Comment choisir son statut juridique : Simulateur et tableau comparatif

Par Julien Hubert, le 17/02/2021

Le choix de la forme juridique (ou du statut juridique) est essentiel dans la création d’une entreprise. Cet article vous aide à choisir votre statut grâce à son simulateur et son tableau comparatif.

choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique est une démarche complexe et personnelle. Il va dépendre de votre situation, de vos contraintes, de vos moyens (financiers, compétences, expérience, réseau, …), de vos envies et de vos ambitions, de vos intérêts, de votre activité, …

Simulateur et tableau comparatif

Nous avons conçu un simulateur qui prend en compte les points essentiels pour vous orienter et mettre en évidence le ou les statuts les mieux adaptés à votre projet entrepreneurial. Il se fonde sur quelques questions simples permettant d’identifier la nature de votre projet, votre situation et vos envies. Une fois le questionnaire achevé, nous vous envoyons un mail qui présente le ou les statuts le mieux adaptés pour votre situation et fait le point sur leurs avantages et leurs limites.

Attention, ce n’est qu’une simulation déterminée par le biais de vos réponses. Vous pouvez très bien choisir un autre statut juridique. L’important est de faire un choix en toute connaissance de causes, il est même conseillé d’aller voir un partenaire juridique pour avoir plusieurs avis différents pour choisir le meilleur statut juridique de votre entreprise.

Pour accéder à notre simulateur

 

EI

EIRL

SARL

EURL

SAS

SASU

Dirigeant de l’entreprise

L’entrepreneur individuelle

L’entrepreneur individuelle

Le ou les gérants

Le gérant (pas obligatoirement l’associé unique)

Le président avec plusieurs DG possible

Le président

Nombre de participants

Un seul

Un seul

Au moins 2 associés

Un seul associé unique

Au moins 2 actionnaires

Un seul actionnaire unique

Capital social

Pas de capital obligatoire

Pas de capital obligatoire

Pas de minimum

Pas de minimum

Pas de minimum

Pas de minimum

Responsabilité

Illimitée

Limitée au patrimoine affecté

Limitée au montant des apports

Limitée au montant des apports

Limitée au montant des apports

Limitée au montant des apports

Démarche de création et d’immatriculation

Déclaration d’activité (P0)

Déclaration d’activité (P0), déclaration d’affection du patrimoine

Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation

Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation

Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation

Statuts, annonce légale, apports en capital, formulaire M0, immatriculation

Niveau de complexité des démarches de création

Faible

Faible

Complexe

Moyen

Complexe

Moyen

Organisation dans la société

Bien encadré

Bien encadré

Plus de libertés pour les actionnaires

Plus de libertés pour les actionnaires

Imposition sur les bénéfices

IR

IR ou IS sur option

IS / IR sur option pendant 5 exercices maximum (sauf SARL familiale)

IR / IS sur option

IS / IR sur option pendant 5 ans maximum

IS / IR sur option pendant 5 ans maximum

Sécurité sociale pour l’entrepreneur

TNS

TNS

TNS si associé majoritaire / assimilé salarié dans les autres cas

TNS

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Cotisations sociales sur les dividendes

Oui

Oui pour les SARL à l’IS avec un ou plusieurs gérants majoritaires

Oui pour les EURL à l’IS avec un gérant associé unique

Non

Non

Eligibilité à la micro entreprise

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non

Les formes juridiques existantes

Il existe deux grandes catégories de formes juridiques permettant de développer une activité commerciale :

    • Les entreprises individuelles
    • Les sociétés

Chaque statut juridique possède des spécificités différentes qui vont être déterminantes pour l’entreprise et le dirigeant. Ces différences vont être importantes notamment sur le plan de la protection du patrimoine du dirigeant, de la fiscalité de l’entreprise et du régime social du dirigeant.

Les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est une entreprise qui se confond avec son dirigeant. C’est le dirigeant en tant que personne physique qui assume l’entière responsabilité liée à l’activité de l’entreprise. L’entreprise individuelle peut se développer, embaucher, exporter, …

Parmi les entreprises individuelles, vous avez la possibilité de choisir entre :

    • L’entreprise individuelle (EI) où le patrimoine se confond avec celui du dirigeant.
    • L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) où une partie du patrimoine sera affectée à l’entreprise afin de limiter les risques pour le dirigeant.

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont éligibles, sous conditions, au régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal et social, anciennement appelé auto-entreprise et social est ultra simplifié. Il est adapté pur de petites activités (complément d’une activité existante, complément d’une retraite, …) et pour tester ou lancer un projet entrepreneurial indépendant.

Remarque :

Il est également possible pour l’EURL d’être sous le régime de la micro-entreprise. Il faut qu’elle soit à l’impôt sur le revenu (IR) et qu’elle respecte les conditions d’éligibilité de la micro-entreprise.

Les différentes sociétés

Les sociétés dites de capitaux disposent d’une personnalité dite morale qui les distinguent de leur dirigeant. Lors de la création d’une société, on donne naissance à une nouvelle personne morale indépendante qui dispose d’une identité qui lui est propre (patrimoine, numéro d’identification, domiciliation, …) et sera représentée par son dirigeant ou représentant légal appelé président ou gérant selon sa forme juridique.

Cette personnalité, indépendante du dirigeant protège ce dernier contre les éventuelles difficultés financières de l’entreprise, à condition de ne pas avoir fait de fautes de gestion et de ne pas s’être porté caution d’éventuelles créances.

Il existe différentes formes juridiques de sociétés, vous avez la possibilité de choisir majoritairement entre :

    • EURL, forme unipersonnelle de la SARL (un seul associé)
    • SASU, forme unipersonnelle de la SAS (un seul associé)
    • SA, forme plus coûteuse et adaptée aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires et qui souhaitent être côté en bourse.

Les différences entre les formes se trouvent notamment dans l’organisation de la société, mais aussi pour ce qui est de son fonctionnement, de sa fiscalité ou encore du régime social et fiscal du dirigeant.

Sur quels critères fonder le choix de son statut juridique ?

Pour mener à bien son choix, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant. La complexité du choix tient dans le fait que les conséquences d’un choix s’entrecroisent sur plusieurs aspects souvent techniques (fiscalité, social, rémunération, aides Pôle Emploi, …).

Remarque importante :

Le choix d’un statut juridique est personnel et change en fonction de votre situation. Ce n’est pas parce qu’un ami est convaincu de la forme juridique qu’il a choisi qu’il faut nécessairement faire le même choix que lui.

Il faut mener une réflexion sur les problématiques qui vous importent et choisir le meilleur statut juridique pour votre projet.

La nature de l’activité envisagée

Le choix du statut juridique peut être restreint de par la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Par exemple, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC) sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Par conséquent, le créateur d’entreprise doit impérativement se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité qu’il compte envisagée, préalablement à la constitution de son entreprise.

L’objet social mentionné dans les statuts doit correspondre à la nature de l’activité. Il doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.

Le nombre d’associé

La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs permet d’aiguiller son choix du statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, plusieurs choix s’offre à lui :

    • L’entreprise individuelle (EI / EIRL)
    • L’EURL
    • La SASU

Lorsque l’entrepreneur décide de s’associer, il pourra devra choisir entre les autres formes (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, coopérative, …).

La responsabilité des associés

Choisir son statut juridique implique de déterminer le niveau de protection pour son patrimoine personnel. En effet, certains statuts juridiques n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise.

Par conséquent, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

Ce sont notamment les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif (SNC). Il est possible pour les entreprises individuelles d’attribuer un patrimoine à l’entreprise pour limiter les risques sur le dirigeant, on parlera alors d’EIRL.

Les autres statuts juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU, …) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

Il ne faut pas oublier que plus la responsabilité du dirigeant est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir. Les associés seront obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit.

Une fois que l’entreprise dispose d’un patrimoine, c dernier peut servir d caution et éviter aux dirigeants d’impliquer leur patrimoine personnel

La fiscalité

La fiscalité est un critère important lors du choix de son statut juridique. En effet, l’imposition est différente en fonction de la forme juridique choisie. Vous pouvez être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour l’IS, c’est la société qui est en charge de payer l’impôt sur les bénéfices réalisés durant l’exercice. Les sociétés (SARL, EURL si associé personne morale, SAS, SASU, …) sont imposées de plein droit à l’IS. L’EIRL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ceux-ci seront imposés à 15% pour les 38 120 premiers euros (sous condition) et au taux normal au-delà (26.5% en 2021, 25% en 2022). Les déficits pourront faire l’objet d’un report sur les précédents ou les futurs bénéfices.

Une fois les bénéfices imposés à l’IS, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés. Les associés supporteront l’IR sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).

Pour l’IR, ce sont les associés qui reçoivent directement les bénéfices, et par conséquent ce sont eux qui sont redevables de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal puis soumis au barème progressif d’imposition.

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison d’investissements par exemple) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’IR pour imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.

L’imposition sur le revenu est de fait pour les entreprises individuelles, EIRL, l’EURL et les SCI, mais aussi pour les SARL, SAS, SASU sur option sous conditions et pour une durée de 5 exercices maximum.

L’impôt sur les sociétés est de fait pour les SASU, SARL, SAS, …, C’est une option irrévocable pour les EIRL et les EURL.

Les dirigeants d’EIRL et d’EURL peuvent choisir d’opter pour une imposition à l’IS. C’est une option irrévocable. Le choix de la fiscalité doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.

La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique. Il faut savoir que les entreprises sous le régime de la micro-entreprise peuvent ne pas facturer la TVA en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.

La protection sociale du dirigeant

Le dirigeant peut avoir deux statuts sociaux selon la forme juridique de l’entreprise. Il peut être :

    • Soit travailleur non salarié (TNS), pris en charge par la SSI (anciennement RSI). Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuelles ou encore l’associé unique de l’EURL. C’est aussi le cas des gérants de SCI.
    • Soit assimilé salarié, pris en charge par l’URSSAF. Il s’agit des gérants des autres formes comme la SAS, la SASU ou encore la SA.

Les cotisations sociales du statut de TNS sont moins élevées pour le dirigeant. Toutefois, le statut de TNE offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié notamment en matière de retraite. La protection sociale de l’assimilé salarié est donc plus forte mais elle est aussi environ 2 fois plus coûteuse pour le dirigeant

Les formalités de constitution et de gestion

Les coûts et démarches de constitution (annonce légale, rédaction de statut, immatriculation au RCS…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblée générale, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.

En générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe et moins coûteux pour une entreprise individuelle que pour une société. Cependant, les sociétés seront mieux encadrées grâce aux statuts que les entreprises individuelles n’ont pas.

Les autres critères

D’autres spécificités comme les conditions de revente, la souplesse juridique, la nature des titres …. Peuvent aussi être des critères à prendre en considération

Comment choisir le meilleur statut juridique ?

Choisi le bon critère nécessite de bien s’informer et d’être méthodique. Tout est question d’importance de chaque critère à vos yeux et de priorisation.

Etape 1 : avoir un projet et des priorités clairs

On ne peut faire le bon choix que lorsque notre projet est bien défini (sa portée, ses risques, les ressources nécessaires, ses contraintes, le développement à venir, …) ainsi que lorsque vos propres priorités ont été clairement établies (économiques, sécurité, indépendance, financement, …).

Etape 2 : vous informer

Un bon choix nécessite d’être bien informé. Il faut prendre le temps de vous renseigner sur l’ensemble des conséquences liées au choix de votre statut. Certaines sont connues et évidentes : la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, le niveau de protection sociale du dirigeant et le montant des cotisations, la protection du patrimoine personnel du dirigeant, …

D’autres sont moins connus et/ou plus techniques (régime matrimonial, maladie grave, opération sur capital, …) et nécessitent un peu de lecture. Les articles du blog du dirigeant comprennent toutes les informations nécessaires. Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous interroger via les commentaires ou la page de contact.

Etape 3 : Identifier et hiérarchiser les critères

Une fois que vous disposez des informations nécessaires, il vous identifier les critères de choix qui sont importants à vos yeux puis les hiérarchiser en fonction de votre projet et de votre bien être.

Certains critères seront non négociables à vos yeux ou pour répondre aux obligations réglementaires. D’autres interviendront de manière plus ou moins importante. Une fois cette hiérarchisation faite, vous pouvez utiliser notre simulateur, il vous conduira aux solutions qui vous sembleront les moins mauvaises à défaut d’être les meilleures.

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Julien Hubert

Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


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