La différence entre artisan et commerçant est primordiale lorsque vous créez votre entreprise, car de cette qualité dépendra l’inscription dans différents registres.
Le Blog du Dirigeant vous explique comment faire la distinction !
Créer mon entreprise : Nos outils
La différence entre artisan et commerçant est primordiale. Le chef d’entreprise doit déterminer avant la création de son entreprise de quelle qualité il relève afin de pouvoir accomplir les formalités relatives à cette dernière.
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Qu’est ce qu’un commerçant ?
Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce, et qui en fait sa profession habituelle selon l’article L121-1 du Code de commerce.
Le commerçant peut spéculer sur les marchandises, ce qui signifie qu’il peut faire de l’achat revente, comme acheter en gros auprès d’un fournisseur, pour revendre au détail aux particuliers.
En tant que personne physique, il faut remplir plusieurs conditions pour pouvoir être qualifiée de commerçant :
- Le commerçant doit réaliser des actes de commerce. Les actes de commerce sont définis par l’article L110-1 et L110-2 du Code de commerce.
- Le commerçant doit faire des actes de commerce sa profession habituelle : la jurisprudence considère que la condition de la profession habituelle est remplie lorsqu’il s’agit d’une occupation sérieuse, continue et de nature à produire des bénéfices permettant de subvenir aux besoins de son existence.
NB : Le fait de vendre des produits à vos clients ne fait pas de vous un commerçant dans la mesure où la vente ne constitue qu’une activité accessoire à votre activité principale.
- Le commerçant doit agir en son nom et pour son compte : cela signifie que la personne qui est commerçante doit être indépendante et agir à ses risques et périls. Du fait de ce critère, il ne sera pas possible d’attribuer la qualité de commerçant au salarié du commerçant dans la mesure où il n’agit pas en son nom, ni pour son compte, aux mandataires sociaux car ils agissent pour le compte de la société, ainsi qu’à l’agent commercial n’ayant pas de clientèle propre.
- Le commerçant doit disposer de la capacité commerciale, c’est à dire de la capacité de faire des actes de commerce. Ce critère permet d’exclure de la qualité de commerçant, les mineurs non émancipés, ainsi que les majeurs sous tutelle. Les majeurs en curatelle ont la possibilité de faire seuls des actes de commerce, mais ont l’obligation d’être assistés par le curateur pour les actes considérés comme les plus importants. Le majeur sous sauvegarde de justice est en revanche autorisé à avoir le statut de commerçant.
Le commerçant débutant son activité doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours suivant le début de son activité. Si vous ne vous inscrivez pas au RCS, la qualité de commerçant vous sera tout de même attribuée, mais vous ne pourrez bénéficier du régime applicable aux commerçants, tout en étant soumis aux obligations relatives à ce statut.
Qu’est ce qu’un artisan ?
Un artisan est une personne qui tire l’essentiel de ses revenus de son travail manuel, ce qui implique qu’il ne doit employer qu’un petit nombre de salariés, et qu’il ne doit spéculer ni sur la marchandise ni sur la main d’œuvre.
La qualité d’artisan a été définie par la loi du 5 juillet 1996, et précise que les artisans n’emploient pas plus de 10 salariés, et exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Cette liste vise de manière expresse près de 250 activités ayant pour conséquence la qualité d’artisan.
Un artisan pour être considéré comme tel doit également justifier d’une qualification professionnelle.
Conseil LBdd :
Lorsque vous hésitez entre les deux statuts, le critère de la spéculation est celui qui est le plus simple à vérifier. L’artisan n’est pas autorisé à spéculer sur le travail d’autrui, les revenus de l’artisan doivent provenir de son travail manuel principalement.
Un artisan doit impérativement s’immatriculer au répertoire des métiers. De plus, les artisans ont l’obligation d’effectuer un stage préparatoire à l’installation.
Peut-on être artisan et commerçant ?
Il est tout à fait possible d’avoir la qualité de commerçant et d’artisan, c’est le cas lorsque vous êtes un artisan qui vend ensuite ses produits à ses clients. Dans un tel cas, vous devez demander l’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.
Conseil LBdD :
En cas de doute sur la qualité que revêt votre activité, il est conseillé de contacter la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers qui pourront vous aiguiller vers la qualité adéquate.
Si vous bénéficiez du double statut, c’est à dire d’un cumul d’activité, le statut juridique de l’artisan sera applicable pour la partie artisanale de son activité, tandis que le statut juridique commerçant sera applicable à sa part d’activité commerciale.
A contrario, dans l’hypothèse où vous relevez d’une activité mixte, le régime compétent sera celui de votre activité principale.
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Quels sont les éléments de divergences du point de vue de leur actes?
Bonjour,
L’artisan peut accomplir des actes de commerce de façon accessoire. C’est donc un acte commercial qui devient un acte civil par accessoire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
quel lient existe t-il entre un commerçant et un artisan?
Bonjour,
Commerçant et artisan sont deux statuts sociaux différents. On exerce soit une activité commerciale ou soit une activité artisanale. Il est possible d’exercer les deux activités, cependant c’est l’activité principale qui désignera notre statut social. Si l’activité principale est commerciale, on est commerçant, si elle est artisanale, on est artisan.
Il n’y a pas de lien entre un commerçant et un artisan, ce sont deux statuts sociaux différents.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Merci pour cet article, je fabrique et vends des biscuits et j’ai créé mon EI en tant auprès de la chambre des métiers. Est-ce que mon activité est considérée comme artisanale ou commerciale vu que 100 % de mon CA provient de la vente de mes produits ?
Est-ce qu’il y’a un intérêt de s’immatriculer aussi auprès de la chambre de commerce vu que j’ai la possibilité déclarer mon CA auprès de l’URSSAF en tant qu’activité commerciale ?
Merci à vous
Bonjour,
Votre activité est à notre sens commerciale et artisanale. Pour vérification, nous vous recommandons de contacter la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers qui pourront vous aiguiller vers la qualité adéquate.
Si vous êtes dans cette situation de double activité, il faudra s’immatriculer à la chambre des métiers et à la chambre de commerce.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD