou Châtel est une pratique relativement courante dans le secteur de l’assurance.

Cependant ces dispositions ne sont pas applicables pour les contrats d’assurances professionnels . “La loi s’applique pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.” comme stipulé dans le Code des assurances, concernant la loi Hamon. Il est donc impossible de résilier un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, une multirisque professionnelle ou bien une assurance cyber sécurité par exemple en invoquant les lois Hamon et Châtel.

Améliorant les droits des consommateurs et ouvrant le marché de l’assurance à la concurrence, la loi Hamon permet de faciliter la résiliation des contrats d’assurance en dehors de la date d’échéance pour permettre aux consommateurs de trouver un contrat plus adapté et plus avantageux à tout moment, après un an de souscription chez un même assureur. Quant à la loi Châtel elle oblige de son côté l’assureur à vous alerter de la tacite reconduction de votre contrat au maximum 15 jours avant la date limite de demande de résiliation.

Quand résilier son contrat d’assurance professionnelle ?

Il existe 3 cas de figure pour lesquels un assuré peut résilier son contrat son contrat d’assurance :

Résiliation à échéance

Attendre l’échéance de son contrat est la première façon de faire et ne demande par conséquent aucun motif de résiliation. L’assuré est cependant contraint de respecter un délai de préavis de 2 mois et d’envoyer une lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle en accusé de réception pour prévenir son assureur. Cliquez ici pour obtenir un exemple de lettre de résiliation pour un contrat d’assurance professionnelle.

Votre date d’échéance correspond à la date d’anniversaire de la souscription de contrat d’assurance pro ou bien à une date commune pour tous les assurés de la compagnie. Cette information se trouve sur votre contrat. Si vous ne faites pas de demande de résiliation, votre contrat d’assurance pro sera automatiquement reconduit , et ce pour un an.

Résiliation suite à un changement de situation

Vous pouvez être amené à rencontrer des changements de situations tels que :

  • un départ à la retraite
  • une cessation d’activité
  • un redressement ou une liquidation judiciaire
  • une vente de l’entreprise
  • un changement de domiciliation du siège social de l’entreprise

Toutes ces situations sont des motifs légitimes permettant la résiliation de contrat d’assurance pro en dehors de la date d’échéance de son contrat puisqu’elles modifient le risque pour lequel le professionnel était assuré.

Pour ces cas de figure, vous avez trois mois à compter de la date de l’évènement pour avertir votre assureur et envoyer votre lettre de résiliation. La résiliation ne sera effective qu’un mois après la date de réception de votre demande par votre compagnie d’assurance.

Résiliation de l’assurance professionnelle suite à une modification des clauses du contrat

Votre assureur est en droit de procéder à des modifications de votre contrat d’assurance professionnelle. C’est à dire qu’il peut par exemple augmenter vos cotisations, votre franchise mais également diminuer votre plafond d’indemnisation.

Si vous estimez que ces modifications vous sont défavorables vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance   responsabilité civile, multirisque, cyber sécurité… Sous respect d’un délai d’un mois après avoir pris connaissance des modifications liées à votre contrat. Si il y a dépassement de ce délai, pour résilier votre contrat vous devrez attendre la date d’échéance de ce dernier. Concernant les augmentations de majoration de prime , vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois si vous êtes prévenu de l’augmentation de votre prime à l’annonce de l’arrivée d’échéance de votre d’assurance professionnelle.

Effectuer une résiliation de contrat d’assurance suite à une augmentation de tarif

La résiliation de votre assurance professionnelle peut être effectuée à la suite d’une augmentation de tarif. En effet, vous êtes en droit de résilier un contrat dont les frais ont augmenté.

Votre assureur doit vous informer en cas de hausse de tarif. Dès lors que vous en êtes informé, vous disposez en général de 30 jours pour effectuer votre demande de résiliation  (sinon délai à vérifier dans les conditions générales de votre contrat).

Contrat d’assurance professionnelle résilié par la compagnie d’assurance

La résiliation de votre contrat d’assurance peut être effectuée par votre assureur lui-même cependant elle aura de lourdes conséquences pour l’assuré telle que la difficulté à trouver une prochaine compagnie d’assurance. Les cas de résiliation par l’assureur sont encadrés par la loi pour ne pas venir désavantager l’assuré :

  • La survenance d’un ou plusieurs sinistres
  • Une fraude (lors de la souscription mais aussi de la déclaration d’un sinistre)
  • Un arrêt de paiement des cotisations
  • Une liquidation judiciaire
  • Une trop grande augmentation des risques de votre entreprise

Pour éviter la résiliation de votre contrat d’assurance par votre assureur, signaler tous changements liés à votre entreprise dans les délais impartis. Si vous avez payé une prime en fractionnement annuel, votre assureur doit vous rembourser le trop-perçu. La seule exception est la fraude où l’assuré risque par ailleurs de lourdes amendes, ainsi qu’une peine d’emprisonnement.

Résiliation d’une collaboration avec un courtier via l’ordre de remplacement

Dans le cadre de votre contrat d’assurance, vous avez pu faire appel à un courtier d’assurance afin d’avoir un intermédiaire entre la compagnie d’assurance et vous-même. Il se peut que votre contrat d’assurance vous donne satisfaction mais que ce ne soit plus le cas pour l’interlocuteur qui s’occupe de la gestion de ce dernier (exemple : il est injoignable, ne vous apporte pas de réponse aux demandes d’évolution ou techniques liées à votre contrat, difficulté relationnelle…). En étant client d’une compagnie d’assurance, vous pouvez être amené à effectuer la résiliation avec ordre de remplacement d’une collaboration avec un courtier d’assurance pour changer de courtier gestionnaire.

Vous avez la possibilité de déplacer votre contrat en conservant ses conditions , en le transférant chez un nouveau courtier via un ordre de remplacement (ODR) de votre police d’assurance en informant les coordonnées du nouvel intermédiaire de votre choix. Cet ordre de remplacement fait office de résiliation du ou des contrats concernés pour le remplacer auprès de la même compagnie ou de tout autre assureur.

Comme toute procédure, des délais de préavis sont à respecter. Le courrier devra être envoyé en lettre recommandée à votre assureur deux mois minimum avant la date d’échéance principale du contrat.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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