Définition du statut juridique

Par Manon Chomette, le 23/02/2022

Le statut juridique de l’entreprise ne doit pas être confondu avec les statuts de l’entreprise. Les statuts de l’entreprise regroupent toutes les particularités, le fonctionnement ainsi que les règles s’appliquant à une société.

Statut juridique : définition

Cependant, ce qui nous intéresse aujourd’hui est le statut juridique d’une entreprise.

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Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Il s’agit des règles relatives à l’entreprise en elle-même. Ces règles vont avoir un impact direct sur la forme qu’elle devra prendre, le régime social dont dépendra ses membres, le régime fiscal dont l’entreprise et ses membres dépendront etc.

Il s’agit d’une notion importante car d’un statut juridique à un autre, on ne retrouvera pas les mêmes particularités. L’entrepreneur devra alors faire un choix qui correspond au mieux à son projet ainsi qu’aux besoins de celui-ci.

Ainsi, pour que l’entrepreneur puisse convenablement choisir son statut juridique, il lui convient alors de se poser de multiples questions qui lui permettront d’orienter son choix, par exemple des questions sur les risques que sa future activité peut engendrer ou encore sur le potentiel développement de son activité. Le statut juridique doit en général satisfaire l’ensemble des besoins ainsi que les parties prenantes du projet.

L’exercice en nom propre

L’entrepreneur qui décide d’exercer seul devra opter pour un statut juridique en nom propre. Cela concerne le statut juridique de l’entreprise individuelle.

Contrairement au statut juridique de la société, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts pour l’entreprise, ni de constituer un capital social.

L’entreprise est parfaitement adaptée pour commencer son activité. Cependant, si l’entrepreneur est plus ambitieux et dispose de projets de plus grande envergure, il lui conviendra alors de se tourner vers le statut juridique de la société.

Le principe de l’exercice en nom propre

Ce statut juridique n’entraîne pas la création d’une personnalité morale pour l’entreprise individuelle, donc pas de patrimoine professionnel créée. Par conséquent, seule une personne physique peut choisir le statut juridique en nom propre.

Dans cette même continuité, l’entrepreneur ne dispose donc pas de protection concernant son patrimoine personnel. Il sera donc responsable des dettes de son entreprise sur ses biens personnels, à l’exception de la résidence principale qui est un bien insaisissable.

Les possibilités de protection de l’entrepreneur

La déclaration d’insaisissabilité

Il existe tout de même une certaine souplesse accordée pour l’entrepreneur individuel. En effet concernant ses biens saisissables, pour y déroger, l’entrepreneur peut par le biais d’un notaire recourir à une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens qu’il souhaite.

La déclaration d’affectation de patrimoine

Cette déclaration ne peut être octroyée que si l’entrepreneur opte pour la forme juridique de l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette forme permet à l’entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle seulement les biens qu’il souhaite. Ainsi, les créanciers ne pourront saisir les biens affectés.

Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet !

Fiscalité et régime social

Fiscalité

L’entrepreneur est par principe dépendant du régime de l’IR, impôt sur le revenu. C’est-à-dire que le montant de la rémunération que percevra l’entrepreneur individuel sera imposé à son nom. Cela a pour effet l’application d’un barème progressif, c’est-à-dire à une imposition par tranche.

À titre indicatif le Barème de l’IR pour 2022 : 

Tranches des revenus imposables  Taux 
Jusqu’à 10 225 € 0%
De 10 226 à 26 070 € 11%
De 26 071 à 74 545 € 30%
De 74 456 à 160 336 € 41%
Au-delà de 160 337 € 45%

Cependant, si l’entrepreneur est sous EIRL, il pourra s’il le souhaite opter pour le régime de l’IS, impôt sur les sociétés, mais dans ce cas ce choix est irréversible. Ici, ce sera l’entreprise elle-même qui sera imposée sur le montant de ses bénéfices.

Cela implique l’application d’un taux, qui peut différer d’une EIRL à une autre, sur les bénéfices de l’entreprise. Par exemple, on retrouvera un taux réduit de 15% pour les EIRL ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par période d’imposition de 12 mois.

Cependant, l’entrepreneur sera tout de même imposé sous le régime de l’IR sur ses rémunérations ainsi que sur les dividendes qu’il reçoit le cas échéant.

Régime social

L’entrepreneur individuel dépendra du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants sous le statut de travailleur non salarié car il n’est nullement lié avec son entreprise par un contrat de travail.

Cependant, il est important de savoir que depuis 2020, la SSI est rattachée directement au régime général de la sécurité sociale.

L’exercice en société

L’entrepreneur qui décide de se lancer avec d’autres personnes peut opter pour le statut juridique de la société. Elle permet la réunion de deux personnes (en principe) au minimum pour être légalement constituée. De plus, des statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés.

Elle dispose de la personnalité juridique, elle existe donc de manière distincte de ses membres, elle est une personne à part entière. La société dispose d’un patrimoine propre constitué par le capital social dans lequel chaque associé doit y faire un apport de n’importe quel type : en numéraire (somme d’argent), en nature (biens matériels). Un associé peut faire un apport en industrie (biens incorporels) mais il ne concourt pas à la constitution du capital social.

Il existe un très grand nombre de sociétés, ce qui permet aux entrepreneurs d’avoir un choix assez large. On distingue ici les sociétés commerciales des sociétés civiles.

Les sociétés commerciales

Il s’agit de sociétés qui sont considérées comme commerciales par sa forme. Ainsi, la nature de l’activité exercée sous ces sociétés doit être commerciale : vente, services de transport, compagnie d’assurances etc.

On compte dans cette catégorie les SAS (société par actions simplifiée), SARL (société à responsabilité limitée), SNC (société en nom collectif), SCA (société en commandite par actions). Mais aussi les SA (société anonyme), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Ce type de société est connu pour permettre aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports à l’exception des associés de la SNC qui eux sont responsables indéfiniment et solidairement sur les dettes sociales.

Les sociétés civiles

Les sociétés civiles quant à elles sont des sociétés dans lesquelles la nature de l’activité exercée doit être civile : activité libérale, immobilière, agricole etc.

On compte dans cette catégorie les SCI (société civile immobilière), SCP (société civile professionnelles), SEL (société d’exercice libéral), SCM (société civile de moyens).

Les associés des sociétés civiles sont responsables indéfiniment sur les dettes de la société. Par conséquent, ils ne bénéficient d’aucune protection sur leur patrimoine personnel. Donc leurs biens peuvent être saisis par les créanciers de la société.

Fiscalité et régime social

Sur le plan fiscal, il existe deux régimes d’imposition : l’IS, impôt sur les sociétés et l’IR, impôt sur le revenu.

On peut constater de manière générale que la plupart des sociétés commerciales sont soumises à l’IS et les sociétés civiles à l’IR. Cependant, dans certaines situations certaines sociétés peuvent opter pour un autre régime. Il s’agit alors d’étudier au cas par cas le régime fiscal de chaque société.

Sur le plan du régime social, en fonction du type de société les dirigeants seront affiliés soit:

  • Au régime général de la sécurité sociale s’il dispose d’un contrat de travail avec la société. Il sera considéré comme un salarié.
  • Au régime de la sécurité sociale des indépendants s’il ne dispose pas d’un contrat de travail. Il sera considéré comme un travailleur indépendant/travailleur non salarié.

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