Comment savoir si mon statut juridique est le meilleur ?

Avant de lancer une activité indépendante, il faut choisir un statut qui puisse répondre à votre situation actuelle mais aussi future. Il faut, dans une certaine mesure, anticiper sur les possibles évolutions à venir. Choisir un statut juridique est primordial pour exercer une activité non salariée.

Effectué en aval, il permet d’éviter d’éventuels problèmes qui peuvent s’avérer difficiles à solutionner. Dès lors, l’idéal est de choisir le statut qui permettra à votre entreprise de se développer dès la conception du projet de création d’entreprise.

Bien choisir un statut juridique c’est choisir celui qui correspond aux attentes personnelles du ou des fondateurs ainsi qu’aux besoins de l’activité pour pouvoir se développer.

Cet article vous aide à évaluer quel sera le meilleur statut pour votre projet.

Un bon statut juridique vous permet de piloter votre rémunération

Votre statut juridique est le meilleur s’il vous permet de vous rémunérer de manière optimale. Dans bien des cas, cela consiste à pouvoir piloter ses revenus. Lorsque vous créez votre société, vous allez devoir choisir (lorsque la réglementation le permet) votre fiscalité en plus du statut juridique. Ce dernier décide de la catégorie de votre régime fiscal.

On distingue deux régimes d’imposition :

• le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : lorsque vous êtes soumis à l’IR, vous n’avez pas la possibilité de piloter votre rémunération. En effet, vous allez découvrir le montant de votre rémunération au moment du dépôt de bilan. Elle se calcule en déduisant le montant de vos charges (hors rémunérations) de celui de votre chiffre d’affaires.
• le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : ici, vous avez la possibilité de piloter vos revenus d’activité professionnelle. Vous pouvez vous verser une rémunération qui est prise en considération pour établir le résultat de l’entreprise et choisir de vous verser des dividendes lorsque que l’exercice a réalisé un bénéfice après impôts. Ainsi, l’administration fiscale prend en compte les rémunérations pour établir le résultat annuel de l’entreprise.

Il Sur le plan fiscal, il est donc souvent plus intéressant d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, vous aurez le choix entre :

• la rémunération : vous serez soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle se déduit des résultats de l’entreprise et produit ainsi une économie d’impôt sur les sociétés.
• Et les dividendes qui permettent de bénéficier d’un encadrement fiscal avantageux sous certaines conditions.

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Un bon statut juridique vous permet d’avoir la protection sociale qui vous convient

Le statut juridique détermine la protection sociale du gérant et, dans une autre mesure, les dépenses que cela représente pour l’entreprise. En effet, il existe deux statuts ouverts aux personnes qui exercent un emploi indépendant. Les conséquences fiscales et fiscales étant prévisibles dans la plupart des cas, il est intéressant de les comparer en réalisant un prévisionnel. Ainsi, pour faire votre choix, il est conseillé de réaliser et de tenir compte de votre prévisionnel financier.

Le statut de travailleur non salarié (TNS)

Les dirigeants assujettis au régime TNS sont :

• les gérants majoritaires d’EURL et de SARL,
• les associés de SNC et chefs d’entreprises individuelles (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs).

Sur le plan social, les TNS bénéficient d’une couverture sociale moins avantageuse que les assimilés salariés. En cas de maladie ou d’accident de travail, le TNS a notamment des indemnités journalières plus faibles que les autres statuts sociaux. Il profite aussi d’une retraite plus faible pour un même nombre d’années de cotisations.

Les cotisations sociales du TNS coûtent à l’entreprise environ 42% de la rémunération brute. Ce coût réduit peut lui permettre de souscrire à une assurance privée afin de compléter sa protection sociale (contrats Madelin).

Le mode de calcul des charges sociales est plus compliqué puisque le calcul se fait sous la base des rémunérations des années précédentes (N-2 et N-1) pour évaluer le montant des acomptes de cotisations. De même, une correction est mise en place en cours d’année en fonction du montant déclaré lors du dépôt officiel du bilan annuel. Au mois de juin le montant des acomptes à payer et déjà payé est alors corrigé et des compensations effectuées. Un solde de cotisation doit aussi être effectué.

On perçoit bien la complexité des calculs et la difficulté du dirigeant de pouvoir, avec ce système, piloter sereinement sa trésorerie..

Enfin, les dirigeants TNS doivent payer des cotisations sociales minimum, même lorsqu’ils ne se versent pas de rémunération. Cela permet au gérant majoritaire de bénéficier d’une protection sociale quel que soit le montant de sa rémunération. Par contre ce système est désavantageux pour un dirigeant qui préfère se rémunérer exclusivement par le versement de dividendes ce qui est souvent le cas en cas de cumul d’activité.

Le statut d’assimilé salarié

Il concerne les :

• gérants minoritaires et égalitaires,
• présidents de SASU, de SAS….

Les dirigeants assimilés à des salariés qui perçoivent une rémunération brute annuelle qui excède le plafond de la sécurité sociale bénéficient d’une meilleure couverture sociale que les TNS. Leur cotisation élevée au régime de retraite leur assure une pension de retraite plus avantageuse. En cas d’accidents de travail, ils bénéficient d’une prise en charge spéciale. Ce statut génère toutefois plus de coût à l’entreprise (environ 80%). Par ailleurs, seuls les dirigeants assimilés salariés qui ont suffisamment cotisés peuvent bénéficier d’une protection sociale. Un dirigeant AS qui n’a pas les moyens de se rémunérer suffisamment peut ainsi perdre sa protection sociale.

Un bon statut juridique protège votre patrimoine personnel

Pour commencer, votre statut est le meilleur s’il vous permet de mettre votre patrimoine personnel à l’abri. Votre choix doit donc répondre à cette idée.

• l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité juridique propre. Ce qui entraîne une confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Pour protéger votre patrimoine, vous pourrez effectuer une déclaration d’insaisissabilité ou opter pour le régime de l’EIRL.
• Les sociétés commerciales (EURL, SASU , SAS, SARL, SA) permettent de distinguer le patrimoine professionnel de l’entreprise et le patrimoine personnel des associés. La responsabilité est dès lors réduite au montant de leurs apports. Ce qui permet de protéger votre patrimoine personnel. Toutefois, il pourra être appréhendé en cas de faute dans l’exercice de vos missions.
• Pour la majorité des sociétés civiles (SCM, SCI…), les associés ont une responsabilité indéfinie. Dans ce cas, vous pourrez être contraints à devoir combler les dettes sociales de votre société.

Remarque :

Si la création d’une société n’est pas envisageable, pour les dirigeants en couple, la modification du contrat de mariage en séparation de bien peut être un moyen de protéger une partie du capital de ménage.

Un bon statut juridique accompagne votre entreprise pendant toute sa vie

Une entreprise évolue et à vocation à développer son activité. Il peut être important d’anticiper cette évolution, surtout lorsqu’on prévoit un développement rapide. Dans ce cas, l’idéal est de choisir un statut qui pourra s’adapter aux besoins évolutifs de l’entreprise. En effet, il est toujours possible de modifier ses statuts ou transformer sa société mais cela à un coût et nécessite du temps.

Tout d’abord, une personne peut créer toute seule une entreprise. Les statuts juridiques qui le permettent sont :

• l’auto entreprise ou micro entreprise. Il s’agit en réalité d’une entreprise individuelle au régime micro,
• l’entreprise individuelle (EI),
• l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Ensuite, elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres personnes pour développer l’activité professionnelle (SAS, SARL, SA…). Notons que la SASU et l’EURL deviennent naturellement des SAS ou SARL.

Enfin, précisons que la création de la société peut se faire en tout début de projet ou en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, vous allez devoir constituer le capital social de la société avec le fonds de commerce de votre ancienne entreprise.

Avant d’envisager l’évolution juridique de votre société, il est important d’anticiper sur les différentes conséquences. Voici une liste non limitative des aspects à prendre en compte :

• le risque de l’entrée des associés (exercice partagé des droits sociaux…)
• sur les coûts importants des formalités à accomplir (rédactions des statuts, publication d’une annonce légale, émoluments de greffe…),
• le risque sur la fiscalité de l’entreprise et celle du dirigeant (IR ou IS),
• le cas échéant sur le statut social du dirigeant,
• …