Comment créer une société en commandite par actions ?

Les formalités pour créer une société en commandite par actions sont : la rédaction des statuts, le dépôt des fonds, la publication légale, l’immatriculation au greffe.

La société en commandite par action (SCA) : Définition et utilité

En droit des sociétés, la Société en Commandite par Actions (SCA) est un statut juridique particulier, car elle distingue deux catégories d’associés :

• les commandités qui sont responsables de manière solidaire et indéfinie sur le capital
• les commanditaires qui sont uniquement responsables à hauteur de leurs apports.

De manière générale, la SCA est gérée par un ou plusieurs commandité(s) avec l’accord des commanditaires.

Ce fonctionnement permet aux commandités de garder le contrôle de la direction et de la gestion de leur société, notamment pour se défendre contre les offres publiques d’achat. En effet, la cession de parts des commandités requiert leur accord unanime.

Les conditions pour créer une société en commandite par actions

Les associés

La Société en Commandite par Actions (SCA)

est une personne morale qui comprend deux catégories d’associés, à savoir :

• les commandités qui ont la qualité de commerçants : ils sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social de l’entreprise. (Sur ce point leur situation est la même que les associés d’une Société en Nom Collectif – SNC)
• les commanditaires qui sont des associés classiques : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport dans la SCA

La SCA comprend au minimum 4 associés :

• un commandité
• trois commanditaires

Évidemment, comme pour tout type de société, le consentement des tous les associés de SCA doit être réel et exempt de vice. Les associés doivent aussi avoir la capacité sur le plan juridique.

Le capital social de SCA

Le capital social minimum de SCA

Le capital social minimum est fixé à 37 000 euros. La SCA peut avoir un capital variable (capital plafond et capital plancher).

Les apports au capital

Les associés peuvent effectuer :

• des apports en numéraire
• des apports en nature
• des apports en industrie

En ce qui concerne le capital, 50% des apports numéraires sont versés à la constitution de la société en commandite par action. La libération du solde doit intervenir dans les 5 ans, dans les mêmes conditions que toute autre société de capitaux.
Les apporteurs reçoivent, en contrepartie de leurs apports, des droits sociaux (actions) qui leur donnent automatiquement la qualité d’actionnaire, c’est-à-dire le droit de vote en assemblée générale et du dividende en cas de bénéfice distribué.

L’objet social

Une SCA est toujours commerciale, quel que soit son objet et même si la société n’exerce pas une activité commerciale. L’objet doit être possible et licite.

La dénomination sociale

La dénomination sociale de la société en commandite par actions peut comporter le ou les noms d’un ou plusieurs commandités, mais jamais le nom d’un commanditaire. La dénomination sociale peut également être purement fantaisiste. La dénomination sociale précédée ou suivie des mots « société en commandite par actions » ou « SCA » et du montant du capital social doit apparaître dans tous les actes et documents commerciaux (lettres, factures, annonces et publications diverses).

Siège social / Durée

Le siège social peut être fixé en tous lieux (domicile du gérant par exemple). Selon le Code de commerce, la SCA ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.

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Les formalités pour créer une société en commandite par actions

La rédaction des statuts de SCA

Les statuts doivent être établis par écrit, signés, paraphés. Un acte sous seing privé suffit, mais vous pouvez passer par un acte notarié si vous le souhaitez. Les statuts comportent a minima les mentions suivantes :

• Les apports de chaque associé
• La forme de société en commandite par actions
• L’objet social
• La dénomination sociale
• Le siège social
• Le montant du capital social
• La durée de la société
• Les modalités de fonctionnement
• L’identité des Commissaires aux comptes, ainsi que son suppléant
• L’identité du gérant (sauf désignation dans un acte séparé)
• Les conditions de révocation du gérant
• Les conditions de nomination du Conseil de Surveillance

En pratique, les statuts contiennent d’autres mentions en fonction des caractéristiques du projet (commissaire aux apports, aménagement statutaire …). Il est donc conseillé de se rapprocher d’un juriste pour avoir des statuts adaptés.

Le dépôt des apports en numéraire

Les fonds constituant les apports en numéraire doivent être déposés dans une banque (ouverture d’un compte bancaire bloqué), à la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore chez un notaire. Ils seront débloqués juste après immatriculation de la SCA, sur présentation du Kbis.

La publicité dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de SCA doit être publié dans un journal d’annonces légales distribué dans le département du siège de la SCA. La publication légale doit contenir les informations suivantes :

• la dénomination sociale
• la forme juridique de société en commandite par actions
• le capital de la société
• l’adresse du siège social
• l’objet social (décrit de manière simplifiée)
• la durée de la société
• les nom, prénoms et adresses des gérants, des associés commandités, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers
• les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires
• l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant)
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (rcs).

Le dossier d’immatriculation pour le greffe

Le dossier de création doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci se charge de l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). L’immatriculation conditionne l’obtention de la personnalité juridique de la SCA (personnalité morale) : c’est donc une formalité importante. Le dossier pour immatriculer la SCA doit contenir les documents suivants :

• un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés
• un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs comportant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
• un formulaire M0
• un pouvoir du gérant
• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
• une copie de la pièce d’identité du gérant, des associés commandités, des membres du conseil de surveillance, ainsi que les déclarations sur l’honneur et les déclarations de non-condamnation et de filiation,
• les informations relatives aux commissaires aux comptes le cas échéant
• les chèques à l’ordre du tribunal de commerce (le coût administratif de l’immatriculation varie d’un greffe à l’autre : comptez entre 150 et 300 €)

Il est conseillé de prendre attache auprès du greffe du tribunal de commerce pour connaitre l’ensemble des pièces à fournir. En pratique, la constitution d’une société en commandite par actions étant peu courante, il est vivement conseillé de sécuriser l’ensemble de cette opération avec un professionnel du droit.

Afin de sécuriser la constitution de votre société en commandite par action, un conseil juridique est vivement recommandé par un spécialise en droit des sociétés. En fonction de vos besoins, une consultation peut être suffisante afin d’obtenir toutes les informations nécessaires. Si votre SCA présente des particularités, un spécialiste vous accompagnant tout au long de la constitution est recommandé.