Quelle distinction entre une EA et une ESAT ?

Par Marie Lusset, le 05/11/2021

Si la mission principale d’une entreprise adaptée (EA) et d’un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) est l’insertion professionnelle durable des travailleurs handicapés dans l’emploi, de nombreuses distinctions demeurent.

distinction EA ESAT

Le triptyque « emploi-accompagnement-formation » est toutefois présent dans les deux établissements, et la personne handicapée est soutenue dans son projet professionnel.

A noter : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé emporte plusieurs conséquences pour la personne concernée : parmi les multiples conséquences, la reconnaissance de ce statut ouvre la possibilité d’intégrer une entreprise adaptée (EA)  ou encore un établissement de service et d’aide parle travail (ESAT).

L’entreprise adaptée (EA), définition

Une entreprise adaptée est une entreprise dite classique dans le monde du travail. La seule différence entre les entreprises classiques et les EA consiste dans la composition de son effectif, composé à 55% de travailleurs handicapés. L’EA va permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi tout en leur offrant des conditions de travail adaptées à leur handicap.

Afin d’intégrer une EA et obtenir un poste de travail, le travailleur handicapé à la recherche d’un emploi doit avoir acquis la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après s’être adressé à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Il faut également répondre à un critère d’éloignement du marché du travail, fixé par arrêté du 18 février 2019, ou au cahier des charges de l’expérimentation approuvé par le ministre chargé de l’emploi.

Le but d’une EA a terme est de permettre à ses travailleurs de ré-intégrer un parcours professionnel classique, hors entreprise adaptée.

L’établissement de service et d’aide par le travail, (ESAT), définition

Tout comme les entreprises adaptées, les établissements de service et d’aide par le travail accueillent des travailleurs handicapés qui n’ont pas l’autonomie nécessaire pour travailler en milieu ordinaire.

L’ESAT se différencie de l’entreprise adaptée, car il n’est pas considéré comme une entreprise en tant que telle, mais comme un établissement médico-social. Sa première vocation n’est donc pas de générer des bénéfices, mais de permettre aux personnes handicapées d’exercer des activités à caractère professionnel tout en leur offrant un soutien médico-social, et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement, aussi bien personnel que social.

Pour intégrer un ESAT, le travailleur handicapé doit bénéficier d’une avis de la CDAPH constatant que les capacités de travail de ce dernier ne lui permettent pas de manière momentanément ou durable de travailler dans une entreprise ordinaire, ou même adaptée. De même pour l’incapacité d’exercer une activité indépendante.

EA/ESAT : quelles distinctions dans l’emploi des personnes handicapées ?

La principale différence tient dans la définition de leurs missions respectives : alors que l’ESAT est considéré comme un établissement médico-social, constitué de travailleurs handicapés ayant une capacité réduite de travail, les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises classiques, ayant une utilité sociale, passant par l’obligation d’embaucher à 80% des travailleurs handicapés.

Les vocations de ces établissements sont donc différentes : tandis que l’ESAT a pour vocation d’accompagner le travailleur handicapé en lui permettant de conserver ses acquis professionnels, l’EA a une véritable vocation économique, crée de la richesse, tout en créant des emplois stables.

Les ESAT relèvent donc du secteur protégé, tandis que l’EA relève du secteur ordinaire.

De cette différence principale découlent plusieurs conséquences :

  • Le statut : les personnes travaillent au sein d’une EA ont le statut de salarié, tandis que les personnes travaillant au sein d’une ESAT sont considérés comme des usagers du services
  • La rémunération : du fait de la différence de statut, il existe également une différence en terme de rémunération. Les salariés d’une EA bénéficient du droit au salaire minimum, et sont donc rémunérés au minimum 100% du SMIC. Du fait de leur statut d’usagers, les travailleurs en ESAT ne bénéficient pas du SMIC, et sont rémunérés à hauteur de 70% jusqu’à 110% du SMIC en fonction des situations et entreprises.
  • Le financement : le financement de ces deux établissements diffère également en raison de leurs missions. L’ESAT bénéficie d’un financement à 80% par l’état, contrairement à l’EA qui s’autofinance
  • Les lois régissant leur fonctionnement : l’EA du fait de son statut d’entreprise est logiquement soumis au Code du travail. L’ESAT est quant à lui régit par le code de la famille.

Pour finir, depuis le 1er janvier 2019 les entreprises adaptées se sont reformées, ces dernières ont véritablement changées d’échelle.  Elles peuvent être perçues comme une solution RH pour les autres employeurs mais aussi comme un outil au service du développement économique des territoires.

Dans les deux cas, le poste de travail va être adapté par l’achat de matériel. À noter, si vous êtes employeur vous pouvez vous tourner vers l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées  (Agefiph) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.