Quelles assurances entreprise sont obligatoires ?

Par Marie Lusset, le 28/07/2022

Les entreprises n’ont pas toutes les mêmes obligations d’être assurées. Selon la situation de l’entreprise ou la profession concernée l’obligation de détenir un contrat d’assurance professionnelle peut lui être imposée par la loi ou par les textes régissant la profession en question. Quelles sont donc les professions concernées par l’obligation d’assurance ? Et quelles sont les assurances entreprise obligatoires  ? 

assurances entreprise obligatoires

En tant que professionnel, il existe des assurances entreprises obligatoires à souscrire, en fonction de certains critères. Explications !

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Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’assurance ?

Les professions peuvent être segmentées en deux catégories : les professions réglementées et non réglementées. Toutes deux étant définies dans le Code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Ce sont les professions réglementées qui sont concernées par les assurances entreprises obligatoires. 

Quelques exemples de professions réglementées :

  • Les professionnels du BTP : architectes, maçons, charpentiers…
  • Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs…
  • Les professionnels de la santé : médecins, chirurgiens, infirmiers…
  • Les professionnels de la finance
  • Les professions impliquant des véhicules à moteur
  • Les agents immobiliers
  • Les agences de voyages
    ….

Voici une liste non exhaustive de professions concernées par l’obligation de souscription à un contrat d’assurance professionnelle telle qu’une assurance professionnelle Responsabilité civile .

L’assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance obligatoire

L’ assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat d’assurance obligatoire pour les professions réglementées nommées ci-dessus. Connu sous le nom de RC PRO ou sous le terme d’assurance vie de l’entreprise, la responsabilité civile professionnelle protège votre entreprise ainsi que vos salariés en cas de dommages causés par l’un d’entre eux envers une tierce personne.

La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels de votre entreprise et de ses salariés. Elle vous protège également contre les dommages pouvant être causés par les animaux pour le domaine agricole notamment ou les bâtiments/machines dont on a la garde.

Il est important de rappeler que votre assurance RC Pro couvrira tous préjudices ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations . Celle-ci vous protégera également si le préjudice à eu lieu à l’extérieur de votre entreprise mais dans le cadre d’une mission professionnelle ou d’un chantier .

Exemple : 

  • L’enseigne de votre entreprise tombe sur la tête d’un passant, vous êtes couvert par votre responsabilité civile professionnelle.
  • Un de vos employés se blesse dans votre magasin en ratant une marche, vous êtes également couvert par votre responsabilité civile professionnelle.
  • Vous faites un défaut de conseil qui porte préjudice à votre client, la RC Pro vous couvre.

Non obligatoire pour les professions non réglementées, le contrat d’assurance pro responsabilité civile reste fortement recommandé en cas de litige avec un tiers pouvant résulter de graves conséquences financières voir une fermeture de l’entreprise pour les cas les plus graves.

Faut-il posséder obligatoirement une assurance véhicule professionnelle ?

Assurer son véhicule professionnel c’est avant tout protéger son outil de travail en cas de dommages matériels mais aussi votre responsabilité en cas de dommages causés à un tiers. Il est obligatoire de posséder une assurance véhicule professionnelle au même titre qu’une assurance véhicule personnel. La loi rend obligatoire la souscription à une assurance véhicule pro pour tout véhicule terrestre à moteur destinés au transport de marchandises ou de personnes : automobile, moto, scooter, engin de chantier …

Exemple : En cas de blessures corporelles, la réparation des dommages causés à la victime lors d’un sinistre sera prise en charge par votre assurance véhicule professionnel.

Dans le cas où vous utiliseriez votre véhicule (auto, moto, vélo…) personnel pour le travail, il faut savoir que votre assurance véhicule personnel ne vous couvrira pas automatiquement en cas d’utilisation à usage professionnel. Pour cela il vous faut souscrire à une assurance véhicule professionnel pour tout déplacement professionnel. .

Votre employeur peut aussi souscrire lui-même à un contrat d’assurance mission pour vous couvrir lors de vos déplacements professionnels. Dans ce cas la vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.

L’assurance décennale obligatoire dans le secteur du bâtiment

Carreleur, maçon, peintre… Toutes ces professions du secteur du BTP font partie des professions dites réglementées. Selon l’activité les risques ne sont pas les mêmes mais tous doivent avoir souscrit à une assurance décennale pro dans le BTP. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction et est obligatoire dans le secteur du BTP depuis la loi Spinetta de 1978. Elle permet la bonne pratique de vos fonctions en garantissant au propriétaire d’être indemnisé en cas de dommages pour une période de 10 ans à la suite de la réalisation d’un chantier.

Ne pas souscrire à une assurance professionnelle décennale vous met en danger, vous encourez jusqu’à une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000€ d’amende.

Professionnels du bâtiment, métiers d’études, de conseils et d’encadrement, de structure et du gros œuvre, de l’enveloppe extérieure, de l’aménagement et des finitions ainsi que les équipes techniques, il faut souscrire à des assurances entreprises obligatoires, à savoir à une assurance décennale professionnelle.

Les assurances facultatives mais fortement recommandées

En tant qu’entreprise vous n’êtes pas soumise à toutes les obligations de souscription d’assurance, cependant bien que certaines ne fassent pas parties des obligations elles peuvent être indispensables :

  • Assurance locaux professionnels : La loi n’exige pas la souscription à une assurance local professionnel protégeant contre les risques d’incendie ou de dégâts des eaux par exemple. Cependant les contrats de bail de locaux professionnels contiennent pour la plupart une clause qui exige cette souscription.
  • Assurance protection juridique : Elle vous permet d’obtenir un accompagnement et des conseils lors de vos démarches juridiques mais surtout une couverture des frais juridiques en cas de litiges avec un tiers.
  • Assurance cyber sécurité : Protège vos données contre les dommages liés aux virus, ransomware, usurpation d’identité, piratage… Pouvant impacter l’image et l’e-reputation de votre entreprise, l’assurance cyber sécurité n’est plus à négliger et vous offre une véritable

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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