La mutuelle en micro-entreprise : explications et intérêts

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Micro-entreprise : Définition et Conditions 

Définition 

Les conditions de la micro-entreprise

Afin de bénéficier du statut de la micro-entreprise, il est obligatoire de respecter les conditions de chiffre d’affaire définis par cycle de trois ans. Une fois que le seuil de chiffre d’affaire de la micro-entreprise est dépassé, une tolérance s’applique pendant une période de deux ans. Une fois passé ce délai, l’entrepreneur doit passer au statut d’entreprise individuelle ou au format sociétaire pour exercer son activité.

Une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale, peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise dans la limite de certains seuils de chiffres d’affaires. Ces seuils sont les suivants : 

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meubles dont le seuil est de 77 700 € ; 
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) ; 
• En cas d’activité mixte, c’est-à-dire vente et prestations de services, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services ; 

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Quelles sont les raisons pour souscrire une mutuelle en micro-entreprise ? 

Définition 

Une mutuelle est une société de personnes à but non-lucratif. En outre, elle ne verse pas de dividende et l’intégrité de ses bénéfices sera investie en faveur de ses adhérents. 

S’agissant de leurs adhérents, elles : 

• Remboursent tout ou partie des frais de santé de leurs adhérents en complément du régime obligatoire ; 
• Proposent des couvertures en matière de prévoyance, de dépendance, de retraite et de décès ; 
• Développent une large offre de soins et de services ainsi que de nombreuses actions de prévention sur tout le territoire ; 

Par conséquent, ces sociétés de personnes à but non-lucratif ont pour mission principale de gérer tout ou partie du remboursement de frais médicaux non pris en charge par l’Assurance Maladie. 

Les raisons de souscription 

Contrairement au salarié qui doit se voir proposer une mutuelle par son employeur, le micro-entrepreneur n’est pas contraint de souscrire une mutuelle santé. Toutefois, il est obligatoire pour les micro-entrepreneurs de cotiser pour le régime social des indépendants. En outre, leurs frais de santé sont pris en charge par la Sécurité sociale à la même hauteur que les salariés. 

Le fait de souscrire une mutuelle en micro-entreprise va permettre de bénéficier d’une prise en charge plus complète. L’avantage principal d’une mutuelle santé, également appelé complémentaire santé, est qu’elle permet d’alléger votre reste à charge pour tous vos frais médicaux. Cette complémentaire santé va prendre en charge tout ou une partie des frais non remboursés par la Sécurité sociale. 

D’une formule à l’autre ou d’une compagnie à l’autre, le niveau de prise en charge peut être différent. Mais dans la grande majorité des cas, la prise en charge concernera : 

• Les médicaments à retirer en pharmacie sur présentation d’une ordonnance médicale ; 
• Les consultations médicales ; 
• Les frais d’hospitalisation ; 
• Les soins dentaires ; 
• Les soins optiques ; 

La souscription d’une mutuelle micro-entreprise va dépendre du statut et du profil de l’assuré. En effet, ce dernier peut souscrire à différentes mutuelles santé : 

• Une mutuelle santé pour les jeunes ; 
• Une mutuelle santé familiale ; 
• Une mutuelle santé pour les retraités ; 

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Quels sont les éléments à prendre en compte pour choisir sa mutuelle ? 

Lors de la souscription à une mutuelle micro-entreprise, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Les voici : 

• Choisir sa mutuelle santé en fonction de ses besoins : Lors de la souscription à une mutuelle micro-entreprise, le micro-entrepreneur devra prendre en compte la prise en charge des frais d’hospitalisation. Le choix de sa mutuelle micro-entreprise va s’opérer en fonction des priorités en termes de couverture santé qu’il aura défini. Il pourra choisir une mutuelle santé qui prévoit ou non une garantie prenant en charge les soins courants (consultations médicales, médicaments prescrits sur ordonnance…) ; 
• Prendre en compte le coût de la mutuelle : Pour faire son choix, le micro-entrepreneur devra comparer les différents tarifs proposés par chaque organisme et choisir la formule qui paraît adaptée à ses besoins ; 
• Consulter les conditions de remboursement : Celles-ci sont définies par l’organisme et la mutuelle santé qu’il aura choisie ; 

En tant que micro-entreprise, quelle mutuelle choisir pour couvrir vos frais de santé ? 

La mutuelle santé dont bénéficie le micro-entrepreneur va dépendre de sa situation professionnelle.

Quelle est la protection sociale et santé initiale du micro-entrepreneur ? 

En tant que micro-entrepreneur, ce dernier bénéficie de la même couverture sociale que les travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Auparavant, ils dépendaient du Régime Social des Indépendants (RSI). 

Toutefois, certains soins ne sont pas pris en charge (les frais d’hospitalisation, les frais des soins dentaires ou encore les frais d’optique). Raison pour laquelle, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé. 

Le micro-entrepreneur est salarié 

Il est fréquent qu’un salarié soit également micro-entrepreneur. En tant que salarié, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire d’entreprise. Toutefois, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez souscrire une mutuelle santé individuelle si vous estimez que la couverture de votre mutuelle d’entreprise ne correspond pas à vos besoins ou que vous souhaitez bénéficier de garanties et couvertures plus importantes.

Toutefois, l’employeur est tenu, selon les conventions collectives et accord de branches de prendre au moins en charge, la moitié du paiement de la mutuelle pour les salariés. Il est donc souvent plus intéressant pour les salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle proposée par l’entreprise autant que possible.

Le micro-entrepreneur est ayant-droit 

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez également bénéficier de la mutuelle santé de votre conjoint (e). En effet, en tant qu’ayant-droit vous bénéficiez des mêmes garanties. 

Toutefois, ce rattachement à la mutuelle santé de votre conjoint (e) n’est pas automatique. En ce sens qu’il faut en faire la demande et les conditions peuvent varier d’une mutuelle à l’autre, et également en fonction des choix de l’employeur.

Le micro-entrepreneur souscrit une mutuelle santé individuelle 

En tant que micro-entreprise, la souscription à une mutuelle n’est pas obligatoire. Par conséquent, vous pouvez souscrire à une mutuelle santé individuelle. Cette souscription vous permettra de bénéficier d’une couverture complémentaire à celle prévue par l’Assurance Maladie. 

Également, le contrat santé Madelin est un contrat complémentaire santé spécialement adapté aux travailleurs indépendants. Il est issu de la loi Madelin du 11 février 1994. Cette loi permet, notamment aux travailleurs non-salariés (TNS) cotisant au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non-commerciaux (BNC), de bénéficier d’une déduction de cotisations versées sur les bénéfices imposables. 

Cependant, les micro-entrepreneurs qui cotisent pour les régimes micro-BIC et micro-BNC n’auront pas accès à cet avantage fiscal. En effet, l’administration fiscale ne tient pas compte des charges réelles pour calculer leur imposition. 

Avec le contrat Madelin, les micro-entrepreneurs peuvent profiter de tarifs intéressants, d’une extension de la couverture santé à des soins plus spécifiques et non-conventionnés. 

Les aides disponibles pour souscrire une mutuelle santé micro-entreprise 

En tant que micro-entreprise, les revenus générés, dans le cadre de votre activité, peuvent être assez faibles. Raison pour laquelle, de nombreux micro-entrepreneurs ne souscrivent pas à une mutuelle santé. 

Cependant, il est possible d’obtenir des aides telles que : 

• La complémentaire santé solidaire (CSS) ; 
• L’aide pour une complémentaire santé (ACS) ; 

La complémentaire Santé Solidaire (CSS) 

Il s’agit d’un dispositif de la Sécurité Sociale qui permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’une couverture santé qui peut être gratuite ou accessible à moins de 1€ par jour. 

Grâce à cette complémentaire Santé et Solidaire, vous bénéficiez du tiers-payant et d’une prise en charge sur un ensemble de soins déterminés par l’Assurance Maladie. 

Par conséquent, vous ne payez pas : 

• Votre visite chez un médecin généraliste ; 
• Votre visite chez un dentiste ; 
• Vos soins chez un kinésithérapeute ; 
• Votre hospitalisation ; 

Il est également possible d’obtenir une prise en charge totale sur vos soins dentaires et optiques. 

Votre exigibilité à ce dispositif va dépendre du niveau de vos revenus. En outre, pour en bénéficier, il faudra vérifier les seuils annuels exigés et ne pas les dépasser. 

Par exemple, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Les seuils d’exigibilité de celle-ci vont, principalement, dépendre de la composition de votre foyer fiscal. 

Afin d’obtenir cette complémentaire santé, il faut remplir un formulaire de demande directement en ligne sur le site Internet de la Sécurité Sociale des Indépendants. 

L’aide pour une complémentaire santé (ACS) 

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) va permettre de rembourser une partie de votre mutuelle santé. Si vous bénéficiez de cette aide, un chèque de 110 à 550 € sera directement envoyé à la mutuelle. Cette aide est valable 6 mois.