Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique professionnelle ?

Par Use Your Law , le 06/07/2022

L’assurance de protection juridique professionnelle, généralement souscrite auprès de son assureur est une assurance qui permet d’obtenir une aide dans le cadre d’un litige ou dans le cadre d’une procédure de justice pour une entreprise. 

assurance protection juridique

L’assurance protection juridique professionnelle est une assurance qu’il faut penser à souscrire dans le cadre de son entreprise. Cette dernière permet une prise en charge si un litige survient dans l’activité de l’entreprise, et donc assurer votre entreprise contre ces risques.

Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise !

L’utilité de la protection juridique professionnelle

La protection juridique permet à l’assuré de disposer renseignements juridiques et personnalisés et d’obtenir un accompagnement de protection juridique. Elle assure la défense de vos intérêts.

Les compagnies d’assurance d’entreprise assurent ce service moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation. L’assureur intervient pour la prise en charge les frais de procédure en cas de litige, pour la représentation de l’assuré dans une procédure judiciaire ou encore pour toute réclamation dont l’assuré serait l’objet.

Trois forme de garanties existent :

  • La garantie défense pénale et recours après un accident : lorsque l’assuré est mis en cause et lorsque l’assuré souhaite obtenir réparation d’un préjudice dont il en est la victime. Contre les accidents de la circulation, les incendies ou les dégâts d’eau, cette garantie se retrouve généralement dans les contrats d’assurances multirisques habitation et automobile.
  • La garantie couvrant un domaine d’intervention précis : elle n’est pas rattachée à un contrat particulier puisque le domaine d’intervention est précisé dans son cadre. Par exemple, elle couvre
    les accidents corporels, la santé ou encore l’automobile.
  • La garantie de protection juridique générale : une réelle protection juridique est assurée : l’assureur mène tout d’abord la procédure de résolution en entamant une phase amiable. Ensuite, si l’on passe dans une procédure juridique, l’assureur va agir en votre nom devant la justice que vous soyez victime d’un préjudice causé par un tiers ou si vous fassiez  l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause de la part d’un tiers.

En effet, l’assureur peut agir en votre nom devant la justice dans deux types de situations :

  • Si vous estimez avoir subi un préjudice et demandez réparation à un tiers.
  • Un tiers estime avoir subi un préjudice de votre fait et vous devez vous défendre

L’étendue de la protection

L’assurance protection juridique peut être très utile à l’entreprise, dans la mesure où elle permet de couvrir des litiges de toute nature, tels que des litiges opposants l’entreprise à un salarié, ayant saisi le conseil des Prud’hommes, mais également dans le cadre d’un conflit avec l’administration, lors d’un contrôle aussi bien fiscal que social ou un conflit en relation avec les locaux de votre entreprise. De plus, l’assurance protection juridique professionnelle permet également de couvrir les litiges survenus avec les clients, fournisseurs ou tout autre partenaires de l’entreprise.

Les services proposés dans le cadre d’une protection assurance juridique varient en fonction des contrats. L’assurance proposent principalement des services liés à :

  • L’information et la prévention : ce service propose les conseils d’un expert en cas de problèmes
  • La gestion amiable des conflits : lorsqu’un conflit survient, il est préférable de tenter de le régler à l’amiable dans un premier temps. La protection juridique propose la mise à disposition d’un expert pour résoudre le conflit à l’amiable.
  • La prise en charge des honoraires et frais de défense en cas d’échec de résolution amiable du conflit. La protection juridique permet une prise en charge des honoraires ainsi que des frais d’avocat nécessaire à la protection de l’entreprise dans un conflit judiciaire.

Les limites à la protection juridique professionnelle

Tout d’abord, il convient de noter qu’une garantie de protection juridique prend effet à la souscription du contrat. Dès lors, aucun litige survenu avant cette date ne peut être couvert par ledit contrat. Le niveau de la protection est fonction du prix de l’assurance.  Ainsi, le coût varie selon le niveau de protection souhaité. Il est donc indispensable de porter attention au niveau d’intervention de l’assureur, à savoir s’il existe des seuils d’intervention ou encore la limitation des domaines couverts.

En effet, le contrat peut prévoir certaines limites et notamment des seuils d’intervention et des exclusions. Cela comprend les plafonds de prise en charge, de plafonnement des honoraires d’avocat., L’assureur ne prend pas en charge les dépenses excédant le seuil. Il se limite aux domaines d’intervention déterminés.

En cas de survenance d’un litige, il est indispensable de déclarer celui-ci à l’assureur le plus rapidement possible pour une pris en charge efficace. L’assurance juridique peut prendre en charge divers frais de justice comme les frais de procédure, d’expertise, les honoraires de l’avocat. Le choix de l’avocat est libre et il n’existe aucune obligation de choisir un avocat proposé par son assureur.

Remarque : l’assureur prend en charge les frais de procédure mais ne verse pas les dommages et intérêts dus aux tiers. Ceux-ci restent donc à votre charge à moins que votre assurance de responsabilité civile professionnelle ne les prenne en charge.

Article rédigé par Romain WIMS

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

Bien gérer son entreprise

Olino, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à vos besoins en assurance


Résiliation gratuite


Assurances transparentes


+ de 500 activités

Assurez votre entreprise

Un sinistre à déclarer, un contrat à résilier, besoin de piloter vos contrats ?

Découvrez le cockpit by Olino

Vous souhaitez protéger votre structure contre les risques professionnels ?

Trouvez le contrat adapté

Newsletter


Use Your Law


créer et gérer son entreprise en ligne
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.