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Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

par | 4 commentaires

Les différentes entités qui composent un groupe de sociétés ont souvent besoin de financement. En vue d’éviter des flux financiers anarchiques générateurs d’insécurité juridique, le groupe de sociétés peut décider de rédiger une convention de trésorerie.

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Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

Cette convention de trésorerie permettra ainsi de réguler la circulation des capitaux au sein du groupe.

Cet article a pour finalité d’aider le dirigeant à appréhender les modalités propres à ce type de convention.

Avantages et mise en œuvre de la convention de trésorerie

Pourquoi rédiger une convention de trésorerie ?

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?Dans le cadre d’une convention de trésorerie (aussi appelée convention d’omnium), une société pivot (généralement la société mère) va reçoit trois missions :

  • Une mission d’analyse : la société pivot devra analyser les excédents et les déficits de trésorerie pour chaque société composant le groupe en vue de déterminer les besoins de trésorerie de chacune d’entre elles.
  • Une mission de collecte : la société pivot aura pour mission de récupérer les fonds disponibles au sein du groupe. Elle centralisera donc la trésorerie de chaque société du groupe.
  • Une mission de distribution : la société pivot aura pour mission de redistribuer les fonds en fonction des besoins des différentes entités représentant le groupe.

La convention de trésorerie vise donc à mettre en commun toutes les disponibilités des différentes entités du groupe en vue de les répartir et améliorer la trésorerie de certaines société du groupe.

Exemple :
Un groupe est composé de 3 entités : A, B et C. La société A est la société mère « pivot ». Le résultat fait apparaître : un bénéfice de 100 000 euros pour la société B et un résultat nul pour la société C.

Dans le cadre de la convention de trésorerie, la société pivot A pourrait très bien décider, par exemple, d’accorder un prêt de 40 000 euros à la société C en vue de permettre à celle-ci de réaliser ses investissements.

Après répartition, la société B disposerait alors de 60 000 euros de trésorerie et la société C disposerait de 40 000 euros. La société C verserait alors des intérêts en contrepartie du prêt reçu.

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?La convention de trésorerie présente donc divers avantages pour le dirigeant :

  • Elle permet de restreindre le risque d’une qualification pénale d’une opération en abus de droit sociaux (la convention jouant un rôle sécurisant),
  • La convention étant opposable à l’administration fiscale, elle permet de restreindre le risque de qualification d’une opération en distribution irrégulière,
  • Elle permet de restreindre le risque de confusion du patrimoine,
  • Elle permet d’avantage de flexibilité quant à la gestion du groupe.

Comment rédiger une convention de trésorerie ?

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?Comme tout contrat, la convention de trésorerie est soumise au principe de la liberté contractuelle. Il n’existe donc pas de modèle type pour la rédaction. Toutefois, les conventions de trésorerie comprennent généralement différents éléments qui vont permettre d’organiser ses modalités de fonctionnement à l’intérieur du groupe.

  • L’identification des parties : la convention de trésorerie doit identifier clairement chacune des entités du groupe prenant partie à la convention. Il conviendra, en outre, de préciser que les sociétés sont unies par un lien capitalistique leur permettant de former  un groupe.
  • L’objet de la convention : il convient de préciser expressément que le contrat est une convention de trésorerie qui a pour effet de centraliser les besoins et les excédents de trésorerie.
  • Les modalités de fonctionnement : la convention doit expliciter le fonctionnement des flux financiers à l’intérieur du groupe. (exemple : la société mère consent des avances rémunérées à ses filiales, elle se charge de négocier avec les établissements bancaires pour négocier de meilleurs prêts…). La convention précise également l’ouverture des différents comptes courants pour réceptionner les fonds, le personnel dédié aux questions de trésorerie, la durée des remboursements, la périodicité des flux…
  • La rémunération : la convention de trésorerie doit préciser la méthode précise retenue pour calculer la rémunération des avances consenties (intérêts).
  • La durée de la convention.
  • Les conséquences de l’entrée ou de la sortie d’une société  au sein du groupe.
  • Le maintien de l’indépendance des différentes sociétés du groupe.
  • La résolution des litiges et l’élection de domicile

A signaler :

La rédaction doit faire référence à l’article 511-7 du code monétaire et financier.

Conseil LBdD :
Il est conseillé au dirigeant de soumettre la convention à la procédure des conventions réglementées ; en effet, cela permettra d’éviter les litiges ultérieurs et de donner d’avantage de légitimité à la convention de trésorerie.

Les dangers à éviter en matière de convention de trésorerie

La convention de trésorerie doit respecter l’intérêt de chaque entité

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?Il convient de rappeler que les différentes entités composant le groupe conservent une personnalité juridique propre. En conséquence, la convention de trésorerie doit toujours être en corrélation avec l’intérêt social de chaque entité.

Une société composant le groupe ne saurait être lésée par la convention de trésorerie.

Exemple :
Dans la situation ou la convention de trésorerie prévoirait une avance sans rémunération, l’opération serait qualifiée par l’administration fiscale en tant qu’acte anormal de gestion. Le dirigeant doit donc toujours penser à rémunérer les avances consenties entre les sociétés.
Conseil LBdD :
Lorsqu’un acte de trésorerie apparaît contraire à l’intérêt social d’une entreprise (gratuité par exemple), le dirigeant doit toujours trouver une justification à ce dernier pour contrecarrer la théorie de l’acte anormal de gestion (par exemple : une justification économique).

Convention de trésorerie : la déductibilité des intérêts est soumise au respect de certaines règles

Les intérêts versés par une société au titre de son emprunt auprès d’une autre société du groupe sont déductibles.

Pour pouvoir procéder à la déduction fiscale des intérêts, la société emprunteuse doit néanmoins veiller à respecter les règles relatives à la sous-capitalisation. L’état de sous-capitalisation sera caractérisé lorsque :

  • Les avances représentent plus de 1,5 fois le montant du capital de la société emprunteuse,
  • Les intérêts servis excèdent 25% du résultat courant avant impôt,
  • Le montant des intérêts versés est supérieur à celui des intérêts reçu.

Si cette situation est caractérisée, la déductibilité intégrale des intérêts ne sera pas possible.

Conclusion sur les conventions de trésorerie

La convention de trésorerie demeure un gage de sécurité pour le dirigeant. Ce dernier doit néanmoins veiller à ce que les flux de trésorerie ne viennent pas léser l’intérêt social d’une entité du groupe. Le recours aux conseils d’un professionnel quant à la rédaction de la convention apparaît donc judicieux.

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
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4 Commentaires

  1. Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

    Des informations très utiles … Merci

    Réponse
    • Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

      Bonjour,

      merci pour votre commentaire encourageant
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  2. Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

    LA SOCIETE PIVOT QUI EMPRUNTE DOIT ELLE REMPLIR UNE DELARATION DE CONTRAT DE PRET 2062 EN FIN D ANNEE

    Réponse
    • Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

      Bonjour,

      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse

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