Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique professionnelle ?

Par Use Your Law , le 15/11/2021

L’assurance de protection juridique professionnelle, généralement souscrite auprès de son assureur est une assurance qui permet d’obtenir une aide dans le cadre d’un litige ou dans le cadre d’une procédure de justice pour une entreprise. 

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L’assurance protection juridique professionnelle est une assurance qu’il faut penser à souscrire dans le cadre de son entreprise. Cette dernière permet une prise en charge si un litige survient dans l’activité de l’entreprise.

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L’utilité de la protection juridique professionnelle

La protection juridique permet d’obtenir des réponses à une question ou répondre à une difficulté rencontrée dans le cadre du domaine juridique. Elle fonctionne que vous soyez mis en cause ou victime d’un préjudice causé par un tiers.

À ce titre, l’assureur intervient dans toutes les phases du litige. Que ce soit à l’amiable ou en procédure judiciaire, l’assurance protection juridique permet à l’assuré de disposer d’informations juridiques, de se voir transmettre des renseignements juridiques personnalisés par téléphone, d’obtenir un accompagnement ou encore que les honoraires d’avocat soient pris en charge.

On distingue deux types de garanties.

D’une part, les garanties « préventives » permettent de prévenir la survenance d’un litige notamment en recherchant une solution amiable. Cette garantie permet d’obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

L’assureur donne le plus souvent accès à des informations juridiques classiques et des courriers types. Il propose également d’obtenir des renseignements juridiques personnalisés par téléphone avec un juriste qui répond aux questions et vous guide dans les démarches pour résoudre un litige.

D’autre part, une réelle protection juridique est assurée : l’assureur mène tout d’abord la procédure de résolution en entamant une phase amiable. Ensuite, si l’on passe dans une procédure juridique, l’assureur va agir en votre nom devant la justice que vous soyez victime d’un préjudice causé par un tiers ou si vous fassiez  l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause de la part d’un tiers.

En effet, l’assureur peut agir en votre nom devant la justice dans deux types de situations :

  • Si vous estimez avoir subi un préjudice et demandez réparation à un tiers.
  • Un tiers estime avoir subi un préjudice de votre fait et vous devez vous défendre

L’étendue de la protection

L’assurance protection juridique peut être très utile à l’entreprise, dans la mesure où elle permet de couvrir des litiges de toute nature, tels que des litiges opposants l’entreprise à un salarié, ayant saisi le conseil des Prud’hommes, mais également dans le cadre d’un conflit avec l’administration, lors d’un contrôle aussi bien fiscal que social ou un conflit en relation avec les locaux de votre entreprise. De plus, l’assurance protection juridique professionnelle permet également de couvrir les litiges survenus avec les clients, fournisseurs ou tout autre partenaires de l’entreprise.

Les services proposés dans le cadre d’une protection assurance juridique varient en fonction des contrats. Les services principaux pouvant être proposés sont les suivants :

  • information et prévention : ce service propose les conseils d’un expert en cas de problèmes
  • La gestion amiable des conflits : lorsqu’un conflit survient, il est préférable de tenter de le régler à l’amiable dans un premier temps. La protection juridique propose la mise à disposition d’un expert pour résoudre le conflit à l’amiable.
  • La prise en charge des honoraires et frais de défense : lorsque la résolution amiable du conflit échoue, la protection juridique permet une prise en charge des honoraires ainsi que des frais d’avocat nécessaire à la protection de l’entreprise dans un conflit judiciaire.

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Les limites à la protection juridique professionnelle

Tout d’abord, il convient de noter qu’une garantie de protection juridique prend effet à la souscription du contrat. Dès lors, aucun litige survenu avant cette date ne peut être couvert par ledit contrat. Le niveau de la protection est fonction du prix de l’assurance.  Ainsi, le coût varie selon le niveau de protection souhaité. Il est donc indispensable de porter attention au niveau d’intervention de l’assureur, à savoir s’il existe des seuils d’intervention ou encore si les domaines couverts sont limités.

En effet, le contrat peut prévoir certaines limites et notamment des seuils d’intervention et des exclusions. On parle alors de plafonds de prise en charge, de plafonnement des honoraires d’avocat, ou encore d’un seuil en dessous duquel l’assureur ne prend pas en charge la dépense ou des domaines d’intervention limités.

En cas de survenance d’un litige, il est indispensable de déclarer celui-ci à l’assureur le plus rapidement possible pour qu’il soit pris en charge. L’assurance protection juridique peut prendre en charge divers frais de justice comme les frais de procédure, les frais d’expertise, les honoraires de l’avocat. Le choix de l’avocat est libre et il n’existe aucune obligation de choisir un avocat proposé par son assureur.

Dans tous les cas, si l’assureur prend en charge les frais de procédure, ce dernier ne prend pas en charge les dommages et intérêts dus aux tiers dans le cas d’une éventuelle condamnation. Ceux-ci restent donc à votre charge à moins que votre assurance de responsabilité civile ne les prenne en charge.

Article rédigé par Romain WIMS

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