La différence entre artisan et commerçant

La différence entre artisan et commerçant est primordiale. Le chef d’entreprise doit déterminer avant la création de son entreprise de quelle qualité il relève afin de pouvoir accomplir les formalités relatives à cette dernière.

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Qu’est ce qu’un commerçant ?

Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce, et qui en fait sa profession habituelle selon l’article L121-1 du Code de commerce.

Le commerçant peut spéculer sur les marchandises, ce qui signifie qu’il peut faire de l’achat revente, comme acheter en gros auprès d’un fournisseur, pour revendre au détail aux particuliers.

En tant que personne physique, il faut remplir plusieurs conditions pour pouvoir être qualifiée de commerçant :

• Le commerçant doit réaliser des actes de commerce. Les actes de commerce sont définis par l’article L110-1 et L110-2 du Code de commerce.
• Le commerçant doit faire des actes de commerce sa profession habituelle : la jurisprudence considère que la condition de la profession habituelle est remplie lorsqu’il s’agit d’une occupation sérieuse, continue et de nature à produire des bénéfices permettant de subvenir aux besoins de son existence.

• Le commerçant doit agir en son nom et pour son compte : cela signifie que la personne qui est commerçante doit être indépendante et agir à ses risques et périls. Du fait de ce critère, il ne sera pas possible d’attribuer la qualité de commerçant au salarié du commerçant dans la mesure où il n’agit pas en son nom, ni pour son compte, aux mandataires sociaux car ils agissent pour le compte de la société, ainsi qu’à l’agent commercial n’ayant pas de clientèle propre.
• Le commerçant doit disposer de la capacité commerciale, c’est à dire de la capacité de faire des actes de commerce. Ce critère permet d’exclure de la qualité de commerçant, les mineurs non émancipés, ainsi que les majeurs sous tutelle. Les majeurs en curatelle ont la possibilité de faire seuls des actes de commerce, mais ont l’obligation d’être assistés par le curateur pour les actes considérés comme les plus importants. Le majeur sous sauvegarde de justice est en revanche autorisé à avoir le statut de commerçant.

Le commerçant débutant son activité doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours suivant le début de son activité. Si vous ne vous inscrivez pas au RCS, la qualité de commerçant vous sera tout de même attribuée, mais vous ne pourrez bénéficier du régime applicable aux commerçants, tout en étant soumis aux obligations relatives à ce statut.

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Qu’est ce qu’un artisan ?

Un artisan est une personne qui tire l’essentiel de ses revenus de son travail manuel, ce qui implique qu’il ne doit employer qu’un petit nombre de salariés, et qu’il ne doit spéculer ni sur la marchandise ni sur la main d’œuvre.

La qualité d’artisan a été définie par la loi du 5 juillet 1996, et précise que les artisans n’emploient pas plus de 10 salariés, et exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Cette liste vise de manière expresse près de 250 activités ayant pour conséquence la qualité d’artisan.

Un artisan pour être considéré comme tel doit également justifier d’une qualification professionnelle.

Un artisan doit impérativement s’immatriculer au répertoire des métiers. De plus, les artisans ont l’obligation d’effectuer un stage préparatoire à l’installation.

Peut-on être artisan et commerçant ?

Il est tout à fait possible d’avoir la qualité de commerçant et d’artisan, c’est le cas lorsque vous êtes un artisan qui vend ensuite ses produits à ses clients. Dans un tel cas, vous devez demander l’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.

Si vous bénéficiez du double statut, c’est à dire d’un cumul d’activité, le statut juridique de l’artisan sera applicable pour la partie artisanale de son activité, tandis que le statut juridique commerçant sera applicable à sa part d’activité commerciale.

A contrario, dans l’hypothèse où vous relevez d’une activité mixte, le régime compétent sera celui de votre activité principale.

Quelles sont les conséquences de la différence entre artisan et commerçant ?

Ces deux statuts sont distincts, même si ils peuvent être exercés en même temps, et être complémentaires.  Les conséquences de la différence entre le statut de commerçant et d’artisan sont multiples :

• Conséquences administratives : le registre auquel doivent s’immatriculer chacun des statuts diffèrent. Les artisans dépendent du répertoire des métiers, contrairement aux commerçants qui relèvent du Registre du Commerce et des sociétés. De plus, les obligations de formation varient en fonction du statut.
• Conséquences fiscales : le régime d’imposition varie également en fonction du statut. Les entreprises artisanales peuvent notamment bénéficier de dispositifs avantageux.
• Conséquences économiques : en fonction du statut, chacune des activités peut bénéficier de dispositifs d’accompagnement et de subventions spécifiques à l’artisanat.

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