Introduction

La forme juridique représente le statut juridique de l’entreprise qui rendra applicable un certain nombre de règles légales.
Lors de la constitution, le dirigeant dispose de nombreuses possibilités quant au choix de la forme juridique de son entreprise.

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Définition de civilité juridique

La civilité d’une forme juridique fait référence à la manière dont une entité juridique est désignée sur le plan de la personne morale.

La civilité est importante car elle permet d’identifier clairement la nature juridique d’une entité et de faciliter les interactions avec les autorités administratives, les partenaires commerciaux, les clients et les fournisseurs. Elle contribue à établir les droits, les devoirs et les obligations de la société selon le cadre juridique qui lui est applicable.

La civilité peut également être liée à des distinctions particulières, notamment entre les entités juridiques à but lucratif et celles à but non lucratif. Par exemple, une association sera généralement désignée comme « association » ou « association loi 1901 ».

Au-delà de ses conséquences sur la structure, la forme juridique choisie implique de nombreux effets sur la personne même du dirigeant.

Cet article a pour finalité de vous présenter les principales conséquences de la forme juridique pour le dirigeant.

Civilité juridique et responsabilité du dirigeant

La forme juridique choisie emporte des conséquences quant à la responsabilité du dirigeant eu égard aux dettes de l’entreprise.

Choix et conséquences du statut juridiqueCertaines formes sociales (SA, SAS, SARL…) limitent la responsabilité du dirigeant au seul montant de ses apports. A l’inverse, d’autres formes sociales (entreprise individuelle, SNC…) obligent le dirigeant à répondre des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Le risque est donc beaucoup plus important pour ce type de société.

La distinction s’avère théorique lorsque l’entreprise entend, par exemple, obtenir un prêt bancaire.  Dans cette hypothèse, la banque cherchera à engager le dirigeant (dont la responsabilité est limitée au montant des apports) par une caution. De ce fait, ce dernier se trouvera, au final, engagé sur son patrimoine personnel.

Astuce :

Le dirigeant doit toujours songer à protéger son patrimoine personnel. A ce titre, la déclaration d’insaisissabilité  (qui deviendrait de droit dans le projet de loi Macron) ou encore l’EIRL permettent d’organiser cette protection.

Attention :

La forme juridique ne saurait avoir un rôle protecteur en cas de faute de gestion du dirigeant.

Elle joue également un rôle concernant la possibilité ou non de conclure certaines conventions entre l’entreprise et son dirigeant.

Exemple :

Un dirigeant de SA ou de SAS ne peut pas contracter des emprunts auprès de la société ou encore se faire cautionner par la société pour ses actes avec les tiers.

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Civilité juridique et la fiscalité du dirigeant

La forme juridique emporte des conséquences quant au régime fiscal et social du dirigeant.

Le régime fiscal

Choix et conséquences du statut juridiqueLe choix de la forme juridique

influe sur la perception des revenus du dirigeant.

Dans le cadre d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés  (SA, SASSARL…), les bénéfices de l’entreprise sont taxés à 33,33% (ou au taux réduit de 15% en dessous de 38 120 euros). Une fois cette taxation accomplie, les revenus ne sont pas automatiquement distribués.

Une assemblée générale doit, en effet, décider de leur affectation. En cas de distribution sous forme de dividendes, les revenus font l’objet d’une nouvelle imposition. Les différents revenus perçus par le dirigeant supporteront, par la suite, l’impôt sur le revenu.

Les déficits de l’entreprise sont reportés sur les exercices ultérieurs (report en avant du déficit) ou peuvent faire l’objet d’un carry-back.

Dans la plupart des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est déductible de la base imposable de l’entreprise.

Attention :

Le dirigeant ne pourra pas se rémunérer par des dividendes lorsque l’entreprise relève de l’IR.

Dans le cadre d’une société relevant de l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, SNC…), le dirigeant est directement imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise (peu importe qu’il en ait bénéficié ou non). Le bénéfice de l’entreprise est donc imposé au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Les déficits de l’entreprise s’imputent sur les revenus du foyer fiscal du dirigeant. Il peut donc être particulièrement intéressant de choisir un statut juridique permettant à l’entreprise de relever de l’impôt sur le revenu pour pouvoir déduire les déficits liés aux investissements du début d’activité.

La rémunération du dirigeant n’est pas déductible du résultat.

Le régime social

Choix et conséquences du statut juridiqueLa forme juridique permet de déterminer le régime social applicable au dirigeant

 (régime des assimilés salariés ou régime des travailleurs non-salariés).

Le régime des assimilés salariés s’applique aux dirigeants de SA, de SAS ainsi qu’aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL. Ce régime offre une meilleure protection sociale (notamment en matière de retraite) mais les charges sociales demeurent plus élevées.

Le régime des travailleurs non salariés (TNS ou RSI) s’applique au gérant majoritaire de SARL, aux entrepreneurs individuels ou encore à l’associé unique d’EURL. Le régime TNS offre l’avantage d’être moins couteux que le régime des assimilés-salariés. En contrepartie, ce régime demeure moins protecteur.

Conseil LBdD :
Si vous désirez vous rémunérer par des dividendes, évitez le régime TNS ; en effet, la taxation des dividendes y est très élevée.

Civilité juridique et le droit du travail pour le dirigeant

L’essentiel des conséquences en droit du travail réside dans la possibilité ou non pour le dirigeant de conclure un contrat de travail avec son entreprise.

Pour rappel
La fonction d’un dirigeant d’entreprise relève d’un mandat social. Le cumul mandat social / contrat de travail exige donc de respecter des conditions communes et des conditions spécifiques à chaque forme juridique.

Les conditions communes tiennent à l’existence :

  • d’un lien de subordination,
  • d’un travail effectif et réel,
  • de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
  • ainsi que d’une rémunération elle-aussi distincte.

Choix et conséquences du statut juridique

Des règles spécifiques tiennent à l’existence de la forme juridique choisie.

  • Pour un gérant majoritaire de SARL, le cumul ne sera pas possible.  Le gérant majoritaire ne peut donc pas posséder de contrat de travail dans la SARL. Le cumul est en revanche possible pour le gérant minoritaire.
  • Pour le gérant d’une SNC, la présence du contrat de travail ne sera possible que si le gérant n’est pas associé.
  • Pour le Président d’une SA, SAS : Le dirigeant peut cumuler contrat de travail et mandat social. Pour un administrateur, le nombre de contrat de travail ne peut pas concerner plus d’un tiers des administrateurs.

L’existence d’un contrat de travail, parallèlement au mandat social, joue un rôle protecteur pour le dirigeant

 (exemple : pour la perception des indemnités chômage). Le choix de la forme juridique n’en est que plus important.

Choisir sa civilité juridique ?

L’étendue de la responsabilité, la liberté laissée pour passer certains actes avec son entreprise, la fiscalité, le régime social ou encore la possibilité de conclure un contrat de travail sont autant de conséquences importantes à ne pas occulter pour le dirigeant. Le dirigeant doit donc, en amont, anticiper  la place qu’il veut se donner au sein de l’entreprise pour ne pas subir les contraintes liées à une forme juridique inadaptée.

Le choix de la forme juridique est une démarche personnelle qui ne peut être faite par d’autres personnes que les fondateurs eux-mêmes. Chacun a ses propres appréciation du risque, de ce qui lui parait important en terme de rémunération, de protection social ou de fiscalité. Choisir sa forme juridique nécessite d’identifier et d’évaluer les critères qui nous semblent importants. Notre article expliquant la notion de forme juridique vous aidera à faire ce choix en avançant étape par étape.

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Sommaire
  • Définition de civilité juridique
  • Civilité juridique et responsabilité du dirigeant
  • Civilité juridique et la fiscalité du dirigeant
  • Civilité juridique et le droit du travail pour le dirigeant
  • Choisir sa civilité juridique ?
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