Comment choisir son statut juridique ?

Par Wissem Loudjedi, le 23/02/2021

Le choix du statut juridique est un point essentiel en matière de création d’entreprise. S’il intervient souvent peut de temps avant la création effective de l’entreprise, il n’en n’est pas moins lourd de conséquence et relativement complexe.

Choisir le bon statut juridique consiste à s’interroger sur celui qui est le mieux adapté avec votre projet. La disparité, l’enchevêtrement et la complexité des critères à prendre en considération nous entraine généralement à survoler la question ou à choisir le moins mauvais …

Le plus souvent, il est possible de choisir le statut le mieux adapté en se concentrant sur quelques questions et notamment  Quel statut sera le moins couteux ? Et quel statut est le plus sécurisant ? Deux options distinctes et majeures sont alors possibles : créer une EIRL ou créer une société commerciale.

Pourquoi l’EIRL est un bon choix ? 

L’entreprise individuelle ou EI est souvent délaissée : l’idée répandue voudrait que l’EI ne soit en réalité choisie qu’en raison d’une absence de conseil, ou d’une volonté de n’exposer qu’un minimum de frais de constitution. Or, cette forme juridique présente de nombreux avantages.

Il est possible pour l’entrepreneur qui le souhaite de sécuriser cette forme juridique en créant l’EIRL : la responsabilité à ainsi été limitée qui permet, par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité, de créer un patrimoine affecté. En affectant un patrimoine, on crée une distinction entre le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise. Ainsi, les biens personnels ne sont pas saisissables par les créanciers professionnels et sont protégés.

Le mécanisme est simple : l’entrepreneur remplie la déclaration d’affectation de patrimoine qui constituera son patrimoine professionnel. Mais elle n’est opposable que lorsque la démarche à été accomplie et uniquement pour les engagement pris après la déclaration.

Ainsi, il affecte à l’entreprise l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Dès lors le patrimoine de l’entreprise est constitué des biens affectés par le dirigeant et des biens crées ou acquis par l’entreprise comme son fonds de commerce, ses machines-outils ou ses immeubles.

On comprend alors que les biens affectés par le dirigeant à l’entreprise pourront, le cas échéant, être saisi par les créanciers. Par contre les biens non affectés ne le pourront pas.

Attention, cette déclaration vaut à compter de son dépôt : les biens personnels qui n’auraient pas été affectés sont saisissables pour les créanciers professionnels antérieurs. Il est donc important de réaliser la déclaration d’affectation au plus tôt, si possible dès la création de l’EIRL.

Les sociétés commerciales : une valeur sûre 

Les sociétés commerciales sont les plus choisies et pour une bonne raison : dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité est limitée au montant des apports au capital de chaque associé. La raison est simple : la création d’une société commerciale donne naissance à une nouvelle personne distincte de son dirigeant appelée personne morale (par opposition aux personnes physiques que nous sommes). Cette personne dispose d’une identité (numéro Siret), d’une adresse (domiciliation du siège social) et d’un patrimoine (capital social). Ainsi, l’engagement pris par le représentant légal est fait au nom de la personne moral ce qui le protège la plupart du temps contre les éventuels créanciers de l’entreprise. 

Le patrimoine personnel de l’associé est donc entièrement protégé des risques de pertes financières de la société. Les créanciers professionnels ne peuvent que saisir le patrimoine de la société.

Notez que toutes les sociétés commerciales ne limitent pas la responsabilité des associés : la société en nom collectif par exemple dans laquelle la responsabilité est indéfinie et solidaire. Vous êtes donc tenus personnellement au paiement des dettes de la société.

Remarque :

Un associé peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion établie ou s’il s’est porté caution. 

Il existe plusieurs sociétés qui limitent la responsabilité : 

  • La société à responsabilité limitée ou SARL : La responsabilité de chaque associé est limitée au moment de leurs apports. Tous les apports sont possibles : l’apport en numéraire (à partir de 1 euro !), l’apport en industrie et l’apport en nature. Les titres qu’un associé possède dans une SARL sont des parts sociales et non des actions ce qui différentie son fonctionnement des sociétés par actions. Il est possible de créer une SARL avec un seul associé, l’entreprise est alors appelée EURL ou Entreprise à Responsabilité limitée Unipersonnelle
  • La société par actions simplifiées (SAS) : Vous limitez également votre responsabilité au montant de vos apports. La SAS présente plusieurs avantages : notamment sa souplesse concernant la rédaction des statuts (modulation du droit de vote, modulation du droit au bénéfice,…). La direction de la SAS impose néanmoins un président. Le président peut être une personne physique ou morale, associé ou non. Il est possible de créer une SAS avec un seul associé, la société est alors une SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
  • La société anonyme (SA) : La responsabilité de chaque actionnaire est également limitée au montant de leurs apports. Un inconvénient : Il est impossible de faire un apport en industrie dans cette forme sociale. Par ailleurs les conditions de création d’une SAS sont plus exigeantes réservant cette forme juridique à des projets plus conséquents.

Si vous envisagez de créer votre entreprise seule, vous pouvez opter pour la SAS unipersonnelle : c’est une SAS à associé unique ou l’EURL : une SARL à associé unique.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.