Quelles sont les assurances obligatoires pour votre entreprise ? 

Pour autant, toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes contraintes réglementaires. Les obligations en matière d’assurances dépendent de certains critères comme la nature de l’activité ou le lieu d’exercice de son activité. Quelles sont les obligations en matière d’assurance ? Quelles assurances les principaux secteurs ou activités concernées doivent-ils contracter ?

Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?

Toute entreprise doit se protéger à l’encontre des risques les plus importants auxquels son activité l’expose. Les assurances professionnelles sont des assurances, obligatoires ou facultatives qui protègent les entreprises contre les conséquences liées à l’avènement d‘un risque lié à l’activité de l’entreprise.

Lors de la signature du contrat, la compagnie d’assurance s’engage envers ses clients et/ou ses adhérents à couvrir financièrement les conséquences de risques définis dans la police d’assurance signée par les deux parties.

Théoriquement tout type de risque peut être couvert. Le contrat d’assurance est dit aléatoire car ses effets dépendent de la réalisation et de la nature d’événements incertains.

Les 3 grandes catégories d’assurance

Il existe trois types d’assurances auxquelles peuvent ou doivent souscrire les entreprises :

• L’assurance des biens qui concerne les bâtiments, les outils de production, les véhicules de société (voitures, matériel de levage, …), le matériel, les stocks de matières premières et/ou de produits finis, l’informatique, …
• L’assurance de l’activité qui s’attache à garantir les dommages dus à l’activité et qui peuvent engager la responsabilité de l’entreprise (civile, environnementale, juridique, …),
• Enfin, on trouve l’assurance de personnes qui concerne la protection sociale, la prévoyance (mutuelle), la retraite, mais aussi les déplacements professionnels, les risques liés au travail, …

Chaque dirigeant d’entreprise doit juger des assurances qu’il souhaite contracter en fonction de ses obligations réglementaires et des risques liés à son activité.

L’obligation de s’assurer

Toute entreprise a l’obligation de s’assurer, elle est de ce fait tenue d’adhérer à un contrat d’assurance. Lorsqu’elle ne parvient pas à trouver d’assureur disposé l’assurer, elle peut trouver une solution auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).

Lorsqu’il est saisi, le BCT étudie la situation, et définit des conditions tarifaires qui s’imposent à l’entreprise et à la compagnie d’assurance. Le code des assurances précise que le refus des compagnies d’assurance de proposer un contrat ne peut défendre ou disculper un défaut d’assurance (article L. 243-4).

Quelles sont les assurances obligatoires ?

Certains critères comme la nature de l’activité peuvent contraindre les entreprises à devoir souscrire une assurance. Voici pour chaque assurance les obligations auxquelles sont confrontées les entreprises.

L’assurance sur les biens appartenant à l’entreprise

La possession de certains actifs ou les travaux effectués sur des immeubles peuvent contraindre les entreprises à devoir adhérer à une assurance.

Assurer les travaux de construction

Les entreprises qui entreprennent des travaux sur des locaux dont elles sont propriétaires (construction, rénovation, agrandissement, …) doivent obligatoirement consentir à prendre une assurance multirisque professionnelle. En cas de dégradation, cette assurance servira à financer les travaux de réparation avant même la recherche de responsabilité. Il appartiendra ensuite à la compagnie d’assurance de se faire rembourser auprès avec l’assurance décennale de l’entreprise mise en cause.

Assurer ses locaux professionnels

Dans la majeure partie des cas, les entreprises n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance multirisque. Toutefois les entrepreneurs qui exercent leur activité à domicile et qui concluent pour cela un bail à usage mixte doivent obligatoirement contracter une assurance multirisques professionnels. Celle-ci couvre les risques liés aux incendies, aux inondations, aux explosions, …).

Assurer les véhicules de transport et de manutention

Les entreprises qui utilisent des véhicules terrestres doivent assurer les conducteurs avec une assurance responsabilité civile. Cette assurance permet ainsi de garantir les dommages causés par le véhicule sur des personnes ou des biens. Cela concerne notamment les entreprises qui font du transport de marchandises ou de personnes (VTC, taxi, …) mais également les commerces ambulants.

Pour autant, rien n’oblige l’entreprise à adhérer à une assurance véhicule couvrant le vol, la dégradation ou les dommages occasionnés au véhicule.

Les assurances obligatoires liées à l’activité professionnelle

L’assurance responsabilité civile va permettre de garantir et indemniser les dommages subis par les tiers lors de leur activité professionnelle. Ainsi que les dommages causés par les salariés tant qu’ils agissent dans la limite de leurs fonctions.

L’assurance responsabilité civile garantit les dommages qui sont commis dans le cadre de l’activité professionnelle. Donc si dans le cadre de l’exercice de votre activité un dommage est causé à un tiers, l’assurance va prendre en charge l’indemnisation de la victime.

Certaines assurances professionnelles sont obligatoires pour créer une entreprise. Mais même lorsqu’elles ne le sont pas, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance surtout lorsque l’entreprise est créée sous la forme d’une entreprise individuelle.

Bien que fortement recommandé, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire. Sauf pour certaines activités spécifiques comme les professions réglementées.

Le code des assurances ainsi que certains textes spécifiques imposent des assurances en fonction de la profession exercée.

Les principales activités concernées par l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle sont :

Les professionnels de santé

Le code des assurances indique que les professionnels de santé qui font de la prévention, du diagnostic ou des soins et les fabricants, les exploitants et les fournisseurs de produits de santé doivent obligatoirement contracter une assurance en cas de mise en cause de leur responsabilité civile ou administrative pour atteinte sur une personne.

Les professionnels du droit

Les professions réglementées liées au droit (avocats, notaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, … doivent s’assurer contre les risques liés à leur profession.

Les professionnels du Bâtiment

Les professions du BTP doivent contracter des assurances liées à leur activité (décennale, assurance des travaux de construction). Tout professionnel doit prouver que ses assurances en la matière sont à jour pour chaque début de chantier.

Les autres activités concernées

Il existe de nombreuses autres assurances obligatoires liées à l’activité (Architect, tourisme, immobilier, …). Tout créateur d’entreprise devra s’informer sur la nécessité ou pas de contracter des assurances spécifiques en fonction de la nature de son activité. Ces informations sont disponibles auprès de votre assureur, de votre CFE ou des réseaux professionnels.

L’assurance accidents et maladies du travail

L’assurance accidents et maladies du travail permet d’indemniser les salariés qui ont subi un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.  Cette assurance est facultative pour les travailleurs indépendants.

La différence entre assurance responsabilité civile professionnel et d’exploitation

L’activité professionnelle d’une entreprise peut l’amener à créer des dommages à un tiers. C’est pour cette raison qu’il est important de s’assurer, notamment en souscrivant une assurance responsabilité civile. Celle-ci permet de répondre à l’obligation qu’a un acteur économique de réparer les préjudices qu’il a causé à un tiers.

Il existe deux types d’assurances civiles pour les entreprises : l’assurance RC Pro (professionnelle) et l’assurance RC Exploitation qui ne couvrent pas exactement les mêmes dommages.

• La RC Pro concerne les préjudices résultant directement des prestations réalisées par l’entreprise.
• La RC Exploitation couvre les préjudices dus à la vie de l’entreprise et non à son activité propre.

Ainsi, l’assurance responsabilité civile exploitation complète l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Les assurances obligatoires pour les salariés

La loi contraint aussi les entreprises à souscrire des assurances pour assurer le financement de la protection sociale des salariés. Ces dernières doivent donc adhérer à une assurance retraite complémentaire ainsi qu’à une assurance protection sociale complémentaire.

La retraite complémentaire

Tout salarié déclaré au régime général de la sécurité sociale bénéficie d’une retraite complémentaire prise en charge par l’entreprise. Même lorsqu’il est à temps partiel ou embauché pour une très courte période. Ils doivent obligatoirement être affiliés à une caisse de retraite complémentaire.

La protection sociale complémentaire

La loi impose à toutes les entreprises autres que les particuliers employeurs de souscrire une complémentaire santé collective et de prendre au moins 50% des cotisations à sa charge. Selon le choix de la direction ou les accords les conditions et le spectre de la prise en charge peuvent être plus ou moins étendus.

Les assurances non obligatoires

D’autres assurances peuvent être utiles pour créer son entreprise. Certaines permettent de protéger et de sécuriser l’activité comme l’assurance multirisque professionnelle, l’assurance exploitation, l’assurance flotte, … et d’autres permettent de protéger le dirigeant, l’employeur, comme l’assurance complémentaire santé, prévoyance retraite, l’assurance perte de revenu…

Certaines assurances peuvent être évidentes pour certains dirigeants mais d’autres pour des raisons d’économie, n’y souscrivent pas. Pourtant elles peuvent être très utiles. En effet, les conséquences d’un dommage causé au dirigeant qui entraîne une invalidité peuvent être très lourdes.

Pour avoir plus d’informations sur ces assurances non obligatoire, voir l’article sur les assurances utiles lors de la création d’une entreprise.