Quelle sont les assurances professionnelles obligatoires ? Toute activité comporte des risques qui peuvent, lorsqu’ils se réalisent avoir des conséquences plus ou moins importantes. Pour protéger les professionnels, mais aussi leurs clients et leurs partenaires, la loi impose aux entreprises de se protéger contre les principaux risques.
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Les assurances professionnelles obligatoires et les obligations en matière d’assurances dépendent de certaines critères comme la nature de l’activité ou le lieu d’exercice de son activité. Quelles sont les obligations en matière d’assurance ? Quelles assurances les principaux secteurs ou activités concernées doivent-ils contracter ?
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Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?
Toute entreprise doit se protéger à l’encontre des risques les plus importants auxquels son activité l’expose. Les assurances professionnelles sont des assurances, obligatoires ou facultatives qui protègent les entreprises contre les conséquences liées à l’avènement d‘un risque lié à l’activité de l’entreprise.
Lors de la signature du contrat, la compagnie d’assurance s’engage envers ses clients et/ou ses adhérents à couvrir financièrement les conséquences de risques définis dans la police d’assurance signée par les deux parties.
Théoriquement tout type de risque peut être couvert. Le contrat d’assurance est dit aléatoire car ses effets dépendent de la réalisation et de la nature d’événements incertains.
Les 3 grandes catégories d’assurance
Il existe trois types d’assurances auxquelles peuvent ou doivent souscrire les entreprises :
- l’assurance des biens qui concerne les bâtiments, les outils de production, les véhicules de société (voitures, matériel de levage, …), le matériels, les stocks de matières premières et/ou de produits finis, l’informatique, …
- l’assurance de l’activité qui s’attache à garantir les dommages dus à l’activité et qui peuvent engager la responsabilité de l’entreprise (civile, environnementale, juridique, …),
- l’assurance de personnes qui concerne la protection sociale, la prévoyance (mutuelle), la retraite, mais aussi les déplacements professionnels, les risques liés au travail, …
Chaque dirigeant d’entreprise doit juger des assurances qu’il souhaite contracter en fonction de ses obligations réglementaires et des risques liés à son activité.
L’obligation de s’assurer
Toute entreprise a l’obligation de s’assurer, elle est de ce fait tenue d’adhérer à un contrat d’assurance. Lorsqu’elle ne parvient pas à trouver d’assureur disposé l’assurer, elle peut trouver une solution auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).
Lorsqu’il est saisi, le BCT étudie la situation, et définit des conditions tarifaires qui s’imposent à l’entreprise et à la compagnie d’assurance. Le code des assurances précise que le refus des compagnies d’assurance de proposer un contrat ne peut défendre ou disculper un défaut d’assurance (article L. 243-4).
Les assurances professionnelles obligatoires pour les entreprises
Certains critères comme la nature de l’activité peuvent contraindre les entreprises à devoir souscrire une assurance. Voici pour chaque assurance les obligations auxquelles sont confrontées les entreprises.
L’assurance sur les biens appartenant à l’entreprise
La possession de certains actifs ou les travaux effectués sur des immeubles peuvent contraindre les entreprises à devoir adhérer à une assurance.
Assurer les travaux de construction
Les entreprises qui entreprennent des travaux sur des locaux dont elles sont propriétaires (construction, rénovation, agrandissement, …) doivent obligatoirement consentir à prendre une assurance multirisque professionnelle. En cas de dégradation, cette assurance servira à financer les travaux de réparation avant même la recherche de responsabilité. Il appartiendra ensuite à la compagnie d’assurance de se faire rembourser auprès avec l’assurance décennale de l’entreprise mise en cause.
Assurer ses locaux professionnels
Dans la majeure partie des cas les entreprises n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance multirisque. Toutefois les entrepreneurs qui exercent leur activité à domicile et qui concluent pour cela un bail à usage mixte doivent obligatoirement contracter une assurance multirisques professionnels. Celle-ci couvre les risques liés aux incendies, aux inondations, aux explosions, …).
Assurer les véhicules de transport et de manutention
Dès lors qu’une entreprise dispose d’une véhicule terrestre destiné au transport (personnel, matériel ou marchandises) et/ou à la manutention, elle doit souscrire une assurance de responsabilité civile.
Pour autant, rien n’oblige l’entreprise à adhérer à une assurance véhicule couvrant le vol, la dégradation ou les dommages occasionnés au véhicule.
Les assurances liées à l’activité professionnelle
Bien que fortement recommandé, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoires sauf pour certaines activités spécifiques comme les professions réglementées. Le code des assurances ainsi que certains textes spécifiques imposent des assurances en fonction de la profession exercée.
Les principales activités concernées par l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle sont :
Les professionnels de santé.
Le code des assurances indique que les professionnels de santé qui font de la prévention, du diagnostic ou des soins et les fabricants, les exploitants et les fournisseurs de produits de santé doivent obligatoirement contracter une assurance en cas de mise en cause de leur responsabilité civile ou administrative pour atteinte sur une personne.
Les professionnels du droit
Les professions réglementées liées au droit (avocats, notaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, … doivent s’assurer contre les risques liés à leur profession.
Les professionnels du Bâtiment
Les professions du BTP doivent contracter des assurances liées à leur activité (décennale, assurance des travaux de construction). Tout professionnel doit prouver que ses assurances en la matière sont à jour pour chaque début de chantier.
Les autres activités concernées
Il existe de nombreuses autres assurances obligatoires liées à l’activité (Architect, tourisme, immobilier, ….). Tout créateur d’entreprise devra s’informer sur la nécessité ou pas de contracter des assurances spécifiques en fonction de la nature de son activité. Ces informations sont disponibles auprès de votre assureur, de votre CFE ou des réseaux professionnels.
La différence entre assurance responsabilité civile professionnel et d’exploitation
L’activité professionnelle d’une entreprise peut l’amener à créer des dommages à un tiers. C’est pour cette raison qu’il est important de s’assurer, notamment en souscrivant une assurance responsabilité civile. Celle-ci permet de répondre à l’obligation qu’a un acteur économique de réparer les préjudices qu’il a causé à un tiers.
Il existe deux types d’assurances civiles pour les entreprises : l’assurance RC Pro (professionnelle) et l’assurance RC Exploitation qui ne couvrent pas exactement les mêmes dommages.
- La RC Pro concerne les préjudices résultant directement des prestations réalisées par l’entreprise.
- La RC Exploitation couvre les préjudices dus à la vie de l’entreprise et non à son activité propre.
Ainsi, l’assurance responsabilité civile exploitation complète l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Remarque :
L’assurance responsabilité civile exploitation n’est pas obligatoire. C’est la RC Pro qui peut être imposée aux entrepreneurs en fonction de la nature de leur activité.
Les assurances pour les salariés
La loi contraint aussi les entreprises à souscrire des assurances pour assurer le financement de la protection sociale des salariés. Ces dernières doivent donc adhérer à une assurance retraite complémentaire ainsi qu’à une assurance protection sociale complémentaire.
La retraite complémentaire
Tout salarié déclaré au régime général de la sécurité sociale bénéficie d’une retraite complémentaire prise en charge par l’entreprise, même lorsqu’il est à temps partiel ou embauché pour une très courte période. Ils doivent obligatoirement être affiliés à une caisse de retraite complémentaire.
La protection sociale complémentaire
La loi impose à toutes les entreprises autre que les particuliers employeurs de souscrire une complémentaire santé collective et de prendre au moins 50% des cotisations à sa charge. Selon le choix de la direction ou les accords les conditions et le spectre de la prise en charge peuvent être plus ou moins étendus.
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Quelles sont les assurances non obligatoires pour les professionnels ?
Bien que toutes les assurances ne soient pas obligatoires, certaines peuvent sécuriser l’activité des entreprises. Pour évaluer l’intérêt d’une assurance l’entrepreneur doit évaluer les points clés de son activité et les fragilités ou incidents qui seraient les plus préjudiciables en cas de d’accident : dégradation des stocks, produit défaillant, … Il doit aussi hiérarchiser les éléments à assurer :
- les biens de l’entreprise : immeuble, véhicules, machines, stocks de produits finis, matière première, …,
- la responsabilité professionnelle de l’entreprise : produits, prestations, délais, …
- une personne clé : accident du travail, prévoyance, …
L’assurance pertes d’exploitation
L’assurance pertes d’exploitation fonctionne de pair avec l’assurance dommages, elle ne fonctionne que lorsque cette dernière est activée.
Elle permet de compenser les pertes d’une entreprise dues à un sinistre. L’objectif est de replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si rien ne s’était passé. Les conditions liées à la souscription d’une assurance perte d’exploitation dépendent de l’activité de l’entreprise, de son exposition au risque et de l’étendue des garanties.
L’assurance-crédit
L’assurance-crédit protège l’entreprise, contre les risques d’impayés. Elle est souvent limitée en termes de montant. Pour réduire les risques d’exposition, les compagnies d’assurance informent les établissements assurés sur la solvabilité de leurs clients. En cas d’impayé elles prennent en charge tout ou partie de la créance impayée.
Remarque :
De nouvelles solutions de financement de l’activité, plus souples et moins couteuses sont apparues. L’affacturage en ligne permet à de nombreuses entreprise de s’émanciper de l’assurance crédit, solution coûteuse et contraignante.
L’assurance “homme-clé”
Centaines personnes sont indispensable au bon fonctionnement d’une entreprise (savoir-faire, expérience, contacts, …). L’assurance homme-clé permet de se s’assurer contre les conséquences liées à l’incapacité imprévue d’un dirigeant ou d’un salarié dont l’absence nuirait gravement à l’activité de l’entreprise.
L’assurance responsabilité des mandataires sociaux
L’assurance responsabilité des mandataires sociaux sert à prémunir les dirigeants à l’encontre de leurs erreurs dans l’exercice de leur mission (réglementation non respectée, problème de gestion, non-respect des statuts, …).
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Par Laurent Dufour, le 11/01/2023