Comment choisir son statut juridique : Simulateur et tableau comparatif

Choisir son statut juridique est une démarche complexe et personnelle. Il va dépendre de votre situation, de vos contraintes, de vos moyens (financiers, compétences, expérience, réseau, …), de vos envies et de vos ambitions, de vos intérêts, de votre activité, …

Simulateur et tableau comparatif

Nous avons conçu un simulateur qui prend en compte les points essentiels pour vous orienter et mettre en évidence le ou les statuts les mieux adaptés à votre projet entrepreneurial. Il se fonde sur quelques questions simples permettant d’identifier la nature de votre projet, votre situation et vos envies. Une fois le questionnaire achevé, nous vous envoyons un mail qui présente le ou les statuts le mieux adaptés pour votre situation et fait le point sur leurs avantages et leurs limites.

Attention, ce n’est qu’une simulation déterminée par le biais de vos réponses. Vous pouvez très bien choisir un autre statut juridique. L’important est de faire un choix en toute connaissance de causes, il est même conseillé d’aller voir un partenaire juridique pour avoir plusieurs avis différents pour choisir le meilleur statut juridique de votre entreprise.

Pour accéder à notre simulateur

 

	EI	EIRL	SARL	EURL	SAS	SASU
Dirigeant de l’entreprise	L’entrepreneur individuelle	L’entrepreneur individuelle	Le ou les gérants	Le gérant (pas obligatoirement l’associé unique)	Le président avec plusieurs DG possible	Le président
Nombre de participants	Un seul	Un seul	Au moins 2 associés	Un seul associé unique	Au moins 2 actionnaires	Un seul actionnaire unique
Capital social	Pas de capital obligatoire	Pas de capital obligatoire	Pas de minimum	Pas de minimum	Pas de minimum	Pas de minimum
Responsabilité	Illimitée	Limitée au patrimoine affecté	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Démarche de création et d’immatriculation	Déclaration d’activité (P0)	Déclaration d’activité (P0), déclaration d’affection du patrimoine	Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation	Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation	Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation	Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation
Niveau de complexité des démarches de création	Faible	Faible	Complexe	Moyen	Complexe	Moyen
Organisation dans la société			Bien encadré	Bien encadré	Plus de libertés pour les actionnaires	Plus de libertés pour les actionnaires
Imposition sur les bénéfices	IR	IR ou IS sur option	IS / IR sur option pendant 5 exercices maximum (sauf SARL familiale)	IR / IS sur option	IS / IR sur option pendant 5 ans maximum	IS / IR sur option pendant 5 ans maximum
Sécurité sociale pour l’entrepreneur	TNS	TNS	TNS si associé majoritaire / assimilé salarié dans les autres cas	TNS	Assimilé salarié	Assimilé salarié
Cotisations sociales sur les dividendes		Oui	Oui pour les SARL à l’IS avec un ou plusieurs gérants majoritaires	Oui pour les EURL à l’IS avec un gérant associé unique	Non	Non
Eligibilité à la micro entreprise	Oui	Oui	Non	Oui	Non	Non

Les formes juridiques existantes

Il existe deux grandes catégories de formes juridiques permettant de développer une activité commerciale :

• • Les entreprises individuelles

• • Les sociétés

Chaque statut juridique possède des spécificités différentes qui vont être déterminantes pour l’entreprise et le dirigeant. Ces différences vont être importantes notamment sur le plan de la protection du patrimoine du dirigeant, de la fiscalité de l’entreprise et du régime social du dirigeant.

Les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est une entreprise qui se confond avec son dirigeant. C’est le dirigeant en tant que personne physique qui assume l’entière responsabilité liée à l’activité de l’entreprise. L’entreprise individuelle peut se développer, embaucher, exporter, …

Parmi les entreprises individuelles, vous avez la possibilité de choisir entre :

• • L’entreprise individuelle (EI) où le patrimoine se confond avec celui du dirigeant.

• • L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) où une partie du patrimoine sera affectée à l’entreprise afin de limiter les risques pour le dirigeant.

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont éligibles, sous conditions, au régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal et social, anciennement appelé auto-entreprise et social est ultra simplifié. Il est adapté pur de petites activités (complément d’une activité existante, complément d’une retraite, …) et pour tester ou lancer un projet entrepreneurial indépendant.

Les différentes sociétés

Les sociétés dites de capitaux disposent d’une personnalité dite morale qui les distinguent de leur dirigeant. Lors de la création d’une société, on donne naissance à une nouvelle personne morale indépendante qui dispose d’une identité qui lui est propre (patrimoine, numéro d’identification, domiciliation, …) et sera représentée par son dirigeant ou représentant légal appelé président ou gérant selon sa forme juridique.

Cette personnalité, indépendante du dirigeant protège ce dernier contre les éventuelles difficultés financières de l’entreprise, à condition de ne pas avoir fait de fautes de gestion et de ne pas s’être porté caution d’éventuelles créances.

Il existe différentes formes juridiques de sociétés, vous avez la possibilité de choisir majoritairement entre :

• • SARL

• • EURL, forme unipersonnelle de la SARL (un seul associé)

• • SAS

• • SASU, forme unipersonnelle de la SAS (un seul associé)

• • SA, forme plus coûteuse et adaptée aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires et qui souhaitent être côté en bourse.

• • …

Les différences entre les formes se trouvent notamment dans l’organisation de la société, mais aussi pour ce qui est de son fonctionnement, de sa fiscalité ou encore du régime social et fiscal du dirigeant.

Sur quels critères fonder le choix de son statut juridique ?

Pour mener à bien son choix, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant. La complexité du choix tient dans le fait que les conséquences d’un choix s’entrecroisent sur plusieurs aspects souvent techniques (fiscalité, social, rémunération, aides Pôle Emploi, …).

La nature de l’activité envisagée

Le choix du statut juridique peut être restreint de par la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Par exemple, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC) sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Par conséquent, le créateur d’entreprise doit impérativement se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité qu’il compte envisagée, préalablement à la constitution de son entreprise.

Le nombre d’associé

La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs permet d’aiguiller son choix du statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, plusieurs choix s’offre à lui :

• • L’entreprise individuelle (EI / EIRL)

• • L’EURL

• • La SASU

Lorsque l’entrepreneur décide de s’associer, il pourra devra choisir entre les autres formes (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, coopérative, …).

La responsabilité des associés

Choisir son statut juridique implique de déterminer le niveau de protection pour son patrimoine personnel. En effet, certains statuts juridiques n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise.

Par conséquent, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

Ce sont notamment les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif (SNC). Il est possible pour les entreprises individuelles d’attribuer un patrimoine à l’entreprise pour limiter les risques sur le dirigeant, on parlera alors d’EIRL.

Les autres statuts juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU, …) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

La fiscalité

La fiscalité est un critère important lors du choix de son statut juridique. En effet, l’imposition est différente en fonction de la forme juridique choisie. Vous pouvez être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour l’IS, c’est la société qui est en charge de payer l’impôt sur les bénéfices réalisés durant l’exercice. Les sociétés (SARL, EURL si associé personne morale, SAS, SASU, …) sont imposées de plein droit à l’IS. L’EIRL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ceux-ci seront imposés à 15% pour les 38 120 premiers euros (sous condition) et au taux normal au-delà (26.5% en 2021, 25% en 2022). Les déficits pourront faire l’objet d’un report sur les précédents ou les futurs bénéfices.

Une fois les bénéfices imposés à l’IS, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés. Les associés supporteront l’IR sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).

Pour l’IR, ce sont les associés qui reçoivent directement les bénéfices, et par conséquent ce sont eux qui sont redevables de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal puis soumis au barème progressif d’imposition.

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison d’investissements par exemple) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’IR pour imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.

L’imposition sur le revenu est de fait pour les entreprises individuelles, EIRL, l’EURL et les SCI, mais aussi pour les SARL, SAS, SASU sur option sous conditions et pour une durée de 5 exercices maximum.

L’impôt sur les sociétés est de fait pour les SASU, SARL, SAS, …, C’est une option irrévocable pour les EIRL et les EURL.

La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique. Il faut savoir que les entreprises sous le régime de la micro-entreprise peuvent ne pas facturer la TVA en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.

La protection sociale du dirigeant

Le dirigeant peut avoir deux statuts sociaux selon la forme juridique de l’entreprise. Il peut être :

• • Soit travailleur non salarié (TNS), pris en charge par la SSI (anciennement RSI). Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuelles ou encore l’associé unique de l’EURL. C’est aussi le cas des gérants de SCI.

• • Soit assimilé salarié, pris en charge par l’URSSAF. Il s’agit des gérants des autres formes comme la SAS, la SASU ou encore la SA.

Les cotisations sociales du statut de TNS sont moins élevées pour le dirigeant. Toutefois, le statut de TNE offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié notamment en matière de retraite. La protection sociale de l’assimilé salarié est donc plus forte mais elle est aussi environ 2 fois plus coûteuse pour le dirigeant

Les formalités de constitution et de gestion

Les coûts et démarches de constitution (annonce légale, rédaction de statut, immatriculation au RCS…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblée générale, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.

En générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe et moins coûteux pour une entreprise individuelle que pour une société. Cependant, les sociétés seront mieux encadrées grâce aux statuts que les entreprises individuelles n’ont pas.

Les autres critères

D’autres spécificités comme les conditions de revente, la souplesse juridique, la nature des titres …. Peuvent aussi être des critères à prendre en considération

Comment choisir le meilleur statut juridique ?

Choisi le bon critère nécessite de bien s’informer et d’être méthodique. Tout est question d’importance de chaque critère à vos yeux et de priorisation.

Etape 1 : avoir un projet et des priorités clairs

On ne peut faire le bon choix que lorsque notre projet est bien défini (sa portée, ses risques, les ressources nécessaires, ses contraintes, le développement à venir, …) ainsi que lorsque vos propres priorités ont été clairement établies (économiques, sécurité, indépendance, financement, …).

Etape 2 : vous informer

Un bon choix nécessite d’être bien informé. Il faut prendre le temps de vous renseigner sur l’ensemble des conséquences liées au choix de votre statut. Certaines sont connues et évidentes : la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, le niveau de protection sociale du dirigeant et le montant des cotisations, la protection du patrimoine personnel du dirigeant, …

D’autres sont moins connus et/ou plus techniques (régime matrimonial, maladie grave, opération sur capital, …) et nécessitent un peu de lecture. Les articles du blog du dirigeant comprennent toutes les informations nécessaires. Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous interroger via les commentaires ou la page de contact.

Etape 3 : Identifier et hiérarchiser les critères

Une fois que vous disposez des informations nécessaires, il vous identifier les critères de choix qui sont importants à vos yeux puis les hiérarchiser en fonction de votre projet et de votre bien être.

Certains critères seront non négociables à vos yeux ou pour répondre aux obligations réglementaires. D’autres interviendront de manière plus ou moins importante. Une fois cette hiérarchisation faite, vous pouvez utiliser notre simulateur, il vous conduira aux solutions qui vous sembleront les moins mauvaises à défaut d’être les meilleures.

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