Introduction

Les entreprises sont tenues par la loi de fournir une mutuelle santé à leurs salariés. Cependant, il est légitime de se poser des questions quant à cette obligation dans le cas d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), notamment si elle n’a aucun employé. Dans ce contexte, il est important de savoir si le président de la SASU doit ou peut souscrire à une mutuelle.

Mutuelle SASU

Qu’est-ce qu’une mutuelle ?

La mutuelle pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) fonctionne de la même manière que celle mise en place dans de nombreuses autres entreprises. Son objectif est de fournir une couverture santé à tous les employés, y compris les apprentis, ainsi qu’à leurs ayants droit (conjoint, enfants, etc.).

Cette obligation de mettre en place une mutuelle s’applique aussi bien aux petites structures qu’aux grandes entreprises. Cependant, les modalités d’application peuvent varier en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise.

Est-ce que la mutuelle est obligatoire en SASU ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises employant des salariés doivent mettre à leur disposition une complémentaire santé collective. Dès lors, si la SASU emploie des salariés (CDI, CDD, Alternance, …), elle est soumise à cette obligation.

Dans le cas d’une SASU sans aucun employé, le président n’est pas tenu par la loi de souscrire à une mutuelle santé. L’obligation concernant spécifiquement les salariés, il est envisageable de ne pas souscrire à une mutuelle santé dans ce cas. Le président de la SASU n’est pas considéré comme un salarié de sa propre entreprise. Par conséquent, il n’y a pas d’obligation légale de souscrire à une mutuelle santé pour le président d’une SASU.

Cependant, si la SASU emploie des collaborateurs, la situation change. Dans ce cas, l’obligation légale de fournir une mutuelle santé s’applique aux salariés de la SASU.

Le président de la SASU est également considéré comme un salarié s’il perçoit une rémunération. Par conséquent, si le président se rémunère, il doit bénéficier de la mutuelle santé proposée aux employés de la SASU, à moins qu’il ne soit déjà couvert par une mutuelle individuelle ou un autre régime collectif.

La mutuelle SASU pour le président assimilé salarié et les salariés

La mutuelle choisie pour la SASU employant des salariés doit respecter le niveau minimal de garanties exigé par la loi. Au minimum, elle doit offrir :

  1. La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes médicaux et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
  2. Couverture totale du forfait journalier hospitalier.
  3. Remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  4. Remboursement des frais d’optique par forfait sur des périodes de deux ans : 100 euros minimum pour les corrections simples et 150 euros minimum pour les corrections complexes.

Ces garanties constituent le niveau minimal que la mutuelle choisie doit offrir. Il est possible de souscrire à des garanties supérieures, en fonction de la volonté de l’employeur. Il peut par exemple s’agir du tiers-payant, des services d’assistance, …

Attention : Lorsque l’employeur a opté pour une mutuelle, il doit proposer la même mutuelle à tous les salariés compris dans le même collège.

La mutuelle pour les présidents non assimilés salariés en SASU

Dans de nombreux cas, les présidents de SASU choisissent de ne pas se verser de salaire, surtout au cours des premiers mois ou des premières années d’activité.

Certains optent également, pour des raisons fiscales notamment, d’être rémunérés sous forme de distributions de dividendes en SASU. Lorsqu’aucun salaire n’est versé, le dirigeant de la SASU ne paie pas de cotisations sociales en tant qu’assimilé salarié. Par conséquent, il n’est pas considéré comme un salarié et n’a donc pas accès à la mutuelle mise en place pour les salariés de l’entreprise.

Comment est-ce que la SASU peut-elle prendre en charge la mutuelle du président ?

Lorsque le président d’une SASU se verse un salaire, il est considéré comme “assimilé salarié”. Dans ce cas, il est tenu de payer des cotisations sociales sur la rémunération versée et relève du régime général de l’Assurance Maladie. Ainsi, la mutuelle de la SASU lui est accessible. Il a la possibilité d’y souscrire, mais cela reste facultatif.

Il est également possible que le président de la SASU soit considéré comme “assimilé cadre”, même s’il est seul dans son entreprise. Dans ce cas, il est soumis à la Convention Collective Nationale (CCN) des Cadres de 1947. Selon cette convention, toute entreprise employant des cadres et assimilés doit les couvrir pour le risque de décès et participer au financement des cotisations. Il s’agit du “1,5% patronal”.

Quelle mutuelle SASU choisir ?

Dans l’hypothèse d’une SASU employant des salariés et président assimilé salarié

Il faudra donc choisir une mutuelle SASU qui couvre à minima ce qui est requis par la loi (cf supra). Afin de choisir efficacement une mutuelle qui convienne à une situation particulière, il faut comparer les coûts, les prestations offertes, … Chaque entreprise est différente et opère selon sa situation particulière.

De plus pour mettre en place une complémentaire santé, le président de la SASU va parfois devoir se référer aux conventions collectives, accords de branches ou accord collectif dont l’entreprise dépend. Certains régimes particuliers de complémentaire santé ou de prévoyance peuvent s’imposer.

Dans l’hypothèse d’un président de SASU non assimilé salarié

Le président de SASU non assimilé salarié peut choisir de souscrire à une mutuelle individuelle ou à un contrat de complémentaire santé privé pour bénéficier d’une couverture santé.

Si le président d’une SASU souhaite bénéficier d’une couverture complémentaire santé, il devra souscrire à un contrat individuel. Dans ce cas, il peut opter pour une mutuelle TNS (Travailleur Non Salarié). Cette mutuelle fonctionne de manière similaire à une complémentaire santé classique, mais offre des avantages spécifiques aux travailleurs indépendants.

Quel est le coût d’une mutuelle en SASU ?

La part de la prime de la mutuelle prise en charge par la SASU doit être d’au moins 50% de la prime totale. Cependant, le président a la possibilité de décider d’aller au-delà de ce minimum en prenant en charge un pourcentage plus élevé, voire même la totalité des primes pour chaque salarié.

Le coût d’une mutuelle pour une SASU se situe généralement entre 40 € et 50 € par mois. Il est important de noter que plus la couverture santé est étendue et les remboursements généreux, plus la prime sera élevée. Ainsi, le président de la SASU doit veiller à ce que la formule choisie pour ses salariés soit adaptée à ses capacités financières.

Du côté de la SASU, la partie de la prime prise en charge est déductible du bénéfice imposable. Selon les circonstances, il peut donc être avantageux sur le plan financier de prendre en charge une part supérieure aux 50 % minimum requis par la loi.

Il y aura différents éléments qui viendront augmenter le prix de la mutuelle :

  • Le nombre de salariés ;
  • Le contenu du contrat ;
  • Les services proposés ;
  • La taille de l’entreprise ;

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’une mutuelle ?
  • Est-ce que la mutuelle est obligatoire en SASU ?
  • La mutuelle SASU pour le président assimilé salarié et les salariés
  • La mutuelle pour les présidents non assimilés salariés en SASU
  • Comment est-ce que la SASU peut-elle prendre en charge la mutuelle du président ?
  • Quelle mutuelle SASU choisir ?
  • Quel est le coût d’une mutuelle en SASU ?
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