Tout savoir sur la SCIC !

Par Sophie Boen, le 22/09/2022

La SCIC est une société coopérative d’intérêt collectif, elle connaît un régime particulier par rapport aux autres formes de société.

SCIC

La SCIC permet donc d’avoir un projet commun qui va réunir les membres de la société. Retrouvez ici tous les détails sur la SCIC.

Qu’est-ce qu’une SCIC ?

La SCIC est une société coopérative d’intérêt collectif. La forme juridique doit être une société par action entre la SA à capital variable, la SARL ou encore la SAS. Elle concerne tous les secteurs d’activité impliquant un sociétariat hétérogène. Cette forme respecte le principe 1 personnes = 1 voix. Sa gestion est désintéressée. Elle comprend un patrimoine propre.

Son sociétariat est multiple, c’est une société commerciale qui associe autour d’un projet commun les associés, les associés et des contributeurs pour produire des biens et services d’intérêt collectif. Cette production est également faite au profit d’un territoire ou d’une filière d’activité.

Les associés

Les associés de la SCIC peuvent être plusieurs personnes. Dans la liste des personnes pouvant être associés, on retrouve ainsi :

  • Les producteurs de biens ou de services ;
  • Bénéficier des biens et services proposés par la coopérative ;
  • Les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public qui contribuent à l’activité de la coopérative.

Une SCIC peut également être créer avec des producteurs de biens et de services non-salariés. Cette possibilité permet la création d’une SCIC sans salarié.

Pour certaines formes de société, la SCIC doit comporter un nombre minimal d’associé :

  • En SARL ou SAS, il doit y avoir au minimum 3 associés et maximum 100 ;
  • En SA, elle doit comprendre au moins 7 actionnaires.

La responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports au capital. Les dirigeants sont également responsables de leur faute de gestion.

Le statut des dirigeants

Si le dirigeant bénéficie d’un contrat de travail alors le régime de droit commun s’applique. S’il est rémunéré pour son mandat, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Sa rémunération est imposée sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le capital social

Le capital social est variable, ainsi, il peut être augmenter ou diminuer sans formalités particulières. Les associés peuvent ainsi entrer et sortir facilement de la société par voie d’apport ou de remboursement de leur apport par la coopérative. Il est possible pour les collectivités locales jusqu’à 50% du capital de la SCIC. Pour une SARL et une SAS, le montant du capital est librement fixé par les associés selon la taille, l’activité et les besoins de la société. Pour une SA, le capital social doit ainsi être au minimum 18.500€.

Le fonctionnement de la SCIC

Le projet coopératif doit être décrit dans les statuts. Dans cette description, il faut désormais retranscrire les informations sur l’évolution du projet à travers sa gouvernance, l’implication de différentes catégories sociétaires dans la prise de décision, les relations entre les associés, les évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société. La SCIC est dirigé par un ou plusieurs dirigeant soit parmi les associés, soit par un tiers.

Pour l’assemblée générale des associés, le principe “un associé = une voix”. Ainsi, les statuts peuvent prévoir le décompte des voix par collège de vote. Dans ce cas, il doit y avoir au minimum 3 collèges de votes. De plus, les statuts doivent également déterminer les droits de vote de chaque collège, ainsi, il doit être entre 10% minimum à 50% maximum. Le quorum peut également être prévu pour que les délibérations soient valables en fonction d’un certain nombre d’associés.

Pour le partage de l’excédent de l’entreprise :

  • 57,50% du résultat est affectés à la réserve impartageable ;
  • Le solde peut être affecté à la rémunération des parts sociales après déduction des aides publiques et associatives.

Les SCIC doivent ainsi inclure les rapports annuels de gestion et les évolutions du projet.

Le régime fiscal

La SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale comme une SA, SAS ou SARL classique. Dans le calcul de l’impôt, il faut également déduire les réserves impartageables de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Les avantages de la SCIC

Les avantages de la SCIC sont ainsi les suivants :

  • L’associé placé sur un pied d’égalité ;
  • La responsabilité des associés est limitée à leur apport ;
  • La participation des collectivités publiques au capital admise ;
  • Devenir dirigeant en conservant le statut de salarié ;
  • Transformer la société ou l’association en SCIC sans modifier la personne morale.

Les inconvénients de la SCIC

L’ingénierie de la société ainsi que les délais de constitution sont les gros inconvénients de la SCIC. De plus, elle ne peut être constituer sans l’accord préalable de la préfecture. Pour finir, les réserves ne peuvent ainsi être partagées entre les associés.

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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