L'essentiel sur l'assurance de responsabilité civile d'une entreprise

Par Eloïse Vairon, le 06/07/2022

Vous souhaitez créer une entreprise et vous voulez comprendre l’utilité d’une assurance de responsabilité civile pour une entreprise ? Obligatoire ou facultative ? Que couvre-t-elle ? Pas de panique ! Notre article fait le point sur l’assurance de responsabilité civile d’une entreprise : les avantages, les dommages couverts, comment choisir ?

Assurance responsabilité civile entreprise

Comment assurer son entreprise ? Comment choisir l’assurance de responsabilité civile pour votre entreprise ? Est-ce que c’est obligatoire ? Quel est l’intérêt ? Dans notre article, vous trouverez toutes les réponses à vos questions !

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Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile pour une entreprise ?

Qu’est-ce que la responsabilité civile ? Ce terme renvoie à l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers. Cette responsabilité civile concerne autant les dommages causés par des particuliers ou par des professionnels.

Dès lors que l’on parle d’assurance de responsabilité civile pour les entreprises, on parle de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance a donc pour but de protéger contre les conséquences des erreurs, des fautes ou des omissions au cours de votre activité.

La RC Pro concerne les actes de l’entreprise exercés dans le cadre de son activité qui ont causé des dommages et préjudices. Les actes concernés peuvent être causés par :

  • Les dirigeants ainsi que les salariés de l’entreprise ;
  • Les sous-traitants, toute personne ayant des relations contractuelles au sein de l’entreprise.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les coûts en cas d’indemnisation pour dommages causés par l’entreprise. Cette assurance permet de ne pas toucher au patrimoine de l’entreprise, ni au patrimoine personnel du dirigeant.

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Pour savoir si vous devez avoir une assurance de responsabilité civile, il faut regarder la nature de l’activité exercée. Ainsi, le caractère obligatoire de l’assurance ne dépend pas du statut de l’entreprise.

Cette assurance est obligatoire pour certaines activités, notamment, pour toutes les professions réglementées. Cela concerne donc :

  • Les professionnels du droit ;
  • Les professions de la santé ;
  • Les entreprises dans le bâtiment ;
  • Les agences du voyage ;
  • Les professionnels de l’immobilier,
  • Ainsi que les experts-comptables ou les courtiers.

Pourquoi c’est une obligation pour ces professions ? Le point commun entre ces professions réside dans le devoir de prudence et de diligence. Elles sont soumises au respect du conseil de loyauté. Cette assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les erreurs, les risques de fautes professionnelles.

Remarque : Même si l’assurance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, elle est fortement recommandée. C’est le meilleur moyen de couvrir les sinistres les plus fréquents.

Quelles sont les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile pour une entreprise ?

Comme énoncé précédemment, la Responsabilité Civile pour une entreprise a pour but de couvrir tous les dommages causés à autrui. Pour que les dommages soient couverts par l’assurance, il faut répondre à plusieurs conditions.

Un dommage causé dans le cadre de l’activité de l’entreprise

Tout d’abord, l’assurance ne prend en charge que les dommages et les incidents survenus dans l’accomplissement de l’activité de l’entreprise. Cela concerne donc tous les dommages susceptibles de survenir dans le cadre des prestations de services ou de conseil. Il faut que le dommage ait été causé par l’activité même de la société.

Par exemple, un salarié qui cause un dommage à autrui en dehors de son temps de travail, ne peut pas bénéficier de l’assurance de responsabilité civile de son entreprise. Dans cette hypothèse, on estime que le salarié a agi en dehors de ses fonctions.

L’auteur du dommage

Qui a causé le dommage ? L’assurance couvre toute personne ayant commis un dommage dans l’accomplissement de ses fonctions. Cela inclut donc :

  • Le dirigeant ;
  • Les salariés de la société ;
  • Les sous-traitants ;
  • Sans oublier les dommages causés par les machines, outillages, objets appartenant à votre entreprise, ou loués par elle-même.

Si l’entreprise a des animaux, les dommages causés par ces derniers sont couverts. C’est le cas notamment d’une activité agricole qui a des animaux pour exercer son activité.

Les dommages couverts par l’assurance de responsabilité civile des entreprises

La nature des dommages couverts par l’assurance est variée. L’assurance englobe un grand nombre de dommages susceptibles d’être causé dans le cadre de l’activité de la société :

  • Les corporels : les blessures corporelles voire le décès ;
  • Les dommages matériels comme la destruction partielle ou totale d’un bien (voiture, maison, mur) ;
  • Ainsi que les dommages dits immatériels tels que les pertes financières liées ou non à un dommage ;

Selon le contrat d’assurance auquel vous souscrivez, l’assurance peut prendre en compte les indemnités financières résultant d’une condamnation aux dommages et intérêts.

En revanche sont exclus les dommages causés de manière intentionnelle.

Elle couvre non seulement les biens des clients de l’entreprise, ainsi que les clients impactés par l’activité professionnelle.

Les actes pouvant faire l’objet d’un dédommagement

Les situations suivantes peuvent constituer un préjudice subi lorsqu’il est prouvé :

  • La faute professionnelle ;
  • L’omission et la négligence, la maladresse ;
  • Les erreurs de conception et d’appréciation ;
  • Les préconisations insuffisantes pour la vente d’appareils à UV, par exemple.
  • L’assistance technique inadéquate ;
  • Le non-respect du droit à l’image et la non-conformité ;
  • La violation de propriété intellectuelle ;
  • Le défaut de performance ;
  • Le retard de livraison de la prestation ;
  • La formation inadaptée ;
  • L’information non satisfaisante…

Quelques exemples concrets couverts

Imaginons que vous teniez un magasin de vêtements, une boulangerie ou encore un supermarché. Un client glisse à l’entrée de votre magasin ou tombe dans les escaliers et se blesse. L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre ce dommage.

Vous êtes boucher, boulanger ou poissonnier. Si vos clients sont hospitalisés pour intoxication alimentaire, l’assurance est là pour couvrir.

Vous exercez dans la chaîne alimentaire ? Si un produit alimentaire est infecté par une bactérie, l’assurance prend en charge.

Vous êtes en plein chantier chez un particulier et votre échelle tombe dans la rue sur un passant ? C’est pris en charge !

Comment fonctionne l’assurance responsabilité civile ?

Pour invoquer la Responsabilité Civile Professionnelle d’une entreprise, la victime doit apporter la preuve des trois éléments :

  • Un préjudice subi ;
  • Un fait dommageable ;
  • Un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable.

Il faut que ces trois éléments soient réunis. Dans le cas contraire, la Responsabilité Civile Professionnelle ne peut pas être invoquée.

Concrètement, l’assurance est engagée lorsqu’une personne arrive à justifier d’un préjudice causé par l’entreprise. Si les trois éléments sont réunis, vous êtes dans l’obligation de payer des dommages et intérêts. Cela signifie donc que vous avez causé un dommage de votre fait.

En souscrivant une assurance RC Pro, c’est l’assurance qui indemnise la victime du sinistre. Cette dernière couvre tout ou une partie des dommages occasionnés.

Comment choisir l’assurance RC Pro pour une entreprise ?

Le choix de l’assurance de responsabilité civile professionnelle doit reposer sur des critères stricts :

Le tarif proposé pour une assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entreprise

Ne prenez pas la première assurance qui apparaît sur internet. Il faut faire une étude comparative en fonction des prix et des garanties. Les prix sont très différents.

Ne vous faites pas avoir ! Lisez toutes les conditions, faites un calcul des frais à débourser. Il se peut que certains courtiers rajoutent des frais de dossier, négociez pour les retirer.

Sachez que les compagnies les mieux placées sont spécialisées par secteur d’activité. Elles offrent des équipes d’agents qualifiés qui connaissent le secteur et/ou se sont spécialisées sur ses caractéristiques.

L’étendue des activités couvertes

Il ne faut pas souscrire pour tout et n’importe quoi. Assurez-vous que les activités couvertes par le contrat d’assurance concernent les activités réelles de votre entreprise. Ne vous fiez pas uniquement au code APE mais aux activités concrètes exercées au sein de la société.

En fonction de votre activité, certaines compagnies proposent des assurances dédiées à votre profession. Une couverture précise et adaptée à vos besoins est la meilleure couverture possible.

Veillez également à lire tous les documents communiqués par l’assurance avant de signer. Il se peut que des dommages immatériels non consécutifs soient mis en option. Sans cocher cette option, ce type de dommages ne sont pas pris en charge.

L’étendue géographique des garanties

Si vous avez pour projet de travailler avec des prestataires et/ou avec des clients étrangers, il faut s’assurer de l’étendue géographique du contrat. En effet, si votre contrat se limite au dommage causé sur le territoire français, un préjudice imputable à l’entreprise commis en Belgique ne peut pas être couvert.

On constate que des pays comme les USA ou le Canada ont tendance à augmenter sensiblement la prime.

Les plafonds de garanties

A quelle hauteur financière l’assurance couvre-t-elle le dommage ? C’est une question à laquelle on se doit d’avoir une réponse. Les contrats d’assurance pour professionnelle comportent très souvent des plafonds de garanties. Ces derniers limitent le montant des dédommagements pris en charge par les assureurs.

Les franchises

Est-ce que l’entreprise règle automatiquement la totalité du dédommagement ? La réponse est non. C’est pourquoi avant de souscrire il faut s’intéresser à la franchise proposée.

La franchise correspond au montant restant à la charge de la société lors d’un remboursement de sinistre. Le montant de cette franchise peut être :

  • Un montant fixe ;
  • Un pourcentage du montant total du sinistre avec un seuil minimum et maximum.

Ainsi, la franchise peut varier selon le type de sinistre et selon la garantie concernée.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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