Introduction

La loi impose aux activités commerciales de s’exercer dans un cadre juridique et fiscal.

Ainsi, toute entreprise doit avoir un statut juridique qui définit et encadre son mode de fonctionnement.

le choix du statut juridique

Ce statut a une grande importance pour le dirigeant et pour l’entreprise car il influence un certain nombre d’aspects essentiels comme le fonctionnement et la fiscalité de l’entreprise ou le régime social du dirigeant.

Dans cet article nous expliquons ce qu’est un statut juridique et à quoi il sert, clarifions l’ambiguïté qui peut exister entre forme juridique et statut juridique et étudions les options possibles.

Qu’est-ce qu’un statut d’entreprise ?

Le terme statut juridique est un abus de langage entré dans le langage courant pour évoquer la forme juridique d’une entreprise.

La forme juridique ou le statut de l’entreprise

La forme juridique d’une entreprise, aussi appelée « statut juridique » est le cadre juridique qui définit l’existence de l’entreprise et détermine ses règles de fonctionnement.

Les statuts d’une entreprise

Les statuts juridiques consistent en un document écrit d’e plusieurs pages. Ils sont rédigés et signés par le ou les fondateurs dans le respect de ce qu’impose la loi. Ils sont joints aux autres documents nécessaires à la création d’une entreprise (M0, annonce légale, identité des fondateurs, …) pour composer le dossier de constitution. Ce n’est qu’une fois le dossier est déposé au centre de formalités des entreprises que les formalités de création sont administrativement lancées. Les statuts juridiques donnent l’identité de l’entreprise, ils servent aussi à définir les relations entre le chef d’entreprise, les actionnaires, l’entreprise et les tiers.

Les statuts établissent la nature de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par l’administration notamment pour ce qui a trait aux questions sociales, fiscales et juridiques.

Concrètement, cela consiste en un ensemble de 10 à 20 pages (parfois plus) rédigées le plus souvent par un juriste professionnel qui établissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils précisent entre autres :

  • Le montant et répartition du capital social,
  • L’objet social,
  • Le nom et l’adresse de chaque associé,
  • Le lieu de domiciliation de l’entreprise,
  • Les règles de nomination du dirigeant,
  • Les règles de transmission des titres,
  • La durée de vie de l’entreprise,
  • Les règles liées au versement des dividendes,

Toute activité est nécessairement réalisée dans le cadre d’un statut (ou d’une forme) juridique. Lorsqu’un entrepreneur vient à exercer une activité commerciale sans avoir préalablement choisi un statut et créé son entreprise, il a sans le savoir créé une entreprise de fait qui est une entreprise individuelle. Pour plus d’informations vous pouvez lire notre article sur le sujet.


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Créer son entreprise en ligne

Lorsque l’entrepreneur est prêt à créer et qu’il dispose de l’ensemble des informations nécessaires à la création de sa structure juridique, la démarche est à la fois plus rapide (pas de déplacement, tout se fait en ligne 24/7), moins coûteux (3 à 5 fois moins cher que les experts-comptables et les avocats selon les cas) et plus sécurisant. Ainsi, le créateur peut allouer le temps et le budget économisé à des tâches plus importantes que les démarches administratives.

Toutefois, il peut être compliqué et chronophage de se faire une idée sur la qualité des offres proposées par les plateformes juridiques en ligne.

N’hésitez pas à consulter

Quels sont les principaux statuts juridiques ?

Même s’il existe un grand nombre de statuts juridiques, il est possible de les grouper en deux grandes catégories : les entreprises individuelles et les sociétés.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise qui dispose du même patrimoine que son dirigeant. Aux yeux de l’administration, l’entreprise et le dirigeant ne sont qu’une seule et même personne. Leur coordonnées administratives, leur fiscalité, leurs comptes bancaires, leur patrimoine, … sont communs.

  • Avantages : C’est une entreprise simple, peu coûteuse à créer et à administrer
  • Inconvénients : C’est une entrepris risquée puisque le patrimoine personnel du dirigeant est confondu avec celui de l’entreprise. En cas de dette les créanciers peuvent saisir le patrimoine du dirigeant (en dehors de son habitation principale).

La société

La création d’une société entraîne nécessairement la naissance d’une nouvelle personne morale (par opposition aux personnes physiques) qui est distincte du dirigeant et du ou des actionnaires. Elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre.

  • Avantages : L’entreprise est moins risquée puisque le patrimoine personnel et patrimoine professionnel son dissociés.
  • Inconvénients : La création et l’administration d’une société entraîne des formalités plus nombreuses, plus complexes et plus coûteuses. La rédaction des statuts est une démarche technique. Les erreurs ou les imprécisions dans la rédaction des statuts peuvent avoir des conséquences importantes pouvant aller jusqu’à la perte de la société pour le fondateur…

Un entrepreneur peut opter pour la création d’une d’entreprise individuelle ou d’une société.

Remarque :

Le choix du statut juridique est une étape importante. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre dossier complet sur le choix du statut juridique qui reprend et détail les différents statuts et explique comment choisir son statut.

Le fonctionnement des sociétés

Il existe différents types de sociétés qui offrent plus ou moins de libertés aux associés pour organiser eux même le fonctionnement de l’entreprise.

Le fonctionnement d’une société dépend donc :

  • D’une part des règles légales qui sont plus ou moins importantes et souples en fonction du type de société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SCI, …) ;
  • D’autre part des choix effectués par le ou les actionnaires lors de la rédaction des statuts qui une fois signés sont déposés avec le dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce. La loi permet de les modifier à condition de respecter les modalités prévues dans les statuts…

Choisir son statut juridique les sociétés

Comment choisir son statut juridique ?

Le choix du statut juridique est souvent une phase importante du processus de création d’entreprise, dont la technicité et les conséquences font peur aux créateurs. Voici les questions qui peuvent vous aider à faire votre choix :

  • Est-ce que je crée ma société seul ou avec d’autres associés ?
  • Est-ce que je veux être salarié dirigeant de mon entreprise ? Ou TNS ?
  • La création de mon entreprise nécessite-t-elle un investissement important ?
  • Ai-je un patrimoine à protéger ?
  • Mon activité est-elle risquée ?
  • Mon entreprise devrait-elle connaître un développement important et rapide ?

Ces questions aideront à éliminer certaines options ou identifier le statut le mieux adapté au projet. Il faut aussi penser à prendre en considération l’aspect psychologique qui peut avoir une importance dans certains secteurs d’activité. Ainsi, il peut être opportun de créer une société avec un capital social conséquent afin de rassurer les partenaires commerciaux de l’entreprise (clients, fournisseurs, investisseurs, …).

Par ailleurs, il faut s’interroger sur la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant avant d’arrêter définitivement son choix. Selon la situation personnelle du dirigeant et la nature du projet il peut être plus intéressant parfois d’opter pour l’IS plutôt que l’IRPP, de créer une société à capital variable ou de s’interroger sur les différences entre actions et parts sociales…  Dans tous les cas, la meilleure des choses à faire et de prendre conseil auprès d’un professionnel comme un expert-comptable qui, si son intervention n’est pas utile vous conseillera de créer votre entreprise vous-même.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe qui demande de prendre en considération de nombreux critères personnels et professionnels. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée pour trouver le statu juridique le plus adapté au projet et à la situation de l’entrepreneur.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un statut d’entreprise ?
  • Créer son entreprise en ligne
  • Quels sont les principaux statuts juridiques ?
  • Comment choisir son statut juridique ?
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Commentaires
12 commentaires
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  1. Marie
    8 mai 2019, 15:26
    Bonjour, Suite à votre dernière réponse du 2 novembre 2016 concernant l'existence fiscale d'une société créée de fait grâce au formulaire CERFA n° 11924*01, en savez-vous plus depuis ? En effet, j'ai le cas d'une société créée de fait qui dispose d'un numéro SIRET, qui emploi plusieurs salariés et qui dispose d'un compte bancaire (au nom de la société de fait). Votre réponse m'intéresse. Bien cordialement.
    • Laurent Dufour
      27 mai 2019, 09:15
      Bonjour, Nous n'avons malheureusement pas trouver d'éléments complémentaires. Il faudrait voir auprès d'un conseil juridique pour creuser la question. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. LAURENCE BLOUIN
    3 avril 2017, 22:00
    nous sommes en societe de fait; gyneco et dentiste. nous souhaitons liquider la societe( depart en retraite) comment proceder?
    • Dufour Laurent
      4 avril 2017, 17:14
      Bonjour, Il nous est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sir votre situation, les raison de votre décision, .... Il faudrait vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un juriste qui vous aidera à optimiser votre décision. Si vous n'en connaissez pas, n'hésitez pas à nous en faire par dans notre page contact, nous verrons si nous en connaissons un à proximité de chez vous. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. anny
    29 octobre 2016, 14:51
    Bonjour, Je suis infirmière associée de fait avec une collègue car jamais aucun contrat n'a été signé Je souhaite rompre cette association créée de fait je l'ai stipulé par courrier recommandé que ma collègue a refusé, par courrier à l'ordre des infirmiers et par mail à ma collègue qui persiste à m'associer à elle dans son comportement, ses décisions etc....et auprès des patients. J'ai lu que la rupture se faisait du moment qu'elle était souhaitée de façon unilatérale... comment faire ?
    • Clément Baudry
      31 octobre 2016, 10:12
      Bonjour, Pour qu'il y ait société de fait il faut pouvoir être en mesure de prouver que l'ensemble des éléments caractérisant la société est présent : - pluralité "d'associés" - apports : notamment apport d'un savoir-faire, d'un carnet d'adresse,... - volonté de travailler ensemble et collaborer sur un pied d'égalité - volonté de partager les bénéfices de l'exploitation Seulement dans ce cas il est possible de qualifier une société de fait, et d'en demander la liquidation ce qui implique de passer devant les Tribunaux, solution relativement couteuse. Il semblerait peut être plus opportun de tenter de communiquer avec votre collègue de vive voix, à défaut saisir de nouveau les instances de votre Ordre professionnel ; et pourquoi pas tenter une solution amiable avant d'en arriver à une issue judiciaire. Espérant avoir pu vous répondre, Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
  4. Bernard Delattre
    10 juin 2016, 05:54
    Est t'il possible de transformer facilement une société crée de fait régulièrement répertoriée relevant de l'IS et ayant exercé une activité commerciale pendant 9 ans, en société type SARL sans pour autant changer tout ses identifiants ?
    • Dufour Laurent
      14 juin 2016, 09:28
      Bonjour, Transformer votre entreprise est faisable, mais je ne dirai pas que c'est facile car il y a un formalisme à suivre (commissaire aux apports, ...), transformer la forme juridique représente aussi un coût qui peut être important. L'idéal est de voir cela avec un expert-comptable, si vous le souhaitez nos pouvons vous mettre en contact avec l'un des partenaires de confiance qui écrit et valide les articles que nous écrivons. Cordialement, L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
  5. Georgeta Dinu
    12 mai 2016, 11:47
    Une Société de Fait des Docteurs ,peut employé une secrétaire? Elle peut avoir un Nr Siret, un compte en banque ?
    • Louis Cocusse
      13 mai 2016, 08:59
      Bonjour, Une société de fait n'est pas une structure juridique en tant que telle. Il n'y a par conséquent pas de numéro de Siret, pas de compte en banque, etc. Une "société créée de fait" correspond en fait à l'exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait de cadre juridique défini, et de volonté de créer une société. Cordialement, L'équipe Création d'Entreprises, LBdD
    • Anthony
      31 octobre 2016, 14:40
      FAUX... il y a même une forme juridique prévue par l'insee à ce sujet (qui attribue un numéro de siret...). Exemple : https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/330558875-pharmacie-scb-nicolle-33055887500010.html
    • Clément Baudry
      2 novembre 2016, 14:22
      Bonjour, Si l'on s'en tient à la doctrine unanime ainsi qu'à la jurisprudence, notre position est vraie : la société créée de fait est, à la base et fondamentalement, une société dont les participants n'ont pas conscience et qui n'existe en réalité que pour être liquidée ultérieurement. Toutefois, après recherches suite à votre commentaire, il semble en effet possible de souscrire un CERFA n° 11924*01 afin d'officialiser l'existence d'une "société de fait". Dans cette hypothèse, le but n'est pas de donner une personnalité morale à la société mais de faire appliquer à l'exploitation en commun d'un fonds le régime de la société en participation : plus particulièrement le régime d'imposition des bénéfices (IS, BIC au réel). Ceci nous semble différent de la société "créée de fait" qui, comme indiqué plus haut, existe sans que les associés en aient conscience. Avec cette déclaration, la société ainsi déclarée existe, elle est "de fait" ou "en participation". Nous poursuivons nos recherches et nous modifierons, le cas échéant, notre article pour y incorporer votre remarque. Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD