Tout savoir sur le statut d’entrepreneur-salarié

Dans notre article sur les CAE, nous avons décrit leur mode de fonctionnement et l’intérêt qu’elles peuvent présenter auprès de créateurs. Dans ce nouvel article nous répondons aux questions concrètes que de nombreux porteurs de projet se posent sur le statut d’entrepreneur-salarié dans une CAE.

Le fonctionnement des coopératives d’activité et d’emploi

Pendant combien de temps peut-on rester dans une CAE ?

Les entrepreneurs disposent de 3 ans pour tester leur projet en tant qu’entrepreneur-salarié. Cette durée maximum est établie par la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31/07/2014 n° 2014-856. Pour bénéficier plus longtemps des avantages de la coopérative d’activité et d’emploi, le dirigeant doit devenir associé de la CAE.

Qu’est-ce qu’un entrepreneur-salarié ?

Une fois la période de test passé, vous devenez salarié de la coopérative d’activités et d’emploi. La délégation de pouvoir que vous avez signé lors de votre entrée dans la coopérative vous rend responsable du développement et de la gestion de votre entreprise et êtes à ce titre considéré comme un entrepreneur.

Le nom d’entrepreneur salarié provient de cette situation qui vous place à la fois en tant qu’entrepreneur et salarié. Les clients de l’entreprise appartiennent à l’entrepreneur salarié qui a l’entière responsabilité des travaux ou prestations effectuées.

Que se passe-t-il si je déménage ?

Il y a de nombreuses coopératives d’activité et d’emploi. Un entrepreneur-salarié peut toujours candidater auprès d’une autre CAE qui pourra continuer de l’accompagner.

A partir de quel moment une entreprise peut-elle facturer ?

Dès lors que le contrat CAPE est signé, l’entrepreneur peut facturer ses clients.

A quel nom doit-on émettre ses factures ?

Les factures sont émises au nom de la CAE. Toutefois, l’entreprise conserve la propriété de son nom, de sa marque commerciale et de ses clients.

La CAE peut-elle m’aider à financer certains investissements ?

Les coopératives d’activité et d’emploi ne proposent pas d’aide financière. Certaines d’entre elles peuvent toutefois lier des partenariats avec certains prestataires qui peuvent accompagner les entrepreneurs-salariés sur un certain nombre de sujets.

Attention, avoir un partenariat avec une CAE ne garantit pas une quelconque pertinence avec votre projet et/ou votre situation. Les entrepreneurs-salariés, en tant que dirigeants ont la responsabilité de trouver les partenaires les plus adaptés à leur projet et ce quel que soit le domaine (financement, gestion, comptabilité, …).

Comment est calculé la rémunération de l’entrepreneur-salarié ?

Le salaire est directement lié au résultat dégagé par l’activité. Il se calcule sur le bénéfice dégagé permet de déterminer le montant du salaire. Il évolue selon le développement de l’activité.

Le contrat liant la coopérative et l’entrepreneur-salarié qui détermine la part de fixe et de variable de la rémunération du dirigeant. La rémunération perçue par l’entrepreneur-salarié dépend du chiffre d’affaires apporté à la coopérative, elle représente généralement un peu moins de 50% du chiffre d’affaires HT généré.

Est-il possible de salarier des collaborateurs en tant qu’entrepreneur salarié ?

Appartenir à une coopérative d’activité et d’emploi empêche l’entrepreneur-salarié d’embaucher ses propres salariés. Lorsque cette restriction gène le développement de l’activité plusieurs solution sont possibles :

• Faire appel à de la sous-traitance ;
• Evoluer vers la création d’une entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle, EURL, SASU, …) ;
• S’associer et transformer l’entreprise en société (SARL, SAS).

Est-il possible de cumuler un emploi salarié et entrepreneur-salarié ?

Un salarié peut tout à fait lancer son projet entrepreneurial et s’inscrire dans une coopérative d’activité et d’emploi pour devenir entrepreneur-salarié. Toutefois il doit avoir conscience que lancer une activité est chronophage. Pour la réussite de son projet il est préférable qu’il vérifie qu’il dispose bien du temps nécessaire pour lancer son activité commerciale.

Ainsi, la plupart des coopératives sont pointilleuses sur le sujet (à juste titre), elles s’assurent que la répartition du temps e travail proposé par le créateur est viable (faisabilité économique, lancement du projet, vie personnelle, loisirs, …).

Comment devenir associé d’une coopérative d’activités et d’emploi ?

Les entrepreneurs-salariés devenus autonomes peuvent candidater pour devenir associé d’une coopérative d’activité et d’emploi.

Peut-on créer mon activité sous n’importe quel statut lorsqu’on sort d’une coopérative d’activités et d’emploi ?

Oui. Si vous souhaitez continuer à entreprendre seul vous aurez le choix entre des entreprise unipersonnelles (entreprise individuelle, EURL, SASU) ou une société si vous voulez entreprendre à plusieurs (SARL, SAS).

Attention, le choix du statut juridique peut avoir des conséquences importantes, pour plus d’information lisez notre article sur le sujet : Comment choisir le bon statut juridique ?

La coopérative peut-elle vous aider à créer votre entreprise ?

En fait ce n’est pas son rôle. Le conseil en création d’entreprise est réservé aux métiers du juridique car de nombreux critères techniques sont à prendre en compte.  Pour créer trois solutions s’offrent à vous :

• Créer votre entreprise par vous-même, c’est le moins coûteux mais de moins en moins fréquent
• Créer votre entreprise avec une plateforme en ligne. Ne nombreux entrepreneurs choisissent cette solution rapide et peu coûteuse. Attention toutefois de choisir la bonne plateforme juridique (notre article et notre tableau comparateur peuvent vous y aider.
• Passer par un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire). La plupart du temps cette solution est choisie par les entrepreneurs dont la création nécessite un travail juridique spécifique. Nos outils peuvent vous aider à trouver le partenaire le plus adapté à vos besoins (rapidité, conseil, tarifs, …)

Les salaires perçus dans la CAE doivent-ils être déclarés aux impôts ?

Oui.

Qui est responsable juridiquement de mon activité ?

La coopérative et l’entrepreneur-salarié sont responsables solidairement des engagements pris. Attention de bien lire et comprendre les termes du contrat de la coopérative qui, le plus souvent, vous demande de signer une délégation de pouvoir qui vous rend responsable de toutes les décisions prises.

Qui se charge du recouvrement clients ?

C’est généralement l’entrepreneur-salarié qui se charge des démarches commerciales et du recouvrement des créances clients.

Les activités de service à la personne peuvent-elles faire bénéficier leurs clients des exonérations et abattements sur les services à la personne ?

Oui, à condition que l’activité entre dans le cadre réglementaire des “services à la personne”.

Mon activité sera-t-elle assujetti à la TVA ?

Cela dépend si la coopérative est-elle-même assujetti à la TVA. Dans les faits c’est généralement le cas, donc les entrepreneurs-salariés qui ont une activité qui n’est pas exonérée de TVA doivent appliquer la TVA.

Ainsi, chaque fois que l’entrepreneur-salarié fait une facture, il doit indiquer le montant HT de sa vente ou de sa prestation et ajouter le montant de la TVA adéquat. La coopérative collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale. L’entrepreneur-salarié peut en conséquence récupérer la TVA sur ses achats.

Est-il possible de réaliser des investissements lorsqu’on est dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Un entrepreneur-salarié peut réaliser des investissements à titre personnel qui seront apportés à son activité. Attention, il ne pourra pas obtenir de prêts professionnels puisque qu’il est salarié.

Les entrepreneurs-salariés disposent-t-il de leur numéro de SIRET, d’un code NAF et de leur numéro de TVA personnel ?

Non, ils n’ont ni Kbis, ni numéro Siren ou Siret, ni RCS,  et ni numéro de TVA. Ils utilisent ceux de la coopérative d’activités et d’emploi.

Les inscriptions dans une coopérative d’activité et d’emploi

Combien coûte l’entrée dans une coopérative d’activité et d’emploi ?

Les coopératives sont libres de fixer ou pas un prix d’inscription. De nombreuses coopératives préfèrent ne pas facturer les nouveaux entrants pour que la trésorerie dont ils disposent les aident à démarrer leur activité.

Faut-il un chiffre d’affaires minimum pour entrer dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Les entrepreneurs entrent dans les coopératives d’activité et d’emploi au début de leur activité, il n’y a donc pas de chiffre d’affaires minimum pour candidater. Par ailleurs, les dossiers ne sont pas sélectionnés en fonction du montant du chiffre d’affaires prévisionnel.

Toutes les activités sont-elles acceptées dans les CAE ?

Les activités présentent dans les coopératives sont souvent des activités généralistes du domaine artistique, du conseil, de l’aide à domicile et du commerce. La plupart du temps, l’inscription d’un projet de création dans une coopérative est conditionnée à l’obtention d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier des CAE, il s’agit des activités réglementées, ou qui nécessitent un bail commercial ou un investissement de départ trop important (achat de matériel, embauches, …).

Une entreprise ayant une activité dans le bâtiment peut-elle s’inscrire dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

Les sociétés du bâtiment peuvent intégrer les coopératives d’activité et d’emploi. Toutefois, certaines coopératives refusent d’héberger ce type d’activité car elles ne disposent pas des compétences nécessaires pour accompagner les entrepreneurs de ce secteur d’activité.

Intégrer une coopérative d’activité et d’emploi permet-elle de bénéficier des exonérations pour création d’entreprise ?

Entrer dans la coopérative permet d’exercer une activité en bénéficiant du statut de la coopérative. L’entrepreneur-salarié ne crée pas sa structure, il ne peut donc pas bénéficier des aides dédiés aux créateurs comme l’ACRE (anciennement ACCRE). Toutefois, une fois son modèle économique éprouvé et son activité lancée, il pourra lorsqu’il sortira de la coopérative bénéficier des aides à la création d’entreprise y compris l’ACRE.

Que se passe-t-il lorsqu’un test d’activité est négatif ?

Lorsqu’un test est négatif, la plupart des coopératives cherchent une solution alternative avec le porteur de projet. Les solutions peuvent être très différentes en fonction des raisons de l’échec du test, cela peut être la recherche d’une formation complémentaire, la recherche d’un associé ou la recherche d’un nouvel emploi.

Comment rester dans une coopérative une fois le test terminé ?

Lorsque les tests sont positifs, les entrepreneurs-salariés qui ont atteints une autonomie financière peuvent demander à devenir associé de la coopérative. Ils pourront ainsi continuer de développer leur autonomie financière.

Quelles obligations a-t-on lorsqu’on entre dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

La plupart de coopératives recherches des entrepreneurs dynamiques et ouverts aux proposition d’accompagnement. Elles demandent de ce fait une participation active (voir obligatoire) aux réunions et ateliers organisés pour les entrepreneurs-salariés.

Les coopératives sont aussi attentives à la nature de l’activité exercée. En dehors de tout accord claire, les entrepreneur-salariés doivent s’interdire d’exercer d’autres activités que celles pour lesquelles ils ont intégré la coopérative.

Combien coûte l’inscription dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

Les coopératives d’activités et d’emplois ont chacune leur mode de fonctionnement et leur propre tarification.

Elles prélèvent généralement un pourcentage du chiffre d’affaires HT pour les sociétés de services ou de la marge pour les activités d’achat-vente. Le pourcentage évolue en fonction des CAE et de l’activité de l’entreprise, il est généralement de l’ordre de 10 à 15 % et peut être dégressif selon l’importance de l’activité. La contribution versée sert à couvrir les frais de la coopérative d’activités et d’emploi.

Le contrat d’appui au projet en entreprise ou CAPE

Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet en entreprise ?

Pendant la période de test la coopérative établie avec l’entrepreneur un CAPE ou contrat d’appui au projet en entreprise qui permet de lancer votre entreprise. Toutefois, ce contrat n’est pas un contrat de travail, c’est un contrat qui, par délégation permet au dirigeant de réaliser les démarches nécessaires à l’exploitation de son activité.

Quel est le statut du dirigeant pendant le contrat CAPE ?

La durée d’un contrat d’appui au projet en entreprise est de 1 à 12 mois maximum renouvelable deux fois. Le bénéficiaire du contrat n’est pas salarié de la CAE, il conserve le statut qu’il avait précédemment pendant toute la durée du contrat. Il continue de bénéficier de l’assurance chômage pendant la durée de son contrat.

Quelle est la protection sociale du dirigeant en contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ?

Les entrepreneurs qui créent leur activité avec un CAPE conservent leur statut social et donc leur protection sociale. Le contrat d’appui au projet d’entreprise offre une protection supplémentaire en permettant au dirigeant de bénéficier d’une couverture sociale en cas d’accident du travail.

Quelle est la situation d’un bénéficiaire de CAPE et d’un entrepreneur-salarié vis-à-vis de Pôle Emploi ?

Pendant que le porteur de projet est en contrat d’appui au projet d’entreprise, il n’y a aucun changement avec pôle emploi. L’administration se charge d’informer l’Urssaf et Pôle Emploi de la conclusion du contrat.

Quels revenus faut-il déclarer auprès de Pôle Emploi ou au RSA ?

Tout salaire perçu doit être déclaré à Pôle Emploi et aux services du RSA.

Quelle est la situation d’un entrepreneur inscrit dans un parcours CAE vis-à-vis de Pôle Emploi ?

Son inscription à Pôle Emploi est maintenue.