L’EATT est une entreprise hybride émanant obligatoirement d’une entreprise adaptée préexistante. Elle consiste en un modèle innovant d’agence d’intérim, uniquement dédiée aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une RQTH. Elle a pour but de développer leurs compétences, et les valoriser auprès d’autres employeurs. Cette entreprise a pour but de conduire au moins 30% des […]
Comment choisir son statut juridique : Simulateur et tableau comparatif
Le 08/09/2023
18 min.
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Introduction
Le choix de la forme juridique (ou du statut juridique) est essentiel dans la création d’une entreprise. Cet article vous aide à choisir votre statut grâce à son simulateur et son tableau comparatif.
La boîte à outils du dirigeant
Choisir son statut juridique est une démarche complexe et personnelle. Il va dépendre de votre situation, de vos contraintes, de vos moyens (financiers, compétences, expérience, réseau, …), de vos envies et de vos ambitions, de vos intérêts, de votre activité, …
Simulateur et tableau comparatif
Nous avons conçu un simulateur qui prend en compte les points essentiels pour vous orienter et mettre en évidence le ou les statuts les mieux adaptés à votre projet entrepreneurial. Il se fonde sur quelques questions simples permettant d’identifier la nature de votre projet, votre situation et vos aspirations. N’hésitez pas à l’utiliser comme outil de réflexion.
Pour accéder à notre simulateur cliquez ici
Le tableur suivant reprend et compare les principaux éléments des statuts juridiques. Nous l’avons placé avant les critères de choix du statut juridique afin de faciliter la comparaison des différents statuts juridiques.
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Tableau comparatif des statut juridiques
| Entreprises et sociétés unipersonnelles | Société avec au moins 2 associés | ||||
| Nom de la forme juridique | Entrepreneur Individuel (EI) | Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | Société par Actions Simplifiée (SAS) / SAS Unipersonnelle (SASU) | Société à Responsabilité Limitée (SARL) / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | Société par Actions Simplifiée (SAS) / SAS Unipersonnelle (SASU) |
| Nature de la forme juridique | Personne Physique | Personne morale indépendant du dirigeant | Personne morale indépendant du dirigeant | Personne morale indépendant du dirigeant | Personne morale indépendant du dirigeant |
| Nombre de Participants | => 1 seule personne | => 1 seule personne => L’EURL se transforme de fait en SARL lorsque l’associé unique ouvre son capital à d’autres associés | => 1 seule personne => La SASU se transforme de fait en SAS lorsque l’associé unique ouvre son capital à d’autres associés | 1 à 100 personnes | 1 à nombre illimité d’associés |
| Responsabilité de l’Entrepreneur | Uniquement sur le patrimoine professionnel | Limitée aux apports (capital & comptes courants) | Limitée aux apports (capital & comptes courants) | Limitée aux apports (capital & comptes courants) | Limitée aux apports (capital & comptes courants) |
| Statuts à Rédiger | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Capital Social et Montant | Pas de capital | Obligatoire, aucun minimum | Obligatoire, aucun minimum | Obligatoire, aucun minimum | Obligatoire, aucun minimum |
| Apports en Capital Social | Sans objet | Apports en numéraire et en nature | Apports en numéraire et en nature | Apports en numéraire et en nature | Apports en numéraire et en nature |
| Patrimoine de l’Entreprise | Biens utiles à l’activité professionnelle | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Comptes courants | Non | Possible pour l’associé unique | Possible pour l’associé unique | Possible pour chacun des associés (sauf avis contraire des statuts) | Possible pour chacun des associés (sauf avis contraire des statuts) |
| Mode de Direction | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
| Dirigeant (manière dont il est appelé) | Chef d’entreprise | Gérant | Président | Gérant | Président |
| Nature du dirigeant (contrainte légale) | Personne physique | Personne physique, associée ou non | Président + certaines prérogatives peuvent être déléguées à d’autres organes, personne physique ou morale, associée ou non | Personne physique, associée ou non | Président + certaines prérogatives peuvent être déléguées à d’autres organes, personne physique ou morale, associée ou non |
| Prise de Décisions | => L’entrepreneur individuel dispose de tous les pouvoirs | => Pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés | => Pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés => Les statuts peuvent prévoir de confier certains pouvoirs des organes spécifiques (modalités définies dans les statuts) | => Pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés | => Pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés => Les statuts peuvent prévoir de confier certains pouvoirs des organes spécifiques (modalités définies dans les statuts) |
| Aides à la Création pour l’Entrepreneur | => ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital) | => ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital) | => ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital) | => ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital) | => ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital) |
| Maintien des ARE pour le(s) dirigeant(s) | => Oui, Montant réduit en fonction du bénéfice réalisé si EI à l’IR ou des rémunérations si EI à l’IS | => Oui => EURL fiscalisé à l’IR montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé. Attention impact des cotisations sociales minimum => Si EURL fiscalisée à l’IS (i) montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas (attention impact cotisations sociales minimum) | => Oui => SI SASU fiscalisé à l’IR (ii) montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé => Si SASU fiscalisée à l’IS montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas | => Oui => SI SARL fiscalisé à l’IR montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé. Attention impact des cotisations sociales minimum => Si SARL fiscalisée à l’IS (i) montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas (attention impact cotisations sociales minimum) | => Oui, calcul en fonction des rémunérations versées. Incertitude dans le cas de la SAS à l’IR (ii), maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré => SI SAS fiscalisé à l’IR (ii) montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé => Si SAS fiscalisée à l’IS montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas |
| Statut Social du Dirigeant | TNS | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié si égalitaire ou minoritaire | Assimilé salarié | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié si égalitaire ou minoritaire | Assimilé salarié |
| Charges Sociales du Dirigeant calculées sur : | => Bénéfices lorsque EI est à l’IR => Rémunérations + montant des dividendes dépassant 10% des bénéfices nets réalisés(iii) lorsque l’EI est à l’IS | => Bénéfices lorsque l’EURL est fiscalisée à l’IR et la gérance est majoritaire => Rémunérations + partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii)lorsque l’EURL est fiscalisée à l’IS avec gérance majoritaire => Rémunérations des gérants égalitaires, minoritaires ou non associés | => Sur les rémunérations | => Bénéfices lorsque la SARL est fiscalisée à l’IR et la gérance est majoritaire => Rémunérations + partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii)lorsque l’EURL est fiscalisée à l’IS avec gérance majoritaire => Rémunérations des gérants égalitaires, minoritaires ou non associés | => Sur les rémunérations |
| Imposition des Bénéfices | => IR ou IS | => De base à IR (EURL et SARL de famille sont les seules sociétés fiscalisées durablement à l’IR) => Option IS possible (choix irrévocable) | => IS => Option IR possible sous conditions (premières années création et durée limitée à 5 exercices) | => De base à IR (EURL et SARL de famille sont les seules sociétés fiscalisées durablement à l’IR) => IS pour SARL option IR possible sous conditions (premières années création et durée limitée à 5 exercices) | => IS => Option IR possible sous conditions (premières années création et durée limitée à 5 exercices) |
| Régime Micro-Entreprise | Autorisé tant que l’activité respecte les seuils fixés | Autorisé lorsque le gérant est l’associé unique et que l’activité respecte les seuils fixés | Non | Non | Non |
| TVA | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal | Franchise, réel simplifié ou réel normal |
| Dividendes | Oui lorsque l’EI est fiscalisée à l’IS | Uniquement si imposition à l’IS | Uniquement si imposition à l’IS | Uniquement si imposition à l’IS | Uniquement si imposition à l’IS |
| Fiscalité des dividendes | Cotisations sociales s’appliquent sur le montant des dividendes dépassant 10% des bénéfices nets réalisés (iii) | Cotisations sociales s’appliquent sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii) | Pas de charges sociales | Cotisations sociales s’appliquent sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii) | Pas de charges sociales |
| Approbation des Comptes et Affectation du Résultat | Non | Obligatoire. Décision des associés en AG | Obligatoire. Décision des associés en AG | Obligatoire. Décision des associés en AG | Obligatoire. Décision des associés en AG |
| Commissaire aux Comptes | Non | Oui si franchissement des seuils (iv) | Oui si franchissement des seuils (iv) | Oui si franchissement des seuils (iv) | Oui si franchissement des seuils (iv) |
(i) La quote-part des dividendes versés au gérant majoritaire associé est soumise aux cotisations sociales. Le montant perçu est assimilé par Pôle Emploi à de la rémunération, il vient donc réduire le montant des indemnités chômage et faire l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi.
(ii) La part des bénéfices d’une SAS à l’IR versée aux associés est soumise aux cotisations sociales. Le montant perçu est assimilé par Pôle Emploi à de la rémunération, il vient donc réduire le montant des indemnités chômage et faire l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi.
(iii) Application de la réglementation liée au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).
(iv) Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants par la société ou le groupe qui la détient (50 salariés, 8 millions d’euros de CA HT, 4 millions d’euros de total bilan) entraîne l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La filiale d’un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils suivants (25 salariés, 4 millions d’euros de CA HT, 2 millions d’euros de total bilan), doit nommer son propre commissaire aux comptes.
Les formes juridiques existantes
Il existe deux grandes catégories de formes juridiques permettant de développer une activité commerciale :
-
- Les entreprises individuelles
-
- Les sociétés
Chaque statut juridique possède des spécificités différentes qui vont être déterminantes pour l’entreprise et le dirigeant. Ces différences vont être importantes notamment sur le plan de la protection du patrimoine du dirigeant, de la fiscalité de l’entreprise et du régime social du dirigeant.
Les entreprises individuelles
est une entreprise qui se confond avec son dirigeant. C’est le dirigeant en tant que personne physique qui assume l’entière responsabilité liée à l’activité de l’entreprise. L’entreprise individuelle peut se développer, embaucher, exporter, …
Parmi les entreprises individuelles, vous avez la possibilité de choisir entre :
-
- L’entreprise individuelle (EI) où le patrimoine se confond avec celui du dirigeant.
-
- L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) où une partie du patrimoine sera affectée à l’entreprise afin de limiter les risques pour le dirigeant.
L’entreprise individuelle et l’EIRL sont éligibles, sous conditions, au régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal et social, anciennement appelé auto-entreprise et social est ultra simplifié. Il est adapté pur de petites activités (complément d’une activité existante, complément d’une retraite, …) et pour tester ou lancer un projet entrepreneurial indépendant.
Remarque :
Il est également possible pour l’EURL d’être sous le régime de la micro-entreprise. Il faut qu’elle soit à l’impôt sur le revenu (IR) et qu’elle respecte les conditions d’éligibilité de la micro-entreprise.
Les différentes sociétés
Les sociétés dites de capitaux disposent d’une personnalité dite morale qui les distinguent de leur dirigeant. Lors de la création d’une société, on donne naissance à une nouvelle personne morale indépendante qui dispose d’une identité qui lui est propre (patrimoine, numéro d’identification, domiciliation, …) et sera représentée par son dirigeant ou représentant légal appelé président ou gérant selon sa forme juridique.
Cette personnalité, indépendante du dirigeant protège ce dernier contre les éventuelles difficultés financières de l’entreprise, à condition de ne pas avoir fait de fautes de gestion et de ne pas s’être porté caution d’éventuelles créances.
Il existe différentes formes juridiques de sociétés, vous avez la possibilité de choisir majoritairement entre :
-
- EURL, forme unipersonnelle de la SARL (un seul associé)
-
- SASU, forme unipersonnelle de la SAS (un seul associé)
-
- SA, forme plus coûteuse et adaptée aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires et qui souhaitent être côté en bourse.
-
- …
Les différences entre les formes se trouvent notamment dans l’organisation de la société, mais aussi pour ce qui est de son fonctionnement, de sa fiscalité ou encore du régime social et fiscal du dirigeant.
Sur quels critères fonder le choix de son statut juridique ?
Pour mener à bien son choix, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant. La complexité du choix tient dans le fait que les conséquences d’un choix s’entrecroisent sur plusieurs aspects souvent techniques (fiscalité, social, rémunération, aides Pôle Emploi, …).
Remarque importante :
Le choix d’un statut juridique est personnel et change en fonction de votre situation. Ce n’est pas parce qu’un ami est convaincu de la forme juridique qu’il a choisi qu’il faut nécessairement faire le même choix que lui.
Il faut mener une réflexion sur les problématiques qui vous importent et choisir le meilleur statut juridique pour votre projet.
La nature de l’activité envisagée
Le choix du statut juridique peut être restreint de par la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.
Par exemple, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC) sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.
Par conséquent, le créateur d’entreprise doit impérativement se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité qu’il compte envisagée, préalablement à la constitution de son entreprise.
L’objet social mentionné dans les statuts doit correspondre à la nature de l’activité. Il doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.
Le nombre d’associé
La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs permet d’aiguiller son choix du statut juridique.
Lorsque le créateur désire entreprendre seul, plusieurs choix s’offre à lui :
-
- L’entreprise individuelle (EI / EIRL)
-
- L’EURL
-
- La SASU
Lorsque l’entrepreneur décide de s’associer, il pourra devra choisir entre les autres formes (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, coopérative, …).
La responsabilité des associés
Choisir son statut juridique implique de déterminer le niveau de protection pour son patrimoine personnel. En effet, certains statuts juridiques n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise.
Par conséquent, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.
Ce sont notamment les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif (SNC). Il est possible pour les entreprises individuelles d’attribuer un patrimoine à l’entreprise pour limiter les risques sur le dirigeant, on parlera alors d’EIRL.
Les autres statuts juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU, …) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.
Il ne faut pas oublier que plus la responsabilité du dirigeant est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir. Les associés seront obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit.
Une fois que l’entreprise dispose d’un patrimoine, c dernier peut servir d caution et éviter aux dirigeants d’impliquer leur patrimoine personnel
La fiscalité
La fiscalité est un critère important lors du choix de son statut juridique. En effet, l’imposition est différente en fonction de la forme juridique choisie. Vous pouvez être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Pour l’IS, c’est la société qui est en charge de payer l’impôt sur les bénéfices réalisés durant l’exercice. Les sociétés (SARL, EURL si associé personne morale, SAS, SASU, …) sont imposées de plein droit à l’IS. L’EIRL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.
Ceux-ci seront imposés à 15% pour les 38 120 premiers euros (sous condition) et au taux normal au-delà (26.5% en 2021, 25% en 2022). Les déficits pourront faire l’objet d’un report sur les précédents ou les futurs bénéfices.
Une fois les bénéfices imposés à l’IS, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés. Les associés supporteront l’IR sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).
Pour l’IR, ce sont les associés qui reçoivent directement les bénéfices, et par conséquent ce sont eux qui sont redevables de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal puis soumis au barème progressif d’imposition.
Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison d’investissements par exemple) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’IR pour imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.
L’imposition sur le revenu est de fait pour les entreprises individuelles, EIRL, l’EURL et les SCI, mais aussi pour les SARL, SAS, SASU sur option sous conditions et pour une durée de 5 exercices maximum.
L’impôt sur les sociétés est de fait pour les SASU, SARL, SAS, …, C’est une option irrévocable pour les EIRL et les EURL.
Les dirigeants d’EIRL et d’EURL peuvent choisir d’opter pour une imposition à l’IS. C’est une option irrévocable. Le choix de la fiscalité doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.
La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique. Il faut savoir que les entreprises sous le régime de la micro-entreprise peuvent ne pas facturer la TVA en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.
La protection sociale du dirigeant
Le dirigeant peut avoir deux statuts sociaux selon la forme juridique de l’entreprise. Il peut être :
-
- Soit travailleur non salarié (TNS), pris en charge par la SSI (anciennement RSI). Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuelles ou encore l’associé unique de l’EURL. C’est aussi le cas des gérants de SCI.
-
- Soit assimilé salarié, pris en charge par l’URSSAF. Il s’agit des gérants des autres formes comme la SAS, la SASU ou encore la SA.
Les cotisations sociales du statut de TNS sont moins élevées pour le dirigeant. Toutefois, le statut de TNE offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié notamment en matière de retraite. La protection sociale de l’assimilé salarié est donc plus forte mais elle est aussi environ 2 fois plus coûteuse pour le dirigeant
Les formalités de constitution et de gestion
Les coûts et démarches de constitution (annonce légale, rédaction de statut, immatriculation au RCS…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblée générale, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.
En générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe et moins coûteux pour une entreprise individuelle que pour une société. Cependant, les sociétés seront mieux encadrées grâce aux statuts que les entreprises individuelles n’ont pas.
Les autres critères
D’autres spécificités comme les conditions de revente, la souplesse juridique, la nature des titres …. Peuvent aussi être des critères à prendre en considération
Comment choisir le meilleur statut juridique ?
Choisi le bon critère nécessite de bien s’informer et d’être méthodique. Tout est question d’importance de chaque critère à vos yeux et de priorisation.
Etape 1 : avoir un projet et des priorités clairs
On ne peut faire le bon choix que lorsque notre projet est bien défini (sa portée, ses risques, les ressources nécessaires, ses contraintes, le développement à venir, …) ainsi que lorsque vos propres priorités ont été clairement établies (économiques, sécurité, indépendance, financement, …).
Etape 2 : vous informer
Un bon choix nécessite d’être bien informé. Il faut prendre le temps de vous renseigner sur l’ensemble des conséquences liées au choix de votre statut. Certaines sont connues et évidentes : la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, le niveau de protection sociale du dirigeant et le montant des cotisations, la protection du patrimoine personnel du dirigeant, …
D’autres sont moins connus et/ou plus techniques (régime matrimonial, maladie grave, opération sur capital, …) et nécessitent un peu de lecture. Les articles du blog du dirigeant comprennent toutes les informations nécessaires. Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous interroger via les commentaires ou la page de contact.
Etape 3 : Identifier et hiérarchiser les critères
Une fois que vous disposez des informations nécessaires, il vous identifier les critères de choix qui sont importants à vos yeux puis les hiérarchiser en fonction de votre projet et de votre bien être.
Certains critères seront non négociables à vos yeux ou pour répondre aux obligations réglementaires. D’autres interviendront de manière plus ou moins importante. Une fois cette hiérarchisation faite, vous pouvez utiliser notre simulateur, il vous conduira aux solutions qui vous sembleront les moins mauvaises à défaut d’être les meilleures.
Sommaire
- Simulateur et tableau comparatif
- Tableau comparatif des statut juridiques
- Les formes juridiques existantes
- Sur quels critères fonder le choix de son statut juridique ?
- Comment choisir le meilleur statut juridique ?
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
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