En premier lieu, il faut avoir conscience que le mariage est considéré comme une institution tandis que le Pacs est un contrat. Ainsi, le mariage et le PACS disposent de régimes propres qu’il convient de distinguer. Le mariage ou le PACS entraîne des conséquences sur le statut du conjoint. Pacs, mariage, quel régime choisir ? […]
Qu'est-ce que le statut étudiant-entrepreneur ? Définition, intérêt et fonctionnement
Le statut étudiant – entrepreneur s’adresse à tous les étudiants ou jeunes diplômés qui cherchent à obtenir un accompagnement dans son projet de création d’entreprise.
Les conditions d’obtention de du statut étudiant-entrepreneur contribuent à la mise en œuvre du projet entrepreneurial.

Pour bénéficier de ce statut vous devez intégrer un PEPITE (Pôles Etudiant Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat). L’objectif est de mener à bien votre projet, dans les meilleures conditions possibles.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Avoir le baccalauréat ou un diplôme équivalent ;
- Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou être diplômé d’un de ces établissements.
Remarque :
Les étudiants étrangers peuvent bénéficier du statut étudiant-entrepreneur.
Dans cet article nous expliquons ce qu’est le statut étudiant-entrepreneur, quel intérêt il apporte et comment l’obtenir ?
Pourquoi recourir au statut étudiant –entrepreneur ?
Ce statut donne accès à plusieurs avantages :
- Un accompagnement personnalisé pour créer votre entreprise : cet accompagnement prend la forme d’un double accompagnement par un tuteur académique et un tuteur praticien (chef d’entreprise, structure d’accompagnement et/ou de financement) ;
- Un accès à l’espace de coworking du PEPITE permettant la mise en commun d’informations, de conseils et d’expériences entre les futurs créateurs d’entreprise ;
- Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d’étudiant. Il est possible de remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d’entreprise.
- Une meilleure visibilité et crédibilité auprès des milieux sociaux économiques, notamment auprès des banquiers, fournisseurs et clients ;
- Possibilité de signer un Contrat d’Appui d’Entreprise (CAPE) avec une structure type couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi (C.A.E.) ou un autre partenaire du PEPITE ;
Remarque :
Pour les jeunes diplômés, devenir étudiant-entrepreneur permet de conserver ou retrouver le statut étudiant et les avantages associés : possibilité de prolonger les bourses, couverture sociale étudiante, tarifs réduits…
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Attention :
Le bénéficiaire du statut national étudiant-entrepreneur doit s’engager à respecter les règles et modalités liées à l’attribution du statut étudiant entrepreneur. C’est règles sont les suivantes :
- Informer ses référents de ses démarches, échecs, réussites dans le but d’avancer conjointement, et de permettre à l’accompagnateur d’adapter ses conseils à l’évolution de la situation ;
- Tout mettre en œuvre pour faire avancer son projet ;
- Informer son responsable pédagogique de sa formation s’il est en cours d’étude ;
- Respecter la confidentialité concernant les projets des autres étudiants-entrepreneurs du PEPITE.
En cas de non-respect de ces règles, le statut pourrait lui être retiré ou ne pas être renouvelé.
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Comment obtenir le statut étudiant- entrepreneur ?
Vous devez télécharger et compléter un dossier de candidature en ligne puis l’adresser à votre PEPITE de rattachement ou au PEPITE de votre choix si vous êtes diplômé. Il existe actuellement 30 PEPITE en France.
Le PEPITE examinera les candidatures et validera ou non les projets sur la base des critères de qualité et de réalité (réalité et ampleur du projet), mais aussi au regard de la motivation du porteur de projet lui-même. En clair, il faut être motivé et avoir déjà bien travaillé la faisabilité de son projet !
Remarque :
Le statut est valable pendant un an. Le renouvellement est possible mais pas automatique. Vous devez redéposer un dossier d’inscription.
Un Diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur (D2E)
Obtenir le statut d’étudiant-entrepreneur permet également de prétendre au diplôme d’étudiant-entrepreneur : le D2E. Le D2E valide les compétences acquises par l’étudiant dans le cadre de son projet. C’est un diplôme qui privilégie l’apprentissage par action et apporte au jeune porteur de projet une formation sur-mesure, selon ses besoins.
Pour pouvoir s’inscrire au D2E vous devez obligatoirement avoir le statut d’étudiant entrepreneur. Cette inscription n’est pas obligatoire si vous êtes étudiant. En revanche elle est obligatoire si vous êtes jeune diplômé.
L’inscription au D2E est de 500 euros/ an sans les frais de la sécurité sociale.
Remarque :
- En vous inscrivant vous ne perdez pas vos droits Pôle Emploi. Vous pouvez toujours bénéficier de vos indemnités chômages.
- Vous pouvez demander le statut étudiant-entrepreneur même si vous êtes en alternance.
- L’étudiant âgé de plus de 28 ans peut aussi postuler à ce statut mais il ne bénéficiera pas des avantages de la protection sociale étudiants.